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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
La question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'Union européenne constitue un sujet important sur lequel nous travaillons aussi au sein du Conseil de l'Europe. Les Balkans occidentaux doivent être non seulement écoutés mais entendus par l'Union européenne. La place et le rôle du droit dans la construction politique sont essentiels. L'Union européenne doit avoir une vision stratégique de l'intégration de ces États. Les programmes d'investissements communs en faveur des infrastructures (routières fluviales, ferroviaires), qui rassemblent et permettent de désenclaver les territoires, et donc, de faciliter les échanges, doivent être encouragés. Cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Ce dernier amendement présenté par notre groupe porte sur l'amélioration à apporter à la protection et à la santé des femmes victimes de viols lors des conflits armés. Nous pensons en particulier aux femmes qui trouvent refuge sur les territoires des États membres. Nous comptons sur votre soutien.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Je vous remercie Mme la rapporteure pour votre engagement et votre soutien « très favorable ». Ce troisième amendement demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l'avortement au sein des États membres de l'Union européenne. Le Conseil de l'Union européenne travaille sur les meilleures pratiques : il faut inciter la Commission européenne à en faire autant.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Ce deuxième amendement a pour objet de demander des financements européens pour accéder à des centres de santé dédiés. Cet amendement s'inspire de l'initiative européenne « My Voice, my choice », c'est-à-dire, « ma voix, mon choix » qui souligne de manière fort appropriée le manque d'accès à l'avortement dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Ce premier amendement présenté par notre groupe vise à la mobilisation des pouvoirs publics en France et dans l'Union européenne afin d'assurer l'accès à l'IVG ainsi qu'à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. En effet, les pouvoirs publics doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. Les pouvoirs publics doivent également soutenir des politiques actives d'accès effectif à la contraception et garantir l'exercice effectif du droit des femmes à l'accès à un avortement sans risque. L'inscription dans la loi, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, ne suffit pas si ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous pouvons, comme Mme la rapporteure, regretter le contexte qui amène cette initiative d'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux. Nous pouvons également nous réjouir de ce mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes. Mon groupe est bien entendu favorable à cette initiative. Nous constatons qu'il existe des volontés au sein de plusieurs États membres de l'Union européenne, comme cela a été rappelé, de restreindre l'accès à un avortement sûr et légal. Par le passé, plusieurs États ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est inconcevable de considérer les autorités de contrôle comme des ennemies des entreprises. Nous devons garantir la capacité des régulateurs de mener leurs enquêtes. La majorité proclame souvent son attachement à la transparence : qu'elle le prouve !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je suis désolée, monsieur le rapporteur : malgré tout le respect que j'ai pour vous, je trouve que ces arguments ne sont pas convaincants. Pourquoi avoir peur de la déontologie ? Avons-nous peur, en tant que parlementaires, de nous y confronter ? Par ailleurs, l'éthique que vous évoquez pourrait faire partie d'une charte de déontologie. Il faut avancer, en étant conscient que ce qu'on impose aux uns peut aussi concerner les autres. Ce que nous proposons permettra de bien organiser et sécuriser la relation entre le salarié et l'employeur. Il est question de 20 000 personnes, ce qui n'est pas rien. Je souhaite que nous puissions évoluer d'ici à la séance sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous proposons que la commission prévue par le texte élabore une charte de déontologie s'imposant à l'entreprise. Cela permettra d'apporter des garanties quant à l'organisation de la relation entre le salarié et l'employeur, laquelle est, d'une certaine manière, de subordination.
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Nous sommes tous d'accord sur le fait que, depuis plusieurs années, des cyberattaques et des manipulations via les réseaux sociaux visent à formater et même à faire l'opinion. Il s'agit de propagande. J'utilise ce terme à dessein parce qu'il vient du latin propagarer qui signifie tout simplement « ce qui doit être propagé° ». J'ajoute que les modalités de la diversion sont aussi infinies que l'imagination. Il faut s'attacher à répondre à sa menace en utilisant différents outils et les calibrer aux menaces existantes. Les réponses sont nombreuses. J'insisterai seulement sur deux d'entre elles. La cybersécurité d'abord : les régimes politiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'éloignement géographique ne saurait en effet être un motif suffisant pour différer l'application des droits de la défense. Cela ne peut faire partie des exceptions admissibles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à ce que l'audition ou la confrontation ne puisse pas avoir lieu avant l'arrivée de l'avocat, afin d'assurer le respect des droits de la défense dès le début de la procédure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à ce que, dès son interpellation – soit avant même le début de la garde à vue – une personne puisse demander à être assistée par un avocat. C'est une demande que nous formulons de longue date.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce texte, bien que très technique, n'en est pas moins nécessaire pour intégrer dans notre droit des dispositions adoptées au niveau européen. Je note que les sénateurs ont choisi de l'examiner au sein d'une commission spéciale. La forte dimension technique des dispositions, ajoutée à l'éloignement du contexte d'origine, rend leur objet et leurs motifs difficiles à cerner. En outre, l'exercice de la déclinaison en droit français est contraint ; les marges de manœuvre laissées aux parlements nationaux pour la transposition sont limitées. L'article 9 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance. L'article 17, lui, modifie le code général de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Il est important que nous puissions prendre de telles initiatives. Nous n'avons pas suffisamment de retours sur les avis politiques ou propositions de résolution que nous adoptons. Je proposera que les référents travaillent sur les sujets entrant dans leurs compétences en liaison avec les autres parlements nationaux pour peser face à la Commission. C'est un travail de fourmi mais sur certains sujets nous avons obtenu des résultats.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Avec ma collègue Sabine Thillaye, nous avons présenté une communication il y a un an sur ce même sujet. Les retards de paiement augmentent lors des périodes de perturbations économiques et de crises et affectent tout particulièrement les PME qui se voient imposer des délais abusifs de la part de leurs fournisseurs plus puissants. Nous sommes dans un contexte inflationniste nécessitant des besoins en fonds de roulement supplémentaires à court terme pour les entreprises. J'aurai donc deux questions : dispose-t-on d'un panorama des effets attendus par secteur d'activité et par taille d'entreprise ? Dispose-t-on de l'avis du secteur bancaire sur les effets ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/02/2024
Ce projet de loi regroupe plusieurs dispositions en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, et en matière agricole. Tout cela peut paraître très technique, mais en réalité le diable se cache parfois dans les détails. Je ferai deux observations en amont des discussions qui auront lieu au sein des commissions compétentes au fond. D'une part, certaines dispositions ont une forte dimension technique, dé-corrélée de leur contexte d'adoption initiale, ce qui en rend les motifs difficiles à cerner. D'autre part, la déclinaison en droit français est contrainte, et les marges de manœuvre laissées aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue socialiste M. Bourgi est importante. Même amputée par plusieurs amendements, elle s'inscrit dans un large mouvement international de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques actuellement : celui des réparations en faveur les homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques destinées à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Je souhaite revenir sur deux points qui sont liés. La PPRE pose la question de la réglementation des OGM. La proposition de règlement européen propose de supprimer, pour les NTG, la plupart des règles relatives aux OGM. Deux types de législation coexisteraient, l'une concernant les NTG dites de catégorie 1, soumises à plus de vingt modifications génétiques qui y seraient soustraites, et celles de catégorie 2, qui y resteraient soumises. La première catégorie représente plus de 94 % des nouveaux OGM issus des NTG. Le texte adopté, le 7 février dernier, je tiens à le rappeler, l'a été à une majorité relative, le Parlement européen s'étant opposé à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
Ce rapport a une double actualité. D'une part, il interroge le mode économique de l'agriculture européenne dans un contexte de mondialisation et de tensions internationales. D'autre part, il pose la question du modèle de production, alors qu'il existe parfois des tendances divergentes selon les produits. L'enjeu de la sécurité alimentaire européenne déjà présent de longue date, notamment dans les traités européens, en particulier à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dernier précise que la politique agricole commune vise à garantir l'accès à « l'alimentation à des prix raisonnables pour les consommateurs », et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Notre commission a été saisie à plusieurs reprises de propositions de résolutions européennes ou de rapports dont les recommandations ou les propositions étaient préalables aux décisions du Parlement européen ou du Conseil et pour lesquelles elle exprimait un soutien ou une demande vis-à-vis de l'exécutif. Les avis sur la réforme budgétaire de l'Union européenne, sur les instruments du marché unique ou sur la zone euro ont été rendus avant ou pendant des négociations. Je ne vois pas d'inconvénient à soutenir cette proposition de résolution européenne. Il est important d'afficher une volonté collective.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Les travailleurs des plateformes sont bien dépendants de ces dernières, tant dans leurs horaires de travail, la nature de leurs prestations que dans le prix de leurs services. Ces plateformes font appel à des algorithmes pour assigner les tâches, surveiller et évaluer les travailleurs. J'ajoute que les stéréotypes sexistes et discriminatoires véhiculés par la gestion algorithmique amplifient les inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de directive vise à établir des droits minimaux pour toute personne exécutant un travail sur une plateforme, proposer une définition commune de ce type de travail, garantir le droit des États de requalifier le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Nous souhaitons donner davantage de force à une mission placée sous l'égide de l'Union européenne. En effet, il s'agit de rehausser le profil de la mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA), actuellement uniquement civile et d'en compléter les fonctions par des moyens militaires afin d'instituer une véritable « mission de prévention des conflits et de maintien de la paix » de l'Union européenne tel que prévu par l'article 43 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Nous proposons une rédaction utilisée en droit international. Remplacer l'expression « nettoyage ethnique » par celle de « déplacement forcé de population » permet d'utiliser une expression ayant force juridique en droit international, et signifiant une violation des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux pouvant constituer un « crime de guerre ». L'article 8, paragraphe 2, b viii du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) mentionne en effet que « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution européenne. Il faut rappeler que cette guerre a été déclenchée principalement à trois reprises : en 1991 d'abord, puis en 1994 et en 2020 enfin, pendant six semaines. Ce conflit a fait l'objet de plusieurs résolutions internationales, notamment du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993 et de la conférence des ministres de l'OSCE de Minsk en 2005. Ces résolutions étaient formulées en des termes très claires. Elles visaient à ce que les États s'abstiennent de toute action armée hostile. Elles visaient aussi à ce que les forces armées soient retirées des territoires occupés. Elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – trois hommes qui soutiennent une volonté de faire évoluer la Constitution –, en tant que femme et parlementaire, je suis vraiment ravie que nous atteignions cet objectif visé depuis très longtemps. Comme cela a été bien dit par Marie-Noëlle Battistel, nous nous interrogeons sur plusieurs points, mais nous soutenons la démarche qui a été retenue. Nous sommes, bien entendu, favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, car il est plus difficile de modifier cette dernière. En outre, le texte proposé permettra d'éviter une interprétation de la Constitution qui ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 13/12/2023
Pourriez-vous préciser quels sont les moyens d'alerte à la population dont nous disposons ? S'agit-il de numéros de téléphone dédiés, d'alertes sur les téléphones portables ? Par ailleurs, j'aimerais savoir ce qui est mis en place dans les collectivités ultramarines, par exemple en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la proximité avec l'Australie. Enfin, j'aimerais quelques développements supplémentaires sur la coopération et la coordination en matière de sécurité civile au niveau de l'Union européenne et au niveau mondial.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je me réjouis que cette préoccupation soit partagée mais nous ne retirerons pas pour autant notre amendement, dont l'adoption permettra de disposer d'une base de travail commune.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il faut effectivement créer un délit d'entrave au droit d'asile, de manière à pouvoir sanctionner les individus qui commettent sciemment des actes de cette nature. Une telle incrimination mérite de figurer clairement dans ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le droit actuel suffit déjà amplement au respect des assignations à résidence. La sévérité des mesures prévues par l'article 14 C est donc du pur affichage, d'autant que l'État aurait les plus grandes peines à les appliquer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 12 bis crée un nouveau régime d'assignation à résidence ou de placement en rétention pour les demandeurs d'asile qui présentent une menace pour l'ordre public ou un risque de fuite. Mais ce risque n'est pas défini et peut être estimé de manière très large, si bien que ces centres pourraient être très vite surpeuplés. Nous trouvons regrettable que le Gouvernement échappe à son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements, qui ne sont pas précis et engagent fortement les droits fondamentaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit notamment de préciser que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et qu'un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention si le juge décide de la prolongation de sa rétention. Nous demandons également de garantir la publicité de ces lieux. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce local de rétention et informer également les parlementaires du département, de sorte qu'ils puissent exercer leur droit de visite. Enfin, il s'agit de garantir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les handicapés n'ont pas leur place dans ces lieux de rétention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans est très positive, mais en retenant ce seuil, le Gouvernement reste au milieu du chemin. C'est pour cela que nous vous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans. De surcroît, la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux des centres de rétention administrative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer l'article, car il autorise le relevé des empreintes d'un étranger en situation irrégulière sans le consentement de celui-ci. Vulnérables, ces personnes ignorent très souvent leurs droits et risquent de souffrir d'abus massifs sans l'assistance d'une association ou d'un avocat – le texte devrait prévoir leur présence et préciser la possibilité pour les individus de contester la mesure qui leur est imposée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, pose de nombreux problèmes : il tend à aggraver la situation des étrangers sous le coup d'une OQTF et il augmente la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il place sur le même plan l'étranger qui présente une menace pour l'ordre public et celui qui peut se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement. Nous craignons une généralisation de cette mesure. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Suggéré par Unicef France, l'amendement tend à inscrire dans la loi le fait qu'une décision d'OQTF visant une personne protégée doit prendre en compte, de manière proportionnée par rapport à la menace représentée par l'étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale, ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Le Sénat a adopté une version plus sévère du dispositif, mais il en a exclu les mineurs. Il reviendra à l'administration d'apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée. Nous appelons votre attention sur la nécessité de préciser la rédaction afin d'éviter toute dérive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Serait-il possible d'avoir une évaluation chiffrée de l'application de la circulaire Valls, monsieur le ministre ? Il aurait sans doute été plus simple de l'adapter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Notre amendement, identique au précédent, est de repli. Le travail doit devenir le vecteur de la régularisation, afin d'éviter les situations d'exploitation, de clandestinité, de précarité et d'illégalité. Le sujet des métiers en tension est revenu à plusieurs reprises dans les discussions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (Cosac), qui a réuni, au début de la semaine, des représentants de l'ensemble des parlements des États membres pour évoquer la question migratoire. Plusieurs métiers ne sont pas considérés comme étant en tension, justement parce qu'ils emploient des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous nous opposons à cet allongement de cinq à dix ans du délai pour demander la naturalisation, et non pour l'obtenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous demandons également la suppression de cet article. L'assimilation n'a jamais été une condition de l'accès à la nationalité – je peux en parler personnellement. L'intégration a toujours été considérée comme l'élément essentiel pour accorder la nationalité à des gens qui ont choisi de vivre ici, d'y étudier, de s'y marier, d'y fonder une famille, d'y travailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il convient en effet de supprimer l'article 1er ter, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, afin de lutter contre la fraude documentaire dans les demandes de regroupement familial. Cette mesure remet en cause une jurisprudence constante, puisque le juge admet toujours la force probante des actes d'état civil étrangers, même lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une légalisation. Injuste, elle compliquera encore la vie des étrangers dans notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais la réalité est complètement différente. Un grand nombre d'étudiants ne peuvent s'inscrire qu'en cours d'année, parce qu'ils n'ont pas leurs papiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Les étudiants étrangers sont toujours une richesse pour notre pays. N'oublions pas qu'ils deviendront des ambassadeurs de la francophonie. On parle souvent de cette dernière en termes généraux mais, lorsqu'il s'agit d'engager des moyens, les actes ne suivent pas. En accueillant les étudiants étrangers, on contribuerait de manière très concrète à l'attractivité de notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cet article va encore aggraver la précarité administrative des couples et des conjoints étrangers. Je n'ai pas de mots pour qualifier cette mesure. Je regrette que le ministre, lors de l'examen du texte au Sénat, n'ait pas réagi et ait laissé faire. Je suis moi-même mariée à un Français et j'ai obtenu la nationalité française par mariage. À l'époque, il n'y avait même aucune condition de durée. Cette disposition n'a aucun sens et n'a pas sa place dans ce texte.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli La question que vous évoquez ici est celle de la défense des secteurs stratégiques au niveau européen avec l'ensemble des États pour investir plus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Nous émettons un avis plutôt favorable à cet amendement qui vise à faciliter les investissements dans les industries vertes.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Quand nous avons décidé de se saisir de cette question de l'IRA, nous étions dans un moment particulier où nous reprochions aux États-Unis ce que nous aurions pu faire. Et en observant et en analysant ce que les États-Unis ont fait, cela nous a permis d'être dans une approche dynamique et positive qui permet aujourd'hui de faire des propositions. Les investissements dans les véhicules propres et les batteries sont concentrés dans des zones défavorisées aux États-Unis, où les salaires, les taux de personnes diplômées et de personnes employées sont parmi les plus faibles. L'IRA a donc un fort aspect social. Nous parlons beaucoup des investissements qui ont ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Ensuite, la capacité de l'Union et des États membres à déclencher efficacement les financements privés est au cœur de la réponse européenne à l'IRA. La simplicité et la prévisibilité des aides gagneraient à être renforcées en Europe. C'est le sens des recommandations récemment formulées par notre collègue Charles Sitzenstuhl sur le fonctionnement des projets importants d'intérêt européen commun, les PIIEC, dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous insistons sur la portée transnationale de ce dispositif, à l'heure où le soutien budgétaire déployé par chaque État membre pour soutenir son économie crée un risque ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Il ne fait aucun doute que la majorité des dispositions de l'IRA portant sur les technologies propres sont contraires au droit de l'Organisation mondiale du commerce. La clause de traitement national prévue à l'article 3 du GATT interdit expressément toute mesure discriminatoire à l'encontre des produits étrangers similaires. L'Organe de règlement des différends de l'OMC a reconnu à plusieurs reprises le caractère illégal des exigences de contenu local. Le protectionnisme vert pratiqué par les États-Unis manque ainsi sa cible environnementale. La révision du bonus écologique en France, fondée sur des critères objectifs liés à l'empreinte carbone du ...
