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Question Écrite N° 15430 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'article 1605 nonies du code général des impôts pour les petites communes qui réalisent des lotissements sur un terrain communal, afin de pallier les difficultés de logement dans ces territoires. Cet article prévoit qu'une taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme dans une zone constructible. Par ailleurs, il semble que ...
Question Écrite N° 13350 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
Mme Geneviève Darrieussecq interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. Par ces décisions, le droit français s'est conformé aux réglementations européennes. C'est la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui impose un minimum incompressible de quatre semaines de congés payés par an. Or, en droit français, certaines absences peuvent entraîner la diminution du nombre de jours de congés payés dûs par l'employeur. Le code du travail prévoit que le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de ...
Question Écrite N° 13021 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression des seuils et chaussées des moulins. D'après les données publiées par l'Office français de la biodiversité, environ 12 000 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits en l'espace de 12 ans en France, principalement des chaussées de moulins. Cette politique de destruction se fonde sur une volonté de redonner un caractère « naturel » aux rivières. Pourtant, ces petits barrages traditionnels sont indispensables à la préservation des eaux et au maintien d'habitats aquatiques propres à la vie. Ils ont vocation à stocker ...
