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Question Écrite N° 7519 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercices du métier d'ATSEM. Ce métier, présent en première ligne lors du covid, connaît une véritable mutation dans ses missions professionnelles ainsi que dans ses conditions de travail, qui se sont fragilisées compte tenu de l'imprécision ou de l'absence de cadre réglementaire. Bien que la « charte d'engagement », destinée à reconnaître le rôle et les compétences des ATSEM, ait été examinée le 3 avril 2023 par une commission du ministère de l'éducation nationale où siègent les syndicats. Qu'elle vise à mettre en lumière « le rôle éducatif ...
Question Écrite N° 5200 du 31/01/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'obligation de vidange annuelle des bassins municipaux. Mme la députée rappelle que la vidange des bassins est nécessaire pour des raisons d'hygiène notamment lorsque la piscine est en surstabilisation ou que l'eau est totalement déséquilibrée. Elle ajoute que cette vidange permet aux piscines de maîtriser la propreté des bassins, la qualité de l'eau et ainsi de garantir la sécurité des usagers. Elle rappelle que la dernière réglementation, en vigueur depuis 1981, obligeait les établissements à vidanger leurs piscines collectives deux fois par an. ...
Question Écrite N° 5104 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Mme la députée rappellent que les intervenants sociaux en gendarmerie (ISG), exerçant au sein des unités de gendarmerie, sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Elle rappelle que ces métiers permettent, d'une part, aux gendarmes de se recentrer sur leurs missions, d'autre part, d'identifier des situations méconnues des services sociaux de secteur. Elle souligne que la prise en charge de ces ...
Question Écrite N° 5010 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/05/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Mme la députée rappelle qu'en cas d'observation d'un nid de frelon asiatique, ce dernier doit être détruit s'il est accessible et susceptible d'être dangereux pour autrui. Mme la députée rappelle qu'il existe deux cas de figure relatif à la responsabilité de la destruction. Ainsi, si le nid est situé sur le domaine public, c'est la mairie qui a la responsabilité de sa destruction et peut ainsi faire appel aux pompiers ou à un désinsectiseur. Si le nid est ...
Question Écrite N° 5206 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les compétences des collectivités territoriales en matière de mutualisation des antennes-relais en zone rurale. Mme la députée rappelle, qu'en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ainsi, ce dernier instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, ...
Question Écrite N° 5027 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation encadrant la pratique des coupes rases. Mme la députée rappelle que les concepts de « coupe rase », « coupe à blanc », « coupe blanche », « coupe totale » ou « coupe à blanc-étoc » désigne, dans le jargon de la sylviculture, un mode d'aménagement sylvicole passant par l'abattage de la totalité des arbres d'une exploitation forestière. Mme la députée constate que le code forestier constitue le principal cadre réglementaire pouvant interdire ou contraindre à déclarer ou à demander une autorisation de faire une ...
