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Amendement N° CE3540 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire permette de développer prioritairement leurs compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Ce degré de priorité est indispensable pour répondre aux défis agricole et climatique qui nous attendent. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB. À l’alinéa 5, après le mot :« développant »,insérer le mot ...
Amendement N° CE3554 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE3542 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitations et les plans de filières. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». Mme Bannier, M. Sorre, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme ...
Amendement N° 33 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France. Après la mention :« 1° , »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° AC174 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° AC170 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le management et la gestion des entreprises dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Tel est le sens du présent amendement, inspiré d’une proposition des JA. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« du management et de la gestion des entreprises ». M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin
Amendement N° AC178 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° AC171 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’association des professionnels dans le cadre de la formation aux métiers de l’agriculture repose d’abord sur le choix des enseignants. Au début de l’alinéa 5, après le mot :« associant »,insérer les mots :« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ». M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin
Amendement N° AC184 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un volontariat agricole spécifique, ou « service civique paysan ». Le cadre du service civique, ainsi que l’agrément et le suivi par les organismes d’accueil, permettent de garantir la qualité du dispositif. Ce volontariat permettra aux volontaires de développer des activités portées sur l’agriculture et les territoires : animation de tiers-lieu agricole, découverte des métiers de l’agriculture par une immersion totale au sein d’une ou de plusieurs exploitations, etc. Afin que le volontaire puisse découvrir plus précisément la diversité des métiers du vivant, un temps de découverte ou de ...
Amendement N° AC176 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les enjeux environnementaux et notamment la sensibilisation ainsi que l’importance du rôle dévolu aux agents de l’Office Français de la Biodiversité dans les missions des établissement dispensant l’enseignement et la formation agricole. En effet, les agents de l’OFB font état de relations parfois compliquées avec certains agriculteurs lorsque les inspecteurs viennent faire leur travail de police de l’environnement ou de l’eau. La solution proposée par l’amendement est de donner conscience par leur formation aux futurs agriculteurs de l’importance des transitions environnementales qui s’appliquent ...
Amendement N° AC172 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’intervention de la MSA dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle afin de former et sensibiliser les futurs agriculteurs sur leur future protection sociale et l’ensemble des droits qui y sont attachés. Il s’agit d’assurer au cours de la formation un module de formation « protection sociale agricole » dans l’enseignement agricole afin de mieux informer les jeunes sur leur future protection sociale dans sa globalité : spécificités du guichet unique, accès aux droits sociaux et promotion d’actions ciblées pour les jeunes (Instants Santé jeunes, aide au ...
Amendement N° AC175 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des établissements d’enseignement agricole. En effet, le manque de mixité dans certaines formations peut engendrer des conditions d’apprentissages plus difficiles pour les filles (stéréotypes, remarques…). Cet amendement est inspiré des échanges avec les syndicats enseignants. À l’alinéa 9, après le mot :« scolaire » ,insérer les mots :« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ». Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, M. ...
Amendement N° AC177 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement. Cet amendement est issu des ...
Amendement N° AC182 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élus du personnel et des élèves de faire partie des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privé. Aujourd’hui leur présence n’est pas obligatoire contrairement aux établissements publics. Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. » M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin
Amendement N° AC181 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant la sensibilisation au régime de protection social agricole et plus globalement un objectif de lutte contre le non recours au droit aux établissements dispensant un enseignement et une formation agricole. Comme tout citoyen, les agriculteurs ont désormais droit aux minima sociaux (RSA, prime d’activité…), mais tous les agriculteurs ne font pas valoir leurs droits du fait de l’inadéquation des dispositifs avec les spécificités agricoles, du manque d’information, du ras-le-bol des démarches administratives, ou de la volonté de ne pas dépendre de l’aide publique. En 2021, la ...
Amendement N° AC173 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture en inscrivant la logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions au cœur de l’enseignement et de la formation professionnelle. L’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture passera nécessaire par des campagnes de promotion et la mise à dispositions des moyens nécessaires à leur rayonnement sur un territoire. La mise en place de contrat tripartite entre les établissements, l’État et la région poursuivra cet objectif de revalorisation des formations et des ...
Amendement N° AC188 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le terme « bachelor » qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d’État. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État précise que le terme « bachelor »n’apparaît pas dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche, édition 2022, qui comprend plus de 150 termes et définitions relevant des domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, élaborés par des spécialistes et publiés au Journal officiel par la Commission d’enrichissement de la langue française. Il considère, en second lieu, que l’emploi de ...
Amendement N° AC185 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition autorisant les plans régionaux à fixer des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En effet, alors que la moitié des agriculteurs partira à la retraite dans les dix prochaines années les besoins seront omniprésents, or la conditionnalité, que l’amendement propose de supprimer, vient limiter, dans des conditions imprécises, la possibilité de réponse à ces besoins. À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ». M. Echaniz, M. Bertrand ...
Amendement N° AC179 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° AC156 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à l’ambition affichée en matière de formation. L’article 2 fixe des objectifs non chiffrés mais sémantiquement ambitieux en matière de nombre de personnes à former aux métiers de l’agriculture et de compétences à développer notamment en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. L’ambition, même imprécise, peut être saluée, à condition de donner une perspective de financement cohérente au regard des objectifs fixés. Tel est le sens du présent amendement, inspiré par des échanges avec différents syndicats agricoles qui vise à fixer dans la loi la ...
Amendement N° AC183 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter le cadre du service civique afin de créer un volontariat agricole spécifique, ou « service civique paysan ». Le cadre du service civique, ainsi que l’agrément et le suivi par les organismes d’accueil, permettent de garantir la qualité du dispositif. Celui-ci doit être co-construit avec les acteurs agricoles pour sa bonne mise en œuvre. Ce volontariat permettra aux volontaires de développer des activités portées sur l’agriculture et les territoires : animation de tiers-lieu agricole, découverte des métiers de l’agriculture par une immersion totale au sein d’une ou de plusieurs exploitations, etc. Afin ...
Amendement N° AC187 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une expérimentation relative à la gratuité des services de conseil en agroforesterie au sein des Chambres d’Agriculture. L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité, amélioration subséquente ...
Amendement N° AC186 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues et cultures régionales au sein des établissement d’enseignement technique agricole privé comme public. Il répond à un enjeu de perpétuation de la culture locale et permet aux élèves attachés à la langue parlée dans leur territoire, d’avoir la possibilité de l’apprendre et de la pratiquer lors de leur formation. I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « ...
Amendement N° 31 au texte N° 2459 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. Si l’avis de parlementaires peut participer à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doit néanmoins être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Compléter ...
Amendement N° AC180 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la communauté éducative dans l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des ...
Amendement N° AC153 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de « France services agriculture » l’organisateur de la formation continue en agriculture. La présente loi introduit par le réseau « France services agriculture » un point d’accueil unique de l’installation agricole. Dans le même état d’esprit, ce réseau peut continuer d’accompagner chaque exploitant dans son parcours de formation continue en étant de même un point d’accueil unique à ces fins. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » ...
Amendement N° 30 au texte N° 2459 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Supprimer cet article. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 2459 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le crédit ne présente pas de risque d’endettement excessif. Cet article permet donc une grave dérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée de manière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé à qui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettement excessif, ni dans quelles conditions. Il est à noter qu’à l’heure ...
Amendement N° AC161 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser le réseau France services agriculture pour promouvoir la formation continue auprès des actifs agricoles. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. » Mme Thomin, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux
Amendement N° AC168 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle par la formation continue. Le rapport contemporain au travail tend à mettre fin aux parcours professionnels en silo. De plus en plus de nos concitoyens, par quête de sens, opèrent des reconversions professionnelles. Il est donc possible d’utiliser ces considérations sociologiques contemporaines comme un moyen de résoudre la problématique du renouvellement des générations en agriculture en proposant une offre conséquente de formation agricole aux personnes ...
Amendement N° AC154 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole la promotion de l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. La mobilisation agricole du début de l’année 2024 a exprimé plusieurs revendications et malaises de la profession parmi lesquelles les lassitudes d’un métier exigeant et contraignant. Cet amendement vise donc à donner aux futurs agriculteurs un rapport renouvelé à leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l’introduction dans l’enseignement agricole de réflexions autour de l’aménagement du temps ...
Amendement N° AC147 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire permette de développer prioritairement leurs compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Ce degré de priorité est indispensable pour répondre aux défis agricole et climatique qui nous attendent. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB. À l’alinéa 5, après le mot :« développant »,insérer le mot ...
Amendement N° AC150 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d’orientation et de formation en matière agricole. Les diagnostics modulaires visés à l’article 9 et les plans de filières constituent des éléments déterminants pour comprendre et saisir les différentes réalités territoriales et économiques dans lesquelles les exploitations s’inscrivent. Dés lors, il apparaît indispensable de faire le lien, dans les politiques d’orientation et de formation, entre les plans de filières/diagnostics modulaires et les programmes de recherche et d’enseignement, avec l’objectif d’une diffusion des ...
Amendement N° AC146 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile ...
Amendement N° AC167 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole l’enseignement aux futurs agriculteurs de la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles. La mobilisation agricole du début de l’année 2024 a exprimé plusieurs revendications et malaises de la profession. La lourdeur administrative qui pèse sur les agriculteurs en fait partie. En effet, les exploitants se plaignent de trop nombreuses heures passées à travailler sur leurs dossiers de demande de subvention pour la PAC ou de réparation des dommages causés par des ...
Amendement N° AC160 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin
Amendement N° AC162 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. II souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la restructuration-diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. Cette nouvelle modalité de transmission ...
Amendement N° AC163 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° AC166 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole l’enseignement aux futurs agriculteurs de la gouvernance du monde agricole. Chambres d’agriculture, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, mutualité sociale agricole ou encore organismes d’installation à l’instar du dispositif France services agriculture prévu par la présente loi sont des organismes au fonctionnement démocratique qui régissent le quotidien des agriculteurs. Améliorer chez les futurs agriculteurs en formation la connaissance de ces structures et de leurs règles de gouvernance amène est une ...
Amendement N° 59 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli. Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité. Il s'agit également de limiter les nombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre du déroulement des enquêtes. I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :« ou de l’autorité administrative ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , ...
Amendement N° AC144 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un objectif d’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation. Les femmes représentent 24 % des cheffes d’exploitation agricole en 2022. La féminisation de la profession passe par la féminisation de la formation agricole. Cette féminisation de la formation passe par le développement d’infrastructures mixtes (vestiaires, dortoirs, équipements vestimentaires, etc.) et en adaptant les programmes. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes ...
Amendement N° AC164 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° AC159 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les représentants de la profession agricole dans le cadre de l’élaboration du programme national d’orientation et de découverte de ces métiers. Il va de soi que le futur programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles doit être élaboré par l’État, les régions et les syndicats agricoles qui connaissent les réalités du métier. Cette demande émane de plusieurs syndicats agricoles. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« régions »,insérer les mots :« , après concertation avec les représentants de la profession, ». M. Echaniz, M. Bertrand Petit, ...
Amendement N° AC149 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile ...
Amendement N° AC158 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° AC155 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Dans son rapport « Les enjeux structurels pour la France », la Cour des comptes précise que : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en ...
Amendement N° AC165 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques et productions agricoles françaises par la politique d’orientation et de formation. La diversité des filières de l’agriculture française constitue le fondement de sa richesse et constituent un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs ...
Amendement N° AC148 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitations et les plans de filières. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux
Amendement N° AC152 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que dans l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation, les zones humides font l’objet d’une attention particulière. L’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation impliquent de mieux prendre en considérer les zones humides. En effet, outre leur participation directe à la production alimentaire, en ...
