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Résultats 1 à 50 sur 1516 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL175 au texte N° 2223 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement fixe le terme de l’expérimentation au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l’initiative de la rapporteure. À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2026 ». M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Amendement N° CL176 au texte N° 2223 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Amendement N° CL178 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l’objet d’un amendement spécifique à l’article 14 ; - le fait de s’installer à une place réservée par un autre voyageur ; - le fait de vapoter. Supprimer les alinéas 18 à 20. M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Amendement N° CL177 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude. Supprimer l’alinéa 14. M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Amendement N° CL181 au texte N° 2223 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que le ministère public informe systématiquement l'employeur d'une personne faisant l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs lorsque cette personne travaille dans le transport de personnes. En effet, si les entreprises de transports de personnes sont tenues de vérifier le casier judiciaire des personnes qu'elles emploient, cette vérification n'est effectuée qu'à l'embauche. Or, une personne travaillant dans une entreprise de transport pouvant impliquer un contact avec des personnes vulnérables comme des mineurs pourrait donc poursuivre son activité alors ...
Amendement N° CL179 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Amendement N° CL174 au texte N° 2223 - Article 6 (Adopté)
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà. Il apparaît néanmoins nécessaire que ces conventions associent systématiquement les opérateurs de transports afin d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et d’assurer l’efficacité du continuum de sécurité. Rédiger ainsi l’article 6 :« Le ...
Amendement N° CL172 au texte N° 2223 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertés individuelles : consentement préalable de l’intéressé, information immédiate de l’officier de police judiciaire, remise à disposition de l’individu dans ...
Amendement N° CL173 au texte N° 2223 - Article 2 (Adopté)
Si la mise en oeuvre d’un « droit de poursuite » au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d’intervenir sur la voie publique. Aussi, cet amendement propose : - de maintenir les dispositions permettant d’ores et déjà aux agents de la Suge et du GPSR d’exercer leurs missions sur la voie publique de façon programmée et précisées par la voie réglementaire, aux articles R. 2251‑28 à R. 2251‑30 du code des transports ; – de prévoir un nouveau dispositif permettant au représentant ...
Amendement N° CL180 au texte N° 2223 - Article 14 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l’oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l’oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de troisième classe, c’est-à-dire d’un montant maximum de 450 € ; - dans le cas où le voyageur n’a pas procédé à l’étiquetage de son bagage en application de l’article R. 2241‑20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’oubli de ce bagage peut être sanctionné d’une amende de quatrième classe, ...
Amendement N° 4688 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de « Licence professionnelle agricole » le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie introduit par le présent article. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° 4687 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il présume en outre que toute intentionnalité ou négligence grave sont exclues lorsque ...
Amendement N° 4692 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Horizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée de quatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôles opérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - Pour une durée de quatre ans à ...
Amendement N° 4698 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à renforcer la place des SAFER, qui auront pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner et de sécuriser l'installation de nouvelles exploitations agricoles. I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner ...
Amendement N° 4699 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agriculture d'exercer les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis de l'ANSES. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, ...
Amendement N° 4703 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la ...
Amendement N° 4694 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et ...
Amendement N° 4697 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises ...
Amendement N° 4695 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4707 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° CL120 au texte N° 2223 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mieux circonscrire le cadre du traitement et de la collecte des données sensibles en précisant qu’elles ont lieu uniquement en lien avec l’appréhension de l’auteur d’une infraction flagrante conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« collectées »,insérer les mots :« et traitées ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« de leur »aux mots :« d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ».III. ...
Amendement N° CL121 au texte N° 2223 - Article 11 (Sort indéfini)
Les usagers, tout comme les agents de l’exploitant, dans le cadre de l’exercice de leur fonction (conducteurs, agents de contrôle etc…) peuvent être victimes d’un incident ou d’une atteinte qui affecte leur sécurité. L’actionnement d’une alarme, par la personne menace, est destiné à alerter le poste de commandement et de contrôle de l’opérateur de transport ou les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, qui peuvent alors capter le son qui émane de l’environnement immédiat de la personne menacée. Outre le fait que le réseau de transports relevant de son ressort présente des enjeux spécifiques en matière de sûreté – la région ...
Amendement N° 4702 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique. Les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères ...
Amendement N° 4700 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Mme Magnier, M. ...
Amendement N° CL119 au texte N° 2223 - Article 2 (Retiré avant séance)
Travaillé avec l’UTP Actuellement, les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que si un ordre de mission spécifique, indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission est préalablement porté à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents (art. R. 2251- 29 du Code des transports).Si cette procédure est parfaitement justifiée pour des interventions programmées, elle est en revanche totalement inadaptée pour faire face à des évènements imprévus, qui peuvent pourtant nécessiter l’intervention des agents sur la voie publique, aux ...
Amendement N° 4693 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à transférer les personnels des DDT chargés du contrôle des structures au sein des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) afin que ces derniers soient sous la direction des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à compter du 1er janvier 2025. I. - À compter du 1er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les ...
Amendement N° CL116 au texte N° 2223 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Travaillé avec l’UTP Aujourd’hui, le Code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires (personnes voyageant de façon régulière sans billet) peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Toutefois, aucune infraction de ce type n’existe en cas de manquements répétés aux règles non- tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.). Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord des trains et dans les ...
Amendement N° CL118 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Travaillé avec l’UTP Il résulte de l’article L. 2251-4-1 al. 5 du Code des transports que les agents ne peuvent déclencher l’enregistrement de leurs caméras que dans les « emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ». Cette restriction ne correspond pas à l’ensemble du périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP. En effet, si la compétence géographique des agents concerne principalement les emprises ferroviaires et les véhicules de transports, les agents peuvent également être appelés à exercer leur mission ...
Amendement N° CL117 au texte N° 2223 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Travaillé avec l’UTP Cet amendement vise à sanctionner la pratique du « surfing » dans les transports. La pratique du train surfing, bus surfing ou tramway surfing s’est beaucoup développée ces dix dernières années, parallèlement au développement des réseaux sociaux et à l’avènement des youtubeurs. Le train surfing est une pratique à haut risque qui consiste à monter sur le toit d’un train ou d’un métro en mouvement pour se laisser transporter dans des conditions inhabituelles et pourvoyeuses de sensations fortes. Ce procédé a fait trois victimes mortelles sur le réseau RATP . Sur les lignes de RER, cette pratique a été « adaptée » pour tenir compte de la ...
Amendement N° CL115 au texte N° 2223 - Après l'article 1er (Retiré)
Travaillé avec l’UTP L’une des problématiques majeures rencontrée dans les transports publics de voyageurs en matière de lutte contre les infractions, est l’identification des contrevenants qui ne payent pas immédiatement leur amende. Ces derniers peuvent en effet déclarer une fausse adresse ou fournir des documents avec un faux domicile, ce qui rend le recouvrement impossible. Actuellement, la loi ne couvre que le cas d’une infraction tarifaire pour la justification d’un titre d’identité. Cet amendement propose donc de l’étendre aux autres infractions (fumer dans un train, tirer le signal d’alarme abusivement etc.). Cet amendement entend également couvrir ...
Amendement N° 4723 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à maintenir la création d’un GFAI, en modifiant la dénomination par les termes « Groupements Fonciers Agricoles d’Installation », en s’assurant que ceux-ci soient supervisés par les SAFER, dans un souci de transparence et de suivi des investissements réalisés et en s’assurant que ceux-ci soient directement dirigés pour les projets d’installations, conformément aux objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de transmission et d'augmentation du nombre d’exploitants agricoles de la présente loi. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du ...
Amendement N° CL122 au texte N° 2223 - Article 2 (Retiré)
Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement des ventes à la sauvette. En effet, à l’heure actuelle, l’article L. 2241-5 du code des transports permet aux agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal uniquement lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Ainsi, les vendeurs à la sauvette installent leurs étals sur les parvis des gares ou à la sortie de stations de métro en toute ...
Amendement N° 4696 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur. L'article 10 instaure le réseau France services agriculture. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission. Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation ...
Amendement N° 4705 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situations nécessitent d’adapter les ...
Amendement N° 4706 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à territorialiser la période d’interdiction de travaux sur les haies selon les spécificités propres à chaque département. Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre Nord et Sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune ...
Amendement N° 4701 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements ...
Amendement N° 4704 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles plus proportionnées. Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas ...
Amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés, fruit d’un travail commun, vise à définir les lignes directrices d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'amendement réécrit l’article premier afin d’y apporter de la lisibilité et de permettre d’énumérer de manière claire les notions d’orientations et de programmation et d’en insérer de nouvelles.Il maintient la création d’un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime, en reprenant les objectifs poursuivis par les lois d’orientations agricoles depuis les années 1960, depuis celles d’Henri Rochereau et d’Edgar Pisani, et ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants. Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022. A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette ...
Amendement N° CE3476 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »insérer les mots :« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, ...
Amendement N° 327 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions et non les seuls véhicules à très faibles émissions. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« très ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° CE2254 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CE2258 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3337 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° CE2263 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis. Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :« Les avis rendus par l’autorité ...
Amendement N° CE3336 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CE2261 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets. Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le ...
Amendement N° CE2647 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique. Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la ...
Amendement N° CE2264 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE2259 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
