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Amendement N° CL1 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à définir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécurité sociale, en incluant toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement. En effet, l'expression "chaque membre de la société" utilisée dans l'article original peut prêter à confusion et nécessite d'être clarifiée. Si la protection sociale est universelle en France, elle s'adresse aux personnes résidant sur le territoire national et qui remplissent certaines conditions (résidence stable et régulière, activité professionnelle, etc). En ce sens, préciser cela dans le texte de loi paraît plus indiqué que l'utilisation du terme générique "chaque membre ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2518 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement. Toutefois, dans la mesure où elle inclue la pension alimentaire, cette disposition est en réalité inéquitable entre les familles monoparentales les plus pauvres et les familles monoparentales les plus riches. L’exclusion de la pension alimentaire des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL avantagerait les familles monoparentales les plus aisées, qui ont des revenus suffisants pour se loger sans avoir besoin de l’APL. Ces familles bénéficieraient ainsi d’un avantage indu, qui ne serait pas ...
Sous-Amendement N° 4963 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peuvent être gage de progrès. À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :« résilients »,insérer les mots :« , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4961 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile. Supprimer l'alinéa 12. Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4960 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire national. À l’alinéa 6, après le mot :« durable, »,insérer les mots :« sur le territoire national, » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4964 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État. La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires. I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots :« et les collectivités territoriales facilitent ».II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Il assure »les mots :« Ils assurent ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi énumère les différents frais restants à la charge des femmes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer du sein, parmi lesquels les frais de transports pour les examens de suivi. Ces frais de transport peuvent être relativement importants, notamment pour les patientes les plus précaires. Néanmoins, dans la mesure où la proposition de loi vise à assurer la prise en charge de l’ensemble des frais liés au cancer du sein, il est juste de considérer que les frais de transport peuvent être écarter d’un dispositif déjà extrêmement coûteux. De plus, il existe déjà certains dispositifs spécifiques pour prendre en ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er, dans son alinéa 10, fait référence à la définition des soins de support telle qu’elle a été adoptée par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005. Selon cette circulaire, ces soins sont définis comme « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, conjointement aux traitements oncologiques ou onco-hématologiques spécifiques lorsqu’il y en a ». Cette définition est également retenue par l’Institut national du cancer. Cet amendement a pour objectif de définir clairement et directement les soins de support dans la loi, plutôt que de renvoyer à une circulaire. Une définition directe et ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Chaque année, près de 50 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein et environ 20 000 d’entre elles subissent une mastectomie. Si le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, il impose à ces dernières de traverser une série d’épreuves traumatisantes à laquelle la guérison ne met pas directement fin. Le tatouage de l’aréole mammaire constitue l’une des étapes de la reconstruction de la santé physique, psychique et psychologique de ces femmes. Cette technique médicale leur permet de retrouver leur sein sans avoir recours à certaines greffes particulièrement douloureuses. Néanmoins, les tatouages réalisés « hors ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles. Il apparaît tout particulièrement essentiel de placer les femmes d'agriculteurs au cœur des politiques agricoles et de développement rural, en reconnaissant leur travail, en garantissant leurs droits et en leur offrant les opportunités nécessaires pour évoluer et s'épanouir dans leur activité professionnelle. Très mobilisées aux côtés de leur époux agriculteur, il a été démontré empiriquement que nombreuses de ces ...
Amendement N° 1984 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une large reconnaissance dans le monde agricole où elles ont conquis progressivement beaucoup de responsabilités. Plutôt qu'une expression vague de ce type, les agricultrices méritent que l'on s'intéresse concrètement à leur situation en évoquant à leur sujet, leur statut, leur formation, leur rémunération mais aussi leur retraite, scandaleusement faible au regard du travail fourni Tel est l'objet du présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« l’égalité de genre en agriculture »les mots :« la place des ...
Amendement N° 515 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagage voient leur activité perturbée et décalée. La réglementation peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haies qui ...
Amendement N° 618 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à expliciter l’objectif de simplification en ce qui concerne les activités agricoles. À l'alinéa 1, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« la simplification, ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger
Amendement N° 663 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présents chez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieux naturels. Cette confusion crée des difficultés importantes: - Pour les particuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenir leurs végétaux entre le 15 mars et le 15 ...
Amendement N° 826 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime, qui interdisait la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cet article a permis une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour la pulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du Code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, prévue pour trois ans, devait également ...
Amendement N° 823 au texte N° 2600 - Article 10 bis (Sort indéfini)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° 662 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présents chez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieux naturels. Cette confusion crée des difficultés importantes: - Pour les particuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenir leurs végétaux entre le 16 mars et le 15 ...
Amendement N° 625 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Afin d’apporter une parfaite information aux consommateurs, il est proposé par cet amendement de renforcer la transparence des produits à base de viande qui sont vendus ou consommés en France, en indiquant de manière obligatoire le mode d’abattage des animaux. Le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° 232 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif pourrait viser ...
Amendement N° 624 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd'hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les consommateurs. A des fins de parfaite transparence, il est important que les denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leur contenu. L’article L. 412‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont ...
Amendement N° 514 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présents chez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieux naturels. Cette confusion crée des difficultés importantes: - Pour les particuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenir leurs végétaux entre le 15 mars et le 15 ...
Amendement N° 619 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant lorsque, par ailleurs, on sait que de plus en plus de contrôles trouvent leur origine dans des dénonciations à connotation environnementale. Et pour cause, depuis 2016, l’introduction de la notion de « réparation du préjudice écologique » à l’article 1248 du code civil permet aux associations « environnementales » au même titre que l’État, les collectivités locales ou les organismes publics de porter une ...
Amendement N° 513 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Les règles autour de la taille des haies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions et surinterprétations, notamment pendant la période de nidification des oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur une interdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 mars et le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haies agricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présents chez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieux naturels. Cette confusion crée des difficultés importantes : - Pour les particuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenir leurs végétaux entre le 16 mars et le 15 ...
Amendement N° CL45 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° CL43 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° CL44 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° 228 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel de ce diplôme ...
Amendement N° 506 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
Amendement N° 229 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait en ...
Amendement N° 500 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation et enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la ...
Amendement N° 507 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 510 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (qui modifie l’article L442-9 du Code de commerce) a établi un cadre permettant d'engager la responsabilité des acheteurs imposant un prix de cession trop bas. Cette mesure vise à protéger les producteurs et fournisseurs des prix déconnectés de la réalité économique et à promouvoir une rémunération équitable dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire. Toutefois, malgré l'existence de cette réglementation, l'application effective de ces principes reste un défi, notamment en raison de l'absence de critères clairs et mesurables pour définir ce que constitue un « prix abusivement bas ». Nécessité de lier la législation ...
Amendement N° 508 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, ...
Amendement N° 444 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 224 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objet de ces différents amendements est de reconnaitre à la protection de l’agriculture la place qui lui correspond en tant qu’intérêt général majeur au sein des documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. C’est pourquoi, et dans un souci de lisibilité du droit et de sécurité juridique, différents articles s’appliquant aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont modifiés afin d’y faire figurer la reconnaissance d’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture et la ...
Amendement N° 417 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE.Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° 421 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE.Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° 238 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
