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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 22/05/2024

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 22/05/2024

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'elles deviendront inutiles en cas d'adoption du texte, je retire mon amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Cet amendement d'appel vise, en cas d'adoption du texte, à supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer, puisqu'elles n'auront plus lieu d'exister.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Nous sommes d'accord sur le fond : il n'y a pas de différence à instituer entre les collectivités territoriales et les outre-mer. L'intitulé de la commission pouvait laisser planer un doute, que nous avons souhaité éclaircir.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Ia s'agit de modifier l'intitulé de la nouvelle commission, qui serait dédiée aux collectivités territoriales « dont » les outre-mer plutôt qu'aux collectivités territoriales « et » aux outre-mer. En application de l'article 72 de la Constitution, les outre-mer font en effet partie des collectivités territoriales de la République. Il convient de ne pas les en dissocier.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

L'amendement CL6 vise à inscrire la création de la commission permanente dans l'article 72 du titre XII de la Constitution plutôt que dans l'article 43. La commission chargée des affaires européennes est instituée par l'article 88-4 du titre XV, « De l'Union européenne », consacré aux modalités de dépôt, d'examen et de transposition en droit interne des textes normatifs européens. Le titre XII, « Des collectivités territoriales », définit les collectivités et leur place au sein de l'organisation politique de l'État. La commission ainsi créée serait plus logiquement inscrite au sein des dispositions constitutionnelles afférentes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Nous voyons cette proposition de loi plutôt d'un bon œil. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a été créée en 2009, comme celle du Sénat, et a permis de réduire la distance entre les députés et les territoires qui allait naître de la suppression du cumul des mandats. Néanmoins, elle ne dispose pas d'une base légale, ce qui a entraîné un déficit de reconnaissance institutionnelle alors même que le travail fourni par ses membres est tout à fait sérieux. On peut d'ailleurs se demander pourquoi le Président de la République, dans sa réflexion sur un nouvel acte de la décentralisation, a ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

On reproche souvent aux parents de ne pas assez s'occuper de leurs enfants à la maison et de ne pas assez les éduquer. Pour ce qui concerne le deuil, l'éducation ne doit-elle pas précisément se faire à la maison plutôt qu'à l'école ? Cette dernière est là pour enseigner, et non pour éduquer les enfants. Il s'agit clairement d'une intrusion au sein du foyer sur un sujet familial qui doit être discuté à la maison. Je ne vois pas en quoi un enseignant serait mieux à même qu'un parent de parler du deuil d'une personne de la famille. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. C'est de l'assistanat pur et simple.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

J'aurais souhaité davantage d'explications. Nous parlons d'abus de faiblesse. Il existe des familles toxiques, qui pourraient pousser un malade à l'euthanasie. Il faudrait donc s'assurer qu'une assurance décès n'ait pas été souscrite avant l'euthanasie. Pourquoi êtes-vous opposés à cette mesure, qui relève de l'évidence ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

Je peux comprendre vos arguments lorsque le délit vise une personne qui empêcherait un malade vraiment en souffrance de recourir à l'aide à mourir. En revanche, je ne comprends pas que l'on veuille empêcher un malade de s'informer sur le processus, même par courriel, avant de recevoir la dose létale. Cela me paraît vraiment excessif.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

Nous demandons que soient appliquées au transport de la substance létale les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses. Ces véhicules vont circuler sur les routes, nous devons savoir ce qu'il y a dedans.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

L'amendement est défendu.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

Les amendements sont défendus.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

Les amendements sont défendus.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024

Une commission de contrôle et d'évaluation n'a d'intérêt que si elle dispose des moyens d'agir et de faire appliquer les règles. Par l'amendement CS526, nous proposons donc d'indiquer qu'en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle « saisit » la chambre disciplinaire, plutôt que « peut saisir ».

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Une fois de plus, nos discussions montrent l'impréparation du Gouvernement. On a bien compris que vous vouliez faire passer ce texte pendant la campagne des élections européennes afin de pourrir le débat, mais force est de constater que rien n'est finalisé. Or il n'est pas sérieux de voter dans ces conditions un texte sur un sujet aussi important.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Bien qu'il ait été longuement préparé en amont, le texte a manifestement été présenté dans la précipitation. Nous ne savons toujours pas ce que vous entendez par moyen terme ni de quelle manière vous comptez administrer la dose létale. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter un texte qui va si profondément modifier la société, d'autant plus que le développement des centres de soins palliatifs ne sera pas aussi massif que ce que vous aviez annoncé initialement puisque vous préférez développer des maisons d'accompagnement dans lesquelles l'administration de la dose létale pourra être pratiquée. Ce n'est pas du tout la même chose.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

C'est un amendement très important. Il concerne des gens qui pousseraient d'autres personnes, pour des motifs égoïstes, à s'administrer une substance létale. Pourquoi ne voulez-vous pas répondre, madame la ministre ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Le texte sous-estime l'impact psychologique sur les proches qui devront administrer la mort à un parent, à un ami. Cela va trop loin. Nous voterons cet amendement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Nous voterons contre ces amendements. Voulez-vous vraiment qu'un père ou une mère puisse demander à son enfant de lui administrer la solution létale ? Songez-vous au choc que cela peut être de donner la mort à ceux qui nous ont donné la vie ? Et aux conflits auxquels cela pourra donner lieu, entre parents et enfants, dans les derniers moments d'une vie ? Rendre possible de donner la mort à un proche ou à une personne de sa famille, je trouve cela scandaleux.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

C'est précisément parce que ces personnes accompagnent les malades au quotidien qu'il ne faut pas qu'elles aient à donner la mort. Leur métier consiste à accompagner les gens dans la vie et à les soigner ! Avez-vous pensé aux répercussions psychologiques que cela peut avoir ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Les médecins militaires, comme les autres, ont fait le serment d'Hippocrate pour sauver des vies et soigner des personnes. Il serait inconcevable de demander à ces médecins, qui sont aussi des militaires, de donner la mort dans leur propre camp, à nos soldats qui se battent pour défendre notre pays.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Ce n'est pas parce qu'un collectif de quelques médecins a estimé en 2023 qu'il fallait adopter ce projet que nous devons le voter. Nous avons auditionné un grand nombre de médecins qui nous ont majoritairement fait part de leur volonté de ne pas administrer la substance létale, de ne pas donner la mort à leurs patients. Quand on prête le serment d'Hippocrate, c'est par vocation et cette vocation n'est pas de donner la mort, mais de soigner et d'accompagner jusqu'à la fin, sans souffrance. C'est une raison suffisante pour exclure les médecins du dispositif.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Cette réponse ne me satisfait pas. Nous parlons de maisons dans lesquelles des gens vont finir leurs jours. Il est important que leurs proches puissent y avoir accès et s'y rendre aussi régulièrement qu'ils le souhaitent. Mon amendement prévoit que les centres de soins palliatifs disposent d'un espace dédié à la pratique d'une activité sportive.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Il est important que les maisons de soins palliatifs soient aussi un espace d'accueil pour les familles et les proches. L'amendement vise à ce que ces derniers puissent y prendre leurs repas.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Il s'agit de faire en sorte que le personnel des maisons de soins palliatifs soit convenablement formé. Certains nous objecteront que c'est déjà le cas. Mais il me semble important que cela figure dans la loi.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Il est important de distinguer les maisons de soins palliatifs, où l'on soigne les gens, des maisons d'accompagnement, où l'on administrera la mort. Nous refusons que ces deux notions soient associées et que l'on procède au suicide assisté ou à l'euthanasie dans les maisons de soins palliatifs.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

On mesure la grandeur d'une civilisation à la manière dont elle traite ses anciens. Aussi proposons-nous d'élever au rang de droit fondamental l'accès de tous les Français aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Il est essentiel de consacrer ce droit avant de parler d'euthanasie et de suicide assisté.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

L'amendement CS1302 vise également à parler de maisons et appartements de soins palliatifs et non d'accompagnement, puisque nous savons désormais qu'il s'agit d'un accompagnement vers la mort.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

L'amendement CS1301 parle de maisons de soins palliatifs plutôt que de maisons d'accompagnement. Nous l'avions déposé dans un but de clarification sémantique. Les propos de la ministre plus tôt rendent d'autant plus important le distinguo entre les maisons de soins palliatifs et celles où l'on administrera la dose létale, qui seront des maisons d'euthanasie. Nous souhaitons un développement massif de maisons de soins palliatifs, et non de centres d'accompagnement à la mort.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Madame la ministre, je suis choqué. Vous venez d'annoncer froidement que vous êtes en train de créer des maisons de la mort. À partir du moment où c'est une maison dans laquelle on administrera la mort, c'est comme cela qu'il faut l'appeler. Les maisons d'accompagnement, c'est pour accompagner les gens dans leur fin de vie sans souffrance.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Notre amendement demande au Gouvernement un rapport portant sur la stratégie nationale visant à renforcer l'offre de soins palliatifs, tant sur le plan quantitatif – plus d'une vingtaine de départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs – que qualitatif, pour satisfaire les nouvelles attentes. Dès lors que les malades préfèrent être soignés à domicile ou dans des maisons de soins palliatifs, il faut sortir de la logique du tout-hôpital. Le personnel soignant doit également être formé à l'accompagnement de la douleur et aux soins palliatifs. Ces deux impératifs commandent une coordination, entre eux et dans le territoire. Nous souhaiterions ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024

Nous avons la chance d'avoir une langue précise. Les soins palliatifs sont différents des soins d'accompagnement. Comme l'a dit Julien Odoul, la confusion dans ce domaine est malhonnête et malsaine. Il faut appeler un chat un chat, raison pour laquelle nous proposons de remplacer les mots « d'accompagnement » par le mot « palliatifs » afin de nous assurer que nos compatriotes auront bien droit à des soins palliatifs et non à des soins d'accompagnement sans unité médicalisée.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024

Docteur Lévy-Soussan, comment et dans quel contexte pensez-vous possible, pour une personne, d'apporter la mort à un proche, et quelles conséquences psychologiques et psychiatriques cela peut-il engendrer ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024

L'ouverture de quatre-vingts à cent maisons d'accompagnement annoncée par le Gouvernement soulève la problématique du recrutement dans des secteurs déjà en difficulté. Estimez-vous techniquement possible, et dans quel délai, de mettre en place ce dispositif au regard des besoins de formation complémentaire ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024

La question du moyen terme est cœur de nos débats, parce que le problème de sa définition semble insoluble. Or, à partir du moment où l'on ne parvient pas à une définition, quel est le sens de légiférer sur ce sujet ? Peut-on accorder un droit de mort sans connaître précisément la définition du moyen terme ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024

Est-il pertinent de poursuivre l'examen du projet de loi en l'absence d'une définition claire du moyen terme ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024

Mes trois questions s'adressent à Mme Hubidos, dont je salue le travail de pionnière. Premièrement, le Gouvernement promet la création de quatre-vingts à cent unités de soins palliatifs. Cela vous semble-t-il raisonnable et compatible avec le respect des patients ? Deuxièmement, vous semble-t-il sain d'accompagner des personnes jusqu'à une fin naturelle et de pratiquer l'euthanasie dans un même lieu ? Troisièmement, comment selon vous est-il possible de créer un maillage territorial mixte entre secteur public et secteur privé, compte tenu des difficultés de recrutement de personnels soignants ?

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Chaque jour, le navire France sombre un peu plus sous le poids de sa dette abyssale de 3 000 milliards d'euros. Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, annoncés comme les Mozart de la finance, l'ont creusée à eux seuls d'un tiers en moins de dix ans. Dans le contexte macroéconomique actuel – ralentissement de l'inflation, desserrement des politiques budgétaires, baisse de la productivité dans la zone euro –, quels pourraient être les leviers à la disposition des TPE-PME pour retrouver une dynamique de croissance ? Quelles seraient les hypothèses de restructuration de la dépense publique les plus rentables et les plus pérennes ?

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024

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Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024

Je suis député de l'Aisne, secrétaire de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie et de l'Association parlementaire de lutte contre le wokisme. Le principe constitutionnel du pluralisme en politique permet de garantir aux Français de recevoir une information politique diversifiée, afin qu'ils puissent exercer leur liberté d'opinion et de choix. Le présentateur Yann Barthès, dont nous avons obtenu ce matin, avec mes collègues, qu'il soit auditionné par cette commission d'enquête, refuse d'inviter les membres du Rassemblement national. Pourtant, le 7 mars dernier, l'ancien ministre et ancien porte-parole du Gouvernement, Olivier ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Les prix de l'énergie se sont envolés, dans un contexte de crise mondiale, et pèsent désormais lourdement sur les budgets des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments scolaires est ainsi devenu une nécessité économique. C'est pourquoi cette proposition de loi, qui prévoit d'abaisser de 20 à 10 % la participation minimale du maître d'ouvrage dans le cas où celle-ci apparaît disproportionnée au vu de ses capacités financières, nous paraît pertinente. Elle fait l'objet d'un consensus, notamment de l'Association des maires ruraux de France, de Départements de France et de la direction générale des collectivités locales. La Cour ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Le logement constitue l'un des angles morts de l'action du Gouvernement depuis 2017. Le travail de concertation avec les collectivités locales en constitue un autre. Nous observons le transfert de compétences et de responsabilités supplémentaires avec le retrait de ressources propres et surtout avec peu voire sans allocations compensatrices. Parmi vos vingt-cinq propositions en faveur du logement, vous faites un certain nombre de recommandations telles que la taxe unique du bloc communal pour encourager la remise en vente des logements vacants ou les taux variables d'une nouvelle part de DMTO. Pourriez-vous nous présenter un panorama d'ensemble sur la fiscalité ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que le Gouvernement est responsable d'une augmentation de 700 milliards de la dette publique depuis que vous êtes aux commandes ? Vous mettez en permanence en cause Mme Le Pen, alors qu'elle est la seule personnalité politique qui n'a rien à voir avec l'endettement abyssal de 3 000 milliards d'euros de notre pays. Vous ne détaillez pas le contenu des 10 milliards d'économies. Le 18 septembre dernier, j'interrogeais le ministre du travail sur le coût de la réforme de France Travail, évalué à 2,7 milliards d'euros ; le 18 février, Bercy a annoncé reprendre 1,1 milliard au financement de cette réforme : que va-t-il ...