Lutte contre les dérives sectaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le phénomène des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont les agissement des mouvements à caractère sectaire qui doivent être observés et analysés et non le "phénomène" en lui-même.

À l’alinéa 4, après le mot : « respect », insérer les mots : « de la liberté de conscience et ». Exposé sommaire : Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4, bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées à sa rédaction par le Conseil d’État, demeure attentatoire aux libertés sans garantie d’une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 1er qui avait déjà été supprimé en commission des lois par les sénateurs, considérant que l’application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit. En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal - dans sa rédaction issue de...

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant pe...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement do...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : La Miviludes ne pourra pas sensibiliser en même temps tous les agents publics. Il convient donc de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale qui sont en pr...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et au sein des consulats pour soutenir des Français victimes de dérives sectaires qui vivent à l’étranger ». Exposé sommaire : Même si la mission intervient sur le territoire national, il convient de ne pas oublier les cas de dérives sectaires qui peuvent toucher nos concitoyens qui vivent à l'étranger....

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « en particulier les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des PMI et des services de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des services de santé scolaire en matière de dérives sectaires. Les infirmières scolaires sont en effet des interlocuteur...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport fait chaque année l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires soit non seulement rendu publique, mais qu'il fasse l'objet d'un déb...

À la fin, substituer aux mots : « phénomènes sectaires » les mots : « agissements à caractère sectaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; » Exposé sommaire : Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement dont la durée maximale est...