Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er. » Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconna...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ». le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° D’entendre à leur demande les personnes mentionnées au sixième alinéa de l’article 1^...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de » les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant réparation des préjudices subis pa...

Après le mot : « portant », insérer les mots : « reconnaissance de la Nation et ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un dro...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de repli

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles. Cette répression s'est appuyée à la fois sur des dispositions pénales d...

Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant : « 1° B Le premier alinéa de l’article 330 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92‑1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur...

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à t...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut être également exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48‑4 lorsqu’une personne ou un groupe de pe...

Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal. Exposé sommaire : Il est essentiel que la présente propositio...

Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée. Exposé sommaire : Malgré...

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ». Exposé sommaire : il s'agit de corriger une erreur matérielle.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Exposé sommaire : D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines d...