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Amendement N° CL9 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons que l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie concerne les natifs, puis que la définition du corps électoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.Comme nous l'avons rappelé, le passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, a arrêté les discussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé les tensions, provoquant un résultat à l'extrême opposé de ce qui est affiché par le Gouvernement. Nous proposons par cet amendement d'aller vers un dégel plus progressif et de respecter le ...
Sous-Amendement N° 5274 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de ce sous-amendement de repli est de supprimer de cette liste les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : - leur développement prôné au niveau européen se base sur une analyse scientifique infondée ; - ces plantes présentent des risques sanitaires et environnementaux non négligeables ; - elles ajoutent une nouvelle dépendance à toutes celles qui pèsent déjà sur les paysans et paysannes ; - elles portent atteinte au droit à l'information des consommateurs ; - elles présentent un risque tout particulier pour la filière bio ; - leur développement constitue une maladaptation au changement climatique. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 28, supprimer ...
Sous-Amendement N° 5279 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de ce sous-amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »insérer les mots :« en préservant les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la ...
Sous-Amendement N° 5299 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objet de ce sous-amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture productiviste, tournée vers l’export, qui demande plus de libre concurrence pour gagner des parts de marché à l’étranger n’est pas compatible avec l’autre enjeu fixé par cet alinéa, à savoir la réponse à la crise environnementale. Est en revanche compatible le fait d’assurer à nos concitoyens une alimentation durable et de qualité. Cet élément figure dans le nouveau rédactionnel proposé. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :« renforcer la création de richesse et la compétitivité de ...
Sous-Amendement N° 5298 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'attractivité du métier de paysan n'est pas conditionnée par la compétitivité des exploitations. C'est en étant assuré d'être protégé faces aux aléas, et rémunéré pour son travail, que le métier devient attractif. On devient paysan par passion, par engagement - seuls sont intéressés par la compétitivité les acteurs qui exploitent les paysans, en établissant des prix toujours plus bas pour défier toutes concurrences. C'est pourquoi la notion de compétitivité est remplacée par celle de résilience, plus adaptée pour soutenir l'installation de paysans. À l’alinéa 9, substituer au mot :« compétitivité »le mot :« résilience ». Mme Belluco, Mme ...
Sous-Amendement N° 5297 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 ...
Sous-Amendement N° 5397 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à favoriser l’installation de femmes agricultrices et à féminiser le monde agricole. Contrairement aux autres secteurs d’activité où l’on observe une féminisation, il y a de moins en moins de femmes en agriculture. Pire, la population d’agricultrices s’effondre encore plus rapidement que celle des hommes : aujourd’hui, 87 % des agricultrices ont plus de 40 ans. Il est urgent, pour concourir aux renouvellement des générations et à l’objectif de souveraineté alimentaire, de lever les freins à l’exercice du métier d’agricultrice. Différentes politiques publiques peuvent être mises en œuvre pour concourir ...
Sous-Amendement N° AC331 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement vise à garantir que chacune des sociétés de l'audiovisuel public dispose d'un directeur de l'information garant de son indépendance éditoriale et qui reste accessible aux journalistes dans les rédactions. La confirmation de sa nomination par l'ARCOM offre une garantie supplémentaire de légitimité pour intervenir dans le cas où l'indépendance éditoriale serait menacée. Un alinéa est ajouté après l'alinéa 43 :« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres ...
Sous-Amendement N° AC335 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Le groupe écologiste - Nupes est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de ...
Sous-Amendement N° AC337 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veille à son indépendance éditoriale dans les Conseils d’administration des sociétés de France Médias. I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :« quatorze »le nombre :« seize ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel ...
Sous-Amendement N° AC342 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy
Sous-Amendement N° 4991 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La mention des politiques "économiques, sociales et environnementales" est à la fois limitative (d'autres politiques publiques sont concernées) et ambigüe en ce qui concerne la politique environnementale, dont l'objet n'est pas de "développer" des "capacités à produire, transformer et distribuer" des produits agricoles. Il convient de remplacer cette liste par le terme générique de "politiques publiques". À l’alinéa 6, substituer aux mots :« économiques, sociales et environnementales »,les mots :« publiques ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Sous-Amendement N° 4997 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de se fonder sur la définition opérationnelle de référence du principe "une seule santé" retenue par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir celle de l'OHHLEP. Après le mot :« zoonoses »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :« en respectant le principe « Une seule santé » consistant en une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et ...
Sous-Amendement N° 4995 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de clarification. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« s’articule avec »,le mot :« respecte ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4992 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de rétablir le texte adopté par la commission, retenant la notion de "systèmes de production", plutôt que de secteurs, et rétablissant la mention de l'importance de l'agriculture biologique pour la politique d'installation. À l’alinéa 43, substituer aux mots :« des secteurs stratégiques pour la souveraineté́ agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifies et viables humainement, économiquement et écologiquement »les mots :« des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions ...
Sous-Amendement N° 5000 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il est étonnant qu'une loi d'orientation pour l'agriculture n'en fixe aucune s'agissant de l'eau et de l'irrigation. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En réduisant la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole pour tenir compte des effets de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, et en réservant son usage aux filières biologiques et à la sécurisation des approvisionnements alimentaires nationaux ...
Sous-Amendement N° 4996 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de clarification sur le calendrier et le rapport distant qu'entretient le gouvernement actuel avec les obligations législatives en matière de programmation pluriannuelle. À l’alinéa 15, substituer au mot :« juillet »le mot :« janvier » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4989 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement clarifie le choix du modèle agricole à même d'assurer la souveraineté et l'indépendance alimentaire de la France, et d'assurer ainsi la protection de la Nation à long terme, dans un contexte d'effondrement vertigineux du vivant qui menace la sécurité alimentaire. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer le mot :« biologique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« pêche »,insérer le mot :« durable ».III. – En conséquence, avant le mot :« alimentaire »,insérer les mots : « l’indépendance » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Sous-Amendement N° 4998 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les engrais minéraux azotés de synthèse sont une source majeure de pollution de l'air, de l'eau, des sols. Elle est aussi à l'origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme principalement de N2O, qui a un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur au CO2. À l’alinéa 28, après le mot :« national »,insérer les mots :« pour sortir de l’utilisation de matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Sous-Amendement N° 4994 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction proposée à l'alinéa 11 évoque les conséquences du réchauffement climatique, mais pas la nécessité de lutter contre ses causes, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement propose d'y remédier, en cohérence avec l'accord de Paris et l'ensemble des politiques climatiques. Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :« En réduisant les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités agricoles et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, ...
Sous-Amendement N° 4990 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditions strictes, exceptionnelles et limitées. L'affirmation du gouvernement selon lequel cette mention permettrait de "pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement", pour guider l'interprétation du juge administratif, est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, ni le droit européen. Comme l'euphémisent ...
Sous-Amendement N° 4999 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Se justifie par son texte même. À l’alinéa 11, après le mot :« effets, »insérer les mots :« en réduisant prioritairement la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole et en réservant l’irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l’exclusion des exportations ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 4736 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° AC322 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy
Sous-Amendement N° AC318 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy
Sous-Amendement N° AC313 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à doubler la représentation des élus du personnel dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« quatorze »le mot :« seize ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :« quatorze »le mot :« seize ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :« douze »le mot :« quatorze ».VI. ...
Sous-Amendement N° AC325 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. ...
Sous-Amendement N° AC323 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public. I. – À la ...
Sous-Amendement N° AC324 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle‑ci. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy
Sous-Amendement N° AC321 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptabilité des programmes aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateur Assouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir ces engagements forts faisant pleinement partie du rôle du service public de l’audiovisuel. Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;« 9° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article ...
Sous-Amendement N° 4789 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai qui est mentionné à l’article 1 puis défini à l’article 10bis, mais qui n’est qu’une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Le droit à l’essai renvoie à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Ce dispositif est utile, mais c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond ...
Amendement N° CL168 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa mentionnant le durcissement des sanctions contre ceux usant d'appareils sonores sans autorisation. S'il est évident que les règles en société nous imposent collectivement d'être discrets dans les transports, par cet alinéa, il sera possible de poursuivre et de sanctionner plus durement des personnes précaires dans le réseau parisien, par exemple, qui viennent dans les rames de métro jouer de l'accordéon ou chanter pour quelques pièces de monnaie. Sanctionner plus durement les plus précaires qui essaient de survivre dans les rames de nos transports en commun n'est pas une politique à laquelle nous souscrivons. Et que serait ...
Amendement N° CL169 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Le dispositif mentionné à cet alinéa laisse place à une grande interprétation et ne nous paraît pas suffisamment précis pour être efficace. La notion "d'incommoder les voyageurs" nous paraît, en ce sens, être floue. Nous souhaitons ainsi que cet alinéa soit supprimé. Supprimer l’alinéa 22. Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy
Amendement N° CL166 au texte N° 2223 - Article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers des transports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et les agents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements, leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent être refusés. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. » Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy
Amendement N° CL170 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à offrir une prise en charge systématique aux sans abris situés dans le domaine public ferroviaire. Il est en effet impensable d'accroître les peines des plus précaires de notre société. A défaut de payer une forte amende, les sans abris mendiant dans les transports en commun se verront offrir une prise en charge par les services territorialement compétents. A Paris, par exemple, la BAPSA pourrait être appelée pour prendre en charge la personne sans abri. Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes :« Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la ...
Amendement N° CL171 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Ce ne sont pas aux sans abris de payer la politique inexistante de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, de logement et d'insertion. De par leur densité et leurs offres de services, les grandes métropoles et plus particulièrement Paris recensent l'immense majorité de la population sans abri en France. Rien qu'en Ile de France, près de 100 000 personnes sont hébergées dans des structures dédiées dont plus de 60 000 dans des hôtels sociaux. L'Île de France recense à elle seule plus du tiers des sans abris de l'ensemble du pays. Cet amendement de repli vise donc à épargner la population sans abri qui, majoritairement, trouve refuge dans les transports et qui, par ailleurs, ...
Amendement N° CL167 au texte N° 2223 - Article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement vise à définir précisément ce qu'est un "abord immédiat" de gare ou de station de transport et ce, afin que chaque service de sécurité n'empiète pas sur l'activité de l'autre. En Île de France et plus principalement à Paris et en petite couronne, l'ensemble de l'espace urbain peut être considéré comme un "abord immédiat" avec un des réseaux de transport parmi les plus denses du monde. Le réseau métropolitain parisien s'étendant jusqu'en banlieue compte en moyenne 500 mètres entre chaque station. Afin que la SNCF et la RATP d'une part, et que les forces de police et de gendarmerie d'autre part, puissent avoir un périmètre clair d'intervention ...
Amendement N° CL165 au texte N° 2223 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de repli reprend les modalités d'application inscrites à l’article R434-16 du code de sécurité intérieure, précisant que la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Cet ajout a pour objet de limiter la mise en œuvre disproportionnée des palpations de sécurité et prévenir ainsi des délits de faciès, qui peuvent s’apparenter à de la palpation et fouille des sacs systématiques, à du tutoiement et de l’humiliation de personnes en fonction de leur apparence physique. En 2023, le Conseil d'État a reconnu l'existence de contrôles aux faciès suite à sa saisine par plusieurs ONG et associations mentionnant les contrôles aux faciès ...
Amendement N° CL164 au texte N° 2223 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à s'assurer du respect de la dignité et de l'intégrité des personnes qui pourraient être amenées à être fouillées. En effet, la palpation est une pratique invasive qui doit être strictement encadrée, pour éviter tout débordement. Cette année encore, des policiers ont été visés par une plainte pour agression sexuelle suite à une fouille dans un commissariat. L'an dernier, à Nantes, plusieurs étudiantes avaient dénoncé des palpations déplacées de la part des forces de sécurité lors d'une manifestation. Cet amendement vise donc à la fois à protéger les personnes susceptibles d'être palpées mais également les agents de sécurité qui ...
Amendement N° 4734 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne ...
Amendement N° 4387 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements d'enseignement agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales intéressées. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Amendement N° 3382 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° 4386 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole se fait au regard des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. Par amendement, la commission des affaires économiques a inscrit à l’article 2 du présent projet de loi un objectif d’augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole qui préparent à ces métiers. Les analyses des besoins doivent tenir compte de cette cible chiffré. L’enseignement ...
Amendement N° 3251 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sont insuffisantes, l'autorité administrative doit en imposer d'autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu'elles sont satisfaisantes, l'administration aura toujours la faculté de ne pas les imposer ou d'en exiger d'autres, y compris avec ce nouveau rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :« peut fixer »le mot :« fixe ».II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :« peut imposer »le mot :« impose ». Mme Belluco, Mme ...
Amendement N° 2887 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet article doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...
Amendement N° 3842 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet et de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricoles. Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° 4229 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection, il faut garantir que cela va s'inscrire dans le fonctionnement de l'exploitation et l'améliorer. Il faut aussi garantir la présence de bergers et bergères permettant de s'occuper des chiens en plus des troupeaux dans les alpages. Or, depuis plusieurs mois, des bergers et bergères dénoncent leurs conditions de travail et mettent en place de nombreuses initiatives (création de syndicat, tribune, clips) pour alerter les pouvoirs publics sur cet enjeu. Cet amendement vise à faire en sorte que le gouvernement remette un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers ...
Amendement N° 4204 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles" qui risque de mettre au même niveau des pratiques dont les bénéfices en matière de transition et de résilience sont très hétérogènes. A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles »,les mots :« et à l’agriculture biologique ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, ...
Amendement N° 3717 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que cette réforme fiscale concoure à la transition agro-écologique, permette d'installer des exploitants sur de plus petites surfaces, et évite l'agrandissement des exploitations. I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,les mots :« par cette réforme à : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ;« 2° Favoriser la contractualisation de ...
Amendement N° 3517 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rousseau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Sebaihi, M. Raux, M. Fournier
