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Sous-Amendement N° 4787 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objectif des politiques publiques mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, en stipulant qu’elles visent à « assurer » la souveraineté alimentaire de la France et non seulement à concourir à assurer. Rappelons que le concept de souveraineté alimentaire est issu de la construction politique des mouvements agricoles progressistes et altermondialistes, et de la Via Campesina en particulier, et est intimement lié au principe du droit de se nourrir comme droit humain fondamental. Dans son acception générale, la souveraineté alimentaire est conçue comme l’assurance pour les communautés, les peuples et les ...
Sous-Amendement N° 4760 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction proposée en s'assurant que la production énergétique demeure une activité de valorisation auxiliaire et annexe des exploitations agricoles. À l’alinéa 29, substituer aux mots »« concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable »les mots :« valoriser ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, ...
Sous-Amendement N° 4747 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation alimentaire, un niveau qui a explosé depuis vingt ans : les importations alimentaires ont été multipliées par deux, en valeur, depuis 2000. Concrètement cela signifie que : - 60 % des fruits consommés sont importés ; - 40 % des légumes consommés sont importés ; - 30% des volailles consommés sont importés (contre 13 % en 2000) ; - 25% du porc consommé est importé ; - 56% des ovins consommés sont importés ; - Grande ...
Sous-Amendement N° 4778 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous-amendement vise à faire référence aux salariés du secteur agroalimentaire, directement lié au secteur agricole, et dont les conditions de travail sont souvent particulièrement difficiles affectant la qualité de vie de ces actifs. À l’alinéa 24, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« et de l’agroalimentaire ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4748 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et ...
Sous-Amendement N° 4777 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué non seulement à abaisser le champ couvert par la garantie universelle publique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation des petites exploitations et des structures déjà fragilisées économiquement.A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et ...
Sous-Amendement N° 4753 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à confier un cadre plus près à la future loi de programmation en garantissant qu'elle produise une information claire sur les objectifs en matière de formation et qu'elle assure le développement du recrutent et de l'installation des futurs agriculteurs d'ici 2035. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Elle détermine également les objectifs de formation et d’installation, assurant le principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles à la date de la publication de la présente loi, et visent à augmenter de 30 % le nombre d’exploitants agricoles d’ici 2035 par rapport à 2022. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme ...
Sous-Amendement N° 4757 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Sous amendement de clarification. La défense d'un revenu décent et des conditions de travail dignes doit être clairement affichés comme objectifs prioritaires permettant la préservation d'un modèle familial de l'agriculture. Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« De garantir un revenu décent et des conditions de travail dignes aux agriculteurs et salariés agricoles et de promouvoir un modèle familial de l’agriculture qui assurent un partage équitable de la valeur ajoutée pour chaque filière ; ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...
Sous-Amendement N° 4744 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Sous-Amendement N° 4752 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4786 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la multiplication de la conclusion d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et les pays tiers concoure à accélérer la décapitalisation de l'élevage français. Ils appellent à l'arrêt de la signature de ces accords et à l'exclusion du secteur agricole des négociations dans le cadre des ALE. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage, »insérer les mots :« notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange, ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...
Sous-Amendement N° 4781 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
A rebours de la rédaction actuelle, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et la mise en concurrence des ...
Sous-Amendement N° 4785 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire. Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires ...
Sous-Amendement N° 4759 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux maladies professionnelles, comme notamment les troubles musculosquelettiques ou encore la maladie de parkinson dont l’incidence est 13 % plus élevée que chez les personnes affiliées aux autres régimes d'assurance maladie. À l’alinéa 26, après le mot :« agricole, »,insérer les mots :« en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, ...
Sous-Amendement N° 4776 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent reformuler le cadre stratégique retenu pour la politique d’installation et de transmission afin que le renouvellement des générations en agriculture vise à la fois à accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, à garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondre durablement à l’essentiel des besoins alimentaires des Français à répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques, climatiques et énergétiques rendus par l’agriculture, tout en garantissant la production de richesse. Rédiger ainsi l’avant ...
Sous-Amendement N° 4782 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la rédaction de cet article en précisant que les politiques publiques agricoles, alimentaires et de la pêche doivent améliorer la capacité à garantir la sécurité sanitaire de l’alimentation et le maintien dans la durée de systèmes agricoles viables tant sur le plan social, environnemental et économique. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation et la durabilité des systèmes agricoles ; ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, ...
Sous-Amendement N° 4746 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'amendement sur la question de la rémunération. Tandis que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et que la part du revenu agricole s'est effondré depuis plusieurs décennies, la loi ne doit pas se contenter d'un objectif d'amélioration des revenus des agriculteurs mais bien de garantie de celui-ci. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« préservant et améliorant la rémunération des »,les mots :« garantissant une rémunération digne aux ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. ...
Sous-Amendement N° 4783 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne vise pas seulement à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations et d’exportations.La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les ...
Sous-Amendement N° 4751 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie agricole en garantissant la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire. La chute du nombre d'agriculteurs est un des plus grands plans sociaux de notre histoire : ainsi, le nombre d'exploitants est passé de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Faute d’une politique volontariste en la matière, cette tendance pourrait se renforcer : en 2020, un exploitant sur cinq avait 60 ans ou plus et la moitié avait plus de 50 ans. Le principe de ...
Sous-Amendement N° 4779 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale. En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales sont de portée nationales et doivent être prises en compte dans les finalités de la politique en faveur de l'agriculture. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et nationale ; ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid ...
Sous-Amendement N° 4749 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à assurer que lnotre modèle agricole puisse promouvoir des modes de développement plus résilients face au changement climatique. L'agroécologie et l'agriculture biologique doivent être des perspectives de long termes pour assurer notre souveraineté alimentaire devant le bouleversement des écosystèmes et des logiques de production. À l’alinéa 11, après le mot :« climatique, »,insérer les mots :« en soutenant la transition agroécologique et en développant l’agriculture biologique et l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. ...
Sous-Amendement N° 4754 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à exiger que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'état de la souveraineté alimentaire comporte un volet d'éclairage sur la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée, condition clef à la souveraineté alimentaire. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :« Elle présente également la situation de la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée du secteur agricole. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. ...
Sous-Amendement N° 4756 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise proposer que la politique agricole ait pour finalités le développement d'outils capable de favoriser un protectionnisme intelligent qui assure et renforce notre souveraineté alimentaire sans perte de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° De développer des outils fiscaux et réglementaires permettant de protéger les productions agricoles nationales de la concurrence étrangère en garantissant un niveau de prix stable pour les consommateurs ; ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme ...
Sous-Amendement N° 4745 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurer que les notions d’intérêt général majeur et d’intérêts fondamentaux ne viennent pas complexifier le droit. Il vise à supprimer les mentions qui risquent de créer des conflits de normes notamment avec le droit de l’environnement, mais également à sécuriser les agriculteurs dans leurs activités et éviter que soit considérer l’ensemble des activités agricoles comme des activités « publiques ». Une telle déclaration d’intention n’est en rien un gage d’efficacité des politiques publiques et ne serait être admise comme le moyen ultime de protection de notre ...
Sous-Amendement N° 4758 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à promouvoir la sécurité sociale de l'alimentation comme outil de politique de sécurité alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire. La sécurité sociale de l'alimentation représente aujourd'hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d'une Sécurité sociale de l'alimentation est un enjeu d'avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d'une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la ...
Sous-Amendement N° 4755 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à poser une définition offensive de la souveraineté alimentaire qui ne peut se réduire à une reconquête pour les seules filières à risques. À l’alinéa 21, supprimer les mots :« , pour les filières les plus à risque, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4780 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
A rebours de la rédaction actuelle de l’alinéa 7 qui tend à assurer une production durable de biomasse prioritairement à destination de la décarbonation de l’économie, les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité des politiques publiques en matière de production de biomasse doit chercher à renforcer significativement et durablement les puits de carbone nationaux, qui seront indispensables pour que la France respecte ses engagements climatiques. Les dernières analyses scientifiques alertent notamment les pouvoirs publics sur la dégradation rapide de nos puits de carbone agricoles et forestiers nationaux en lien avec l’aggravation des impacts du changement ...
Sous-Amendement N° 4750 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent sous amendement vise à rappeler que la production énergétique, notamment par la production de biomasse, de l'agriculture n'est pas sa fonction première. La recherche de la décarbonation de l'économie ne doit pas devenir une priorité pour l'agriculture mais bien demeurer une fonction auxiliaire, au risque si non de voir se développer des exploitations orientées vers d'autres usages que la fourniture alimentaire. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« , notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par »,les mots :« des fonctions auxiliaires de l’agriculture, dont ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. ...
Sous-Amendement N° 4775 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rappeler, qu'a minima, la finalité de la politique d'installation doit déboucher sur la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :« afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4784 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'un des objectifs des politiques publiques doit être d'améliorer la coopération agricole au plan international et de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, plutôt que d'afficher le simple objectif d'amélioration de la capacité exportatrice de la France. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« En améliorant la capacité exportatrice, »les mots :« En améliorant la coopération agricole au plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, ...
Amendement N° 2736 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire exige une formation de plus en plus exigeante et les besoins se font déjà ressentir notamment dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Pour exemple, l’objectif de souveraineté alimentaire ne peut être entièrement rempli puisque seule une formation agricole au niveau technicien BTS est dispensée à La Réunion. Ce cycle de formation doit impérativement être complété par un cycle de niveau ingénieur en agronomie tropicale afin de coller aux réalités et aux besoins locaux. Pourtant, cette formation est encore inexistante. Ceci est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« agronomes ...
Amendement N° 3580 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voire des risques d'incendie. Au regard de cette situation particulièrement prégnante sur certains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieurs départements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pour proposer aux communes la ...
Amendement N° AC232 au texte N° 1350 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet objectif fait partie des recommandations suggérées par le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global ». En effet, en plus du projet de holding, les médias traitant de l’actualité ultramarine sont trop souvent invisibilisés et minimisés avec, pour exemple, un journal de seulement neuf minutes diffusé chaque jour sur France 3. En partant de dotations différentes entre les budgets de France Télévisions et les Outre-mer, il y a un vrai enjeu de soutien local de la production locale audiovisuelle qui n’est pas garanti et qui l’est encore ...
Amendement N° 2738 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’agriculture de La Réunion, plusieurs défis ont été mis en avant. Parmi eux, le besoin de développer une offre de formation adaptée aux situations de travail locales. En effet, pour tendre vers l’objectif de souveraineté alimentaire, La Réunion doit disposer sur son territoire des compétences capables d’accompagner ce changement. Il est essentiel qu’une formation d’ingénieur agronome soit mise en place et que le Ministère de l’Agriculture sécurise les moyens financiers et techniques de ce projet pour une ...
Amendement N° 3352 au texte N° 2600 - Article 7 (Sort indéfini)
Si les agriculteurs français peinent à trouver des vétérinaires, cette difficulté est décuplée en Guyane.Aussi, dans le cadre d’une coopération transfrontalière, autoriser des médecins vétérinaires à intervenir de manière ponctuelle sur le territoire guyanais, permettra d’une part de compenser le déficit de médecins vétérinaires sur le territoire, et d’autre part, par un partage des connaissances et des pratiques, de mieux affronter les maladies communes à la régions. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération ...
Amendement N° 2740 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi parle peu, si ce n’est pas du tout des spécificités agricoles ultramarines. Ainsi, bien que la souveraineté alimentaire est un objectif commun que nous partageons, il nous semble vital d’assurer aux générations futures la possibilité de pouvoir produire localement leur alimentation. Toutefois, au-delà du cadre familial, il reste compliqué de s'installer en raison de contraintes structurelles et conjoncturelles. Cette annexe permettra d'identifier les solutions envisageables permettant aux jeunes agriculteurs d'être aux manoeuvres de l'objectif de souveraineté alimentaire tant convoité d'autant que le dernier CIOM dans sa mesure ...
Amendement N° 2741 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteurs pour leur faciliter les démarches. En effet, les démarches administratives peuvent être un fardeau pour les chefs d’exploitation qui assument des missions particulièrement pénibles. À ce titre, il serait idoine d’envisager une mise à disposition des services de « France services agriculture » pour aller au plus près des besoins des agriculteurs. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de ...
Amendement N° 2739 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualification, le manque de fonds et le manque de terres retardent l’accès aux exploitations au détriment d’agriculteurs ayant les moyens de s’installer et d’acquérir rapidement des terrains. À La Réunion, ce sont en moyenne 20 exploitants qui sont en concurrence pour obtenir à peine 5 000 m2 de surface par manque de terre. Ainsi, le partage des terres résulte d'une concurrence résultant du manque de trésorerie d’un exploitant au détriment d’un autre ayant des fonds suffisants. Compléter l’alinéa 12 ...
Amendement N° 4556 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les Safer ont été créées par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960. Le principe de création d’une SAFER en Guyane n’a été acté qu’en 2017 à l’issue d’un mouvement social d’une ampleur sans précédent et la Safer en Guyane n’est agréée que depuis 2023. Encore balbutiante, la SAFER Guyane doit pourtant être opérationnelle de manière urgente. Et pour cause, la Guyane est recouverte à plus de 90% de forêt primaire. Sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de ...
Amendement N° 3336 au texte N° 2600 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Les réalités géographiques et climatiques des collectivités dites d’outre-mer diffèrent de celles de l’hexagone. Un enseignement calqué sur une réalité européenne continentale, ne peut conduire qu’à des pratiques inadaptées et dangereuses.A ce titre, les exemples d’introductions d’espèces (animales ou végétales) européennes sur les territoires non hexagonaux, sont nombreux et particulièrement dévastateurs en outre-mer. En conséquence, l’objectif louable d’inciter les scolaires, dès le plus jeune âge, à découvrir les métiers agricoles, doit se faire, pour les jeunes des territoires dits d’outre-mer, selon une grande rigueur et honnêteté ...
Amendement N° AC233 au texte N° 1350 - Article 3 (Sort indéfini)
Le conseil d’administration de France Télévisions doit prendre en compte de la diversité des profils qui constituent ces rédactions. À ce titre, il est nécessaire que la voix ultramarine soit entendue au sein du conseil d’administration afin que leurs doléances soient effectivement retranscrites. Le pacte de visibilité Outre-mer ainsi que le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global » ont tous deux alerté sur le manque de représentativité au sein des structures de gouvernance. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 8, ...
Amendement N° AC234 au texte N° 1350 - Article 3 (Sort indéfini)
Le pacte de visibilité Outre-mer et le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global » convergent tout deux vers la nécessité de renforcer les forces vives ultramarines au sein des instances exécutives. En effet, la disparition de France Ô a été la première déflagration du service public audiovisuel ultramarin. Ainsi, faire participer des profils ultramarins aux décisions programmatiques permettrait une réelle visibilisation des sujets et enjeux de nos territoires ultramarins. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Deux ...
Amendement N° 3326 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Si le secteur agricole français est aujourd’hui sinistré, c’est notamment à cause du manque de moyens alloués à la formation. Pour y remédier et atteindre les objectifs de renouvellement des génération en agriculture, il convient d’augmenter les moyens, sans distinction, de tous les organismes disposant des formations en lien avec le secteur agricole, qu’ils soient privés ou publics. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« ainsi qu’aux établissements publics locaux dispensant des formations en lien avec le secteur agricole ». M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme ...
Amendement N° 2737 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
La formation continue des agriculteurs est une nécessité pour que leurs connaissances soient en cohérence avec l’évolution des techniques agricoles. Toutefois, le métier d’agriculteur étant un engagement quotidien, l’offre de formation doit être accompagnée d’une option de remplacement de l’agriculteur au moment de sa formation. Dans le cas contraire, proposer une formation sans remplacement ne permettra pas d’atteindre l’objectif souhaité d’avoir des agriculteurs formés tout au long de leur vie. La formation est un vecteur de progrès tant pour les consommateurs que l’écologie mais elle doit s’accompagner de moyens à la hauteur du rôle essentiel que joue ...
Amendement N° 133 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d’inscrire un titre spécifique consacré à Māòhi nui (actuelle Polynésie française) dans la Constitution, composé de trois articles.Le premier article renvoie au législateur organique qui aura la charge de rédiger le nouveau statut de Māòhi nui. Dans un premier temps, la loi organique devra fixer les compétences qui sont transférées de manière irréversible de l’Etat à Māòhi nui. Les compétences dévolues sont au moins celles prévues par l’actuel statut porté par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, augmentées des compétences relatives à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et leurs ...
Amendement N° 131 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit inaliénable à l’autodétermination des pays dits d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).En France, il y a deux « territoires non autonomes » au sens du chapitre XI de la Charte des Nations unies : la Kanaky-Nouvelle-Calédonie et Māòhi nui (actuelle Polynésie française). Ces collectivités ont été respectivement réinscrites en 1986 et 2013. En 1971, la Cour internationale de justice estimait que l’autodétermination est un principe qui est ...
Amendement N° 129 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
L’élargissement du corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas, en l’état du présent projet de réforme constitutionnelle, de répondre au sujet de l’issue du processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. A titre de rappel, le dernier alinéa du point 5 de l’accord de Nouméa dispose que « l’Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier à la fin de cette période, d’une complète émancipation ». Or, aucun consensus politique n’a été acté à ce jour sur le prochain statut d’une Nouvelle-Calédonie émancipée. La résolution 42/79 ...
Amendement N° 179 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à s'assurer que la durée de résidence de 10 ans nécessaire pour participer à l'élection au congrès et aux assemblées de province est un délai continu. En effet, un séjour en dehors de la Nouvelle-Calédonie constitue une interruption, et non une suspension, du délai considéré. En cas de retour en Nouvelle-Calédonie d'une personne qui y était antérieurement domiciliée, celle-ci ne pourra se prévaloir de la durée de résidence antérieure à son départ. Un nouveau délai court. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 1° La détermination des documents exigés pour justifier de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie ; »II. – En ...
Amendement N° 3118 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent un poids relatif important dans les économies Outre-mer en termes d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. À ce titre, le programme 149 du Budget de l'Etat contribue aux objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine. Il s'agit cependant par cet amendement d'accélérer sa mise en oeuvre effective en ciblant l'impératif de la souveraineté alimentaires dans les Outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution où elle a prit un grand retard. Or, pour les Outre-mer souverainetés agro-alimentaire et énergétique sont plus que partout ...
Amendement N° 134 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de renvoyer au législateur organique la tâche de définir une citoyenneté néo-calédonienne qui conditionne l’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le congrès de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie devra rendre un avis conforme sur ce projet de loi organique afin qu’il soit adopté. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »les mots :« sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ».II. – En conséquence, après le même alinéa, ...
