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Résultats 1 à 50 sur 4107 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE2036 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’ouvrir la possibilité de confier tout ou partie des compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, aux SEM et SPL qui sont des outils de mutualisation opérationnels particulièrement adaptés aux spécificités territoriales des territoires ultramarins. Compléter l’alinéa 2 par la phrase :« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, une société d’économie mixte locale régie par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des ...
Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
Amendement N° CE2035 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs. Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ... Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à ...
Amendement N° CE2034 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° 301 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« durant »les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° CE2037 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la ...
Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
Amendement N° 302 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation ...
Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° 49 au texte N° 2457 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la rentrée scolaire, le présent amendement propose d'utiliser le terme plus général de rentrée scolaire, comme cela a été proposé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale du texte n°2431, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er ...
Amendement N° 51 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire. Cette référence ne semble donc pas faire concurrence au nouvel article 2132-2-2 proposé par la présente proposition de loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à L. 2132‑2‑2 »les mots ...
Amendement N° 50 au texte N° 2457 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« métropolitaine »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, ...
Amendement N° 50 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialité inopposable à ces trois autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, ...
Amendement N° 74 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Afin de garantir que le verdissement des flottes automobiles se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de garantir que l'accessibilité de tous au rechargement sur des bornes publiques. Cet amendement créé une nouvelle section spécifique dans le code de la consommation consacrée aux modalités d’affichage des prix et de la facturation dans le cadre de l’usage de services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public avec l’ajout d’une section 21. Celle‑ci comprend 6 articles (articles L. 224‑114 et suivants du code de la consommation). L’article L. 224‑114 consacre l’obligation pour les opérateurs des infrastructures de recharge et ...
Amendement N° CD72 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout
Amendement N° CD70 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs. Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ... Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à ...
Amendement N° CD69 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n°49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° 17 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° 21 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Alors que le déploiement des bornes de recharge publiques est en plein développement, il est nécessaire d'assurer la mise en cohérence de leurs déploiements pour limiter les zones blanches. En effet, l'acceptabilité des obligations de verdissement des véhicules électriques ne pourra être garantie qu'à condition que lesdits véhicules puissent être utilisés partout - y compris en ruralité. Cet amendement précise que les régions doivent assurer la mise en cohérence des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables élaborés dans leur ressort territorial. Il ...
Amendement N° 19 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° 20 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est nécessaire de garantir un maillage territorial suffisant des bornes de recharge. Cet amendement rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui possèdent la compétence d’aménagement des infrastructures de recharge, l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Cette possibilité n’est que facultative dans le droit en vigueur. Or les schémas directeurs forment un outil adéquat pour assurer un bon maillage ...
Amendement N° 9 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La présente proposition de loi fixe une trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprises jusqu’en 2032. Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’est soutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (à motorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins des professionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, il subsiste pour l’instant un écart très important entre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par les constructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend en compte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffre chargé, utilisation ...
Amendement N° 8 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Or, la notion de « véhicule utilitaire léger », si elle est couramment utilisée par les professionnels et les entreprises, est totalement absente du code de la route, que ce soit dans sa partie législative ou réglementaire. Afin d’éviter toute ambiguïté sur ce que recouvre cette expression, il convient de reprendre une terminologie précise et conforme à celle de l’article R. 311‑1 qui définit les différentes catégories de véhicules. Tel est l’objet du présent amendement, qui ...
Amendement N° 13 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° 10 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° 11 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette formulation, et celle des « ...
Amendement N° 12 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° 1 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès ...
Amendement N° CD38 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette formulation, et celle des « ...
Amendement N° CD83 au texte N° 2126 - Après l'article 4 (Rejeté)
Comme rappelé par le Conseil d’Etat dans une décision du 11 octobre 2023 (décision n° 454045), les obligations de verdissement s’appliquent aux groupes de location de véhicules gérant directement ou indirectement plus de 100 véhicules, pour tous les véhicules qu’ils achètent, détiennent et louent. L’inclusion de ces deux catégories d’entreprises dans le périmètre d’application de ces obligations est essentielle, au regard de leur influence sur le marché des véhicules neufs. En 2023, près de six véhicules légers neufs sur dix (59 %) ont été immatriculés via un contrat souscrit auprès d’une société de leasing. Les entreprises de location de courte durée ...
Amendement N° CD51 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Rejeté)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° CD55 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Rejeté)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° CD97 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Afin de prendre en compte les spécificités des flottes des groupes de location de courte durée concernés par les obligations de verdissement des flottes professionnelles (en particulier leur taux de renouvellement accéléré et leur dépendance aux ventes tactiques des constructeurs automobiles), cet amendement propose la fixation d’une trajectoire différenciée. Cette dernière n’affaiblit néanmoins pas le niveau d’ambition puisqu’elle conduit à électrifier la totalité du parc de ces groupes à la fin de l’année 2032. Sachant que le taux d’électrification du parc des groupes de location de courte durée gérant plus de 100 véhicules légers s’élève actuellement ...
Amendement N° CD39 au texte N° 2126 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° CD50 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
Amendement N° CD96 au texte N° 2126 - Titre (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’inclure l’un des objectifs du texte, à savoir le développement à terme d’un marché de l’occasion du véhicule électrique à destination des particuliers. L’électrification progressive des véhicules gérés par les entreprises concernées par les obligations de verdissement constitue un levier important pour la décarbonation du parc automobile en circulation. Il est aussi un moyen de mettre sur le marché de l’occasion ces véhicules à l’issue d’une période de 3 ou 4 ans. Il s’agit donc de préciser cet aspect dans le titre du texte. Cet amendement a été travaillé en partenariat ...
Amendement N° CD49 au texte N° 2126 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de sanctionner l'ensemble des assujettis aux obligations de verdissement du parc automobile qui ne transmettraient pas à l'autorité administrative les données concernant leurs flottes de véhicules. En effet, l'article 2 impose aux entités publics et privés de transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de ces obligations. Celle-ci devra les rendre publiques. En revanche, seules les entreprises privées seront sanctionnées si elles ne les transmettent pas (par une amende n’excédant pas 10 000€, ou 20 000€ en cas de récidive). Alors que les collectivités territoriales et plus encore ...
Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
Amendement N° CD7 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 95 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030, il apparaît prématuré d’imposer aux entreprises un verdissement de 95 % de leur flotte automobile dès 2032. L’objet de ce présent amendement est donc de donner aux entreprises une latitude supplémentaire afin d’atteindre l’objectif sans que cela ne pénalise leurs objectifs de croissance. D’autre part, il s’agit également d’instaurer une relation de confiance avec les entreprises en limitant la contrainte ...
Amendement N° CD19 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Or, la notion de « véhicule utilitaire léger », si elle est couramment utilisée par les professionnels et les entreprises, est totalement absente du code de la route, que ce soit dans sa partie législative ou réglementaire. Afin d’éviter toute ambiguïté sur ce que recouvre cette expression, il convient de reprendre une terminologie précise et conforme à celle de l’article R. 311‑1 qui définit les différentes catégories de véhicules. Tel est l’objet du présent amendement, qui ...
Amendement N° CD22 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° CD20 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
La présente proposition de loi fixe une trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprises jusqu’en 2032. Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’est soutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (à motorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins des professionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, il subsiste pour l’instant un écart très important entre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par les constructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend en compte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffre chargé, utilisation ...
Amendement N° CD8 au texte N° 2126 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 95% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui serait une atteinte à l’économie française dans un cadre concurrentiel qu’est l’Union européenne d’une part et d’autre part, cet article contrevient aux principes de l’Union européenne et de la directive sur la passation des marchés publics. En d’autres termes, c’est affaiblir les entreprises françaises face à leurs concurrents européens. Supprimer cet ...
Amendement N° CD21 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur des différents seuils de renouvellement des flottes d’entreprise à compter du 1er janvier 2025. Or, le premier seuil fixé par ce même article 1er est de 20% au 1er janvier 2024, le seuil suivant étant de 30% au 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, les entreprises assujetties pourraient donc se voir reprocher la non-réalisation de l’objectif fixé pour 2024, alors même que cet objectif n’était pas entré en vigueur auparavant. Cette rétroactivité introduit une insécurité juridique pour les entreprises qui, tout au long de l’exercice 2024, doivent en principe se conformer au texte en ...
Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
