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Résultats 1 à 50 sur 1193 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC217 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Accorder cette dénomination au diplôme du secteur privé rend compte des efforts que déploient ces établissements supérieurs pour œuvrer au monde agricole, pour servir les territoires français où ils sont solidement implantés. Après les mots :« Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole, »insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° AC226 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. A l'article 3, alinéa 11 Après les mots:" Ils contribuent à l’animation et au développement des territoires." Insérer les mots suivants : "Ce sont, aussi, des incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement ...
Amendement N° CE2913 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l'installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission ...
Amendement N° AC223 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Après le mot :« vivant »Insérer les mots :«, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° AC225 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l'installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. A l'article 3, après l'alinéa 13 Insérer l'alinéa suivant : " 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. ...
Amendement N° CE2902 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement travaillé avec Fransylva. Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles ...
Amendement N° AC221 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. L'alinéa est complété par les mots ", aux synergies entre les territoires ;" Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2908 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Amendement transmis par la CNAOC. On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250‑1 à 9 et L 251‑3 à 11 du Code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la ...
Amendement N° CE2909 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Amendement transmis par la CNAOC. Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements ...
Amendement N° CE2914 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° CE2910 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° AC220 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. L'alinéa est complété par les mots ", aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ;" Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2916 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à officialiser la reconnaissance du Fonds Phyto Forêt comme mécanisme de solidarité par le Gouvernement. Cette reconnaissance et le soutien financier proposé amélioreront la capacité des propriétaires forestiers à gérer efficacement les risques sanitaires, notamment dans un contexte de changement climatique qui pourrait aggraver ces risques. L'introduction d'une taxe additionnelle sur les tabacs fournira les moyens financiers nécessaires pour soutenir cette initiative sans impacter le budget actuel de l'État. I. – Le Gouvernement reconnaît le Fonds de solidarité phyto forêt, opérant dans les départements de la Gironde, des Landes, et du Lot-et-Garonne, ...
Amendement N° CE2904 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° AC222 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La place de la recherche et de l'innovation en matière d'agriculture est centrale, et doit être maximisée si la France et l'Europe veulent affirmer leur souveraineté alimentaire. L’État doit donc impérativement renforcer l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. C'est ce qu'indique le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans la première préconisation du rapport de janvier 2024 intitulé Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité. Cet amendement propose de concrétiser cette proposition pertinente. "L’État renforce l’investissement et la ...
Amendement N° CE2912 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT). Il propose d'autoriser le gouvernement à clarifier l'Article L 411-1 du Code de l'Environnement par voie d'ordonnances, en vue de répondre aux préoccupations des opérateurs forestiers et d'améliorer le cadre réglementaire pour le secteur forestier concernant les contrôles et les sanctions de l'OFB. Cet amendement vise également à prévoir la substitution des sanctions administratives aux sanctions pénales ce qui permettra de réduire l'incertitude et l'angoisse des opérateurs forestiers et de favoriser un environnement réglementaire plus favorable au développement durable ...
Amendement N° AC219 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l'Union européenne. Ces connaissances portant sur l'histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "5° De faire connaître, en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, l'importance des synergies entre ...
Amendement N° CE2899 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Accorder cette dénomination au diplôme du secteur privé rend compte des efforts que déploient ces établissements supérieurs pour œuvrer au monde agricole, pour servir les territoires français où ils sont solidement implantés. Au début de l’alinéa 3, après les mots :« supérieur agricole »insérer les mots :« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2900 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli proposé par les Chambres d'agriculture. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° AC224 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Après le mot :« vivant »Insérer les mots :«, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2901 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement travaillé avec Fransylva. Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles ...
Amendement N° CE2911 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2903 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l'Union européenne. Ces connaissances portant sur l'histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ...
Amendement N° CE2905 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2907 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Amendement transmis par la CNAOC. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et ...
Amendement N° AC218 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli proposé par les Chambres d'agriculture. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Après le mot :« vivant »Insérer les mots :«, en associant les professionnels des métiers concernés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2915 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement d'appel Cet amendement a pour objectif de diversifier et d'enrichir l'offre de formation dans l'enseignement agricole en réponse à l'évolution des besoins du secteur agricole. L'introduction d'enseignements de spécialité supplémentaires et de programmes Bachelor vise à élargir les perspectives de carrière des étudiants et à améliorer leur employabilité, tout en répondant aux défis contemporains de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette diversification permettra de mieux préparer les jeunes à intégrer des études supérieures et des carrières dans des domaines variés, contribuant ainsi au renouvellement des générations et à la souveraineté ...
Amendement N° CE2898 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement proposé par les Chambres d'agriculture. Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il ...
Amendement N° CE2906 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La place de la recherche et de l'innovation en matière d'agriculture est centrale, et doit être maximisée si la France et l'Europe veulent affirmer leur souveraineté alimentaire. L’État doit donc impérativement renforcer l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. C'est ce qu'indique le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans la première préconisation du rapport de janvier 2024 intitulé Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité. Cet amendement propose de concrétiser cette proposition pertinente. Compléter cet article par l’alinéa suivant ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il ...
