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Amendement N° CL23 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer les lois de programmation pluriannuelle par branche de sécurité sociale. Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas une articulation efficace des politiques de prévention des risques et de structuration du service publique. Des lois de programmation permettront une construction plus pertinente des politiques de santé publique. Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale. Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financement dédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de la perte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financement complémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rapport Dominique Libault. Cet amendement vise à en assurer une partie. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. » M. Guedj, Mme ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fiscalisation de la sécurité sociale repose sur un élargissement de la nature des ressources sollicitées. En effet, le financement de la sécurité sociale ne doit pas reposer uniquement sur le travail mais toutes les formes de revenus. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. » M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° CL21 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique. Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la consécration du droit à un "minimum retraite universel". Tel est le sens de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de retraite. » M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution le droit de toute personne à un revenu minimal décent. En effet, alors que le Préambule de 1946 consacre le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, il est essentiel de préciser ce droit créance. Le droit à un revenu minimal décent a ainsi vocation à être constitutionnellement reconnu afin d'être préserver des attaques qui pourraient être menées contre les droits sociaux fondamentaux. Un tel droit découlant du principe de la dignité humaine c'est dans la Constitution qu'il convient de l'inscrire. Tel est le sens de cet amendement. Après l’article 1 de la ...
Amendement N° CL17 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la protection du risque de perte d’autonomie liée à la montée en âge, alors que la branche autonomie de la sécurité sociale, nouvellement créée, n’est pas dotée des outils et moyens pour la prévention et accompagnement de ce risque. En effet, si la constitutionnalisation de la sécurité sociale apparait nécessaire, il convient de préciser autant que possible le dispositif afin de lui assurer une pleine effectivité juridique. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :« l’existence »insérer les mots :« , notamment la perte d’autonomie liée ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3. L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale. Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de ce texte en prévoyant le principe de progressivité de la contribution des contribuables. La progressivité permet d’assurer que la part du revenu dédiée à l’impôt soit la même pour tous. La progressivité explicite donc que tous les contribuables participent à hauteur de leurs moyens. En effet, si la constitutionnalisation de la sécurité sociale apparait nécessaire, il convient de préciser autant que possible le dispositif afin de lui assurer une pleine effectivité juridique. Tel est le sens de cet amendement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et de ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution, une règle procédurale de bonne méthode concernant les réformes de l'assurance chômage. Ces réformes se succèdent souvent sans grande cohérence et au mépris d'un minimum d'esprit de méthode. A cet égard, dans l'esprit de l'article 39 de la constitution qui prévoit l'obligation du Gouvernement d'accompagner ces projets de loi d'étude d'impact, cet amendement vise à imposer qu'une réforme de l'assurance chômage soit obligatoirement précédée d'une évaluation de la dernière réforme en date. Il s'agit encore une fois d'une règle de méthode assez évidente mais puisqu'elle ne se ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l’un des principes de la Révolution française, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L’universalisme est essentiel à la sécurité sociale française car il garantit une égalité de traitement de tous, qu’importe leur origine ou leur religion. A l’heure d’une remise en question de l’aide médicale d’Etat (AME), couplée à une remise en question du droit du sol à Mayotte, il est fondamental d’affirmer le droit de ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique. Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la consécration du droit à un "un compte personnel de formation". Tel est le sens de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. » M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, ...
Sous-Amendement N° 5247 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant des exploitations de taille réduites par rapport aux autres pays et donc un nombre supérieur de propriétaires exploitants, permettant ainsi un maintien de la diversité des pratiques et productions agricoles. Entre 2010 et 2016, d’après l’INSEE, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4% alors que celui des grandes exploitations a augmenté de 2%. La superficie moyenne d’une exploitation ...
Sous-Amendement N° 5246 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valorisation des savoir-faire territoriaux qui fondent la diversité de l'agriculture en France et donc la souveraineté alimentaire de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier ...
Amendement N° 3655 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée par un projet de destruction. On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols. Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés. Compte tenu de ces conséquences pour les collectivités il est proposé qu’elles donnent leur avis et leur accord pour permettre ces destructions de haies implantées le long des voiries. Après l’alinéa 37, insérer les deux ...
Amendement N° 3895 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de 10 000 euros »les mots :« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. ...
Amendement N° 3878 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330‑7. À l’alinéa 17, après le mot :« région » ;insérer les mots :« ou chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ». M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme ...
Amendement N° 3887 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en lumière la question de la gestion de l’eau en matière pastorale. La possibilité d’abreuvement du bétail est une des conditions essentielles d’utilisation des territoires pastoraux à un moment où la ressource en eau se raréfie dans la plupart des territoires pastoraux. L’eau constituant par essence un bien commun, il va être important de faire valoir l’activité pastorale comme d’intérêt général majeur pour pouvoir : 1) Innover en matière d’équipements et d’infrastructure permettant d’assurer l’abreuvement des troupeaux par la mise en place de programmes expérimentaux permettant de donner ...
Amendement N° 3882 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3656 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’application de dispositions législatives et réglementaires propres aux haies qui bordent les voiries. Les dispositions de l’article 14 de la présente loi concernent toutes les haies à la seule exception des alignements d’arbres relevant de l’art L350‑3 du code de l’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition. Elles sont régies par des dispositions législatives et réglementaires dans différents codes qui peuvent ne pas correspondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet de loi. Il s’agit donc de ...
Amendement N° 3688 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes : - Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; - Reconquérir des terres agricoles exploitables ; - Transmettre pour assurer la relève des ...
Amendement N° 3657 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies. Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haies offrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer. Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le ...
Amendement N° 3868 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement en quoi il est nécessaire de dévitaliser le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement en ce qui concerne les chiens de troupeau. Supprimer l’alinéa 1. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme ...
Amendement N° 4482 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un réseau d’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large. Elle pourra s’inspirer du réseau Dephy dans ses modalités de pilotage. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux ...
Amendement N° 3900 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3886 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir des modules adaptés en fonction des spécificités territoriales et du type d’agriculture et d’élevage pratiqués. Les diagnostics pastoraux sont pratiqués par les services pastoraux sur la base d’une méthodologie aujourd’hui reconnue et adaptée en fonction des milieux et des contextes. Ces diagnostics sont régulièrement mis en œuvre en appui des collectivités gestionnaires des ressources pastorales et en lien avec les éleveurs utilisateurs. Dans des objectifs croisant à la fois les enjeux de bonne conduite des troupeaux dans le cadre d’itinéraires ...
Amendement N° 3888 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté peuvent être orientés vers le pastoralisme et le renforcement des schémas de sélection. Les races locales sont un des piliers de l’élevage pastoral et elles sont issues d’un long processus d’adaptation aux conditions de milieu et d’élevage des différents territoires pastoraux. Les effets du changement climatique (apparition de nouvelles maladies émergents, augmentation de la pression parasitaire, impact des stress thermiques et hydriques sur les capacités de production et de reproduction, …) se feront ...
Amendement N° 4478 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le sujet de l'effectivité du dispositif envisagé au présent article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...
Amendement N° 3894 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« à hauteur de 10 000 euros »les mots :« , dont la liste est fixée par décret, à hauteur de 20 000 euros ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme ...
Amendement N° 3686 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en hexagone, ce dispositif permettant une analyse complète des exploitations agricoles pour faciliter leur transmission constituera un outil précieux. L’un des objectifs pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins est d’orienter la diversification des cultures. Les monocultures d’exportation (canne et banane) utilisent beaucoup de SAU, en particulier à La Réunion (48 %), la Guadeloupe (29 %) et la Martinique (30 %). Une meilleure rotation des cultures au ...
Amendement N° 3893 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de 10 000 euros »les mots :« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, ...
Amendement N° 3885 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance pour le futur réseau « France services agriculture » de centraliser l’ensemble des initiatives locales auxquelles peuvent prétendre les porteurs de projet à l’installation en agriculture. Il faut que ce futur guichet unique soit en mesure de faire le lien avec des dispositifs de type « Bourse d’emploi des bergers vachers transhumants » qui ont cours par exemple dans les Pyrénées orientales. L’intégration de ces dispositifs « de type « Bourse d’emploi » au réseau « France Service Agriculture » doit permettre d’en renforcer les moyens, de les pérenniser et de les ...
Amendement N° 3869 au texte N° 2600 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture. Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter une remise en cause du régime des installations classées. Il faudrait au préalable dresser un état des lieux précis de la situation et ne pas traiter l’ensemble des installations qui peuvent relever du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la simple déclaration avec des impacts inégaux sur l’environnement. Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, ...
Amendement N° 3687 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisée dans le temps, accompagnée d’un dispositif de tutorat coordonné par les structures agréées. Sur l'île de la Réunion, en 10 ans, la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie. Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations. Le ...
Amendement N° 4477 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« la personne ayant un »,les mots :« le porteur de ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3689 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de ...
Amendement N° 3651 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° 3690 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de ...
Amendement N° 3678 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés de repli vise à fixer dans la loi l’objectif de développer une 6ème année d’approfondissement pour les étudiants en école vétérinaires dans certaines universités afin de répondre à la difficile d’installation de vétérinaires en zones rurales. A titre d’exemple, certains territoires d’élevage font face à une déprise vétérinaire qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, en 5 ans, on constate une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en zones rurales. Ce métier est pourtant essentiel dans nos territoires d’élevage. Il permet de faire gagner un temps ...
Amendement N° 3899 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une définition législative des abattoirs paysans, afin de doter la puissance publique d’un outil pour piloter son action dans ce domaine et d’impulser l’adaptation de la réglementation actuelle aux moyens et spécificités de ces abattoirs – tel que le permet la réglementation européenne. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées ...
Amendement N° 3904 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les recours contentieux relatifs aux projets qui nécessitent une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et les réponses de fond à y apporter. Tel que rédigé l’article 15 de la présente loi ne facilitera ni n’améliorera les conditions de vie des éleveurs confrontés à des contentieux. Il traite de manière indifférenciée les installations soumises aux régimes de l’enregistrement, de la déclaration ou de l’autorisation. Or ces installations ne sont pas confrontées aux mêmes difficultés, ne disposent pas des mêmes moyens juridiques ...
Amendement N° 3677 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° 3896 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects. En effet, à l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseils régionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à ses informations. Or, plusieurs Régions ont aujourd’hui mis en place des projets pilotes afin de diriger leur filière viticole régionale vers un modèle agro-écologique compétitif et viable. C’est notamment le cas de la région Nouvelle-Aquitaine qui pilote le projet VITIREV, financé dans le ...
Amendement N° 3903 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenus par la puissance publique. Elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique, tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération. Le renouvellement des générations agricoles doit se construire avec ...
Amendement N° 3653 au texte N° 2600 - Article 7 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître l’impact sur la profession vétérinaire d’un phénomène récent : la financiarisation et la concentration qui touche actuellement, en France, les cliniques vétérinaires. En 2023, un vétérinaire sur cinq exerçait au sein d’un groupement, soit une multiplication par dix depuis 2019 ; les six premiers acteurs du secteur détiennent actuellement 15 % des cliniques. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs sur le marché du soin vétérinaire, en croissance de 5 % par an en moyenne, laisse planer le risque d’une concentration qui serait, à terme similaire à cette connue en France par les laboratoires ...
Amendement N° 3897 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que la rémunération de la main d’oeuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coût de production. Tel est le sens du présent amendement issu des échanges avec la Confédération paysanne et FADEAR. À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ». Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° 3866 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un volontariat agricole spécifique, consistant en une mission d’intérêt général à caractère éducatif, répondant à l’objectif de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le cadre du service civique, ainsi que l’agrément et le suivi par les organismes d’accueil, permettent de garantir la qualité du dispositif. Ce volontariat permettra aux volontaires de développer des activités portées sur l’agriculture et les territoires : animation de tiers-lieu agricole, découverte des métiers de l’agriculture par une immersion totale au sein d’une ou de plusieurs ...
Amendement N° 3654 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser explicitement dans le code général des collectivités territoriales que le soutien à l’agriculture, et plus particulièrement à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, figure parmi les compétences des régions. Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. L’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’est néanmoins pas clairement reconnue dans la rédaction actuelle du texte, alors même qu’elle est explicite dans ...
Amendement N° 4479 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à rendre effectif le présent alinéa. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« peut comporter »le mot :« comporte ». Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3676 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° 3898 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles ...
