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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE3221 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement. Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État. Compléter ...
Amendement N° CE3302 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
Amendement N° CE3139 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d’un guichet unique porté par les Chambres d’Agriculture dans chaque département ne doit pas contrevenir à des organisations locales ou à des structures associatives qui ont largement fait la preuve de leur efficacité et dont la remise en cause est de nature à fragiliser le processus d’installation existant dans les territoires, comme c’est le cas en Aveyron, premier département de France en termes d’installations. Le présent amendement vise à encadrer les modalités de mise en œuvre du réseau « France Services Agriculture » en accordant une marge de manœuvre aux Chambres départementales d’agriculture qui dans un souci d’efficacité et ...
Amendement N° CE3138 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation, conformément aux dispositions de l’article L 813‑1 du Code rural et de la pêche maritime. A ce titre, le présent amendement entend reconnaître aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole, au même titre que les établissements publics d’enseignement agricole, la faculté d’accréditation pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance du diplôme « Bachelor Agro ». Il convient ainsi de valoriser la qualité des formations dispensées dans ...
Amendement N° CE3225 au texte N° 2436 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement insiste sur le besoin de formation des vétérinaires et pour y contribuer, incite à envisager les délégations de compétences au profit des vétérinaires étudiants de la même manière qu’ils sont actuellement menés dans la médecine générale. Les besoins en vétérinaires sont importants et aujourd’hui 55% des jeunes vétérinaires installés en France ont obtenu leur diplôme hors du territoire. Depuis plusieurs années, les capacités ont ainsi augmenté pour tendre vers un objectif à horizon 2030 de 850 vétérinaires formés chaque année, auxquels viennent s’ajouter 850 vétérinaires formés à l’étranger. Cet objectif correspond à une première ...
Amendement N° CE3233 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Les formations préparatoires à l’installation ou à la transmission sont un des gages de réussites des projets agricoles. Il est primordial qu’un temps de réflexion et d’échange à ce sujet soit pris qu’il s’agisse d’un accompagnement à l’installation ou à la transmission. Une mauvaise préparation et un manque d’acquisition des compétences nécessaires peuvent constituer des freins au développement d’un projet. Cet amendement vise à modifier l’organisme accompagnant les porteurs de projet quant à leur formation. En effet, au regard de l’âge des porteurs de projet, tant dans le cadre d’une transmission que d’une installation, il apparaît intéressant ...
Amendement N° CE3222 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France. En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger. Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant la possibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer en tant qu’élève vétérinaire auprès de vétérinaires installés en France. Cet exercice supervisé n’est autre qu’une poursuite de la formation, et puisqu’un certain nombre des élèves vétérinaires formés à l’étranger sont appelés à exercer en France, il ne peut être bénéfique qu’à ...
Amendement N° CE3292 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le pastoralisme est une composante essentielle de l’agriculture, qui concoure directement à la souveraineté alimentaire de la France. Il est aussi un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents gestionnaires et modes de gouvernance des territoires pastoraux. En droit français, le pastoralisme bénéficie d’un cadre juridique national propre, avec la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale. Au niveau international, le pastoralisme fait l’objet d’une protection spécifique. A cet égard, après une ...
Amendement N° CE3212 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire doit être le premier vecteur d’installation. En effet, elle garantit le maintien d’une capacité viable et durable de production agricole et agroalimentaire. La préservation de la souveraineté alimentaire a notamment été présentée par le Premier Ministre le 1er février 2024 comme un des six objectifs majeurs permettant la protection et le maintien de l’activité agricole du pays. Dès lors, cet amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire est et doit être le premier vecteur d’installation des agriculteurs en l’inscrivant dans la loi comme boussole à toutes les politiques agricoles dont il est question dans ce texte. Rédiger ...
Amendement N° CE3245 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Il est essentiel de favoriser les solutions permettant aux porteurs de projet de financer leur installation. Parmi celles-ci, le portage du foncier pour une durée en adéquation avec leur projet est un levier efficace. En ce sens, de nombreux dispositifs existent déjà, parmi lesquels : -Le recours aux propriétaires bailleurs. Ils portent actuellement 70% du foncier des exploitations et représentent 25 % des attributions des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (« SAFER ») (attribution à un bailleur, assortie d’une obligation de louer à l’agriculteur choisi par la SAFER) ;-Les groupements fonciers agricoles mutuels ;-Les fonds de portage existants ...
Amendement N° CE3293 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l’alinéa 2, substituer à la durée :« six »la durée :.« douze ». M. Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, Mme Firmin ...
Amendement N° CE3188 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents. Concrètement, le pastoralisme regroupe 60 000 exploitations, représente 18% de l’élevage en France, et s’étend sur une surface d’exploitation de 5,4 millions d’hectares, dont 2,2 millions constitués d’estives, d’alpages et de parcours de montagne. Les produits issus du pastoralisme, souvent commercialisés en circuits-courts, sont d’ailleurs valorisés dans notre ...
Amendement N° CE2966 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L'agriculture moderne est devenue une entreprise complexe, soumise à des réglementations strictes, des fluctuations des marchés et des défis environnementaux sans précédent qui menacent la stabilité économique de notre modèle agricole. Comme toute entreprise, une exploitation agricole doit être rentable pour survivre à long terme. Malgré leur engagement, il arrive parfois que cette dimension entrepreneuriale ne soit pas la vocation première de nos agriculteurs qui peuvent par conséquent, se retrouver dans des difficultés financières importantes par manque de gestion. Parmi les objectifs généraux établis par l’article 2 pour répondre aux enjeux de ...
Amendement N° CE3218 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement simplifie l’écriture de la délégation de compétences aux élèves des écoles vétérinaires en supprimant la référence à la continuité de gestion du cabinet par son vétérinaire référent tout en renforçant la responsabilité de sa structure. En effet, les possibilités ouvertes aux élèves vétérinaires de remplacer leur vétérinaire référent sont à encadrer pour assurer le meilleur soin aux animaux. Cela étant, il existe aujourd’hui une double limite tenant à la disponibilité du vétérinaire référent. Cet amendement vient, d’une part, élargir la tutelle au cabinet vétérinaire au sein duquel ce dernier existe afin d’élargir les ...
Amendement N° CE3229 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver des organisations locales qui ont montré par le passé une efficacité dans l’accueil et une prise en considération du porteur de projet dont la remise en cause viendrait dégrader le processus d’installation dans ces territoires. En effet, ces structures peuvent ainsi assurer le rôle de point d’accueil départemental unique lorsqu’elles sont chargées d’une telle mission. Ainsi, la possibilité de déléguer le rôle de point d’accueil à une structure existante laisse aux organisations la souplesse de se structurer entre elles au sein d’un cadre commun défini par la loi. À l’alinéa 18, après le mot :« place»,insérer les mots ...
Amendement N° CE3307 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° CE3296 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à adapter les mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » M. Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Klinkert, Mme ...
Amendement N° AC234 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. ...
Amendement N° CE3299 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48h, si ce n’est 72h. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus pesant sur l’administration. L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite ...
Amendement N° AC231 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° CE3304 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° CE3308 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° CE3305 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° AC230 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À l’alinéa 1, après le mot ;« agriculture »,insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° CE3309 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE3231 au texte N° 2436 - Après l'article 11 (Irrecevable)
En créant les Services de Remplacement, les Organisations Professionnelles Agricoles ont souhaité faire du remplacement en agriculture un mode original, moderne et précurseur pour faire face aux aléas de la vie. A cet effet, ils se sont donnés comme ambition de :- Améliorer les conditions de vie des agriculteurs, des agricultrices, des associés d’exploitation, des aides familiaux ;- Contribuer à sécuriser le fonctionnement des exploitations en assurant la continuité des travaux en cas d’absences choisies ou subies ;- Développer la formation et la promotion des Hommes au service de l’agriculture par la prise de responsabilités professionnelles, en leur permettant de ...
Amendement N° CE3306 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. « Eu égard à leurs ...
Amendement N° AC232 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° AC233 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3295 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Armand, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° CE3155 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le renouvellement des générations en agriculture et la transmission des exploitations constituent un enjeu majeur pour l'avenir de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, de nombreux freins fiscaux et financiers persistent lors de ces opérations.C'est le cas notamment de la taxation des revenus fonciers issus des baux ruraux, qui pèse lourdement sur les cédants lors des transmissions d'exploitations. En effet, l'article 1394 B bis du code général des impôts soumet ces revenus à une taxation forfaitaire de 20% au titre de l'impôt sur le revenu.Or, cette imposition relativement élevée sur les loyers perçus par les bailleurs réduit d'autant la valeur patrimoniale de ...
Amendement N° CE3301 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Reposant sur des demandes départementales, la procédure de reconnaissance est particulièrement lourde à gérer collectivement mais aussi pour les agriculteurs, principales victimes de dégâts causés par des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Le principal objectif poursuivi est donc de simplifier et clarifier la procédure de reconnaissance à l’échelle départementale en s’appuyant sur des données objectives principalement collectées par les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public respectives. À ce titre, l’application développée par Chambre d’Agriculture France permet de ...
Amendement N° CE2353 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
En cohérence avec l’objet du présent projet de loi « d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations », cet amendement s’attache à garantir la clarté du propos, à savoir l’inscription de la souveraineté alimentaire comme premier et principal objectif structurant des politiques publiques. À l’alinéa 14, supprimer les mots :« et énergétique » . M. Mazars, M. Rousset
Amendement N° CE3303 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que nécessaire. Donner envie d’agriculture et susciter des ...
Amendement N° CE3294 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi. C’est la raison pour ...
Amendement N° CE3369 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire doit être le premier vecteur d’installation. En effet, elle garantit le maintien d’une capacité viable et durable de production agricole et agroalimentaire. La préservation de la souveraineté alimentaire a notamment été présentée par le Premier Ministre le 1er février 2024 comme un des six objectifs majeurs permettant la protection et le maintien de l’activité agricole du pays. Dès lors, cet amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire est et doit être le premier vecteur d’installation des agriculteurs en l’inscrivant dans la loi comme boussole à toutes les politiques agricoles dont il est question dans ce texte. À ...
Amendement N° CE3311 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE3298 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût ...
Amendement N° AC235 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Portée par la Fédération des CUMA suite à une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau qui a permis d’accueillir des volontaires dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique, cet amendement vise à créer un volontariat agricole spécifique. Partant du constat qu’il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole, il convient de rendre possible une réelle immersion au sein des exploitations agricoles par le biais du volontariat. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à ...
Amendement N° CE3227 au texte N° 2436 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
La profession vétérinaire en France fait face à un enjeu majeur de garantir l’accès aux soins pour toutes les espèces animales, dans tous les territoires, en particulier en situation d’urgence en présence d’un animal malade ou blessé en péril.Pour répondre à ce défi, sans méconnaitre les attentes sociétales, l’évolution du statut juridique de l’animal et en dehors de la nécessité vue à l’article 7 de la présente loi de traiter un point particulier visant la prise en charge des animaux de compagnie au sein des établissements de soins vétérinaires, il devient une nécessité d’actualiser le cadre législatif et règlementaire de l’exercice de la médecine ...
Amendement N° CE3297 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Sur le I : jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. La notion « ...
Amendement N° CE3300 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain. Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les ...
Amendement N° CE3158 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent article crée un nouveau diplôme de premier cycle universitaire intitulé "Bachelor Agro", visant à former aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il prévoit que ce diplôme puisse être délivré par des établissements d'enseignement supérieur agricole publics et des universités, accrédités conjointement. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte exclut les établissements d'enseignement supérieur privés de la possibilité de délivrer ce "Bachelor Agro".Or, de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur, technique ou agricole disposent de formations de qualité dans les domaines de l'agronomie, de l'agriculture et de ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
