11 janvier 2023
Projet de loi N° 691
ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
écrit par Élisabeth Borne pour la PA331481
cosigné par Marc Fesneau
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