7 mars 2023
Proposition de loi N° 924
visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La garantie décennale doit être souscrite par tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant, ainsi responsable des dommages qui pourraient survenir sur la construction pendant 10 ans.
La responsabilité du constructeur est engagée tant à l’égard du maître d’ouvrage qu’à l’égard des acquéreurs successifs du bien.
L’assurance décennale couvre de nombreux dommages et permet une meilleure protection des maîtres d’ouvrages, le professionnel ayant l’obligation de leur remettre, avant l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Au lendemain de la signature du procès‑verbal de réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur devient responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage.
Un problème se pose néanmoins, celui des professionnels ne souscrivant pas à une assurance permettant l’effectivité de la garantie décennale.
À la survenance d’un...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Discussion d'une proposition de loi
- Proposition de loi N° 456
- Proposition de loi N° 461
- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
- Projet de loi N° 690 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 691
- Proposition de résolution N° 692 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
- Proposition de loi N° 832
- Proposition de loi N° 833
- Proposition de loi N° 834
- Proposition de loi N° 835
- Proposition de loi N° 836
- Proposition de loi N° 837
- Proposition de loi N° 838
- Proposition de loi N° 839
- Proposition de loi N° 840
- Proposition de loi N° 841
- Proposition de loi N° 842
- Proposition de loi N° 843
- Proposition de loi N° 844
- Proposition de loi N° 845
- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
- Proposition de loi N° 848
- Proposition de loi N° 849
- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
- Proposition de loi N° 976
- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
- Proposition de loi N° 981
- Proposition de loi N° 983
- Proposition de loi N° 984
- Proposition de loi N° 985
- Proposition de loi N° 986
- Proposition de loi N° 988
- Proposition de loi N° 990
- Proposition de loi N° 991
- Proposition de loi N° 992
- Proposition de loi N° 993
- Proposition de loi N° 995
- Proposition de loi N° 998
- Proposition de loi N° 1011
- Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1069 tel quel
- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1178 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1192 tel quel
- Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
- Proposition de loi N° 1416
- Proposition de loi N° 1417
- Proposition de loi N° 1418
- Proposition de loi N° 1419
- Proposition de loi N° 1420
- Proposition de loi N° 1421
- Proposition de loi N° 1422
- Proposition de loi N° 1423
- Proposition de loi N° 1424
- Proposition de loi N° 1425
- Proposition de loi N° 1426
- Proposition de loi N° 1427
- Proposition de loi N° 1428
- Proposition de loi N° 1429
- Proposition de loi N° 1430
- Proposition de loi N° 1431
- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
- Proposition de loi N° 1434
- Projet de loi N° 1437 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de résolution N° 1444 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1461
- Rapport N° 1519 des offices parlementaires
- Rapport d'information N° 1522 tel quel
- Proposition de résolution N° 1534 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1548 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 1549 d'enquête
- Proposition de loi N° 1550
- Proposition de loi N° 1556
- Proposition de loi N° 1557
- Proposition de loi N° 1558
- Proposition de loi N° 1561
- Proposition de loi N° 1562
- Proposition de loi N° 1563
- Proposition de loi N° 1564
- Proposition de loi N° 1565
- Proposition de loi N° 1568
- Proposition de loi N° 1572
- Proposition de loi N° 1573
- Proposition de loi N° 1575
- Proposition de loi N° 1576
- Proposition de loi N° 1577
- Proposition de loi N° 1578
- Proposition de loi N° 1579
- Proposition de loi N° 1582
- Proposition de loi N° 1583
- Proposition de loi N° 1585
- Proposition de loi N° 1588
- Proposition de loi N° 1592
- Proposition de loi N° 1593
- Proposition de loi N° 1594
- Proposition de loi N° 1595
- Proposition de loi N° 1596
- Proposition de loi N° 1598
- Proposition de loi N° 1599
- Proposition de loi N° 1601
- Proposition de loi N° 1602
- Proposition de loi N° 1604
- Proposition de résolution N° 1608 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1610 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1611
- Proposition de loi N° 1612
- Proposition de loi N° 1613
- Proposition de résolution N° 1614 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1615 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1617 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1620 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1625
- Proposition de loi N° 1637
- Proposition de loi N° 1638
- Proposition de loi N° 1639
- Proposition de loi N° 1640
- Proposition de loi N° 1641
- Proposition de loi N° 1642
- Proposition de loi N° 1643
- Proposition de loi N° 1644
- Proposition de loi N° 1645
- Proposition de loi N° 1653
- Proposition de loi N° 1654
- Proposition de loi N° 1656
- Proposition de loi N° 1657
- Proposition de loi N° 1658
- Proposition de loi N° 1659
- Proposition de loi N° 1660
- Proposition de loi N° 1661
- Proposition de loi N° 1662
- Rapport d'information N° 1678 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1685 tel quel
- Rapport N° 1692 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 1711 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 1720 tel quel
- Proposition de loi N° 1783 organique
- Proposition de loi N° 1789
- Proposition de loi N° 1790
- Proposition de loi N° 1791
- Proposition de loi N° 1792
- Proposition de loi N° 1793
- Proposition de loi N° 1794
- Proposition de loi N° 1795
- Proposition de loi N° 1796
- Proposition de loi N° 1797
- Proposition de loi N° 1798
- Proposition de loi N° 1799
- Proposition de loi N° 1800
- Proposition de loi N° 1801
- Proposition de loi N° 1803
- Rapport d'information N° 1842 tel quel
- Proposition de résolution N° 1845 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1853
- Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1870
- Proposition de résolution N° 1876 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1877
- Proposition de loi N° 1878
- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
- Proposition de loi N° 1883
- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
- Proposition de loi N° 1891
- Proposition de loi N° 1892
- Proposition de loi N° 1893
- Proposition de loi N° 1894
- Proposition de loi N° 1895
- Proposition de loi N° 1896
- Proposition de résolution N° 1904 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport d'information N° 1924 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de résolution N° 1975 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1983 constitutionnelle
- Projet de loi N° 1984
- Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2000 d'enquête
- Proposition de loi N° 2003
- Proposition de loi N° 2004
- Proposition de résolution N° 2018 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
- Proposition de loi N° 2027
- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
- Proposition de loi N° 2031
- Proposition de loi N° 2032
- Proposition de loi N° 2033
- Proposition de loi N° 2034
- Proposition de loi N° 2035
- Proposition de loi N° 2036
- Proposition de loi N° 2037
- Proposition de loi N° 2038
- Proposition de loi N° 2039
- Rapport d'information N° 2040 tel quel
- Proposition de résolution N° 2053 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2055 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2076 organique
- Proposition de loi N° 2079
- Proposition de loi N° 2080
- Proposition de loi N° 2081
- Proposition de loi N° 2082
- Proposition de loi N° 2083
- Proposition de loi N° 2084
- Proposition de loi N° 2085
- Proposition de loi N° 2086
- Proposition de loi N° 2087
- Proposition de loi N° 2088
- Proposition de loi N° 2089
- Proposition de loi N° 2090
- Proposition de loi N° 2091
- Proposition de loi N° 2092
- Proposition de loi N° 2093
- Proposition de loi N° 2094
- Proposition de loi N° 2095
- Proposition de loi N° 2096
- Proposition de loi N° 2097
- Proposition de loi N° 2098
- Proposition de loi N° 2100
- Proposition de loi N° 2101
- Proposition de loi N° 2102
- Proposition de loi N° 2103
- Proposition de résolution N° 2140 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2149
- Proposition de loi N° 2150
- Proposition de loi N° 2151
- Proposition de résolution N° 2164 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2169
- Proposition de loi N° 2170
- Proposition de loi N° 2171
- Proposition de loi N° 2172
- Proposition de loi N° 2173
- Proposition de loi N° 2174
- Proposition de loi N° 2175
- Proposition de loi N° 2176
- Proposition de loi N° 2177
- Proposition de loi N° 2178
- Proposition de loi N° 2179
- Proposition de loi N° 2180
- Proposition de loi N° 2181
- Proposition de loi N° 2182
- Proposition de loi N° 2183
- Proposition de loi N° 2184
- Proposition de loi N° 2185
- Proposition de loi N° 2186
- Proposition de loi N° 2187
- Proposition de loi N° 2188
- Proposition de loi N° 2189
- Proposition de loi N° 2190
- Proposition de loi N° 2191
- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
- Proposition de loi N° 2194
- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de résolution N° 2226 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2234 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 2248
- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2256 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2294 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 2295
- Projet de loi N° 2302
- Proposition de résolution N° 2304 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2309 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2310 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2311
- Proposition de loi N° 2312
- Proposition de résolution N° 2336 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2341 tel quel
- Proposition de loi N° 2342 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 2348 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2353
- Proposition de loi N° 2354
- Proposition de loi N° 2355
- Proposition de loi N° 2356
- Proposition de loi N° 2357
- Proposition de loi N° 2358
- Proposition de loi N° 2359
- Proposition de loi N° 2360
- Proposition de loi N° 2361
- Proposition de loi N° 2362
- Proposition de loi N° 2363
- Proposition de loi N° 2364
- Proposition de loi N° 2365
- Proposition de loi N° 2366
- Proposition de loi N° 2367
- Proposition de loi N° 2368
- Proposition de loi N° 2369
- Proposition de loi N° 2370
- Proposition de loi N° 2371
- Proposition de loi N° 2372
- Proposition de loi N° 2373
- Proposition de loi N° 2374
- Proposition de loi N° 2375
- Proposition de loi N° 2376
- Proposition de résolution N° 2377 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2378 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2380 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 2394 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 2400 organique
- Proposition de résolution N° 2401 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2418 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2419 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2420 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2441
- Projet de loi N° 2442 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2443 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 2444 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2449 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2450 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2456 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 2461 tel quel
- Projet de loi N° 2462
- Proposition de résolution N° 2512 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Projet de loi N° 2520
- Proposition de loi N° 2537
- Proposition de loi N° 2538
- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
- Proposition de loi N° 2545
- Proposition de loi N° 2546
- Proposition de loi N° 2547
- Proposition de loi N° 2548
- Proposition de loi N° 2549
- Proposition de loi N° 2550
- Proposition de loi N° 2551
- Proposition de loi N° 2554
- Proposition de loi N° 2555
- Proposition de loi N° 2556
- Proposition de loi N° 2557
- Proposition de loi N° 2558
- Proposition de loi N° 2559
- Proposition de loi N° 2560
- Proposition de loi N° 2561
- Proposition de loi N° 2562
- Proposition de loi N° 2563
- Proposition de loi N° 2564
- Proposition de loi N° 2565
- Proposition de loi N° 2566
- Proposition de loi N° 2567
- Proposition de loi N° 2568
- Proposition de loi N° 2569
- Proposition de loi N° 2570
- Proposition de loi N° 2571
- Proposition de loi N° 2572
- Proposition de loi N° 2573
- Proposition de loi N° 2574
- Proposition de loi N° 2575
- Proposition de loi N° 2576
- Proposition de loi N° 2577
- Proposition de loi N° 2578
- Proposition de loi N° 2579
- Proposition de loi N° 2580
- Proposition de loi N° 2581
- Proposition de loi N° 2582
- Proposition de loi N° 2583
- Proposition de loi N° 2584
- Proposition de loi N° 2585
- Proposition de loi N° 2586
- Proposition de loi N° 2587
- Proposition de loi N° 2588
- Proposition de loi N° 2589
- Proposition de loi N° 2590
- Proposition de loi N° 2591
- Proposition de loi N° 2592
- Proposition de loi N° 2593
- Proposition de loi N° 2594
- Proposition de loi N° 2595
- Proposition de loi N° 2596
- Proposition de loi N° 2597
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.