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Amendement N° CE1841 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le réseau « France services agriculture » s’articule le cas échéant les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. Cela est par exemple le cas du territoire de Rennes métropole avec la ...
Amendement N° CE1819 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° CE2169 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en hexagone, ce dispositif permettant une analyse complète des exploitations agricoles pour faciliter leur transmission constituera un outil précieux. L’un des objectifs pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins est d’orienter la diversification des cultures. Les monocultures d’exportation (canne et banane) utilisent beaucoup de SAU, en particulier à La Réunion (48 %), la Guadeloupe (29 %) et la Martinique (30 %). Une meilleure rotation des cultures au ...
Amendement N° CE2143 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’État relatif au risque de rupture d’égalité entre les citoyens. Particulièrement en matière de portée juridique des dispositions que nous sommes amenés à voter, il est impératif de prendre en compte l’avis du Conseil d’État qui souligne concernant cet article 15 que : « Ces aménagements s’inspirent des articles L. 600‑3, L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, qui concernent les autorisations d’urbanisme, et de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement, qui concerne les ...
Amendement N° CE2155 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° CE1813 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, et les personnels administratifs, techniciens de laboratoire et de santé (ATLS) sont bien pris en charge par l’État dans le cadre des contrats de plan régionaux mis en place par l’article 4 du projet de loi. Ce contrat relatif à la formation découle d’une politique nationale dont l’importance est réaffirmée dans cet article. Le soutien financier de l’État est donc primordial dans les déclinaisons régionales de cet effort inédit, et assure par ailleurs une cohérence et une efficacité accrues dans la gestion des personnels ...
Amendement N° CE2130 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif précis dont voici la teneur : « IV.-La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs : 1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ; 2° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; 3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur ...
Amendement N° CE2115 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE2128 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redéfinir la politique d’installation et de transmission afin de lui attribuer des objectifs clairs et lisibles pour réussir le renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement se justifie par son texte même. Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants :« La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I. du présent article.« La politique ...
Amendement N° CE2122 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établissements d’enseignement agricole pour l’exercice de leurs missions afin d’éviter tout risque de lobbying que pourra provoquer la mobilisation d’experts prévue dans cet article. Cet amendement entend ainsi réduire le risque d’influence qui porterait préjudice aux objectifs d’agriculture vertueuse, de souveraineté ou de renouvellement des générations. Il est par ailleurs indispensable de ne pas remettre en cause le travail pédagogique des enseignants pas la mobilisation non encadrée d‘experts. L’alinéa 9 est complété par ...
Amendement N° CE2132 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler pour un associé en GAEC en raison de son état de santé, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. L’objet de ce rapport est d’expertiser les travaux réglementaires nécessaire permettant de passer d’une prise en charge d’un an à trois ans, selon les règles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée aujourd’hui en vigueur. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en ...
Amendement N° CE2167 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi. Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture. La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt. Comme le précise le rapport ...
Amendement N° CE2118 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’intervention de la MSA dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle afin de former et sensibiliser les futurs agriculteurs sur leur future protection sociale et l’ensemble des droits qui y sont attachés. Il s’agit d’assurer au cours de la formation un module de formation « protection sociale agricole » dans l’enseignement agricole afin de mieux informer les jeunes sur leur future protection sociale dans sa globalité : spécificités du guichet unique, accès aux droits sociaux et promotion d’actions ciblées pour les jeunes (Instants Santé jeunes, aide au ...
Amendement N° CE1814 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’association des professionnels dans le cadre de la formation aux métiers de l’agriculture repose d’abord sur le choix des enseignants, en cohérence avec leurs choix pédagogiques L’expertise des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire est déjà largement mise à profit par les enseignants des établissements agricoles, et plus généralement dans les projets pédagogiques de ces établissements, à l’occasion d’interventions devant les classes ou de déplacements.Si l’apport de ces professionnels dans les formations agricoles est donc pris en compte et reconnu, il apparaît en revanche ...
Amendement N° CE1803 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés de repli vise à fixer dans la loi l’objectif de développer une 6ème année d’approfondissement pour les étudiants en école vétérinaires dans certaines universités afin de répondre à la difficile d’installation de vétérinaires en zones rurales. A titre d’exemple, certains territoires d’élevage font face à une déprise vétérinaire qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, en 5 ans, on constate une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en zones rurales. Ce métier est pourtant essentiel dans nos territoires d’élevage. Il permet de faire gagner un temps ...
Amendement N° CE1840 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que l’élaboration d’un cadre de diagnostic puisse s’inspirer des démarches déjà mises en œuvre par des collectivités. La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. Cela est par exemple le cas du territoire de Rennes métropole avec la démarche de conseil déployée par la SCIC Terres de Source. La ...
Amendement N° CE1811 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies. Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haies offrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer. Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le ...
Amendement N° CE2116 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Dans son rapport « Les enjeux structurels pour la France », la Cour des comptes précise que : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en ...
Amendement N° CE1836 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture articulent leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Dans un contexte où 50 % des exploitants partent en retraite dans les dix ans, nous devons soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la formation. En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la ...
Amendement N° CE2121 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant la sensibilisation au régime de protection social agricole et plus globalement un objectif de lutte contre le non recours au droit aux établissements dispensant un enseignement et une formation agricole. Comme tout citoyen, les agriculteurs ont désormais droit aux minima sociaux (RSA, prime d’activité…), mais tous les agriculteurs ne font pas valoir leurs droits du fait de l’inadéquation des dispositifs avec les spécificités agricoles, du manque d’information, du ras-le-bol des démarches administratives, ou de la volonté de ne pas dépendre de l’aide publique. En 2021, la ...
Amendement N° CE1828 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux futurs agriculteurs un rapport renouvelé à leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l'introduction dans l'enseignement agricole de réflexions autour de l’aménagement du temps de travail, la relève à travers le salariat agricole et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. » Mme Thomin, M. ...
Amendement N° CE1825 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un objectif d’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation. Les femmes représentent 24% des cheffes d'exploitation agricole en 2022. Les politiques de formations doivent contribuer d'atteindre, à terme, la parité. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit
Amendement N° CE2119 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement. Cet amendement est issu des ...
Amendement N° CE2142 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue de plein droit pendant le temps laissé au pétitionnaire et à l’administration pour régulariser l’autorisation lorsque des vices susceptibles d’être régularisés sont identifiés. Actuellement, lorsqu’il mobilise, dans le cadre des dispositions de l’article L181‑18 du Code de l’environnement ou au titre de ses pouvoirs de pleine juridiction, une solution de régularisation d’une décision, le juge accorde 3 à 12 mois au maitre d’ouvrage et à l’administration pour produire une décision réformant la décision initiale pour régulariser les vices retenus. Ce type de ...
Amendement N° CE2158 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégie nationale pour les protéines végétales de 2020, les protéines végétales, par opposition aux protéines animales, sont issues des végétaux dont on utilise soit les graines (soja, pois, féverole, lupin, lentille, pois chiche, haricots), soit la plante (luzerne, trèfle, lotier, sainfoin). L’accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d’action clé sur l’accompagnement des ...
Amendement N° CE1832 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole l'enseignement aux futurs agriculteurs de la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles. Dans un contexte de complexification administrative et technique de la profession, une parfaite maîtrise des outils informatiques constitue un réel avantage pour les futurs agriculteurs pour optimiser leurs tâches administratives. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise ...
Amendement N° CE2140 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricole comme un appui aux structures de conseil et d’accompagnement pour la bonne réalisation des missions qui leurs incombent dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Faciliter les transmissions d’exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture française. Un parcours plus fluide et un accompagnement à 360° des porteurs de projet sont indispensables pour assurer la relève des exploitants, ainsi que la solidité et la pérennité des projets. Forte de son guichet unique, de son ...
Amendement N° CE1827 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole la promotion d'autres formes d'organisation des exploitations comme l'agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. Cette disposition vise à encourager les futurs agriculteurs à s'orienter vers de nouveaux modèles de gestion et d'organisation d'exploitation afin de partager les responsabilités, la quantité et le temps de travail et d'offrir ainsi aux prochaines générations d'agriculteurs d'autres perspectives. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les politiques d’orientation et de formation en ...
Amendement N° CE2970 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’enseignement agricole pour permettre à l’enseignement agricole de disposer d’une évaluation globale, notamment au regard de l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans ce texte de loi. L’Observatoire National de l’Enseignement Agricole serait placé auprès du ministre chargé de l’enseignement agricole. Il aurait pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions de l’enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ...
Amendement N° CE1804 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de l’eau. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dans le nord et l’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre, l’est et le sud en comptent peu. Cette inégalité de couverture entre les bassins ne se justifie pas par des différences objectives de situations. Dans le bassin de l’Adour par exemple, le sous-bassin ...
Amendement N° CE1815 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Cette stratégie, document opérationnel mettant notamment en cohérence les politiques d’offre de formation sur le territoire, permet de reconnaître à sa juste valeur la nécessité d’adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Cette approche globale assure le développement le plus rapide possible de la formation continue, et donc à la fois le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles, et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de ...
Amendement N° CE2168 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes : - Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; - Reconquérir des terres agricoles exploitables ; - Transmettre pour assurer la relève des ...
Amendement N° CE2117 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le management et la gestion des entreprises dans les programmes d'enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Tel est le sens du présent amendement, inspiré d'une proposition des JA. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Thomin, M. Bertrand Petit
Amendement N° CE2938 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de ...
Amendement N° CE2144 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1846 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ». En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité n’ait été à ce jour ...
Amendement N° CE1850 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323‑7 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raison d’un état de santé d’un an à trois ans, permettant ainsi d’harmoniser les règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un ...
Amendement N° CE1851 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux SAFER la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société, dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il a pour objectif d’étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, dans le prolongement de l’article 12 de cette présente loi, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, ...
Amendement N° CE1856 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est un repli de l’amendement CE1848. Il vise à préciser les conditions de définition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en insistant sur la présence d’un travail effectif et permanent sur l’exploitation agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu ...
Amendement N° CE2120 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la communauté éducative dans l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des ...
Amendement N° CE1859 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger l’une des nombreuses carences observées dans la mise en œuvre de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite loi Sempastous). Il vise à mettre en cohérence la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, qu’ils soient physiques ou en part sociales.En effet, les seuils d’un et demi à trois fois le seuil fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) peuvent donner des seuils de contrôle allant au-delà de 200 hectares par actif, ce qui ...
Amendement N° CE2019 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « Sempastous ») devait permettre de freiner la concentration des terres et devait empêcher les agrandissements excessifs. Dans les faits les diverses dérogations permettent à certaines personnes de dépasser avec l’approbation de la loi les seuils d’agrandissement excessifs. ...
Amendement N° CE2126 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1858 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à réguler le marché du foncier. Les dispositions introduites par la proposition de loi « visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole » portée par le député Dominique Potier au nom du groupe socialistes et apparentés, en juin 2013, et reprise dans la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont ouvert la perspective d’une telle préemption pour les SAFER. Ces dispositions apparaissent aujourd’hui ...
Amendement N° CE2135 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE2145 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation des agriculteurs et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur en complétant le code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs, afin d’autoriser l’installation de « résidences démontables », constituant leur habitat permanent. La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les conduit dans des situations financières difficiles. Aujourd’hui, les dispositions législatives prévoient que les agriculteurs disposent du droit ...
Amendement N° CE2141 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui interviendront en 2025. Les élections de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permettent d’élire plus de 15 000 délégués et administrateurs chargés d’administrer le régime agricole de protection sociale. 2,5 millions de ressortissants seront ainsi appelés à participer au vote en mai 2025. La sécurisation juridique de ces élections est nécessaire afin de préserver le fonctionnement des caisses de MSA et d’éviter tout contentieux. Le I de l’amendement a pour objectif de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en prenant en compte les ...
Amendement N° CE3101 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir les abattoirs paysans pour permettre leur développement dans les territoires. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir ...
Amendement N° CE1842 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux. Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Ainsi, dans de nombreux territoires, se sont déployés des cellules foncières et des stratégies foncières (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariats entre ...
Amendement N° CE3102 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et ...
