Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1319 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3530 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE3473 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. Après le mot :« économique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« , numérique et managériale ». Mme Le Feur, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, M. Padey
Amendement N° CE3502 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° 223 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très ...
Amendement N° 221 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très ...
Amendement N° 232 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° 225 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
A défaut de le faire en amont de la loi, cet amendement propose que le Gouvernement évalue avec précision les taux réels d'entreprises n'atteignant pas les objectifs fixés dans Climat et Résilience et les raisons pour lesquelles ces entreprises n'atteignent pas ces objectifs. Il s'agit ici d'avoir, même tardivement, une vision objective et argumentée de la non atteinte de ces objectifs qui pourra alimenter la réflexion du législateur dans la perspective d'une révision de la présente loi ancrée dans les réalités économiques et environnementales. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ...
Amendement N° 251 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courte durée aux obligations de verdissement de manière extrêmement anticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires de flottes. Cette trajectoire ne prend ni en considération les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée, ni la réalité du marché de l’électromobilité français et de son développement. Les loueurs de courte durée fournissent en effet d'importants et de continuels efforts de verdissement. En effet, la filière renouvelle ses flottes en moyenne deux fois par an, c’est-à-dire six fois plus vite que les autres gestionnaires de flotte. Selon ...
Amendement N° 233 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° 226 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement "rapport", vise à avoir une vision claire et objective de la mise en application de la loi, tant en matière de respect effectif de la trajectoire que de conséquences économiques, mais aussi en matière d'importation de véhicules, avant une éventuelle clause de revoyure en 2027 ou une redéfinition plus large des objectifs fixés. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprises concernées, tant en matière de verdissement effectif des flottes que d’impact économique sur ces entreprises. Une attention particulière est portée sur la ...
Amendement N° 236 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° 260 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en location tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de location de véhicules ...
Amendement N° 222 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très ...
Amendement N° 220 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très ...
Amendement N° 237 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
En cohérence avec la proposition visant à mettre en place des cibles tous les 2 ans plutôt que tous les ans, cet amendement propose de faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2027 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2026 et d'augmenter ensuite le plafond des amendes tous les 2 ans plutôt que chaque année. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines ...
Amendement N° 235 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° 234 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° 250 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, un amendement a été adopté pour aggraver dans des conditions manifestement excessives les sanctions applicables en cas d’absence de reportage (0,1% du CA français de l’entreprise). Le présent amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi. Amendement proposé par la Fédération de la distribution automobile. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou ...
Amendement N° CE1877 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles.Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° 227 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 247 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 concernant soit la mise en place de mesures incitatives pour les véhicules à très faibles émissions, soit la mise en place d'une double trajectoire "véhicules à faibles émissions" et "véhicules à très faibles émissions". Il s'agit ainsi de faire apparaître dans le reporting les taux de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« le »le mot :« les ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :« véhicules »,insérer les mots :« à faibles et ». M. ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° 259 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander.Les sociétés de ...
Amendement N° 249 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire. De nombreuses études prouvent que l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. Les objectifs de réduction des émissions des VUL ...
Amendement N° 261 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de ...
Amendement N° 228 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 224 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif européen de fin de vente du véhicule thermique en 2035 n'est pas encore figé et une clause de revoyeur est fixée en 2026. De même, la définition du véhicule zéro émission n'est pas encore arrêtée par la Commission européenne. A ce stade, on ne sait pas quelle sera la place des e-fuels ou des biocarburants dans cette définition. Il semble donc prématuré de fixer une trajectoire jusqu'en 2032 sans prévoir une clause de revoyure dès lors que les objectifs européen auront été clarifiés. C'est l'objet de cet amendement. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en ...
Amendement N° 244 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), ...
Amendement N° 248 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec la proposition de mise en place d'une double trajectoire "véhicules à faibles émissions" et "véhicules à très faibles émissions" faite à l'article 1. Il s'agit ainsi de prendre en compte les véhicules manquants dans l'une et l'autre trajectoire et de s'assurer qu'aucun de puisse être doublement comptabilisé. I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :« véhicule »,insérer les mots :« à faibles ou ».II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa par les mots :« , aucun véhicule manquant ne pouvant être comptabilisé deux fois ». M. Millienne
Amendement N° 231 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° CE1875 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé [...]. ». Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le CNEAP. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott
Amendement N° 230 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 241 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer l'augmentation progressive du plafond du montant de l'amende qui pourrait être appliquée aux véhicules manquants dans l'atteinte des objectifs fixés dans le texte. Au regard notamment du durcissement de la trajectoire proposé dans le texte, qui prévoit de ne prendre en compte dans le dispositif que les véhicules à très faibles émissions, il est très vraisemblable qu'un très grand nombre d'entreprises seront amenées à payer ces amendes, y compris certaines qui sont aujourd'hui dans la trajectoire fixée par la LOM et la loi Climat et Résilience. Il semble donc largement disproportionné de leur appliquer des amendes qui pourraient être ...
Amendement N° 219 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 et 2 sur la prise en compte des véhicules à faibles émissions plutôt qu'uniquement ceux à très faibles émissions dans le dispositif, accompagnée de dispositions incitatives vers les véhicules à très faibles émissions. À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :« véhicule »,insérer les mots :« à faibles et ». M. Millienne
Amendement N° 242 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réduire substantiellement le plafond du montant de l'amende qui pourrait être appliquée aux véhicules manquants dans l'atteinte des objectifs fixés dans le texte. Au regard notamment du durcissement de la trajectoire proposé dans le texte, qui prévoit de ne prendre en compte dans le dispositif que les véhicules à très faibles émissions, il est très vraisemblable qu'un très grand nombre d'entreprises seront amenées à payer ces amendes, y compris certaines qui sont aujourd'hui dans la trajectoire fixée par la LOM et la loi Climat et Résilience. Il semble donc largement disproportionné de leur appliquer des amendes d'un montant élevé, majoré ...
Amendement N° 243 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), ...
Amendement N° 229 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 245 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° CE1876 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8 du code rural qui dispose que tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autre, « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. ». Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers ...
Amendement N° 246 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises de location de courte durée concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou ...
Amendement N° CE1883 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître les spécificités du secteur agricole, où des infractions non-intentionnelles peuvent survenir en raison de la complexité des régulations. La prise en compte du droit à l'erreur contribue à un environnement juridique plus équitable pour les agriculteurs, encourageant une meilleure conformité tout en réduisant les pénalités pour des erreurs involontaires. Il permet une rectification des erreurs sans crainte de sanctions disproportionnées, favorisant une amélioration continue des pratiques environnementales dans le secteur. Cet amendement n’étend pas le champ d'application de l'ordonnance existante, mais apporte une précision. À ...
Amendement N° 240 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de décaler de 2 ans l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible ...
Amendement N° 254 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La location de courte durée permet aux entreprises et aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour une durée et un usage calqué sur les besoins du conducteur final. Elle représente un levier majeur d’électrification des flottes privées et publiques. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus de la LOM relatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faibles émissions compris dans les flottes des acteurs privés et publics pour satisfaire aux objectifs de verdissement. Cette exclusion freine les efforts de décarbonation et pénalise fortement les ...
Amendement N° 253 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° 262 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement à toute entreprise soumise aux obligations de l’article L224-10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixés pour le renouvellement annuel de son parc de véhicules. Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernières sont ...
Amendement N° 239 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de décaler d'un an l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec ...
Amendement N° 252 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° 257 au texte N° 2452 - Article 3 (Irrecevable)
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel, et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités et une alternative durable qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entreprises qui y ont recours d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour un usage calqué sur les besoins de leurs collaborateurs. Elle constitue ainsi un levier majeur d’électrification des flottes privées, et se présente comme un outil répondant à la philosophie de la présente ...
Amendement N° 238 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose : - De décaler l'entrée en vigueur du régime de sanctions prévu au présent article. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec une travail sérieux d'écriture de la loi. Dans ce contexte, ...
Amendement N° CE1866 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en transformant des produits agricoles en produits alimentaires. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les industries agroalimentaires participent directement de cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnues dans ce sens. À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« et les transformateurs de produits alimentaires de base, ». Mme Lingemann
