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Amendement N° CE1950 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Il s'agit ici d'introduire cette notion pour prendre en compte les erreurs commises de bonne foi par certains agriculteurs et donc de réexaminer la nécessité des peines. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. » M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme ...
Amendement N° CE2239 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de rappeler les fonctions premières de l'agriculture: la fonction nourricière, la production d'énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Les fonctions premières de l’agriculture sont : la fonction nourricière, la production d’énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. » M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Travert, M. Alfandari, M. Girardin, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le ...
Amendement N° CE2254 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CE2644 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif mettre en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d'élevage L’État met en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d’élevage. Au regard des coûts, il privilégie la construction d’un bâtiment neuf engendrant la propagation de friches agricoles. Il corrige cette situation avec des outils fiscaux : – en faisant du désamiantage une charge déductible des impôts ; – en intégrant le coût de la dépense dans le coût de revient du terrain (lequel diffère de la valeur vénale) ou du nouveau bâtiment ; – en remettant en place le suramortissement pour les bâtiments amiantés. II. – La perte de recettes ...
Amendement N° CE2258 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3331 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La formulation retenue dans l'article 1er du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur. Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au ...
Amendement N° CE3337 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° CE2250 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur ...
Amendement N° CE2263 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis. Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :« Les avis rendus par l’autorité ...
Amendement N° CE3336 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CE2261 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets. Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le ...
Amendement N° CE2270 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de proposer un article additionnel pour créer un cadre juridique à un droit à l’essai, outil essentiel pour les installations en sociétés à venir. L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une ...
Amendement N° CE2273 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales (totales et partielles). La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ou non de son ...
Amendement N° CE3335 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
La définition de la haie, comportant plusieurs espèces, étant trop vague dans cet article et sujette à confusion, portant même atteinte à l’agroforesterie. Quant à l’origine humaine mentionnée dans cette définition, elle entraîne une instabilité juridique parce qu’il est souvent impossible de définir le champ exact de l’action humaine sur l’existence d’une haieCette réécriture est basée sur le règlement européen qui définit les haies. I. – Après le mot :« ligneuse »,la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :« implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ...
Amendement N° CE2271 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de maintenir la SAFER dans la possibilité d’être dans l’organe de contrôle et de direction au-delà de 5 ans. Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et ...
Amendement N° CE2247 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. Pour alléger le ...
Amendement N° CE2647 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique. Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la ...
Amendement N° CE2264 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE2275 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité des marchés financiers (commissaire aux comptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander un seuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter les seuils des actifs détenus par ...
Amendement N° CE2251 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie ...
Amendement N° CE2259 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2248 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs. La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values ...
Amendement N° CE2343 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation….Dans l’enseignement agricole privé, Les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter l’alinéa 21 par les ...
Amendement N° CE2262 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2252 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2255 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE2272 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle de parts de la société (actuellement limité dans le texte aux cessions totales). Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. Après l’alinéa 15, insérer les ...
Amendement N° CE2136 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L'amendement permet de préciser et d'étendre le Bachelor Agro, nouvelle mesure, aux étudiants inscrits dans l'enseignement privé agricole, ce qui représente plus de 30% de l'enseignement agricole en France. En effet, à la suite des différentes remontées des professionnels du secteur de l'enseignement agricole dans les territoires, il apparait essentiel de permettre aussi aux établissements privés d'enseignement agricoles de pouvoir dispenser des formations permettant de valider le "Bachelor Agro", équivalent à un Bac+3. Après les mots :« Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »insérer les mots :« , les établissements privés ...
Amendement N° CE3333 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémentaires et surtout, similaires, pouvant porter à confusion dans la présente définition de l’article 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et donc, de supprimer les alinéas 1 à 5.Il nous semble cependant important d’ajouter la notion de « renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » dans les objectifs du développement agricoles prévus par ledit article, conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er de la présente loi. Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont ...
Amendement N° CE2240 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de lancer une campagne de promotion des métiers d'éleveur et d'agriculteur, financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions, afin d'inciter les nouvelles générations. Une campagne de promotion pour les métiers d'agriculteur et d'éleveur sont financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme ...
Amendement N° CE2241 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d’imposer une taxe sur la publicité des entreprises de la grande distribution, afin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture. Une taxe est imposée sur la publicité des entreprises de la grande distributionvafin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, ...
Amendement N° CE2242 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'accréditer les lycées professionnels publics et privés, et les maisons familiales rurales dans la délivrance du diplôme de la "Licence Professionnelle". I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« professionnel »,insérer les mots :« les lycées professionnels publics et privés et les maisons familiales rurales ».II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :« Bachelor Agro »,les mots :« Licence Professionnelle ». M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le ...
Amendement N° CE2243 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. Dans un délai de 6 mois, à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, ...
Amendement N° CE2244 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafond du plan épargne retraite (PER) pour les agriculteurs. Le plan épargne retraite des personnes exerçant la profession d'agriculteur n'a pas de plafond maximal. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland, M. Travert
Amendement N° CD621 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CD620 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémentaires et surtout, similaires, pouvant porter à confusion dans la présente définition de l’article 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et donc, de supprimer les alinéas 1 à 5.Il nous semble cependant important d’ajouter la notion de « renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » dans les objectifs du développement agricoles prévus par ledit article, conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er de la présente loi. Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après les mots : « de contribuer » sont ...
Amendement N° CD619 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« de l’agriculture et de l’alimentation, »insérer les mots :« tel que les techniques d’agriculture de conservation des sols, ». M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme ...
Amendement N° CD622 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° 88 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 87 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14 % à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29 %. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 85 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 97 rectifié au texte N° 2408 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le ...
Amendement N° 86 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 95 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 96 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 93 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° 94 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 92 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration ...
Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° 35 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a réhaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...
