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Amendement N° CE3408 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CE3442 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2419 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner et de formaliser le rôle de ces établissements dans la préparation des étudiants à devenir des entrepreneurs agricoles.La gestion d'une entreprise agricole est un aspect fondamental mais souvent complexe de l'agriculture moderne. Elle ne se limite pas uniquement à la connaissance des techniques agricoles, mais englobe également des compétences en gestion financière, en marketing, en gestion des ressources humaines, en droit agricole et en conformité réglementaire. En intégrant de manière explicite l'enseignement de ces compétences dans les cursus proposés par les établissements agricoles, on assure que les futurs agriculteurs sont ...
Amendement N° CE2420 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but une symétrie avec l’article L811-8 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour objectif d’assoir le rôle essentiel des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans la formation des élèves de l’enseignement technique agricole.Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles sont des vecteurs d’innovation et de progrès. Ils jouent un rôle crucial non seulement dans l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles, mais aussi dans la démonstration, l’expérimentation et la diffusion de nouvelles techniques agricoles. En mettant les étudiants en contact direct avec ces pratiques innovantes, on prépare ...
Amendement N° CE3179 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été proposé par la fédération des AOC du Sud-Est. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires et en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 54 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à élargir les dispositifs prévus pour la formation des personnels de l’Education nationale à ceux des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs. Le rapport intitulé Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture, publié en novembre 2023 par la défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le défenseur des enfants, Éric Delemar insiste notamment sur le refus a priori de nombre de structures d’accueillir les enfants handicapés, à défaut de formation des personnels et de moyens financiers pour l'accompagnant individuel des enfants. Cette situation prive non seulement les enfants concernés d’un droit fondamental ...
Amendement N° 55 au texte N° 2457 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent article vise à favoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant, l’inclusion en milieu ordinaire des enfants autistes. La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfants concernées par les troubles du spectre autistique (TSA, selon les chiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un très fort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelle seuls 20% des enfants bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme. Le manque de places entraîne fréquemment le maintien en établissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pas ...
Amendement N° CE3211 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
L’adaptation de la production agricole aux enjeux de la transition écologique, notamment par la végétalisation de l’agriculture, permettra de nous conformer à la stratégie nationale bas carbone adoptée par décret du 21 avril 2020 qui vise une réduction de 18 % des émissions du secteur en 2030.Pour atteindre cet objectif, les cursus pédagogiques nationaux doivent être adaptés en incluant, notamment, une formation plus approfondie sur les pratiques de culture des oléagineux et des légumineuses, qui constituent les principales sources de protéines végétales destinées à la consommation humaine. Il est essentiel que le Bachelor Agro intègre un volet spécifique répondant ...
Amendement N° CE3070 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques nationales. L’article 1 précise que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs et les actions à mettre en œuvre, tout en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole. Le maintien d’une capacité de production compétitive, ancrée dans nos territoires, nécessite de prendre en compte l’ensemble des filières de production agricole et agroalimentaire dont certaines telles ...
Amendement N° CE3226 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.Dans un contexte où 50 % des exploitants partent en retraite dans les dix ans, nous devons soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la formation. En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCIC, ceinture verte, action d’éducation à l’alimentation, mobilisation des missions locales) et promouvoir une meilleure articulation entre lycées ...
Amendement N° CE2418 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier l'article 2 pour insérer après le mot « vivant » les mots «, en associant les professionnels des métiers concernés ». Cette insertion précise la nécessité d'impliquer activement les professionnels des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des sciences du vivant dans la réalisation du programme national d'orientation et de découverte de ces métiers. Ce programme, mis en place par l'État et les régions, a pour but de promouvoir ces carrières et de susciter l'intérêt des jeunes générations pour ces domaines. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers ...
Amendement N° CE2417 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à souligner l’importance de développer un réseau de services complets et de qualité dans les zones rurales pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs.Les jeunes agriculteurs, en tant que pilier central du renouvellement des pratiques agricoles et de la conservation de l’espace rural, ont des besoins spécifiques qui vont au-delà de l’accès à la terre et au capital. Ils recherchent des territoires où la qualité de vie est assurée par la présence de services essentiels tels que la santé, l’enseignement, le social, l’encadrement et l’animation.Il est également pertinent de noter que les filières services représentent plus de 30 % des ...
Amendement N° CE2421 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les établissements publics d’enseignement supérieur agricole à conclure des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture, comme mentionné à l’article L. 813‑10. L’objectif de ces conventions est de faciliter la formation initiale et continue dans des domaines spécialisés tels que l’ingénierie, le paysagisme, la médecine vétérinaire, et la formation de cadres conformément à l’article L. 812‑12. L’importance de cet article réside dans son potentiel à enrichir l’offre éducative et à améliorer l’efficacité de la formation agricole en ...
Amendement N° CE2422 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3221 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement. Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État. Compléter ...
Amendement N° CE2423 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de reconnaître la diversité des besoins et des aspirations des étudiants en matière de formation agricole. En permettant aux candidats de choisir l’établissement le plus adapté à leur projet professionnel, on augmente la probabilité de réussite et de satisfaction dans leur parcours de formation. Cette approche individualisée aide à mieux aligner les compétences acquises avec les exigences du marché du travail et les spécificités régionales.Cet amendement permet également une meilleure utilisation des ressources et des compétences disponibles dans différents établissements. En diversifiant les options de formation pour les étudiants, on encourage ...
Amendement N° CE3219 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
La dynamique de transition agroécologique et climatique voulue par ce projet de loi, dans la continuité des politiques publiques menées ces dernières années, doit permettre que les sols certifiés en agriculture biologique puissent le rester, y compris dans le cas de transmissions. Le processus de conversion à l'agriculture biologique ayant lieu sur un temps long, il est souhaitable de préserver les surfaces déjà labellisées. Cet amendement prévoit donc de limiter le déconventionnement, en ne permettant pas la transmission d’une exploitation certifiée, tout ou partie, en agriculture biologique vers un mode de culture ou d’exploitation conventionnel, et ce pendant une durée ...
Amendement N° CE3230 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement a été proposé par l'association France Urbaine. Les transmissions et reprises d'exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des terres. Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont ...
Amendement N° CE3220 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Le diagnostic tel qu'instauré par le projet de loi est une plus-value incontestable, en ce qu'il fournira des informations essentielles à l'exploitant agricole. Son contenu doit cependant être précisé, afin de garantir de manière explicite qu'y figurent des informations sur l'état et la préservation de la biodiversité de la commune, si elle dispose d’un inventaire de la biodiversité, ou du département, le cas échéant, ainsi que sur la qualité et la quantité de l'eau. Cette mention renforcera le panel d'informations nécessaires à l'exploitant agricole, tout en l'aiguillant sur les mesures à mettre en œuvre pour la préservation de la ressource en eau et de la ...
Amendement N° CE3234 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine. Les transmissions et reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des terres. Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ...
Amendement N° CE1607 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer l’arsenal de sanctions pouvant être applicables à l’égard des personnes morales de droit privé assurant la gestion de la restauration collective dans divers échelons territoriaux. En effet, de nombreuses communes mais aussi départements ou régions ont fait part de leur incapacité à contraindre les gestionnaires privés à respecter les obligations liées à la loi « EGALIM ». Aussi, les collectivités territoriales compétentes doivent pouvoir prononcer la caducité des contrats de délégation de service public, lorsque le gestionnaire ne manifeste pas une intention de mise en conformité dans un délai de six mois. Cet amendement doit ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° CD551 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD547 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CE1606 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement a été cotravaillé avec les agriculteurs de la circonscription. Si l’ambition du texte sur la formation continue et dans le supérieur est évidemment importante et à saluer, il semble pertinent de pouvoir introduire une initiation à l’agriculture, et notamment dans ses composantes alimentaire et écologique, dès le primaire jusqu’au secondaire. En effet, cela permettra de mettre en valeur le travail de nos agriculteurs mais aussi de le connecter à des sujets de la vie de tous les jours. En outre, cela pourra permettre de faire émerger des vocations dès le plus jeune âge, chez des élèves peu ou pas sensibilisés à l’agriculture du fait de leur milieu ...
Amendement N° CD94 au texte N° 2126 - Article 1er (Tombe)
L’amendement invite le décret du Gouvernement à préciser quels véhicules à faibles émissions sont comptabilités dans les proportions minimales obligatoires. Il pourrait ainsi décider que seuls soient retenus les véhicules qui bénéficient d’un score environnemental de 60% s’appliquant pour l’obtention du bonus écologique ou du leasing social. L’amendement permet ainsi d’orienter les achats des flottes vers les véhicules électriques les plus vertueux, qui sont aussi ceux qui sont produits en Europe (particulièrement en France). Compléter l’alinéa 16 par la phrase :« Ce décret précise quels sont les véhicules à très faibles émissions comptabilisés ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° CD53 au texte N° 2229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD74 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement propose d'interdire dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des PFAS en concentration égale ou supérieure aux taux proposés. Considérant la perspective de la mesure d’interdiction européenne dans le cadre du règlement REACH, afin d’une part de bénéficier de l’expertise (y compris sur l’existence et la mise au point d’alternatives qu’elle va susciter) et d’autre part pour des ...
Amendement N° CD54 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS. Supprimer l’alinéa 2. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD75 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit cosmétique, fart ou textile qui contiendrait des PFAS. La date de 2030 a été choisir afin de pouvoir permettre de laisser le temps aux filières de modifier en profondeur leurs chaines de production et de fabrication sans entraver leur compétitivité. Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :« 1° Tout produit ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 47 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Retiré)
Le 13 mars 2024, aux Etats-Unis, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi qui impose au réseau social TikTok de rompre tout lien avec sa maison mère ByteDance. Dans le cas contraire, l’accès à ce réseau social sera interdit sur le territoire américain.En France, un an plus tôt, le gouvernement avait décidé, après une analyse des enjeux, d’interdire aux agents publics le téléchargement et l’utilisation de TikTok ainsi que d’autres applications récréatives sur leurs téléphones professionnels. Au regard des risques évoqués et des mesures prises dans différents pays et plus particulièrement en France, le Parlement doit être tenu informé sur ...
Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...
Amendement N° CL30 au texte N° 1146 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les bénévoles de la sécurité civile, au moment de leur départ à la retraite, pourront effectivement valoriser l'ensemble de leurs années d'engagement au sein d'une association de sécurité civile agréée, y compris celles effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il vient ainsi expliciter le caractère rétroactif du présent article, et précise que la justification de cet engagement passé peut notamment s'opérer sur la base de l'adhésion à une association de sécurité civile, des formations suivies et des fonctions exercées dans ce cadre. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La prise en ...
