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Amendement N° 196 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...
Amendement N° CE2895 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° CE2896 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec ...
Amendement N° CE2888 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines. Il s'agit d'une étape essentielle pour renforcer l'autonomie des régions, améliorer la gestion des ressources naturelles et soutenir le développement économique local en harmonie avec les objectifs environnementaux nationaux. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les ...
Amendement N° 202 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 201 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° CE2890 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. En outre, plutôt que de tenter de contrôler tous les points de vente en France, cet amendement cible les importateurs, qui sont moins nombreux et donc plus faciles à surveiller. En outre, sachant que l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanction, il est ainsi proposé d’en instaurer pour ...
Amendement N° 186 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 208 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules propres et constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme rappelé par la directive européenne Véhicules Propres II. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus ...
Amendement N° 210 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français. En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques. Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 4 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Pour les entreprises qui ...
Amendement N° CE2884 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous souhaitons ainsi inscrire dans la loi la priorisation de l'autonomie alimentaire et la capacité de résilience de la France. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« prioritairement dans le cadre du marché national ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme ...
Amendement N° 189 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2885 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dans leur quête d’innovation et de progrès scientifique. Il reconnaît l’importance capitale des avancées technologiques dans le secteur agricole, notamment à travers le développement et l’utilisation de nouvelles techniques de sélection des plantes. En veillant à ce que les cadres législatifs accompagnent et facilitent l’adoption de ces nouvelles méthodes, cet amendement cherche à garantir que les agriculteurs puissent tirer parti des dernières découvertes scientifiques pour améliorer leur productivité, la qualité de leurs produits, et leur compétitivité sur le marché. En outre, il ...
Amendement N° 175 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° 184 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 187 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 197 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° CE1512 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le terme « bachelor », qui est emprunté à l’anglais, ne correspond à aucune réalité juridique dans notre pays. Ce terme ne figure ainsi dans aucune loi ni décret en vigueur et n’apparaît pas non plus dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche, édition 2022, publié au Journal officiel par la Commission d’enrichissement de la langue française. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose en conséquence de s’en tenir à la dénomination de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Tel est l'objet du présent amendement Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. ...
Amendement N° CD125 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° CD126 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amendement vise à rappeler que les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprises et qu’il importe donc qu’ils acquièrent des connaissances dans le management et la gestion d’entreprise durant leur formation. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. ...
Amendement N° CD178 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
Amendement N° CD144 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CD133 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 du présent projet de loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Cet amendement a pour finalité d’inclure dans le dispositif FSA un accompagnement des formations tout au long de la vie professionnelle des actifs agricoles. À l’alinéa 3, après le mot :« l’ensemble. »insérer les mots :« des actifs agricoles et ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. ...
Amendement N° CD145 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CD175 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, diffère dans sa rédaction et dans son esprit avec les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi. En effet, la mise en place d’un diagnostic modulaire doit viser concrètement à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une ...
Amendement N° CD124 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même de l’exercice de l’activité agricole dans son ensemble et détermine l’avenir de l’agriculture française. C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire le renouvellement des générations dans la liste des objectifs politiques à poursuivre afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice ...
Amendement N° CD129 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD138 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs dont le cheptel est victime d’attaques. L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte de cette situation de grandes disparités entre différentes ...
Amendement N° CD131 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. À la première ...
Amendement N° CD132 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité de ces formations pour les élèves, il est nécessaire qu’un partenariat étroit soit noué entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage. La mise en place de ce type de contrat tripartite poursuit donc un objectif de ...
Amendement N° CD128 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement, qui traduit juridiquement la volonté de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté ...
Amendement N° CD177 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
Amendement N° CD130 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles. L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’il appelle à ...
Amendement N° CD135 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants sera utile pour le repreneur dans la conception de son projet de reprise. Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de réaliser un module ...
Amendement N° CD136 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions suivantes :InfractionsPeines maximalesRéférenceDéfaut d’autorisation d’exploiter75 000 euros d’amende et 1 ans d’emprisonnementL.173-1 CENe pas se conformer à une mise en demeure15 000 euros d’amende et 1 an de prison ou 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement selon le zonageL.173-2 CEAtteinte grave à la santé, la sécurité des personnes ou provoqué une ...
Amendement N° CD134 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide, fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des ...
Amendement N° CE1242 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° CE1237 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application ...
Amendement N° CE1239 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune ...
Amendement N° CE1090 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Ray, ...
Amendement N° CE1298 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantes en termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et de destruction des sols. Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégies d’usage des terres en France publié l'an dernier, entre 2,7 à 3 millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées, sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de la superficie agricole utilisée dans notre pays. C'est pourquoi, il est proposé que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et ...
Amendement N° CD84 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de repli. En 2010 a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons ...
Amendement N° CD109 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
Amendement N° CD98 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CD103 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Amendement N° CD123 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Il est proposé à travers cet amendement de pérenniser l’exonération « TO-DE » après 2025, comme s'y était engagé le Premier Ministre, pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. Ce dispositif permet le maintien en France de pans entiers de production agricole liés au recours au travail saisonnier. Pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, et faire face à la concurrence de nos voisins européens, les agriculteurs français ont besoin de visibilité et de stabilité sur le coût du travail saisonnier. ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général. À l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, après les mots : « notamment par une » est supprimé le mot :« agriculture » et ...
Amendement N° CD120 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Comme cela a été démontré dans le rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique récemment présenté par les Députés Yannick Haury et Vincent Descoeur, des clivages clivages naissent aussi au sujet du partage de la ressource entre acteurs au-delà du monde agricole. Les retenues de substitution ayant une vocation de soutien à l’irrigation, la question se pose d’utiliser ces ouvrages subventionnés par les deniers publics pour d’autres usages, comme le soutien à l’étiage des rivières, la recharge des nappes, la prévention des inondations, les besoins en eau potable ou encore la lutte contre les incendies. La gestion de ces ouvrages ...
