Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 10241 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 5436 à l'amendement N° 3642 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Face à la diversification des profils des candidats à l'installation, la pluralité des accompagnement proposés permet de s'assurer que chaque porteur de projet pourra trouver l'accompagnement adéquat. Les auditions de la commission sur ce projet de loi, notamment des réseaux du collectif "Installons des paysans" ont mis en évidence cette nécessité À l’alinéa 4, substituer aux mots :« et coordonné »les mots :« , coordonné et pluraliste ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5292 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
L’objet de ce sous-amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire par des objectifs chiffrés permettant d’atteindre effectivement cette souveraineté alimentaire, par anticipation de la loi de programmation pluriannuelle de l'agriculture mentionnée au présent alinéa. Pour ce faire, il est primordial de former les candidats à l’installation et les apprenants en agriculture à la transition agro-écologique (1° et 2°). Il s’agit de garanties nécessaires pour installer des paysans et des paysannes en nombre, avoir de nouveau une agriculture à taille humaine et occupant une part prépondérante de l’activité de notre pays (4°). La formation ...
Sous-Amendement N° 5094 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une référence au droit international pour ne pas adopter un cadre en inadéquation avec les références internationales. À l’alinéa 4, après le mot :« Nation »,insérer les mots :« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5103 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que le rééquilibrage des échanges doit se faire dans le sens du juste échange en se fondant sur les principes du commerce équitable et en respectant la souveraineté alimentaire des pays tiers. Rédiger ainsi l’alinéa 38 :« 18° De rééquilibrer les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale, en se fondant sur les principes du commerce équitable et le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en cohérence avec les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 ...
Sous-Amendement N° 5096 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à donner un rôle plus important à ces instances en leur donnant le pilotage et pas uniquement un rôle de concertation. À l’alinéa 52, substituer au mot :« concertation »,le mot :« pilotage ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5083 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance de promouvoir l'agroécologie pour favoriser la souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5274 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de ce sous-amendement de repli est de supprimer de cette liste les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : - leur développement prôné au niveau européen se base sur une analyse scientifique infondée ; - ces plantes présentent des risques sanitaires et environnementaux non négligeables ; - elles ajoutent une nouvelle dépendance à toutes celles qui pèsent déjà sur les paysans et paysannes ; - elles portent atteinte au droit à l'information des consommateurs ; - elles présentent un risque tout particulier pour la filière bio ; - leur développement constitue une maladaptation au changement climatique. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 28, supprimer ...
Sous-Amendement N° 5109 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'agroécologie fournit déjà des réponses pour limiter la dépendance aux importations en engrais. Travailler sur les rotations, intégrer des légumineuses... de nombreuses solutions agronomiques existent déjà. On ne lutte pas contre le changement climatique en prétendant produire du pétrole chez nous plutôt qu'en l'important d'ailleurs, on le fait en développant d'autres méthodes pour produire notre énergie. La même chose doit être faite pour l'alimentation. À l’alinéa 28, substituer aux mots :« des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national pour limiter la dépendance aux importations en engrais, »les mots :« de ...
Sous-Amendement N° 5095 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement, adopté en commission du développement durable, vise à ajouter la définition de souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs ...
Sous-Amendement N° 5078 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La financiarisation des matières premières agricoles soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictés par le cours des marchés mondiaux et la spéculation. C’est une des principales causes de la fragilité du revenu agricole. Par ailleurs, la prise de contrôle croissante des terres agricoles françaises par des acteurs financiers est un obstacle majeur à l’installation de nouveaux paysans. Selon la Safer, les lots fonciers acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques« . Ceci représente un vrai blocage pour celles et ceux qui souhaitent s’installer et ...
Sous-Amendement N° 5081 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique. Dans la lignée des objectifs actés dans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et 20% de produits bio en 2022, il nous faut continuer d'avancer pour fournir une alimentation de qualité dans les services publics et stimuler la demande pour nos producteurs Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De s’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques ...
Sous-Amendement N° 5075 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux desouveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur leséléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Sous-Amendement N° 5123 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La version adoptée en commission des affaires économiques évoquait la capacité à maintenir un élevage durable. Il est nécessaire de préciser cette mention car il existe des élevages industriels qui reposent sur l'importation massive d'alimentation animale de l'étranger et polluent massivement les écosystèmes aux alentours. Ces élevages, minoritaires, pénalisent à la fois notre souveraineté alimentaire, la transition agroécologique et les autres élevages qui sont concurrencés de façon déloyale. Au contraire, il faut affirmer la nécessité de défendre l'élevage durable, herbager, et nos pâturages. I. – À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »insérer les ...
Sous-Amendement N° 5124 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement propose d'ajouter une mention à l'agroécologie et à l'agriculture biologique pour souligner le rôle nécessaire de ces modes de production pour les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique. À l’alinéa 6, après le mot :« durable, »ajouter les mots :« notamment en agroécologie, dont l’agriculture biologique ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5114 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à corriger car notre objectif ne doit pas être de préserver coûte que coûte des systèmes de production qui seraient obsolètes car dépendants de l'étranger ou vulnérables au changement climatique mais au contraire d'aller vers des systèmes durables et résilients, adaptés aux objectifs de souveraineté et de transition. À l’alinéa 21, substituer aux mots :« ses systèmes de production »les mots :« des systèmes de production durables et résilients ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5122 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Sous-amendement de précision sur l'importance d'améliorer le partage de la valeur pour qu'une partie juste revienne à nos producteurs. À l’alinéa 9, après le mot :« améliorant »insérer les mots :« le partage de la valeur ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5167 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à corriger un oubli de la RG qui, en reprenant les différents alinéas adoptés en commission, a omis celui sur l'objectif de renforcer l'égalité de genre en agriculture. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De renforcer l’égalité de genre en agriculture et de lutter contre les discriminations ; ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5082 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ajouter la nécessité de promouvoir les expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire afin de déployer des initiatives positives qui permettent de répondre aux enjeux d’accès à une alimentation saine pour tous et de stimuler les productions vertueuses localement. Les écologistes ont déjà mis en place de nombreuses expérimentations dans plusieurs villes parmi lesquelles Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui permettent de tester des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de ...
Sous-Amendement N° 5192 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ajouter l'ajout effectué en commission sur l'agropastoralisme, oublié dans cette réécriture générale alors que ces modes de production sont vertueux pour nos territoires et l'environnement. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :« élevage, »insérer les mots :« de garantir le maintien et d’accompagner le développement de l’agropastoralisme, ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5296 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de ce sous-amendement est de veiller au respect du droit à l'information dans le cadre du projet d'autorisation des Nouvelles Techniques Génomiques et alors que les OGM peuvent encore être importés sur notre territoire. Cette autorisation en préparation à l'échelle européenne porterait une grave atteinte au droit à l’information pourtant consacré à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’UE, ainsi qu’à la liberté de choisir de ne pas consommer d’OGM. Alors que certaines études démontrent que plus de 90 % des consommateurs français souhaitent que soit indiquée l’inscription « nouvel OGM » sur leurs emballages, la proposition de la Commission ...
Sous-Amendement N° 5113 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à supprimer cette mention. C'est le choix du gouvernement de soumettre nos agriculteurs à la jungle de la concurrence internationale. Selon nous, les productions doivent être soutenues pour répondre à nos besoins en alimentation et en assurant des conditions dignes à nos producteurs, pas en les mettant en concurrence avec des feedlots ou avec des salariés sous-payés à l'autre bout du monde. À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :« dans un contexte de compétition internationale ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5099 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce sous-amendement vise à ajouter le critère du pluralisme dans l'accueil à l'installation, en cohérence avec l'article 10. À l’alinéa 46, substituer aux mots :« et coordonnés »,les mots :« , coordonnés et pluralistes ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5111 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que ces orientations doivent se faire en cohérence avec les transitions agroécologique et climatique. À l’alinéa 24, après le mot :« entreprendre »,insérer les mots :« et des transitions agroécologique et climatique ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5121 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à enlever cette mention nouvelle. S'il est juste de vise une meilleure maîtrise de nos importations et exportations, il n'y a pas de sens à rechercher l'amélioration de notre capacité exportatrice. Nos politiques publiques doivent permettre de nourrir la population sans pénaliser la capacité des autres à nourrir leur population. Cette politique de prédation des marchés locaux des pays du Sud est une catastrophe à tous points de vue. Derrière le mythe de la France nourricière, des agroindustriels envahissent les marchés des pays du sud, les déstabilisent, appauvrissent les populations locales qui n'ont plus de quoi vivre et sont contraintes à l'exil. ...
Sous-Amendement N° 5293 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de sous-amendement est de circonscrire le développement de la séquestration et du stockage du carbone aux solutions fondées sur la nature. Doivent être comprises la protection des sols, des forêts, des zones humides ; et non pas des techniques industrielles contre-productives et techno-solutionnistes, qui assigneraient à l'agriculture une autre fonction que la sienne. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 12, après le mot :« stockage »,insérer le mot :« naturels ». Mme Belluco, Mme Pochon
Sous-Amendement N° 5104 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ajouter un objectifs de respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis De respecter le principe de souveraineté alimentaire des pays tiers, dans le respect des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France, telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement, notamment en conditionnant tout nouvel accord de libre-échange ...
Sous-Amendement N° 5116 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif doit être de répondre aux besoins des consommations nationales. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« tendre à être, a minima, excédentaires par rapport aux »les mots :« répondre aux besoins des ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5119 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides, d’alimentation et d’énergie. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans a minima une réduction des importations de ces intrants À l’alinéa 10, substituer aux mots :« maîtrisant les dépendances aux importations sur les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire »les mots :« réduisant la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5088 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable. Après l’alinéa 37, ...
Sous-Amendement N° 5102 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler que la politique d'installation comme la politique agricole n'ont pas vocation à servir la transition énergétique mais prioritairement à fournir de l'alimentation aux citoyens. I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :« , énergétique ».II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :« et énergétiques ». Mme Pochon
Sous-Amendement N° 5074 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que la politique de l'alimentation est définie par le gouvernement dans la SNANC. A l’alinéa 25, après les mots,« Gouvernement »,insérer les mots« dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5279 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de ce sous-amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »insérer les mots :« en préservant les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la ...
Sous-Amendement N° 5080 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir dans nos cantines ou établissements publics du poulet thaïlandais ou du boeuf argentin. Nos achats publics doivent profiter aux élevages écologiques présents sur le territoire. C'est le sens de ce sous-amendement Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De s’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5089 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le plan stratégique sur l'élevage et le maintien du cheptel doit se faire en cohérence avec nos objectifs de santé publique et environnementaux Compléter l’alinéa 23 par les mots :« en cohérence avec nos objectifs environnementaux, définis notamment dans la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité, et nos objectifs de santé publique définis dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5299 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objet de ce sous-amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture productiviste, tournée vers l’export, qui demande plus de libre concurrence pour gagner des parts de marché à l’étranger n’est pas compatible avec l’autre enjeu fixé par cet alinéa, à savoir la réponse à la crise environnementale. Est en revanche compatible le fait d’assurer à nos concitoyens une alimentation durable et de qualité. Cet élément figure dans le nouveau rédactionnel proposé. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :« renforcer la création de richesse et la compétitivité de ...
Sous-Amendement N° 5110 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.L’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des ...
Sous-Amendement N° 5090 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de précision visant à garantir qu'on évoque bien le sujet du respect de nos engagements sociaux et environnementaux et non des accords de libre-échange. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« et de ses engagements internationaux »,les mots :« et dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l’environnement ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5097 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser notre objectif, l'installation de nouveaux exploitants agricoles, afin de ne pas laisser la formulation vague "reprise d'exploitation" qui pourrait très bien venir sponsoriser la reprise d'une exploitation par une firme multinationale À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :« la reprise d’exploitation »,les mots :« l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5093 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des "terres agricoles" pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par des firmes financières, il est indispensable de préciser la nécessité de protéger nos terres et de préciser cette mention à cet alinéa À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer les mots :« des terres agricoles ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5107 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser les sous-objectifs de la transition. L'utilisation d'engrais et l'intensification de l'élevage sont reconnus comme des facteurs importants de nos EGES. Il faut y mettre un terme pour réussir notre transition. À l’alinéa 29, après le mot :« climatique, » ,insérer les mots :« en développant des alternatives à l’utilisation d’engrais de synthèse et en luttant contre l’intensification de l’élevage ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5298 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'attractivité du métier de paysan n'est pas conditionnée par la compétitivité des exploitations. C'est en étant assuré d'être protégé faces aux aléas, et rémunéré pour son travail, que le métier devient attractif. On devient paysan par passion, par engagement - seuls sont intéressés par la compétitivité les acteurs qui exploitent les paysans, en établissant des prix toujours plus bas pour défier toutes concurrences. C'est pourquoi la notion de compétitivité est remplacée par celle de résilience, plus adaptée pour soutenir l'installation de paysans. À l’alinéa 9, substituer au mot :« compétitivité »le mot :« résilience ». Mme Belluco, Mme ...
Sous-Amendement N° 5290 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de ce sous-amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif de préservation des terres agricoles. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. En outre, de nombreux projets de construction détruisent directement des jardins ouvriers, ayant une valeur patrimoniale mais aussi une valeur agronomique, reconnus par leur inscription dans le ...
Sous-Amendement N° 5098 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sans sols en bonne santé, pas d'agriculture possible. Il est indispensable de connaître l'état des sols pour s'adapter avant qu'il ne soit trop tard. À l’alinéa 49, après le mot :« transmettre »,insérer les mots :« notamment sur l’état et la santé des sols, ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5115 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport remis au Parlement doit également porter sur le renouvellement des générations afin de mesurer notre avancée sur ce sujet. À l’alinéa 18, après le mot :« France »insérer les mots :« et le renouvellement des générations agricoles ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5077 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture. Or, toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit parcette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :« 8° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour ...
Sous-Amendement N° 5125 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement propose d'enlever l'alinéa 4 sur la mention de l'intérêt général majeur et les intérêts fondamentaux de la Nation en s'appuyant en particulier sur les recommandations du Conseil d'Etat à ce sujet. Comme évoqué en commission, il existe déjà aujourd'hui des notions de raison impérative d’intérêt public majeur, d’intérêt national majeur, d’intérêts fondamentaux de la nation, d’intérêt général et l'ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs, si cette tentative doit s’entendre ...
Sous-Amendement N° 5112 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser l'alinéa relatif à la préservation de l'élevage afin de bien insister sur l'élevage que nous souhaitons préserver et qui est aujourd'hui menacé par le développement effréné de l'élevage industriel. L'élevage à préserver est l'élevage durable, herbager, plein-air, pâturant. Nous ne voulons pas d'une préservation de l'élevage par l'importation du modèle nord-américain en France. I. – À l’alinéa 23, après le mot :« stratégique »,insérer les mots :« visant à développer son autonomie, construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile et des agences et instituts nationaux ».II. – En ...
Sous-Amendement N° 5294 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de supprimer le caractère purement économique de cet alinéa, qui promeut une agriculture mondialisée, qui ne rémunère pas les agriculteurs et dégrade notre environnement et notre santé. La résilience des filières vaut mieux que leur productivité à tout prix. Rédiger ainsi l’alinéa 22 :« 2° D’assurer la résilience des filières de production et de transformation, et leur valeur ajoutée, à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, afin qu’elles soient capables de garantir un revenu digne pour les agriculteurs dans le cadre de la transition agro-écologique ; ». Mme Belluco, Mme Pochon
Sous-Amendement N° 5118 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser qu'il faut investir dans les pratiques et techniques agroécologiques permettant de réduire notre dépendance à l'égard des intrants. Ces pratiques existent déjà. Ces solutions existent, elles sont là. Plutôt que de chercher une technologie nouvelle qui ferait la même chose moins bien, il faut s'appuyer sur ces pratiques. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« toute technologie »les mots :« toutes pratiques et techniques agroécologiques ». Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Sous-Amendement N° 5091 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Pour que le cap de cette loi reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiquesagricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France.A cet effet, il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité internationale et à ses engagements internationaux. À l’alinéa 6, après ...
