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Amendement N° CE2854 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, ...
Amendement N° CE3252 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Amendement travaillé avec Terre de liens et aGter. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CE2859 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° CE3242 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation et ...
Amendement N° CE2539 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° CE3240 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation ...
Amendement N° CE3238 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international. À l’alinéa 1, après le mot :« alimentaire »insérer les mots« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE2513 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Cet amendement, issu d'un travail avec l'AFAC et Artemisia, rappelle prioritairement la séquence ERC. Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu ...
Amendement N° CE3256 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Cet amendement vise donc à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modulaire. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« dont la gestion durable des haies ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE3257 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou à la ressource en eau »les mots :« , à la biodiversité et à la ressource en eau ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE2501 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui peuvent gravement l'endommager. La destruction de la haie doit comprendre au moins l'ensemble de ces phénomènes, et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend (malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Faute de quoi, certaines ...
Amendement N° CE2845 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à introduire un module d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique de vingt-quatre heures par an au sein de chaque cursus. L’enseignement agricole public doit être un levier principal de la promotion de la transition agroécologique qui s’impose. Pour ce faire, et parce que l’agriculture biologique est à l’heure actuelle le système de production agroécologique le plus abouti, son enseignement est indispensable. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s'installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent ...
Amendement N° CE2455 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet article doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...
Amendement N° CE2552 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs." De plus, ce projet de modification ...
Amendement N° CE2510 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Outre la mention de la séquence ERC, l'amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenir certaines destructions. L'amendement précise également les ...
Amendement N° CE3216 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Au regard du modèle aquacole en France qui reste encore majoritairement intensif et de la forte pression des industriels pour l’installation de fermes à saumon à fort impact sur l’environnement, le groupe écologiste est hostile aux politiques de simplification qui pourraient tirer vers le ...
Amendement N° CE2987 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la nécessité de développer la consommation de protéines végétales et les filières alimentaires des protéines végétales, concourant ainsi aux objectifs fixés dans la stratégie nationale sur les protéines végétales portée par le gouvernement, permettant à la fois aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles. En décembre 2020, le Ministre de l’Agriculture de l’époque l’affirmait : “Ma priorité est claire : nous devons impérativement regagner en ...
Amendement N° CE2550 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle ...
Amendement N° CE2844 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à promouvoir la formation initiale et continue à l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les ...
Amendement N° CE2454 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé. Supprimer l'alinéa 2. Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme ...
Amendement N° CE3036 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre nos objectifs de souveraineté et transition agroécologique. Quand on oriente la politique énergétique, on ne vante pas la diversité des systèmes mais on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l'impact environnemental est délétère, au profit des modes de production vertueux pour l'environnement. Il est absurde de considérer qu'en agriculture, tous les modèles doivent coexister alors que certains modèles sont objectivement caractérisés comme non vertueux et non adaptés. Les scientifiques sont unanimes sur le besoin d’orienter rapidement notre ...
Amendement N° CE2506 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. En l'état, la simplification introduite par l'article 14 va certainement conduire à une multiplication des dossiers. Si l'autorité administrative doit prendre en charge la totalité des dossiers, le risque est grand qu'elle ne puisse tous les traiter dans les délais impartis ; ce faisant, de nombreuses destructions de haies risquent d'être autorisées faute d'une instruction suffisante. Le délai mérite donc d'être rallongé. Par ailleurs, étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection ...
Amendement N° CE2509 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est contraire à l'objectif poursuivi d'un guichet unique et mérite d'être supprimée. Cette exception à la procédure unique concerne seulement les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. En effet, il faut que laprocédure d’urbanisme tienne lieu ...
Amendement N° CE2855 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Le code rural leur reconnaît le statut d’unités de production de matières premières ce qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales. Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; les exploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier à jouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le monde paysan et dans la construction de la pratique des élèves, stagiaires, étudiant·es et apprenti·es. A ...
Amendement N° CE2211 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 ...
Amendement N° CE2507 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction. À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :« Conseil d’État »insérer les mots ...
Amendement N° CE2549 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de ...
Amendement N° CE2558 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'accélérer effectivement les contentieux. Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être mise en œuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé pour demander la suspension de l’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans la pratique. L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seule réponse aux situations où est contestée la légalité d’une autorisation administrative qui va être exécutée avant l’obtention d’une décision de justice sur le fond. C’est souvent le cas ...
Amendement N° CE2123 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies. Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi : - un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire une zone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de la haie. - de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme des carrières, ou encore une installation de stockage de déchets non dangereux ...
Amendement N° CE3250 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner la priorité aux installations vers des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologiques. A savoir les systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes et autonomes en ...
Amendement N° CE2846 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à introduire un module d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique au sein de chaque cursus. L’enseignement agricole public doit être un levier principal de la promotion de la transition agroécologique qui s’impose. Pour ce faire, et parce que l’agriculture biologique est à l’heure actuelle le système de production agroécologique le plus abouti, son enseignement est indispensable. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s'installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre ...
Amendement N° CE3251 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique ...
Amendement N° CE2856 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à instaurer la participation des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux projets alimentaires territoriaux. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , en participant à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, ...
Amendement N° CE2857 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans la formation agricole. En dépit des différents bénéfices qu’elles apportent pour l’environnement et pour l’agriculteur·trice, les haies n’occupent qu’une place réduite dans les formations agricoles. Le transfert de connaissance en matière d’agroforesterie au travers de la formation agricole apparaît être un levier puissant pour assurer leur préservation alors que depuis 1950 70 % des haies ont disparu des bocages français. Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Afac - agroforesteries. I. – ...
Amendement N° CE2504 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui peuvent gravement l'endommager. La destruction de la haie doit comprendre au moins l'ensemble de ces phénomènes, et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend (malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Faute de quoi, certaines ...
Amendement N° CE2217 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce. Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre ...
Amendement N° CE2459 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pose plusieurs difficultés : - il existe des haies mono-spécifiques qui ne seraient pas protégées par ce dispositif. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’Ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord et des haies de cyprès dans le Sud de la France ; - il existe des haies qui ne sont pas d'origine humaine. Il est très compliqué d’apporter la justification d’une origine humaine pour de nombreuses haies ...
Amendement N° CE2347 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture. Or, toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 7° Assurer la transparence et la ...
Amendement N° CE3241 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats. En 2022 par exemple, les surcoûts liés au changement climatique pour le secteur agricole français se sont élevés à 3 milliards d’euros (CGAAER, 2022), avec des baisses de rendements importantes de l’ordre de 30% sur certaines filières (Haut Conseil pour le Climat, 2023). Or, ces effets du changement climatique seront amenés à s’aggraver avec le ...
Amendement N° CE3283 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
L’accès à une information bien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation étant une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles, cet amendement propose la création d’observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles; l'Etat dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront être ...
Amendement N° AC229 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à garantir un égal accès à la formation continue aux femmes et aux hommes et à inscrire les notions de transition agroécologique, climatique, économique et numérique comme des priorités de la formation tout au long de la vie. Tou·tes les agriculteurs et agricultrices déjà installé·es doivent pouvoir bénéficier d’une formation continue mettant l’accent sur les transitions nécessaires à la bifurcation du système agricole. Le transfert des nouvelles connaissances et compétences qui concourent aux transitions doivent ainsi être accélérées, et ce en particulier au profit des femmes agricultrices. En effet, selon le ...
Amendement N° CE3278 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité, est une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, chaque installation, chaque transmission, doit être l’occasion de la transition. De plus, les porteurs de projet sont de plus en plus nombreux à vouloir s’installer avec des projets agroécologiques ou d’agriculture biologique. Cet amendement a été travaillé avec FNE. Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural est complété par les mots : « , notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de ...
Amendement N° CE2559 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or comme en témoigne le rapport de la mission flash sur le référé spécial environnement de 2021, "les procédures administratives spécifiques au domaine environnemental que sont les référés-études d’impact et enquête publique ne semblent plus adaptées aux réalités. Ainsi, le juge ne ...
Amendement N° CE2560 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or, en l'état actuel du droit, « le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait ...
Amendement N° CD432 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° CD435 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de ...
Amendement N° CD440 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs." De plus, ce projet de modification ...
Amendement N° CD433 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne ...
Amendement N° CD429 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable. Cette certification vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies. Pour beaucoup d'acteurs, l'absence de définition juridique d'une telle certification ne permet pas d'accompagner le développement de bonnes pratiques des gestionnaires de haies et notamment des agriculteurs. L'inscription dans la loi d'un « Label Haie - Référentiel Gestion » et d'un « Label Haie - ...
Amendement N° CD412 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Cet amendement, issu d'un travail avec l'AFAC et Artemisia, rappelle prioritairement la séquence ERC. À l’alinéa 26, après la référence :« Art. L. 412‑25. – »insérer la phrase suivante ...
