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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 78 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, ce sous-amendement prévoit que le décret précisera les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des aidants. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° CE3518 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Amendement N° CE3517 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires de haies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, de lignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques de gestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble des acteurs. En effet, les haies sont à l’interface de voiries, lignes électriques, fibres optiques. Cette réalité implique de fait une co-responsabilité dans la gestion durable des haies entre plusieurs gestionnaires. Les enjeux de sécurité routière ou encore de protection des lignes aériennes justifient, à tort et par manque de connaissances, bien souvent des pratiques d’entretien d’emprise ...
Amendement N° CE3516 au texte N° 2436 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est donc indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important que l’ensemble des politiques publiques concernées par les services rendus par les haies puissent inscrire les conditions d’un développement économique des filières et systèmes de valorisation reposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filière ...
Amendement N° CE3498 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° CE3415 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement climatique menace sa pérennité. Les politiques publiques doivent anticiper, atténuer et résister aux impacts climatiques pour protéger cette souveraineté. Ces politiques publiques doivent intégrer des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche et doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre les changements dans les populations de poissons et ajuster les quotas de pêche en fonction des nouvelles réalités écologiques. Une approche proactive pour la ...
Amendement N° CE3488 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° CE3455 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en œuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° CE3497 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des établissements d’enseignement agricole. En effet, le manque de mixité dans certaines formations peut engendrer des conditions d’apprentissages plus difficiles pour les filles (stéréotypes, remarques…). Cet amendement est inspiré des échanges avec les syndicats enseignants. À l’alinéa 9, après le mot :« scolaire » ;insérer les mots :« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ». Mme Le Feur, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. ...
Amendement N° CE3453 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les principaux objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture pour en affirmer clairement les priorités. La définition proposée par le Gouvernement n’est pas la hauteur des enjeux associés aux dix prochaines années. La souveraineté agricole ne doit pas guider nos politiques d’installation dans la mesure où elle est déconnectée des enjeux portant sur l’alimentation et remet en question la hiérarchie des usages de la biomasse agricole. Il est essentiel de concilier production et consommation pour établir une véritable souveraineté et de faire évoluer nos modèles de ...
Amendement N° CE3506 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à stimuler l’innovation sur l’aval des filières, pour inciter les acteurs de l’agro-alimentaire à trouver des solutions destinées à réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, lesquelles bloquent les changements de pratiques. Une transition pérenne des systèmes de production vers une moindre consommation de pesticides ne peut se faire sans les filières. Cela passe notamment par le développement de filières à bas niveaux d’intrants territorialisées, ce qui nécessite la mise en place de politiques publiques spécifiques favorisant leur émergence et leur consolidation. Actuellement, l’approche est trop ...
Amendement N° CE3454 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du ...
Amendement N° CE3485 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des systèmes intègre les voies de la restructuration-diversification et de l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Il mentionne par ailleurs des solutions innovantes dont la reconception des systèmes de production, sans préciser les ...
Amendement N° CE3471 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer de manière complète dans leurs formations les futurs agriculteurs sur le modèle agroécologique. L’argument de la faisabilité économique est ainsi souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques. Pourtant, si le passage à des pratiques agricoles durables peut effectivement se traduire dans un premier temps par une baisse de la production, la production peut tout à fait revenir ensuite au niveau observé antérieurement, comme cela a déjà été observé. Cette évolution est due au fait que réduire l’usage des intrants sur une parcelle qui a été traitée pendant des années et dont la vie des ...
Amendement N° CE3460 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.... Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CE3505 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières. Aujourd’hui, la principale raison pour laquelle de nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des légumineuses est le rendement peu élevé que ces cultures offrent comparé à d’autres, comme le blé ou le colza, avec des ordres de grandeurs s’élevant à près de 1,5 t/ha contre 8 t/ha et 3,5 t/ha18 respectivement. Cet écart est dû en grande partie à la vulnérabilité des variétés de légumineuses actuelles face aux aléas ...
Amendement N° CE3493 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à ...
Amendement N° CE3456 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole dont le droit à l’essai. Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de ...
Amendement N° CE3487 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE3513 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition au dispositif de diagnostic en précisant l’ensemble des modules d’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposer d’une vision complète des exploitations agricoles au regard des défis humains, environnementaux et économiques que représente le renouvellement des générations. Cet amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi cet article :« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations ...
Amendement N° CD768 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° 33 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France. Après la mention :« 1° , »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° CD772 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD767 au texte N° 2436 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD786 au texte N° 2436 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laissant entendre que les règles environnementales seraient les principales responsables du malaise de la profession agricole. De la sorte, le Gouvernement évite de traiter les sujets de fonds sur lesquels il n’apporte aucune réponse : la concurrence déloyale et le revenu digne des agriculteurs. Cet article, originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion ...
Amendement N° CD726 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter la politique d’installation et de transmission vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique. L’installation et la transmission constituent de formidables leviers pour engager la nécessaire transition du secteur agricole, il faut des priorités clairement établies pour éviter que des projets « industriels » soient favorisés face à d’autres projets d’installation de plus petite taille et plus riches en emplois tout aussi viable économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de ...
Amendement N° CD769 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD771 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD766 au texte N° 2436 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD760 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Leseul
Amendement N° CD770 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul
Amendement N° CD738 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à ...
Amendement N° CD746 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CD773 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CD614 au texte N° 2436 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haies situées sur les chemins ruraux. Il est proposé d’inscrire dans la loi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont un patrimoine de biodiversité. La jurisprudence du Conseil d’État pour les talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet de valider son inscription dans la loi, et de proposer une présomption de propriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre du riverain. Tel est le sens du présent amendement. Compléter cet article par les alinéas suivants :« V. – Après l’article L. 16112 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré ...
Amendement N° CD608 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’impliquer directement les collectivités dans la protection des haies de leur commune et dans leur reconnaissance sociale auprès des habitants. Il vise en l’obligation de l’inscription des haies dans le Plan local d’Urbanisme communal ou intercommunal par un recensement cartographique précis et vérifié sur le terrain des haies de la commune. Ce recensement est l’occasion d’initier une démarche participative impliquant les habitants pour les sensibiliser à l’importance des haies et des services rendus pour l’ensemble des habitants mais également au rôle crucial des gestionnaires dans leur maintien en bon ...
Amendement N° CD724 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter la politique d’installation et de transmission vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique L’installation et la transmission constituent de formidables leviers pour engager la nécessaire transition du secteur agricole, il faut des priorités clairement établies pour éviter que des projets « industriels » soient favorisés face à d’autres projets d’installation de plus petite taille et plus riches en emplois tout aussi viable économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de ...
Amendement N° CD708 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est donc indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important que l’ensemble des politiques publiques concernées par les services rendus par les haies puissent inscrire les conditions d’un développement économique des filières et systèmes de valorisation reposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filière ...
Amendement N° CD737 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer de manière complète dans leurs formations les futurs agriculteurs sur le modèle agroécologique. L’argument de la faisabilité économique est ainsi souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques. Pourtant, si le passage à des pratiques agricoles durables peut effectivement se traduire dans un premier temps par une baisse de la production, la production peut tout à fait revenir ensuite au niveau observé antérieurement, comme cela a déjà été observé. Cette évolution est due au fait que réduire l’usage des intrants sur une parcelle qui a été traitée pendant des années et dont la vie des ...
Amendement N° CD752 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement. Cet amendement est issu des ...
Amendement N° CD739 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à ...
Amendement N° CD742 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° CD749 au texte N° 2436 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à ...
Amendement N° CD774 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laissant entendre que les règles environnementales seraient les principales responsables du malaise de la profession agricole. De la sorte, le Gouvernement évite de traiter les sujets de fonds sur lesquels il n’apporte aucune réponse : la concurrence déloyale et le revenu digne des agriculteurs. Cet article, originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion ...
Amendement N° CD716 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cette mention est ...
Amendement N° CD763 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la gestion des haies dans le cadre du diagnostic modulaire des sols. En effet, c’est le plus souvent à l’occasion d’installation ou de transmission d’exploitations que les haies sont détruites. De plus, les haies permettant de contribuer à l’atténuation du changement climatique, et participant de la santé des sols, elles doivent être prises en compte. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce module comportera également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module ...
Amendement N° CD594 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une mise en cohérence des textes du code de l’urbanisme avec ce projet de loi pour une meilleure prise en compte de la haie. Cet amendement est issu des échanges avec l’AFAC. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4 après les mots : « agricoles et forestiers » sont insérés les mots :« et notamment les haies » ; 3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, » est inséré le mot : « haies, » ; 4° Au premier ...
Amendement N° CD735 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de moyens à l’État afin de permettre l’installation d’un nombre suffisant d’exploitants agricoles. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants non remplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente du nombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations. Pour ...
Amendement N° CD697 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
