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Résultats 1 à 50 sur 1315 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE1942 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement le non‑paiement du fermage prévu par l’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le juge constate la résiliation du contrat (1° et 4° ). Il substitue également le défaut d’entretien manifeste à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds pour obtenir la résiliation du bail (2° ). Il prévoit enfin que la résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur ne puisse avoir lieu que si le manquement ...
Amendement N° CE3097 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CE3308 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° CE3095 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CE1939 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que le preneur du bail rural peut bénéficier d’un bail de neuf ans suivi d’un maximum de trois renouvellements de neuf ans, puis d’un renouvellement supplémentaire pour lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite. Cette disposition vise à mettre fin de manière automatique (et donc sans congé) au bail rural à l’issue des différentes périodes de renouvellement et d’inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux, notamment au profit de jeunes agriculteurs. En cas de cession du bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, le nouveau preneur bénéficie à nouveau des ...
Amendement N° CE1944 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le V de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. » M. Houlié, ...
Amendement N° CE1943 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée en considérant que le bien est libre de toute location. Il s’agit d’anticiper la confusion de la qualité de preneur et de bailleur résultant de l’exercice du droit de préemption par le fermier – et donc la disparition à venir du bail. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CE1941 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement modifie la procédure de révision en fermage anormal, en étendant de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage. Cette mesure vise à inciter les parties à conclure dès l’origine un fermage compris entre les valeurs locatives minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. À l’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime, les trois occurrences du mot : « troisième ...
Amendement N° CE1940 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’amendement autorise la sous‑location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, qui prévoit également le versement au bailleur d’une part du produit de la sous‑location. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous‑locations pour certaines cultures ...
Amendement N° CE1938 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux (2° ). En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après le ...
Amendement N° CE3072 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique agricole commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
Amendement N° CE3096 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement vise à sécuriser les possibilités laissées aux départements et aux régions de concourir aux politiques publiques locales de l’eau. En effet, comme souligné par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2023, l’organisation des collectivités locales est actuellement inadaptée à la gestion quantitative de l’eau. Au vu des impacts majeurs du changement climatique, Il importe de créer un cadre d’action commune en matière de politique de l’eau pour associer la région et le département. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CE3153 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique Agricole Commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soient inclus et que des surfaces non concernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
Amendement N° CE2928 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec les CUMA. Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que ...
Amendement N° CE3307 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 73 rectifié au texte N° 2469 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après le mot :« Les »insérer les mots :« personnes qui sont ».II. – En conséquence, substituer aux mots :« des soixante premiers crédits d’un »les mots :« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :« ou »insérer les mots :« les détenteurs ». M. Terlier
Amendement N° 71 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique. À l’alinéa 28, après le mot :« procédures »insérer le mot :« judiciaires ». M. Terlier
Amendement N° 70 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :« produits »le mot :« produites ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :« ils sont restitués »le mot :« elles sont restituées ». M. Terlier
Amendement N° 62 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sont confidentielles ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :« au profit de son employeur, sont confidentielles »les mots :« remplissant les conditions suivantes : ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. M. Terlier
Amendement N° CE3174 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La France se targue d'être une grande nation agricole et d'exceller dans de nombreux domaines de production. Pourtant, une activité essentielle à notre souveraineté alimentaire reste injustement occultée dans les propos introductifs de ce texte : l'élevage.Qu'il soit question de viande, de lait ou d'œufs, l'élevage constitue un pilier indéfectible de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire. Nos paysans élèvent avec dévouement et savoir-faire des troupeaux de bovins, ovins, caprins, porcins et volailles qui nourrissent les familles françaises depuis des générations. Au-delà de nourrir les citoyens, l'élevage remplit des fonctions vitales pour notre nation : il ...
Amendement N° 64 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d’exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l’application d’une règle de droit. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la ...
Amendement N° 65 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 12, substituer aux mots :« et d’une traçabilité particulières »les mots :« du rédacteur et d’un classement particulier ». M. Terlier
Amendement N° 63 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 66 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentialité. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » M. Terlier
Amendement N° 69 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité. À l’alinéa 21, substituer au mot :« ont »le mot :« auraient ». M. Terlier
Amendement N° 80 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :« C. – ». M. Terlier
Amendement N° 79 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :« B. – ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« contestation de »le mot :« contester ». M. Terlier
Amendement N° 67 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :« présence »insérer les mots :« , d’une part, ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« et »insérer les mots :« , d’autre part, ». M. Terlier
Amendement N° 78 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. » M. Terlier
Amendement N° 72 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement prévoit une sanction pénale spécifique pour l'employeur qui appose ou fait apposer frauduleusement la mention confidentielle sur un document qui ne répond pas aux critères énumérés d’une consultation juridique confidentielle énumérés à l’article 58-1 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. » M. Terlier
Amendement N° 81 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »les mots :« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. » M. Terlier
Amendement N° 82 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :« D. – ». M. Terlier
Amendement N° 83 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit le délai dans lequel l'entreprise peut solliciter la restitution du scellé en l'absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité. I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :« E. – ».II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :« aux troisième et quatrième alinéas »les mots :« au B ».III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :« sollicite »les mots :« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ». M. Terlier
Amendement N° 68 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 19, substituer aux mots :« celle-ci »les mots :« l’opération de visite ». M. Terlier
Amendement N° CE2925 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment ...
Amendement N° 77 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention :« A. – ». M. Terlier
Amendement N° 74 au texte N° 2469 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif envisagé pour que le décret en Conseil d’État puisse être adopté. La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. M. Terlier
Amendement N° CE3311 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le ...
Amendement N° CE2927 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, Mme Josso, M. Boudié, M. Giraud, Mme Petel, M. Terlier
Amendement N° CE3094 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Mme Lemoine, M. Terlier, M. Ledoux, M. Fiévet
Amendement N° CE3158 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Le présent article crée un nouveau diplôme de premier cycle universitaire intitulé "Bachelor Agro", visant à former aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il prévoit que ce diplôme puisse être délivré par des établissements d'enseignement supérieur agricole publics et des universités, accrédités conjointement. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte exclut les établissements d'enseignement supérieur privés de la possibilité de délivrer ce "Bachelor Agro".Or, de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur, technique ou agricole disposent de formations de qualité dans les domaines de l'agronomie, de l'agriculture et de ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CL59 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement modifie la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couverts par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l'attente de la décision du juge sur le fond, pour éviter toute altération de ces consultations. Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants :« IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que ...
Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL47 au texte N° 2033 - Après l'article 1er (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel Substituer aux mots :« la présente loi »les mots :« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ». M. Terlier
Amendement N° CL60 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que la confidentialité des consultations n'est pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ». M. Terlier
Amendement N° CL63 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations. À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :« déontologie »les mots :« règles éthiques ». M. Terlier
Amendement N° CL61 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement modifie la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document : plutôt que viser celle prévue à l'article 441-1 du code pénal, il complète l'article 66-2 de la loi de 1971 qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour fourniture de consultations ou rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique en violation des règles prévues par la loi de 1971. I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et ...
