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Amendement N° CL34 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solution négociée et pacifique. Il s'agirait d'un outil de facilitation des négociations. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations. Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu'ils soient économiques ou institutionnels. Tel est le sens de cet amendement. L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes ...
Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 78 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, ce sous-amendement prévoit que le décret précisera les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des aidants. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adoption de cet amendement conduirait ainsi à repousser la date de ces élections dans le but de laisser une chance aux négociations d'aboutir. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute négociation : le temps d'écouter, le temps de s'exprimer, le temps de chercher des points d'entente, le temps d'être créatifs pour surmonter les désaccords. Le temps, c'est tout ce dont ont besoin aujourd'hui les parties aux accords de Nouméa. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province au premier renouvellement général de ces instances suivant la publication du présent texte. Il est indispensable de laisser du temps aux parties en présence pour trouver les termes d'un accord durable. Or, si ce texte s'inscrit à rebours de cette prudence élémentaire, il demeure possible d'en limiter la portée aux prochaines élections. Ces dernières étant sécurisées d'un point de vue juridique, le temps des négociations serait réouvert en vue de l'organisation des suivantes. Ici encore, il s'agit de ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple qui devrait guider les pouvoirs publics face à la question institutionnelle en Nouvelle-Calédonie : Si un dialogue peut être conduit et si un accord consensuel et pacifique peut être trouvé c'est à la condition que l'exécutif et les assemblées parlementaires conservent une neutralité propre à rassurer les parties de l'accord de Nouméa. Or, ce projet de loi constitutionnelle va trancher une des questions qui se trouve au coeur des négociations : le dégel du corps électoral. Si ce projet venait à s'inscrire dans la Constitution, il est à craindre qu'il traduise un parti pris de l'Etat ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de ce projet de loi constitutionnelle. Si ce texte était adopté, il entrerait en vigueur dès le 1er juillet 2024, la loi organique d'organisation serait adoptée avant le 1er octobre et les élections pourraient avoir lieu dans la foulée. Un tel calendrier n'est pas de nature à permettre des négociations sérieuses. Cet amendement vise ainsi à donner toute leur chance à ces négociations. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute négociation : le temps d'écouter, le temps de s'exprimer, le temps de chercher des points d'entente, le temps d'être créatifs pour surmonter les ...
Amendement N° CL21 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la préconisation principale du rapport d'étape de la mission d'information sur l'avenir institutionnel des Outre-mer. Cette mission d'information recommande de mettre en place un outil de facilitation des négociations à travers une mission impartiale. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations. C'est dans cette voie de la recherche de consensus que nous devons nous engager radicalement. L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place ...
Amendement N° CL23 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adoption de cet amendement conduirait ainsi à repousser la date de ces élections dans le but de laisser une chance aux négociations d'aboutir. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute négociation : le temps d'écouter, le temps de s'exprimer, le temps de chercher des points d'entente, le temps d'être créatifs pour surmonter les désaccords. Le temps, c'est tout ce dont ont besoin aujourd'hui les parties aux accords de Nouméa. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie de saisir les présidents des assemblées parlementaires afin qu'ils constatent qu'un accord a été trouvé. Si le Premier ministre a son rôle à jouer, il n'est pas inutile à permettre à un acteur institutionnel Calédonien de premier plan de constater qu'un accord est trouvé. Il s'agit ici d'une proposition équilibrée d'évolution de ce texte. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :« ministre »,insérer les mots :« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un accord d'intervenir au plus tard 8 jours avant la date des élections plutôt que 10 dans le texte issu du Sénat. 2 jours de plus et autant de chances supplémentaires données aux négociations. Le calendrier fixé par ce texte n'est pas de nature à permettre des négociations sérieuses. Cet amendement vise ainsi à donner toute leur chance à ces négociations. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute négociation : le temps d'écouter, le temps de s'exprimer, le temps de chercher des points d'entente, le temps d'être créatifs pour surmonter les désaccords. Le temps, c'est tout ce dont ont besoin ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adoption de cet amendement conduirait ainsi à repousser la date de ces élections dans le but de laisser une chance aux négociations d'aboutir. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute négociation : le temps d'écouter, le temps de s'exprimer, le temps de chercher des points d'entente, le temps d'être créatifs pour surmonter les désaccords. Le temps, c'est tout ce dont ont besoin aujourd'hui les parties aux accords de Nouméa. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Parce que l'évolution de ce corps électoral est une des composantes des négociations visant à inventer le nouveau cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il convient de laisser toute la place possible à la recherche d'un consensus. Le processus initié par l’accord de Nouméa est certes arrivé à son terme, mais le compromis mis en place par l’accord de 1998 a vocation à rester en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Cet article fait reposer sur du sable l'ensemble de la réforme constitutionnelle envisagée. La loi fondamentale serait donc applicable dès le 1er juillet suivant son adoption... sauf si un accord était conclu, accord que pourraient constater les présidents des assemblées parlementaires. Conditionner ainsi l'application de la norme suprême à la survenance d'un évènement apparait pour le moins baroque. En outre et surtout, ...
Amendement N° 33 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France. Après la mention :« 1° , »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 31 au texte N° 2459 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. Si l’avis de parlementaires peut participer à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doit néanmoins être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Compléter ...
Amendement N° 30 au texte N° 2459 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. Supprimer cet article. M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 2459 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le crédit ne présente pas de risque d’endettement excessif. Cet article permet donc une grave dérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée de manière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé à qui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettement excessif, ni dans quelles conditions. Il est à noter qu’à l’heure ...
Amendement N° 59 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli. Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité. Il s'agit également de limiter les nombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre du déroulement des enquêtes. I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :« ou de l’autorité administrative ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , ...
Amendement N° 44 au texte N° 2457 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 ouvre la possibilité du relayage sans écarter les limites posées à cette mission particulière par certaines ...
Amendement N° 45 au texte N° 2457 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les salariés et agents des centres de ressources territoriaux. Il s’agit d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Il semble utile de préciser la rédaction de l’article 7 afin d’assurer l’implication des centres de ressources territoriaux. Tel est l'objet du présent amendement. Cet amendement reprend une proposition formulée ...
Amendement N° 46 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la date d'entrée en vigueur des dispositifs prévus par l'article 1er de cette proposition de loi consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement. Alors que la rentrée scolaire s'effectue dans une large majorité d'entre elles début septembre, celles des académies de La Réunion et de Mayotte, départements situés dans l'hémisphère sud et au climat tropical, ont lieu durant le mois-d'août. Afin de prendre en compte toutes ces réalités, il semble nécessaire d'utiliser la formulation plus ...
Amendement N° 71 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux du potentiel d’électrification des centrales de réservation de taxis et de VTC avant le 31 décembre 2025, dans le but de fixer une trajectoire de verdissement réglementaire adaptée applicable à partir de l’année 2026. Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une ...
Amendement N° 70 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, pour les marchés afférents au renouvellement d’un parc automobile, un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes afin de soutenir l'industrie automobile française et européenne. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci. La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l'électrique sans prendre en compte ...
Amendement N° 64 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251‑1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en ...
Amendement N° 69 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidive, le montant de l’amende adressée à l’entreprise qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, ...
Amendement N° 73 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’inclure l’un des objectifs du texte, à savoir le développement à terme d’un marché de l’occasion du véhicule électrique à destination des particuliers. Compléter le titre par les mots :« et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. ...
Amendement N° 65 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir nos constructeurs automobiles français et européen en intégrant l’impact carbone des véhicules acquis par les entreprises dans le cadre du renouvellement annuel de leur parc automobile, au regard du lieu de fabrication de leurs principales composantes, de leur assemblage et du mode de transport par lequel ils ont pu être acheminés. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur des énergies renouvelables est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire ...
Amendement N° 62 au texte N° 2452 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, par souci de cohérence, vise à calquer la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. Il s’agit de s’assurer que l’État et ses établissements publics soient exemplaires en matière de transition écologique et de verdissement des flottes dans le cadre de leur renouvellement. Par ailleurs, nous proposerons par amendement de modifier le code de la commande publique afin d’intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principales ...
Amendement N° 68 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation relative à l’utilisation des véhicules électriques et plus largement de la mobilité des salariés. Pour les gestionnaires de flottes, les responsables mobilité ou les acheteurs automobiles, il s’agit de planifier et de mettre en œuvre l’intégration des véhicules à très faibles émissions, d’installer de gérer les infrastructures de recharge, mais également d’être capable d’appréhender les coûts comparés entre les différentes motorisations. De même, les commerciaux des groupes de location (courte durée et leasing) doivent devenir des spécialistes de l’électro-mobilité et de ...
Amendement N° 66 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article L. 224‑11 et fixe un nouvel objectif d’harmonisation de ces obligations réglementaires avec celles qui s’appliquent aux entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement. Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement ...
Amendement N° 67 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer chaque année la part de véhicules français acquis dans le cadre du renouvellement des parcs automobiles pour soutenir notre industrie automobile. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production. Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs ...
Amendement N° 72 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le modèle économique des formules locatives repose largement sur l’évaluation prospective de la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location. Cette évaluation, librement réalisée par les entreprises de location, influe fortement sur les loyers dont s’acquittent les preneurs. Elle constitue par ailleurs le principal facteur de risque financier sur les activités ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le champ d'application de la confidentialité prévue par ce texte. L’article 1er de la proposition de loi vise à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Ce legal privilege a pour objectif de mieux protéger les entreprises contre les ingérences étrangères et d’éviter leur auto-incrimination dans le cadre des procédures lancées à leur encontre. Si la confidentialité ne serait toutefois pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, elle le serait pour tout litige commercial et civil et toute procédure administrative, y compris ...
Amendement N° 38 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des garanties dans l’exercice de la profession. Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs, d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relations entre l’entreprise et les juristes d’entreprise. I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 35 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale. Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale. En effet, ...
Amendement N° 34 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Le III de ce texte prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière de droit de la concurrence et en matière financière. En effet, il est crucial de préserver toute l’efficacité des enquêtes et contrôles des ...
Amendement N° 37 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposition de loi. Le remplacement du terme « déontologie » par une référence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancer vers la création d’une nouvelle profession réglementée. Cependant, la déontologie ne préfigure pas la création d’un ordre mais garantit la formalisation de règles, de droits, de devoirs, organisant la relation entre le salarié et l’employeur. À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot ...
Amendement N° 33 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un document sera protégé par ce "legal privilege". La confidentialité serait opposable notamment à l'autorité des marchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC). Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcer les moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité, privilégie à travers ...
Amendement N° 39 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention. Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ou d’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations. Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dans l’hypothèse où ces consultations auraient eu pour finalité d’inciter à ...
Amendement N° 29 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pour autoriser de telles dérogations. Tout d'abord, l'état de santé de la personne aidée devra nécessiter de telles dérogations. Ensuite, les dérogations ne pourront être possibles si l'état de santé de la personne aidée conduirait à une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité des salariés (ex. : cas d'autisme sévère, besoin d'assistance continu de la personne sur plusieurs heures, etc.). ...
Amendement N° 6 au texte N° 2457 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de réaliser des relayages à domicile pour les fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Il nous semble en effet important de ne pas restreindre ces relayages à domicile pour les seuls salariés du privé lucratif ou associatif. Or dans sa rédaction actuelle, l’article 7 semble prévoire une telle restriction. Il semble dès lors opportun de permettre à des fonctionnaires de réaliser ces relayages à domicile. Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par l’Union nationale des centres communaux et ...
Amendement N° 2 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. En effet, si le nombre de dispositifs spécifiques (ULIS, UEMA, UEEA) a augmenté (8 700 en 2017, 11 250 en 2023 selon le rapport de la rapporteure de la proposition de loi au Sénat), le nombre de dispositifs en milieu strictement ordinaire reste - lui - insuffisant. Une des raisons essentiellement réside dans le manque d'AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap), et l'insuffisante reconnaissance de leur métier, de leur rôle ...
Amendement N° 3 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser). En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des ...
Amendement N° 5 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement conditionne de telles dérogations à ce que l'état de santé de la personne aidée le nécessite. Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieuse et publique, il convient en effet d'encadrer strictement les dérogations au droit du travail, notamment dans ses dispositions de protection du travailleur (droit de repos, au congés, etc.) Il est ainsi proposé ici de n'autoriser à déroger au droit du travail que pour les ...
Amendement N° 7 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est ici proposé de généraliser. En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à ...
Amendement N° 4 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du décret d’application de l'article 7. Ainsi, il prévoit :Une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles ;Une identification claire des bénéficiaires potentiels ; Une évaluation de manière approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention;La définition des compétences et la formation des intervenants ; La coordination entre professionnels.Comme l'article 7 prévoit une généralisation d'une expérimentation sans évaluation solide, il convient a minima d'encadrer strictement sa mise en oeuvre. Tel est l'objectif du décret ici ...
Sous-Amendement N° 143 à l'amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros. À l’alinéa 2, substituer au montant :« 300 millions »le montant :« 218 millions ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, ...
Amendement N° 120 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accroitre les capacités de financement des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), composés principalement de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, en facilitant le financement de ces structures par les épargnants français. Le développement de la finance solidaire est un enjeu fort, notamment en période de taux d’intérêts élevés. L’encours des fonds solidaires dits « 90-10 » s’élevait en 2023 à près de 22 Mds d’euros selon l’association FAIR. Une partie de ces encours (environ 6-7%) est investie dans des structures l’ESS disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Le présent ...
Amendement N° 25 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et sous réserve de réciprocité ». M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. ...
