Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 4303 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3480 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter les deux diagnostics mis en place par le projet de loi : - Le module spécifique dit « stress climatique »; - Le diagnostic modulaire, qui permettra d’évaluer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique, et leur capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il crée un troisième diagnostic, qui évalue la valeur économique de l’exploitation en tenant compte non seulement de la valeur vénale mais aussi de sa rentabilité, selon une méthodologie déterminée par décret. Il permettra une analyse de la performance de l’exploitation basée sur ses productions et leurs débouchés, les capacités de ...
Amendement N° CE2093 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
Amendement N° CE2045 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:" Aujourd'hui la mission d'accompagnement à l'installation et à la transmission est assurée par les points d'accueil installation (PAI) qui doit accueillir tous les porteurs d’un projet d’installation en agriculture. Le label PAI est attribué sur appel d’offres départemental par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et du CRIT, pour trois ans, sur la base du cahier des charges national adaptable régionalement. La labellisation des années 2018-2020 a été étendue jusqu’à la fin de 2023. ...
Amendement N° CE2064 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture. À l’alinéa 18, après le mot :« orientation »insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. ...
Amendement N° CE2022 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation. Cependant, les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant ...
Amendement N° CE2035 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs. Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ... Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à ...
Amendement N° CE2043 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que le module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols pourra être réalisé au moment de l'état des lieux qui est établi en cas de conclusion d'un bail rural. En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années." A ...
Amendement N° CE2061 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ainsi que les conditions dans ...
Amendement N° CE2060 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs. Cet amendement propose que les diagnostics soient rendus optionnels à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouvernement de clarifier le financement de ce nouveau dispositif. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. » M. Taupiac, M. de Courson, M. ...
Amendement N° CE2046 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En parallèle, se dessine une tendance à l'augmentation de la taille des exploitations. Cette double dynamique complique l'installation de nouveaux agriculteurs, qui doivent composer avec des terres plus rares et plus chères. En 2020, elles exploitent en moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu'en 2010 et 27 de plus qu'en 2000 (chiffres du ministère de l'agriculture). ...
Amendement N° CE2023 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° CE2037 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la ...
Amendement N° CE2066 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. Pour alléger le ...
Amendement N° CE2352 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
Amendement N° CE2063 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil département unique, chargé de l’accompagnement des cédants et porteurs de projets. Pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent s’ouvrir au pluralisme et assurer la représentation équitable des différents syndicats agricoles. La mesure de leur audience, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations ...
Amendement N° CE2349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° CE2407 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
Amendement N° CE2322 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020) et une concentration de celles-ci, il est important que les SDREA puissent prioriser des installations remplissant des objectifs sociaux et environnementaux.La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la ...
Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° CE2024 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis 2014, avec leur introduction dans l’article L-111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation. Ils concourent à la structuration des filières, et participent à garantir des débouchés pour le monde agricole. Au 1er janvier 2024, 435 projets alimentaires territoriaux étaient reconnus par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au 1er janvier 2024. il reste cependant un nombre important de "zones blanches" dans les territoires, qui ne sont couverts par aucun de ces dispositifs. Cet amendement vise à inciter ...
Amendement N° CE2082 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et le financement public qui en découle ne peut pas résulter d’une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. La loi doit accroître ...
Amendement N° CE2092 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un dispositif propre aux territoires d'outre-mer. En effet, le présent texte ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des mesures adaptées. Que ce soit la taille des exploitations, le type de structures, les productions, les intrants, les conditions de travail, la formation, les conditions d'installation ou de transmission, le calcul des cotisations ou les retraites, tout est différent outre-mer. Il convient donc d'avoir des dispositifs spécifiques et adaptés aux particularités de chacun des territoires ultramarins et de renforcer ...
Amendement N° CE2086 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cependant, ...
Amendement N° CE2413 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative ...
Amendement N° CE2327 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique… L’étude d’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentiment de mal-être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractions ...
Amendement N° CE2338 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain. Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les ...
Amendement N° CE2079 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital ...
Amendement N° CE2069 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle). En effet, ...
Amendement N° CE2197 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir. La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif ...
Amendement N° CE2084 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. Cet amendement procède ...
Amendement N° CE2219 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour ...
Amendement N° CE2047 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Plutôt que de créer un nouvel outil spéculatif, qui risque de surenchérir le prix du foncier, cet amendement de réécriture globale propose de renforcer l'attractivité des Groupements forestiers agricoles mutuels. Les groupements forestiers agricoles mutuels ont été mis en place afin d’aider le fermier dans l’achat du foncier agricole, d’assurer son maintien sur les lieux, de maintenir la structure de son exploitation et de faciliter ainsi l’installation de jeunes agriculteurs. Ainsi, le GFA achète le foncier pour le compte du fermier en place qui ne souhaite pas acquérir, ou qui ne se trouve pas en capacité de l’acquérir. Suite à l’achat, le GFA conclut un bail ...
Amendement N° CE2085 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût ...
Amendement N° CE1974 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit. L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de service public, mais pour, davantage de clarté, il convient d’indiquer dès l’alinéa 8 que ce service est gratuit. Il ne s’agit donc pas de la création d’une charge nouvelle. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« fournissent »insérer les mots :« , à titre gratuit, ». M. Mathiasin, M. Taupiac
Amendement N° CE1973 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à spécifier que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit. Il convient en effet que ce service soit gratuit pour que toutes les personnes, sans distinction, puissent bénéficier des meilleures informations. C'est aussi une question de cohérence, au niveau du territoire. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« du service »les mots :« un service gratuit ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ...
Amendement N° CE2062 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...
Amendement N° CE2068 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose de le définir dans la loi. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans le cadre du travail collectif (GAEC ou autre société). Le présent amendement prévoit les modalités permettant de tester et définir la réalisation du projet commun, tout en tenant compte du projet personnel de chacun des futurs associés au sein du groupe. Le droit à l’essai permettra aussi aux agriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futurs associés, qu’ils soient ...
Amendement N° CE2075 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif de rendement financier, il est indispensable de soumettre la ...
Amendement N° CE2078 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le ...
Amendement N° CE1971 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :« du »le mot :« un ». M. Mathiasin, M. Taupiac
Amendement N° CE2067 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable à l’investissement dans le secteur agricole. Les exploitants ont en effet le souci de moderniser leurs exploitations par des agroéquipements toujours plus performants et respectueux de l’environnement. Ils sont donc contraints de renouveler ces équipements en régime de croisière. Pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations agricoles vieillissantes en équipements, il est impératif pour eux de se doter de machines agricoles leur permettant d’assurer une productivité optimum de leur exploitation. Toutefois, leur trésorerie dans les premières années, ne ...
Amendement N° CE2334 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération ...
Amendement N° CE2278 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile. Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une reconception de leur système, avec une ...
Amendement N° CE2215 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif « France Services Agriculture ».La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
Amendement N° CE2080 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages. À cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail ...
Amendement N° CE2074 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI. Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en ...
Amendement N° CE2050 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec les CUMA, propose de créer un volontariat agricole, destiné à susciter de nouvelles vocations. Aujourd'hui, il existe un déficit entre les cessations d’agriculteurs et les nouvelles installations de l’ordre de 7 000 personnes par an. Celui-ci ne pourra pas être comblé, en misant exclusivement sur les installations de personnes issues du milieu agricole. Il sera nécessaire d'attirer de nouveaux profils. Or, il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole. Une expérimentation mise en place en 2023 au ...
Amendement N° CE2032 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter les deux diagnostics mis en place par le projet de loi : - Le module spécifique dit « stress climatique »; - Le diagnostic modulaire, qui permettra d’évaluer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique, et leur capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il crée un troisième diagnostic, qui évalue la valeur économique de l’exploitation en tenant compte non seulement de la valeur vénale mais aussi de sa rentabilité, selon une méthodologie déterminée par décret. Il permettra une analyse de la performance de l’exploitation basée sur ses productions et leurs débouchés, les capacités de ...
Amendement N° CE2232 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Cet amendement est issue d'une proposition des Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant ...
