Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1263 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° CE3629 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme :- Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;- Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle le ...
Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2958 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑6 al. 2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption de la SAFER « ne peut s’exercer contre le preneur en place (…) que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans » (code rural et de la pêche maritime). La Cour de cassation a toutefois précisé que cet article, qui élève le droit de préemption du fermier à un rang supérieur à celui de la SAFER lorsque son bail a une antériorité de trois ans, « ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412‑5 du même Code » (Cass. 3ème civ., 13 juill. 2011, n° 10‑19.734 ; Cass. 3e civ., ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE2962 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. Le dispositif contenu dans le code rural dédié à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est inefficace. Il peine à s’appliquer tant il est lourd de formalisme et de délais. Il est perçu comme complexe pour des résultats insuffisants. Il est proposé, par des retouches ciblées, d’adapter cet outil délaissé car inadapté. La première disposition du ...
Amendement N° CE2957 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. L’état de friche emporte de multiples conséquences (fermeture des milieux pour la biodiversité, propagation d’espèces envahissantes, augmentation des risques d’incendie) mais, d’un point de vue économique, il représente une perte pour le propriétaire (pas de valorisation), pour la collectivité (impôts faibles) et plus globalement pour l’économie du secteur (absence de ...
Amendement N° CE2964 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑4 6° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de « parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ». Quatre exceptions réinstaurent ce droit de préemption, notamment lorsque les parcelles cédées sont de natures mixtes au cadastre ou lorsqu’elles peuvent être librement défrichées. Le droit de préemption de la SAFER est par conséquent assis sur l’outil cadastral qui accuse des discordances avec la réalité. Aussi, le classement de parcelles en nature de bois et forêts au cadastre n’exclut pas l’exercice de toute activité agricole. En témoignent les ...
Amendement N° CE2963 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’alinéa 4 de l’article L 418‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143‑1 à L. 143‑15 et L. 412‑7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans ». Par cet alinéa, la conclusion d’un bail cessible et son exécution pendant seulement trois ans privent ainsi : La SAFER de son droit de préemption lors de la vente du bien loué, quel que soit l’acquéreur, même s’il ne s’agit pas du preneur en place (C. rur., art. L. 143‑1) ; Le preneur en place d’agir en révision de prix lorsque le bien est vendu à un prix ...
Amendement N° CE2959 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le nombre de droits de préemption auxquels sont soumises les opérations immobilières, et surtout leur enchevêtrement, compliquent la mise en œuvre du droit et allongent les délais de traitement des dossiers. En particulier, subsiste une difficulté sur la hiérarchie applicable entre le titulaire du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, régi par l’article L 218‑1 du code de l’urbanisme, et le droit de préemption de l’exploitant preneur en place régi par l’article L 412‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L 218‑6 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la ...
Amendement N° CE2960 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la nue-propriété d’un bien que si elles en détiennent déjà l’usufruit, sont en mesure de l’acquérir concomitamment, ou « lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans ». Le démembrement de la propriété est ainsi régulièrement utilisé en contournement du droit de préemption de la SAFER, qui ne peut agir qu’au contentieux sur le terrain de la fraude. Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption de la SAFER en cas de cession de la seule nue-propriété d’un bien en lui ...
Amendement N° CE2965 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le démembrement de propriété est un mode de cession qui se généralise pour contourner le droit de préemption des SAFER. Celles-ci alertent sur ce phénomène qui est en constante progression depuis 2016 et prend aujourd’hui beaucoup d’ampleur dans un montage très couramment utilisé : cession de la nue-propriété seule (non préemptable) avec Constitution d’un usufruit temporaire de courte durée (respectant seulement la durée légale exigée pour faire échec au droit de préemption qui n’est que de deux ans) et conclusion d’un bail rural par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire pour qu’il puisse exploiter le bien en attendant que l’usufruit s’éteigne à ...
Amendement N° CE2952 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L 322-15 du Code rural et de la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAI (C. rur. pêch. maritim., art. L 322-24), ce qui mérite de mettre à jour son contenu. Le dernier alinéa de cet article indique que « les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts ». Ledit article 705 du code général des impôts ayant disparu, suite au transfert de certaines de ses mesures dans l’article 1594 F quinquies du même code par la loi de finances pour 1999, il est proposé de supprimer cet alinéa. Cette ...
Amendement N° CE2943 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi. C’est la raison pour ...
Amendement N° CE2944 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi d’orientation agricole a pour vocation de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. Or, l’insertion de telles définitions, « très générales », dans le code rural et de la pêche maritime ne présente pas d’intérêt juridique, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et ...
Amendement N° CE2946 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° CE2945 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° CE2947 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, le terme « bachelor » ne figure dans aucune loi ou décret pris en Conseil d’État en vigueur, ou encore dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche. L’emploi de ce mot emprunté à l’anglais ne peut s’appuyer sur les mêmes justifications que celles prises en considération lors de la création du grade de « master », ces dernières étant à l’époque tirées principalement de l’objectif d’harmonisation des diplômes européens et de reconnaissance internationale (Conseil d’État, 11 juin 2003, Association « Avenir de la langue française », n° 246971, 246972 et ...
Amendement N° CE2961 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. L'amendement est proposé par la FNSEA. À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot
Amendement N° CE2954 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme : - Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-1) ; - Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle ...
Amendement N° CE2948 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entre personnes physiques », d’acquérir et détenir temporairement une partie de son capital. Leur participation au capital social était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaient se maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la première exigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. La seconde subsiste encore. Les SAFER ont notamment été créées pour soutenir l’installation. En ...
Amendement N° CE2950 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L’opération d’apport à GFA est actuellement exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Cette exonération n’est ainsi soumise qu’à une seule condition : l’apporteur doit « exploiter » les parcelles au moment de l’apport. Il peut ainsi céder ses titres immédiatement après l’opération. Aucune condition a posteriori de conservation des parts n’est imposée en contrepartie, à l’inverse des autres formes de société dans lesquelles l’apporteur doit s’engager à les conserver pendant cinq ans pour bénéficier d’une faculté de retrait en cas d’exercice par la SAFER de son droit de ...
Amendement N° CE2949 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Actuellement, l’article L 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322‑6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le ...
Amendement N° CE2953 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que le GFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dresse la liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAI ne fait pas mention de cet article. Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il est incohérent de renvoyer à ce texte pour définir son objet. L’alinéa 1 paraît ainsi en contradiction avec l’alinéa 2. Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :« L. 322‑2 »insérer la ...
Amendement N° CE2955 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Dans son exposé des motifs, la loi d’orientation agricole présente le GFAI comme une réponse aux difficultés liées à la capacité d’investissement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de transmission, « pensés de manière globale ». L’article 12 créant le GFAI est en outre contenu dans le chapitre 2 du Titre III de la loi qui regroupe « les mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations ».Or, tel que rédigés, les textes régissant le GFAI ne font pas état de projet d’installation ou de transmission. A défaut de mesure fléchant le portage effectué vers ces objectifs, le GFAI n’y répond pas. Au ...
Amendement N° CE2956 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entre personnes physiques », d’acquérir et détenir temporairement une partie de son capital. Leur participation au capital social était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaient se maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la première exigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. La seconde subsiste encore. Les SAFER ont notamment été créées pour soutenir l’installation. En ...
Amendement N° CE2951 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L’opération d’apport à GFA est exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée au profit d’un GFA « constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus » ou « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Tout autre cas d’apport à une société est soumis au droit de préemption de la SAFER, avec la possibilité pour l’apporteur de se réserver une faculté de retrait dans le cas où celle-ci l’exercerait. Cette faculté est toutefois conditionnée à la prise d’un engagement de conservation, pendant cinq ans, des parts reçues en contrepartie de l’apport qui soit joint à la notification adressée à la SAFER (C. ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il ...
Amendement N° 117 au texte N° 2408 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevance aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence de soumettre à la redevance certains utilisateurs de PFAS à l’instar des pompiers, qui rejettent des PFAS en raison de leur activité, ce qui n’est pas souhaitable. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« personne »,insérer les mots :« exploitant ...
Amendement N° 107 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car l'exception des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le ...
Amendement N° 113 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à la mise en place d’une communication vulgarisée sur la problématique des PFAS à destination des citoyens sur le site de l’ARS territorialement compétente. Cette mesure est issue de la recommandation n°15 du rapport du député Cyrille Isaac-Sibille, intitulé « PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche-arrière ? », publié en janvier 2024. En effet, devant la complexité de la problématique, il est essentiel d’adopter une transparence totale envers la population. L’objectif est de rendre compréhensible la problématique par tous, en utilisant des documents de synthèse et de communication. Il est crucial de rendre les données facilement ...
Amendement N° 106 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 112 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
