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Question Écrite N° 13283 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise actuelle du logement en France. Les professionnels du bâtiment, de l'immobilier, ainsi que leurs représentants, font régulièrement part de leurs préoccupations face à cette situation qui touche l'ensemble du secteur avec la hausse conséquente des coûts des matières premières et de la construction, la chute de 28,3 % en un an du nombre de permis de construire délivrés et les perspectives sombres pour l'année 2024 qui constituent autant de menaces pour l'activité et l'emploi dans l'ensemble du ...
Question Écrite N° 16992 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessaire revalorisation des actes des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des éléments essentiels de l'offre de soins en France et contribuent de façon déterminante au développement du maintien à domicile, notamment des ainés mais aussi des personnes en perte d'autonomie et de la prise en charge en ambulatoire. Ils exercent cette mission, physiquement et moralement exigeante, avec beaucoup d'abnégation alors que leurs conditions de travail sont notoirement difficiles. Cet ...
Question Écrite N° 16710 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégale répartition des postes ouverts pour les trois concours de conseiller principal d'éducation (CPE) au titre de l'année 2024. En effet, sur le site officiel du ministère, il apparaît que le nombre de postes ouverts cette année pour les différentes voies d'accès sera de 400 pour le concours externe, contre seulement 70 pour le concours interne, chiffre qui n'a pas évolué depuis 2017 alors que plus de 2 400 candidatures ont été enregistrées pour 2024. Ainsi, il semble qu'un déséquilibre important existe entre les possibilités d'accès par la voie du concours ...
Question Écrite N° 13534 du 05/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette dernière a réservé ce dispositif aux agents publics civils de l'État et aux militaires en activité et en a expressément exclu les pensionnés de l'État depuis le 1er octobre 2023. Ainsi, des retraités civils et militaires de la fonction publique sont désormais privés de l'accès aux chèque-vacances ce qui a pour eux de lourdes conséquences dans un contexte d'inflation qui impacte déjà lourdement leur pouvoir d'achat. Aussi, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 2694 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enquête de la répression des fraudes récemment réalisée relative aux publicités mensongères de certains Ehpad privés tout comme sur l'état d'avancement des mesures annoncées à la suite des situations de maltraitance observées dans certains ces établissements il y a quelques mois. En février 2022, le ministère chargé de l'autonomie annonçait en effet un renforcement des contrôles inopinés, le lancement d'une consultation avec les représentants des familles, élus locaux et les acteurs de ce secteur ainsi qu'une évaluation régulière des actions menées. Alors que les ...
Question Écrite N° 14966 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution attendue du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) suite à l'adoption de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023. Cette loi a engagé un changement important puisque la retraite des agriculteurs concernés sera prochainement calculée en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses ce qui permet d'aligner le régime spécifique des NSA sur le régime général et de réparer ainsi une injustice dont ils étaient victimes. Le texte prévoyait que, dans les trois mois de sa promulgation, un rapport du Gouvernement devait ...
Question Écrite N° 15723 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires (S.P.V.) comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. ...
Question Écrite N° 14948 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la concertation actuellement pilotée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour établir la formation des futurs assistants dentaires dits de niveau 2 telle que définie par la loi n° 2023-379, du 19 mai 2023, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette démarche visant à une meilleure valorisation des carrières répond à une demande forte des professionnels du secteur. L'objectif est d'offrir aux assistants dentaires de niveau 1 des perspectives réelles d'évolutions de carrière tout en libérant du temps ...
Question Écrite N° 14977 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences lourdes pour les patients de l'application de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article, qui suscite une opposition légitime des taxis et des entreprises de transport sanitaire, est une source d'inquiétude véritable puisqu'il oblige le patient à recourir à un transport partagé pour se rendre à ses rendez-vous, sous peine de se voir appliquer un coefficient de minoration du remboursement des frais engagés. Le risque est ainsi très grand de voir apparaître des retards de prise en charge, des temps de trajets ...
Question Écrite N° 2170 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/01/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la délinquance et des violences dans les transports en commun. Une récente étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure estime que, pour l'ensemble des transports en commun de France, 122 170 faits de vols et de violences ont été enregistrés en 2021. Si ces données révèlent une hausse de 4 % des faits par rapport à l'année 2020, elles sont également préoccupantes au regard de l'évolution très défavorable des statistiques relatives à certains actes graves. Ainsi, il apparaît que les violences sexuelles connaissent une hausse de 32 % sur ...
Question Écrite N° 9386 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Le 12 mai 2023, une adolescente victime de harcèlement scolaire a mis fin à ses jours. Cette jeune fille a subi huit mois de moqueries et a été prise à partie dans de violentes bagarres. Bien que M. le ministre ait reconnu que sa mort est un échec collectif, aucune mesure concrète n'a été proposée pour l'heure. Or le ministère de l'éducation nationale détient une place capitale dans l'action contre ces pratiques et peut agir en amont. Aujourd'hui, en France, 6 à 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement au cours de ...
Question Écrite N° 13270 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 02/01/24)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'impact du nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) font part de leur inquiétude alors que l'enveloppe consacrée à la prise en charge des contrats d'apprentissage connaîtra une baisse moyenne de 5 % d'après une annonce intervenue en septembre 2023. Sans révision de cette décision, les conséquences pourraient être lourdes pour le ...
Question Écrite N° 10572 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des mineurs. Aujourd'hui, les mineurs âgés de moins de 16 ans voient leur responsabilité atténuée, alors que leur implication dans des infractions est croissante. En effet, entre 1992 et 2019, les forces de sécurité constatent un accroissement de près de 100 % de mineurs pénalement mis en cause. En 2019, 55 % des mineurs reconnus coupables d'infraction ont été orientés vers des mesures alternatives n'impliquant aucune sanction pénale. Lors des récentes émeutes, un tiers des personnes interpellées étaient mineurs. À l'heure où l'on observe une hausse ...
Question Écrite N° 13522 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la forte augmentation du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Elle a été saisie de cette question par l'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui l'a alertée sur les données publiées par leur Ordre. Il y apparaît que, pour la première fois en 2022, le nombre de premières inscriptions au tableau de l'Ordre « diplômés hors de France » a dépassé celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique. Cet élément confirme le constat ...
Question Écrite N° 13465 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les erreurs constatées cette année dans les envois d'avis de taxes d'habitations. Au regard de nombreux témoignages en ligne ou dans les médias, cette situation touche de nombreux foyers en France. 16 500 mineurs auraient par exemple reçu un avis de taxe d'habitation au titre des résidences secondaires alors qu'ils vivent chez leurs parents ou en résidence étudiante exonérée d'une telle imposition. Le Gouvernement a évoqué une erreur dans le processus, qui selon les syndicats pourrait être liée à la mise en œuvre du nouveau service de ...
Question Écrite N° 13342 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt des lignes opérées directement par Air France depuis l'aéroport d'Orly. Le 18 octobre 2023, cette compagnie a en effet annoncé subitement et sans concertation locale, la cessation à compter de 2026 de la quasi-totalité de ses vols sur la plateforme d'Orly et le transfert de ses activités vers la plateforme de Roissy Charles-de-Gaulle. Ainsi, six lignes seront supprimées, trois en outre-mer (Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion) et trois en métropole (Toulouse, ...
Question Écrite N° 13103 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action des pouvoirs publics pour accompagner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot est une affection neurodégénérative progressive et invalidante qui engendre des souffrances physiques et psychologiques considérables pour les patients et pour leur entourage. Des collectifs alertent sur le fait que le financement de la recherche sur la SLA en France est faible en comparaison d'autres pays et que les délais d'obtention des autorisations pour les essais ou les validations de traitements seraient les plus longs d'Europe. Le financement de la ...
Question Écrite N° 9422 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments dans les pharmacies. En dépit de la proposition de réforme de la Commission européenne visant à contraindre les entreprises pharmaceutiques à mieux se protéger contre les pénuries, notamment en lançant leurs propres médicaments au sein de l'Union européenne, et alors que M. le ministre appelle à la mise en place d'une politique européenne, se pose la question du renforcement de l'approvisionnement des médicaments sur le plan national. Depuis une quinzaine d'années, les pénuries se sont aggravées et au total, 3 500 signalements de ruptures de stock ont ...
Question Écrite N° 9355 du 27/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions des études de médecine depuis la réforme de 2020, dite réforme des études de santé. Ladite réforme a créé deux voies d'accès aux études de médecine, le parcours accès spécifique santé (PASS) et la licence accès santé (LAS). Le « PASS » constitue la voie initiale, alors que, la nouveauté, la « LAS » , impose aux étudiants de suivre, en plus de leurs cursus de médecine, une option en droit, en sciences, en histoire, ou encore en économie. Selon la conférence des doyens des facultés de médecine, seulement 40 % des étudiants valident leurs ...
Question Écrite N° 10624 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés à la plateforme « MonMaster ». L'initiative d'une telle plateforme permet de diminuer la charge administrative des étudiants mais il semblerait que de nombreux défauts persistent. Parmi les problèmes pointés figurent des situations dans lesquelles des documents sont demandés par les établissements, alors qu'ils avaient déjà été renseignés, ou encore le fait que des formations aient été retirées pendant la phase de candidature. Dans le cadre de la phase d'acceptation, de nombreux candidats admis se seraient finalement vu refuser la ...
Question Écrite N° 10769 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une difficulté relative à l'interprétation du champ d'application du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Ce décret vise à transférer cette compétence du ministre en charge de l'aviation vers les préfets pour les départements accueillant un aéroport mentionné dans la liste figurant à l'article L. 6360-1 du code des transports. La difficulté d'interprétation porte sur le point de savoir s'il faut considérer que le transfert de cette compétence est limité au seul aéroport ainsi listé, ...
Question Écrite N° 9352 du 27/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection de la plateforme Parcoursup. Les candidats avaient jusqu'au 6 avril 2023 pour effectuer leurs choix de formation et ainsi boucler leurs dossiers. Le 1er juin 2023, ils ont reçu une réponse pour chaque vœu effectué. Or le recrutement se fait par le biais d'algorithmes comparables dans leur fonctionnement avec le logiciel Excel, puisqu'ils classent et évaluent les candidats, ce qui pénalise de fait des étudiants méritants. Par conséquent, aujourd'hui, certains élèves obtiennent 18 sur 20 de moyenne générale sans pour autant être assurés ...
Question Écrite N° 7863 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 29/08/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les travaux du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN) dont la cinquième session s'est tenue à Alger les 9 et 10 octobre 2022 sous la co-présidence des premiers ministres des deux pays. Le CIHN, institué par la déclaration sur l'amitié et la coopération signée à Alger le 20 décembre 2012 par les deux chefs d'État alors en exercice, est chargé de définir un partenariat stratégique entre la France et l'Algérie (dimension humaine, coopération économique, coopération éducative et culturelle, ...
Question Écrite N° 1533 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture énergétique pour un grand nombre d'entreprises et les risques qui en découlent en matière de perte d'activité voire de pérennité de ces dernières. Si le bouclier tarifaire mis en œuvre pour les particuliers s'applique également aux PME de moins de 15 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, il ne protège pas un grand nombre d'entreprises de dimension plus importante. Ces dernières voient aujourd'hui le tarif du mégawatt-heure exploser, jusqu'à quasiment décupler, dans le cadre ...
Question Écrite N° 1360 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Cet article a été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour permettre que, dans les établissements publics de santé, les médecins et infirmiers puissent déroger à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et rester en activité jusqu'à 72 ans, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2022. Cette mesure pose aujourd'hui une difficulté d'interprétation importante. En effet, certains praticiens n'ayant pas encore ...
Question Écrite N° 6744 du 28/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des forestiers sapeurs. Ces fonctionnaires territoriaux exercent une mission essentielle dans le réseau d'alerte et de surveillance mais aussi pour l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d'incendies. Ils sont également de plus en plus régulièrement sollicités pour apporter leur aide lors de la survenance d'évènements climatiques extrêmes. La spécificité de leur mission fait qu'ils ont une compétence et une expérience peu répandue en complément de l'action des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi elle estime totalement ...
Question Écrite N° 9463 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse de l'insécurité dans les Alpes-Maritimes. La criminalité impliquant des violences sur les personnes est en progression sur l'ensemble de l'année 2023, classant le département à la huitième place des départements français regroupant le plus de crimes et délits par habitant. Bien que le ministère de l'intérieur ait rappelé que la délinquance connaît une augmentation de 10 % dans le département et en dépit du fait que le Gouvernement promette près de 9 000 postes de policiers et gendarmes supplémentaires d'ici 2027, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des ...
Question Écrite N° 6870 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les observations portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de France (CMA) concernant la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises depuis le depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, qui se substitue lui-même aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). La CMA fait le constat que ce registre ne permet pas ...
Question Écrite N° 6966 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif « MaPrimeRénov' ». La Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment des Alpes-Maritimes (CAPEB) fait état de dysfonctionnements importants dans la distribution des primes liées à ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique. Si le nombre important de demandes de recours à « MaPrimeRénov' » est positif, il s'accompagne de désagréments importants. En effet, l'ANAH rencontrerait des difficultés dans le traitement du flux des dossiers et des retards sont constatés sur ...
Question Écrite N° 775 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le trafic de mortiers d'artifice qui sont malheureusement régulièrement utilisés comme des armes dans les attaques contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers. La réglementation en vigueur prévoit quatre catégories d'artifices de divertissement. Ceux de la catégorie F1, F2 et F3 peuvent être achetés et utilisées par des particuliers, tandis que ceux de la catégorie F4, dont relèvent les mortiers d'artifice, ne peuvent être vendus qu'à des professionnels agréés. Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la vente, ...
Question Écrite N° 7843 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves incidents qui ont accompagné les manifestations du 1er mai 2023. En dépit de l'annonce de la présence de groupes violents et de l'avertissement de manifestations à risque, le dispositif de sécurité mis en place n'a pas permis d'empêcher des individus violents de commettre des actes graves malgré le courage remarquable des forces de l'ordre. 406 policiers ont été blessés et un nouveau seuil de violence a été franchi, poussant la Première ministre elle-même à insister sur le caractère dangereux de ces manifestations. Elle alerte le ministre face à cette dérive très ...
Question Écrite N° 7773 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opération internationale SpecTor coordonnée par Europol et engageant neuf pays, ayant permis l'arrestation de 288 utilisateurs du Darkweb, cette version parallèle d'internet où l'anonymat des utilisateurs est garanti. Au total, 51 millions d'euros en espèce et de monnaie virtuelle ont été saisis. Parmi les arrestations, cinq ont été effectuées en France. Malgré les efforts entrepris, nombreux sont les sites qui continuent à être accessibles aux concitoyens. Outre les ventes d'armes, de drogue et de tous types d'objets illégaux sur le Darkweb, se pose également la question de ...
Question Écrite N° 5069 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes concernant le devenir des jardins d'enfants. Ces structures éducatives accueillent des enfants à partir de 2 ou 3 ans, jusqu'à l'âge de 6 ans et leur apportent une instruction dont la qualité est reconnue. Les jeunes élèves parviennent à y acquérir les savoirs prescrits par l'Éducation Nationale dans le respect de leurs rythmes et les résultats sont très positifs. Or en application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de 6 ans à 3 ans. L'effet, sans doute fortuit, ...
Question Écrite N° 522 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 relative aux conditions dans lesquelles une loi nationale peut autoriser l'accès à des données de téléphonie dans le cadre d'enquêtes pénales. La Cour de cassation a ainsi confirmé que le Procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner l'accès auxdites données car une telle mesure est considérée comme attentatoire à la vie privée. Cet accès devrait donc être préalablement autorisé par une ...
Question Écrite N° 3962 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tensions qui pèsent actuellement sur l'électricité en France. En effet, depuis quelques semaines, les annonces contradictoires du Gouvernement quant aux coupures d'électricité inquiètent les Français. À l'heure où l'exécutif n'a toujours pas exprimé de position claire sur la stratégie arrêtée et d'informations précises sur le niveau de risque de coupures d'électricité, ces annonces suscitent, à juste titre, de nombreuses interrogations. Aucune indication n'a été apportée sur les secteurs géographiques potentiellement touchés ou encore sur les lieux qui devront ...
Question Écrite N° 720 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais toujours trop important de délivrance des titres d'identité. En mai 2022, le ministre a présenté une communication sur la mise en œuvre d'un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Or la situation ne s'est depuis lors pas améliorée. La demande est forte. L'obtention d'un rendez-vous en mairie peut prendre jusqu'à 5 mois dans certains départements et les délais de fabrication s'allongent également. Cette situation est problématique pour les concitoyens qui se retrouvent parfois entravés dans leurs ...
Question Écrite N° 3298 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les méthodes de lecture appliquées en CP. Dans une note publiée en octobre 2022, le Conseil scientifique de l'éducation nationale dresse un constat alarmant. En effet, de très nombreux spécialistes et des études sérieuses menées s'accordent à reconnaître que la méthode syllabique reste à ce jour la plus appropriée dans l'apprentissage de la lecture. Or ,comme l'indiquent les conclusions de cette note, tout comme celle publiée il y a déjà trois ans, les méthodes et manuels de lecture les plus efficaces continuent d'être parmi les moins utilisés. Des méthodes basées ...
Question Écrite N° 4068 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la cour des comptes, les fraudes détectées représentent encore plus d'un milliard d'euros. Il est donc très probable que le montant des fraudes réelles soit bien plus important. Ces abus sont opérés au détriment des moyens de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et des autres branches de la sécurité sociale notamment l'assurance maladie, chômage ou vieillesse. Les cartes « Vitale » actives restent en surnombre par rapport aux bénéficiaires identifiés, les fraudes aux pensions de retraite liées à la ...
Question Écrite N° 2745 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'urgences pédiatriques. Les professionnels de santé qui s'impliquent avec un immense dévouement sont à bout de souffle. Ils ne cessent d'alerter depuis plusieurs années sur la situation particulièrement dégradée de leurs conditions de travail impactant de fait la qualité de la prise en charge des jeunes patients. Il y quelques jours, dans un courrier adressé au Président de la République, ces derniers ont à nouveau dénoncé le manque de moyens humains, la fermeture de lits et le poids de la gouvernance bureaucratique qui s'intensifie. Après avoir ...
Question Écrite N° 2331 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée. Considérée comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, elle ne l'est toujours pas en France. Cette maladie qui touche plus de deux millions de personnes dans le pays provoque notamment des douleurs handicapantes et extrêmement vives qui impactent profondément le quotidien des malades. Aux difficultés liées aux diagnostics s'ajoute une prise en charge parfois inadaptée ou impliquant de très lourds traitements. Les personnes souffrant de cette maladie invalidante sont bien souvent dans ...
Question Écrite N° 2106 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence du port de signes religieux ostentatoires à l'école. Depuis la rentrée, les chefs d'établissement sont confrontés à des provocations de certains élèves portant des tenues islamiques dans les établissements scolaires. Il ne s'agit pas seulement d'une atteinte à la laïcité mais d'un signe qui traduit un risque de radicalisation inquiétant. Actuellement une centaine de signalements a été recensée et le premier trimestre de l'année scolaire n'est pas encore terminé. Mme la députée alerte M. le ministre face à cette dérive très préoccupante qui ...
Question Écrite N° 585 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des arômes pour l'application de nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article 30 de cette loi a en effet modifié les taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire, quelles que soient les étapes de leurs productions. Ainsi un taux de TVA de 5,5 % est applicable sur les produits à destination de l'alimentation humaine alors qu'un taux de 10 % est prévu pour ceux qui sont destinés à l'alimentation animale. Par ...
Question Écrite N° 1209 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'interprétation que rencontrent les professionnels du droit quant à l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux activités de chambres d'hôtes. En effet, l'article 787 B du code général des impôts prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès entre vifs ou, en pleine propriété, à un ...
