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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 111 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Adopté)
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement). Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; » M. Holroyd
Sous-Amendement N° 138 à l'amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« l’approbation »les mots :« la désignation ». M. Holroyd
Sous-Amendement N° 141 à l'amendement N° 111 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« à ce qui précède »les mots :« au présent article » ;II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« seul ou ensemble ». M. Holroyd
Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 111 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Adopté)
Sous-amendement de coordination. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » M. Holroyd
Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 82 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique (amendement n° 82), au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient en effet que le président-directeur général soit en tout état de cause tenu de réunir le conseil. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« statuts »,insérer les mots :« des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes ...
Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 28 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Il s’agit : - d’une part de retenir pour la distinction initiale entre direct et différé la même formulation que dans le texte adopté par la commission ; - d’autre part, de retirer la précision « de manière à ce que », partagée dans son intention par le rapporteur mais relevant d’un exposé sommaire plutôt que d’un dispositif. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée »les mots :« de cette retransmission peut être consulté ». M. Holroyd
Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF41 au texte N° 2091 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° CF29 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF27 au texte N° 2091 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF30 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Se justifie par son texte-même. À l’alinéa 2, après le mot :« peuvent »,insérer les mots :« , à titre exceptionnel, ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF26 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité entre ses membres. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF28 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° 30 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’objectif d’attractivité se décline également pour le droit des sociétés. Les derniers exemples majeurs sont la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés qui ont notamment apporté de nombreuses modifications au droit des sociétés. Malgré ces évolutions, les attentes de la société civile vis-à-vis des entreprises apparaissent toujours en demande d’adaptation du droit. C’est pour répondre à ces attentes en simplifiant le fonctionnement des sociétés commerciales que sont préconisées la ...
Amendement N° 57 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La définition actuelle des critères d’éligibilité des entreprises cotées au PEA-PME, qui croise des critères de taille et de capitalisation rend complexe l’identification des entreprises concernées et a donc un impact sur l’efficacité et l’utilité du dispositif et sa capacité à remplir pleinement l’objectif poursuivi. Les intermédiaires ne souhaitant pas prendre de risque de contestation, un système d’auto-déclaration des entreprises auprès de l’entreprise de marché a été mis en place, mais toutes ne sont pas réactives et la liste manque de fiabilité. Retenir un critère assis seulement sur la capitalisation correspondrait à l’objectif et permettrait de ...
Amendement N° 78 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à élargir l’univers d’investissement des plans d’épargne d’entreprise en leur permettant d’investir dans des entreprises cotées sur un marché de croissance des PME afin de soutenir le financement de ce segment de marché en difficulté tout en veillant à la protection des épargnants salariés. D’une part, il s’agirait de rendre éligible, pour les choix de placement diversifiés obligatoires dans les plans d’épargne d’entreprise, les titres émis par des entreprises cotées sur le marché « Euronext Growth ». D’autre part, cet amendement rendrait également éligible à l’actionnariat salarié cette catégorie de titres mais sous certaines ...
Amendement N° 79 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’approbation formelle ex ante par l’AMF des règles de fonctionnement des marchés règlementés, ainsi que des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation. La situation actuelle relève d’une mesure de surtransposition des règles européennes en la matière, aucune approbation ex ante des règles n’étant prévue par la directive MiFID II. Ainsi, les plateformes de négociation qui agréées en France, dont la Bourse de Paris, se trouvent placées dans une situation concurrentielle défavorable face à d’autres plateformes de négociation européennes, du fait de procédures de validation ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite. Cet amendement propose de mettre en cohérence le code civil en apportant également, dans son article 1853 qui dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite plutôt que de la réunion de l’assemblée, qu’une telle consultation peut être faite par voie électronique. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I. – La ...
Amendement N° 81 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision et de mise en cohérence. Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplement une ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne. Les dernières réformes du droit des sociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire des substitutions analogues. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« titres sont admis »les mots :« actions sont admises ». M. Holroyd
Amendement N° 87 au texte N° 2428 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« par an ». M. Holroyd
Amendement N° 72 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :« assurent »les mots :« s’assurent ». M. Holroyd
Amendement N° 19 au texte N° 2428 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code de commerce. À l’alinéa 18, après la référence :« L. 22‑10‑21‑1, »insérer la référence :« L. 22‑10‑38, ». M. Holroyd
Sous-Amendement N° CF134 à l'amendement N° CF42 au texte N° 2321 - Article 10 (Tombe)
Ce sous-amendement propose de supprimer le I (alinéas 1 et 2) et de conserver le seul II (alinéas 3 et 4) de l’amendement de M. Brun, concernant la nécessité d’un enregistrement fonctionnel en cas de défaillance de la retransmission en direct de l’assemblée. I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3 : 1° Au début, supprimer la mention :« II. – » ;2° Substituer aux mots :« ce même alinéa »les mots :« l’alinéa 20 ». M. Holroyd
Amendement N° CF123 au texte N° 2321 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Holroyd
Amendement N° CF108 au texte N° 2321 - Article 9 (Adopté)
Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code. I. – À l’alinéa 9, 1° Substituer à la référence :« L. 522‑24 »,la référence :« L. 522‑27 ».2° En conséquence, substituer à la référence :« L. 522‑24‑1 »,la référence :« L. 522‑27‑1 ».II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :« L. 522‑24‑1 »,la référence :« L. 522‑27‑1 ». M. Holroyd
Amendement N° CF126 au texte N° 2321 - Article 13 (Adopté)
Amendement de coordination. À l’alinéa 11, après le mot :« articles »,insérer la référence :« L. 225‑103‑1, ». M. Holroyd
Amendement N° CF130 au texte N° 2321 - Article 13 (Adopté)
Amendement de correction légistique. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) » M. Holroyd
Amendement N° CF119 au texte N° 2321 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".» M. Holroyd
Amendement N° CF76 au texte N° 2321 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :« concernées ». M. Holroyd
Amendement N° CF82 au texte N° 2321 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« peut »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :« déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. » M. Holroyd
Amendement N° CF79 au texte N° 2321 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de pays tiers à »les mots :« d’un État non partie à l’accord sur ». M. Holroyd
Amendement N° CF117 au texte N° 2321 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :« s’il en existe un, ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18. M. Holroyd
Amendement N° CF74 au texte N° 2321 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :« de droits de vote ». M. Holroyd
Amendement N° CF127 au texte N° 2321 - Article 13 (Adopté)
Amendement de correction légistique. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 »les mots :« et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ». M. Holroyd
Amendement N° CF90 au texte N° 2321 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :« fixées »les mots :« définies ». M. Holroyd
Amendement N° CF86 au texte N° 2321 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« cette délégation »les mots« la délégation prévue au premier alinéa ». M. Holroyd
Amendement N° CF99 au texte N° 2321 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« griffe ou autre signe distinctif »les mots :« ou signe distinctif ou ladite griffe ». M. Holroyd
Amendement N° CF88 au texte N° 2321 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots « que ce soit ». M. Holroyd
Amendement N° CF118 au texte N° 2321 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« dont les conditions d’application sont »les mots :« dans des conditions ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18. M. Holroyd
Amendement N° CF83 au texte N° 2321 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut (le reste sans changement) » M. Holroyd
Amendement N° CF129 au texte N° 2321 - Article 13 (Adopté)
Amendement de correction légistique. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) » M. Holroyd
Amendement N° CF84 au texte N° 2321 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« qu’elles possèdent »les mots :« qu’elle possède ». M. Holroyd
Amendement N° CF78 au texte N° 2321 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :« nominative ». M. Holroyd
Amendement N° CF116 au texte N° 2321 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« des moyens de visioconférence ou »les mots :« un moyen ».II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18. M. Holroyd
Amendement N° CF101 au texte N° 2321 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer au mot :« document »le mot :« titre ». M. Holroyd
Amendement N° CF122 au texte N° 2321 - Article 10 (Adopté)
Amendement de clarification. Rédiger ainsi l’alinéa 23 :« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. » M. Holroyd
