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Sous-Amendement N° CE3560 à l'amendement N° CE1914 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Sous-amendement d'appel. A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public" Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. ...
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 63 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel. Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« établies »le mot :« établie ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, ...
Sous-Amendement N° 97 à l'amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 63 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer systématiquement de nouvelles et couteuses structures administratives à vocation normative. Malgré les propos rassurants prononcés en commission des lois, il n’y a pas lieu de créer une telle commission. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , pris sur ...
Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 63 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Il y a a lieu que ces formations soient réalisées par des organismes réellement compétents, c'est-à-dire par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui applicable aux avocats. En effet, les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelés « école d’avocats » (EDA), ont la compétence pédagogique, professionnelle et légale pour assurer ce type de formation, dont le contenu et le nombre d’heures peuvent être ...
Amendement N° CE3454 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du ...
Amendement N° 217 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 15 vise à intégrer certaines catégories de véhicules utilitaires légers dans l'obligation de verdissement de son parc automobile. Avec une telle politique, beaucoup d'entreprises se verraient contraintes : d'acheter un véhicule beaucoup plus cher, sans avoir l'assurance d'une recharge disponible et la disparité de solution sur notre territoire, avec le coût des assurances ou de la garantie constructeur ; etc. Cette solution n'étant pas viable pour nos entreprises, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 15. M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° AC193 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l’enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentielle pour favoriser le progrès scientifique et technologique mais également pour former la prochaine génération d’agriculteurs. Les scientifiques jouent un rôle essentiel dans l’amélioration des pratiques agricoles, le développement de nouvelles cultures, la gestion durable des ressources naturelles et la résolution de problèmes tels que les maladies des plantes, la gestion de l’eau et les changements climatiques. Leur contribution se fait ...
Amendement N° AC192 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans un contexte où la moitié des exploitants agricoles prendra leur retraite dans les dix prochaines années, il est crucial de soutenir de manière globale l’écosystème de la formation. Pour cela, il est nécessaire de favoriser une mobilisation collective, de soutenir les filières ancrées localement et de prendre en compte les nouveaux profils, même s’ils ne sont pas originaires du milieu agricole. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que cet écosystème tire pleinement parti des ressources disponibles au niveau territorial, telles que les espaces d’essai, les coopératives d’activités et d’emploi dans le domaine agricole, les initiatives éducatives sur ...
Amendement N° 276 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le verdissement à marche forcée des parcs de véhicules d'entreprise n'est pas réaliste. Cette accélération profitera aux constructeurs étrangers (notamment chinois et américains) dont l'offre est plus développée et souvent moins onéreuse, au détriment de l'industrie automobile française. Elle mettra par ailleurs en difficulté les comptes de nos entreprises, déjà touchées par la hausse des coûts de l'énergie et l'inflation. Enfin, la finalité écologique de cette proposition de loi est contestable dans la mesure où l'impact écologique bénéfique des véhicules électriques est à fortement nuancer : production plus polluante que les véhicules thermiques, question du ...
Amendement N° 284 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli. Modifiée en commission, cette proposition de loi souhaiterait imposer aux entreprises ayant des parcs de plus de cent véhicules un remplacement de sa flotte par des véhicules qui ne seront qu'à très faibles émissions, c'est-à-dire uniquement des véhicules électriques. Cette mesure interroge particulièrement. D'une part, elle représente un coût considérable pour ces entreprises car les véhicules électriques coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Ces véhicules électriques perdent de leur valeur très rapidement étant donné que leurs batteries ont une durée de vie limitée à quatre voire six années. Encore une fois, c'est une ...
Amendement N° CE2515 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative transformant le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leur offrir un régime juridique plus protecteur. Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne d'un département en 4 années. Sur les 50 dernières années, l'espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à 28 millions d'hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée ...
Amendement N° CE1863 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’état du réseau d’eau s’avère catastrophique en France. Il est aujourd’hui produit 6 milliards de mètres cubes d’eau potable dont 22 % seraient perdus à cause des fuites, pourcentage qui peut atteindre 50 % localement. Les principales causes de ces pertes gigantesques d’eau sont avant tout l’âge avancé du réseau et son absence d’entretien. Selon l’Office français de la biodiversité, 60 % du réseau national a été posé dans les années 1970. 20 % de ces canalisations sont en fonte grise ou en acier, matières cassantes et corrodables qui génèrent des fuites. Les économies réalisées en limitant les pertes d’eau permettraient pourtant de réhabiliter et ...
Amendement N° 285 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le fait que cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée. Cette exigence de publicité constitue une stigmatisation préjudiciable à la réputation de nos entreprises. Or, dans le contexte de crise économique que nous traversons, il est du devoir des parlementaires et de l'Etat de se tenir au côté des entreprises. Encore une fois, les entreprises feront face au double discours macroniste où M. le Ministre de l'Économie veut simplifier la vie administrative des entreprises et « en même temps », les macronistes clouent au piloris les entreprises sur la place publique. Supprimer la ...
Amendement N° 290 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à imposer une trajectoire plus douce pour le renouvellement du parc automobile des entreprises de location de courte durée. En effet, les taux de location des véhicules thermiques sont largement supérieurs (73,5 %) aux véhicules électriques. Il en va notamment de la praticité du véhicule sur le territoire français. I. – À l’alinéa 24, substituer au taux :« 25 % »,le taux :« 20 % ».II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :« 40 % »,le taux :« 25 % ».III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :« 55 % »le taux :« 30 % ».IV. – En conséquence, à ...
Amendement N° 62 au texte N° 2457 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Tel que rédigé l’article est imprécis, cet amendement vise ainsi à en proposer une réécriture plus précise. D’une part, les mots « notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement » laissent entendre qu’il y aurait une plus grande attention portée aux élèves présentant un trouble du neuro-développement (TND) par rapport à ceux présentant d’autres handicaps. D’autre part, « l’information sur le handicap », prévue à l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, dans le cadre de la formation spécifique, concernerait uniquement les handicaps tels que définis à l’article L114 du code de l’action sociale et des ...
Amendement N° 275 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Un véhicule à « faible émission » est un véhicule émettant au maximum 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les véhicules à « très faibles émissions », quant à eux, ne prennent pas en compte le rejet de CO² mais exclusivement la source d’énergie utilisée. Cette distinction n’a pas de sens écologiquement parlant : actuellement la production de batteries est extrêmement polluante. Ainsi, si cette proposition de loi venait à être votée en l’état, un véhicule thermique ou hybride aux rejets de CO² minimes (et moins polluant à produire) ne serait pas compté comme participant au verdissement du renouvellement annuel d’un parc d’entreprise. Cet ...
Amendement N° 64 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein des établissements mentionnés dans cet article 7. En effet, le public accueilli dans ces établissement souffre de troubles du neuro-développement et parmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles se trouve l’instauration d’une véritable routine. En effet, un enfant atteint par des troubles neuro-développementaux a besoin d’un cadre clair et précis, d’une routine organisée afin d’évoluer dans un environnement rassurant. Ainsi, la récurrence des personnes vues, de l’entourage et de l’environnement fait ...
Amendement N° 65 au texte N° 2457 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroitre le champ de la mission de promotion de la santé à l’école en y ajoutant un objectif de détection des troubles du neuro-développement par le biais d’évaluations standardisées permettant de repérer les signes caractéristiques de troubles du neuro-développement à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de CAP). L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilité de détection des troubles du neuro-développement à plusieurs étapes de la scolarité des élèves, afin que les élèves âgés de plus de six ans soient eux-aussi visés par le repérage de TND et garantir une ...
Amendement N° 279 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Rendre publique la liste des entreprises ne respectant pas les obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 revient à pratiquer la méthode dite du "name and shame" (nommer et faire honte). Cela revient à mettre une cible sur les entreprises concernées qui s'exposeraient à des boycotts ou des actes plus graves, notamment venant des groupes écoterroristes. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...
Amendement N° 283 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à inclure les véhicules rétrofités en hybride rechargeable dans la catégorie des véhicules à faibles et très faibles émissions. L'État soutient le rétrofit en hybride rechargeable mais il ne serait pas ici question de le prendre en charge. Le tout électrique est une utopie pour beaucoup de territoires, particulièrement pour les territoires ruraux et ultra-marins, qui pâtiront de décisions hors-sol prises à Paris. Après la seconde occurrence du mot :« motorisation »insérer les mots :« hybride rechargeable ou ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, ...
Amendement N° CE2519 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à ne pas prohiber l'usage des produits phytosanitaires existant en l'absence d'alternative scientifique crédible. L'agriculture française subit une concurrence déloyale, notamment intra-européenne. Ce qui contrevient à la viabilité de la filière et à sa souveraineté. A titre d'exemple, la France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures betteravières, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence ...
Amendement N° CE2520 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant l'harmonisation des statuts de "conjointe collaboratrice" et d'"exploitant agricole". L'harmonisation de ces statuts permettra aux femmes en milieu agricole d'accéder aux mêmes droits sociaux, notamment en termes de pension de retraite, que les hommes agriculteurs. cette harmonisation des régimes sociaux participera d'une meilleure attractivité de la filière agricole et du renouvellement de ses générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° CE2529 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières (48h pour un contrat de travail à temps complet) qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d'oeuvre. Cette disposition participera également d'une meilleure attractivité de la filière agricole et de l'insertion de nouvelles générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État ...
Amendement N° CE2516 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant au redressement de la balance commerciale agricole française par une politique publique systémique. Selon les données des douanes publiées au mois de février 2024, la balance commerciale agricole de la France s’établit à 1,2 milliard d’euros, en 2023, mais a été divisée par quatre par rapport à 2022. Les causes du déficit commercial agricole français sont multiples. Elles doivent être saisies et traitées dans leur ensemble par une politique publique systémique afin d'atteindre l'objectif de souveraineté en matière agricole. Tel est l'apport de cet amendement. I. – La politique en faveur de ...
Amendement N° 278 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Un véhicule à « faible émission » est un véhicule émettant au maximum 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les véhicules à « très faibles émissions », quant à eux, ne prennent pas en compte le rejet de CO² mais exclusivement la source d’énergie utilisée. Cette distinction n’a pas de sens écologiquement parlant : actuellement la production de batteries est extrêmement polluante. Ainsi, si cette proposition de loi venait à être votée en l’état, un véhicule thermique ou hybride aux rejets de CO² minimes (et moins polluant à produire) ne serait pas compté comme participant au verdissement du renouvellement annuel d’un parc d’entreprise. À la ...
Amendement N° CE2526 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de cumuler la perception d'allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière agricole. Cette disposition participera également d'une meilleure attractivité de la filière agricole et de l'insertion de nouvelles générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat ...
Amendement N° CE1865 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Selon un rapport de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) basé sur des contrôles menés en 2021, les huiles d’olive commercialisées en France présentent un taux de fraude à l’étiquetage particulièrement élevé, de l’ordre de 40%.Une part significative des huiles d’olive commercialisée au sein de l’Union européenne est composée d’assemblage d’huiles originaires de différents États membres et de pays tiers. Certains départements français comme les Pyrénées-Orientales qui produisent des huiles d’olives de grande qualité ne bénéficient toujours pas d’appellation protégée, ce qui les mets en ...
Amendement N° 63 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport afin d’évaluer les besoins financiers et humains afin de mettre en place sur le territoire national des dispositifs dédiés à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neuro-développement. En effet, il existe 516 dispositifs opérationnels à ce jour, qui peuvent accueillir environ 4 200 élèves de la maternelle au lycée. Mais ces dispositifs sont très largement insuffisants face aux 7 000 naissances d’enfants autistes estimées chaque année et le besoin d’accroissement massif de ces dispositif est impérieux. Il semble important de noter que pour pallier ce manque de dispositifs existants, initialement, l’article 1er tendait à ...
Amendement N° 71 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport visant à éclairer le législateur sur le « turn over » des personnels des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement. Une attention particulière est portée sur les évolutions de la présence des contractuels, des titulaires, de leurs remplacement, de leur durée de contrat, de leur mutation. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des jeunes publics souffrant de troubles du neuro-développement. Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, ...
Amendement N° 66 au texte N° 2457 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire reconnaître d'un point de vue juridique, les troubles du neuro-développement comme un handicap et combler ainsi un vide législatif sur le sujet. La disposition actuelle de cet article 2 n'a plus lieu d'être si cet amendement est adopté puisque l'article L. 112-5 du code de l'éducation renvoie au handicap tel que défini à l'article L114 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaîtra enfin les troubles du neuro-développement comme un handicap. Rédiger ainsi cet article :« I. – À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du ...
Amendement N° 70 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport. Cet amendement vise à éclairer le législateur sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d'accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement afin de pouvoir, en aval, étudier les possiblités d'amélioration du fonctionnement de ces établissements et de fournir un meilleur accompagnement aux aidants, aux personnes souffrant des troubles du neurodéveloppement, et à la famille. Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d’accueil des jeunes publics souffrant ...
Amendement N° 289 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois. Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces ...
Amendement N° 214 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Le score environnemental des véhicules doit prendre en compte le cycle de vie complet des véhicules : leur fabrication, leur commercialisation, leur usage, leur durée de vie et leur destruction. Ici, cette proposition de loi encourage le renouvellement des flottes automobiles en poussant à l'achat de véhicules à faibles ou à très faibles émissions (cf. pour cette dernière catégorie l'article D. 224-15-2 du code de l'environnement dispose qu'il s'agit d'un véhicule utilisant l'électricité (EL), l'hydrogène (H2), l'hydrogène - électricité pour une hybride rechargeable (HE), l'hydrogène - électricité pour une hybride non rechargeable (HH), l'air ...
Amendement N° 67 au texte N° 2457 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer au moins une session annuelle de prévention et de formation des élèves au thème du handicap et du harcèlement lié au handicap en milieu scolaire. Bien qu'aucune donnée officielle n’existe, une enquête de 2019 évalue à 35 % le nombre d’élèves handicapés harcelés contre 14 % des « valides ». Les élèves en situation de handicap sont souvent plus la cible de violences, d’ordre physique, psychologique ou verbal, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la vie des jeunes concernés et laisser des traces indélébiles. Afin de prévenir ces violences et ce harcèlement, cet amendement vise à instaurer au moins une journée ...
Amendement N° 69 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Afin de garantir l'effectivité des examens médicaux de dépistage à tous les âges, cet amendement vise à rendre possible la réalisation de ces tests par des infirmières scolaires dûment formées à cet effet. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. La formation concernée sera à la charge de ces professionnels. » Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...
Amendement N° CE2527 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à faciliter le recours à une main d'oeuvre saisonnière pour les agriculteurs, le maintien en activité des personnes inscrites à France travail dans le cadre de l'obligation d'heures d'activité auxquelles elles sont assujetties, et l'attractivité de la filière agricole. Cet amendement, par la disposition qu'il propose, contribue à répondre à trois objectifs d'intérêt général, dont celui de l'attractivité de la filière agricole. I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° 68 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser et étendre les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de repérage des troubles du neuro-développement, après y avoir été spécialement formé. En effet, cet article instaure l'obligation de deux examens médicaux de dépistage des troubles du neuro-développement chez l'enfant, pris en charge par la sécurité sociale. Or, au vu du fort manque de spécialistes sur la question et des délais de prise de rendez-vous actuellement très long (en moyenne un an de liste d'attente), il apparait pertinent d'étendre le nombre de professionnels de santé, qu'ils soient médecins ou de professions libérales, pouvant réaliser un diagnostic ...
Amendement N° 287 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est une demande de rapport annuelle pour que le projet porté par cette proposition de loi fasse l'objet d'un suivi attentif. Ce rapport doit étudier le coût de ce changement de flotte pour l'Etat, les collectivités et les entreprises puisque cela pèsera nécessairement sur les contribuables ou les usagers. Par ailleurs, il faut que les freins au développement de cette proposition de loi soient clairement identifiés pour envisager de rectifier les trajectoires en fonction des difficultés constatées sur le terrain. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi. Il porte sur le coût pour les entreprises, les ...
Amendement N° CE1864 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’entretien des cours d’eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux mais également de l’ensemble de l’écosystème qui y est associé c’est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l’envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Le propriétaire ou l’exploitant riverain est responsable de l’entretien régulier du cours d’eau. Toute intervention sur le cours d’eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l’objet d’une autorisation ...
Amendement N° 282 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Amendement visant à réécrire le titre en supprimant la sémantique de « verdissement ». Le mot « verdissement » n'existe pas dans le dictionnaire de l'Académie française. Seul un therme proche est reconnu, le « reverdissement » qui concerne la végétation qui redevient verte. À quel moment peut-on considérer que les flottes automobiles deviennent vertes ? C'est une fiction. Au cours de leur vie, les véhicules électriques polluent : au moment de leur construction ; lors de leur utilisation notamment à cause des émissions polluantes dues au freinage (NB : le freinage d'un véhicule électrique est beaucoup plus plus polluant qu'un véhicule thermique) ; lors du changement de ...
Amendement N° 291 au texte N° 2452 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner toute sanction contre les entreprises qui n'auraient pas suffisamment renouvelé leur flotte automobile à la disponibilité de bornes de recharges sur notre territoire. En effet, il est absurde de sanctionner les entreprises alors que les infrastructures de recharge sont inégalement réparties sur le territoire. Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :« III. – L’entrée en vigueur des I et II du présent article est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un ...
Amendement N° AC191 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Dans un contexte où 50 % des exploitants agricoles prendront leur retraite dans les dix prochaines années, il est impératif de renforcer le système de formation à tous les niveaux. Afin de favoriser une mobilisation collective et de soutenir les filières ancrées localement, tout en tenant compte des nouveaux profils qui ne sont pas issus du milieu agricole, il est essentiel que ce système tire pleinement parti des ressources disponibles au niveau territorial. Cela comprend le soutien aux initiatives telles que les espaces tests, les coopératives d’activités et d’emploi dans le domaine agricole, les actions visant à sensibiliser à l’alimentation, ainsi que la mobilisation ...
Amendement N° 292 au texte N° 2452 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'application du présent article à la disponibilité de bornes de recharges sur notre territoire. En effet, il est absurde de pousser à l'acquisition de véhicules électriques alors que les infrastructures de recharge sont inégalement réparties sur le territoire. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« III. – L’entrée en vigueur du présent article est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un décret en Conseil d’État fixe cet écart. » M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, ...
Amendement N° 288 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois. Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces ...
Amendement N° CE1759 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : la filière ovine, représentant près de 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et la filière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La France se place ainsi en quatrième position de l'Union européenne pour l'élevage ovin et en quatrième position pour l'élevage caprin. Alors que les exploitations de chèvres et brebis laitières participent activement au marché fortement exportateur de fromages français dans ...
Amendement N° CE1344 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Un décret du 29 novembre 2023 fixe la mise en place d’un stage obligatoire pour les élèves de seconde générale et technologique. C’est ainsi, chaque année, plus de 500 000 lycéens en classe de seconde qui devront effectuer un stage d’une durée de deux semaines dans une entreprise, une administration ou une association. L’objectif de cet amendement est d’aider les lycéens à faire des stages dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.De nombreux professionnels de ces filières ont à cœur de faire découvrir des métiers souvent trop méconnus, mais la mise en relation avec les lycéens nécessite d’être facilitée. Les établissements concernés par ...
Amendement N° 105 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet article vise à compléter la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions pour le renouvellement des flottes automobiles. L'objectif même des zones à faibles émissions mobilité est de réserver, dans les agglomérations qui en sont dotées, la circulation aux véhicules peu émetteurs de gaz à effets de serre et de particules polluantes. Il est par conséquent de bon sens de considérer que tous les véhicules, quelle que soit leur motorisation, qui peuvent répondre aux critères les plus strictes des zones à faibles émissions appliqués en France soient considérés comme des véhicules à faibles émissions. C'est pourquoi cet amendement complète la ...
