Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 15951 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3518 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Amendement N° CE3500 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haies dans le cadre de la formation agricole. En dépit des différents intérêts qu’elles portent, les haies n’ont que peu de place dans les formations agricoles. Leur étude n'est pas une thématique obligatoire. Aussi, lors de leur installation, les jeunes agriculteurs détruisent souvent le patrimoine de haies situées sur leur exploitation, à défaut de connaître ses intérêts. L’information par de la formation agricole apparaît comme un moyen intéressant pour convaincre de l’intérêt des haies, et ainsi inciter à leur ...
Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, ...
Amendement N° CE3482 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE3474 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE3489 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens donnés à l’Etat, aux régions et aux autres collectivités territoriales de mettre en œuvre une partie des actions de développement décrites à cet article. Cette loi d’orientation est une opportunité d’allouer des budgets conséquents pour la mise en œuvre d’une politique agricole et alimentaire ambitieuse indispensable aux transitions agroécologique et climatique dont notre modèle agricole a besoin. En effet, les politiques publiques représentent un levier considérable pour favoriser la transition vers des modes de production agricole plus respectueux de l’environnement et de la ...
Amendement N° CE3477 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CE3496 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de généraliser les ateliers technologiques et les exploitations agricoles dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur agricole en insistant sur leur rôle prioritairement pédagogique. Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. Ils jouent un rôle clé dans la formation des agriculteurs et en particulier pour l’apprentissage de pratiques conformes aux ...
Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, ...
Amendement N° CE3470 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE3499 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants ...
Amendement N° CE3466 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CE3464 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 16 au texte N° 2459 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, ...
Amendement N° CE3485 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des systèmes intègre les voies de la restructuration-diversification et de l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Il mentionne par ailleurs des solutions innovantes dont la reconception des systèmes de production, sans préciser les ...
Amendement N° CE3472 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE3504 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer la lisibilité des projets d'établissements agricoles sur l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une ...
Amendement N° CE3494 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants ...
Amendement N° CE3465 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CE3491 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire au code rural et de la pêche maritime un référentiel des pratiques agroécologiques. Comme l'indique le rapport des députés Manon Meunier et Hubert Ott pour la mission d'information de la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de janvier 2024, un large consensus se dégage parmi les experts sur le fait que "les systèmes de production agroécologiques constituent aujourd’hui la seule et unique réponse soutenable et durable pour enrayer le déclin de la biodiversité dû aux pratiques agricoles intensives et améliorer la résilience de ...
Amendement N° CE3484 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE3468 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme ...
Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 44 au texte N° 2459 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, ...
Amendement N° CE3486 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre l’accent sur la complémentarité des filières végétales et animales et l’importance de la diversification des territoires dans la programmation des transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. Cette loi d’orientation est une opportunité de développer des filières agricoles résilientes et complémentaires pour une agriculture qui permet l’approvisionnement en denrées alimentaires végétales comme animales tout en préservant l’environnement et la biodiversité. En effet, l’agriculture et la nature ne sont pas à opposer : l’une est nécessaire à l’autre. ...
Amendement N° CE3416 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre 25% de surfaces en agriculture biologique en 2030. Cet objectif est consensuel. Il a été proposé même par la Commission européenne et soutenu par le Parlement européen et les Etats membres de l'UE. La France est en capacité d'être exemplaire au regard de cet objectif. Pourtant, à l'heure où nous parlons, on peine à voir comment il sera atteint dans notre pays, et il est donc approprié de le consacrer dans la loi afin d'y accorder les moyens publics adéquats. L'heure est grave et l'échec d'Emmanuel Macron est patent. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole ...
Amendement N° CD816 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CD814 au texte N° 2436 - Article 3 (Adopté)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer la lisibilité des projets d'établissements agricoles sur l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une ...
Amendement N° CD817 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CD813 au texte N° 2436 - Article 3 (Adopté)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants ...
Amendement N° CD815 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CD818 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CE2020 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il apparait essentiel ...
Amendement N° CE2204 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi le droit pour chaque porteur de projet agricole de choisir librement la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation. C’est fondamental pour assurer que les conseils reçus soient adaptés aux spécificités et aux besoins individuels de chaque projet, augmentant ainsi les chances de réussite et de durabilité des nouvelles exploitations. En garantissant cette liberté de choix, l’amendement favorise une diversité d’approches et d’expertises, renforçant la compétitivité du secteur agricole français tout en respectant l’autonomie et les préférences personnelles des futurs ...
Amendement N° CE2428 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que les politiques publiques ne se limitent pas à un simple objectif de remplacement des agriculteurs prenant leur retraite par des actifs, exploitants ou salariés, mais bien par l'augmentation du nombre de chefs d'exploitants agricoles. En effet, l’expression “renouvellement des générations” est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, la moitié des agriculteurs et ...
Amendement N° CE1986 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d'emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à ...
Amendement N° CE2199 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, ...
Amendement N° CE2405 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le point d’accueil départemental unique doive satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures membres du réseau France services agriculture. Nous souhaitons en effet préciser ces éléments dans la loi puisque, comme le rappelle le collectif Nourrir, il existe des grandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiques actuelles en la matière des chambres d’agriculture départementales auxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils du dispositif qu’il ...
Amendement N° CE2200 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique. Il s’agit par cet amendement d’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place si l’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. En effet l’absence de réponse peut procéder de multiples facteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexité administrative, illectronisme, etc. Après la première phrase de ...
Amendement N° CE1946 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage et ainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage. « Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts ...
Amendement N° CE2008 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que soit inséré l’objectif d’un départ une installation à partir de 2025 ainsi que 300 000 installations supplémentaires. L’étude d’impact menée par le gouvernement rappelle le déclin des effectifs agricoles : ils étaient 2,5 millions en 1955 et ne sont plus que 496 000 en 2020. De plus, la moyenne d’âge en agriculture n’a jamais été aussi élevée : 51,4 ans. 1 exploitant sur 5 est âgé de plus de 60 ans et plus de la moitié est âgée de plus de 50 ans. Pour maintenir un nombre important d'agriculteurs et d'agricultrices, il est primordial de faire apparaître dans la loi des objectifs chiffrés, ...
Amendement N° CE2432 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. En effet, si la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire l’agriculture biologique peut s’avérer complexe, le moment de l’installation (création ou reprise d’activité agricole) est de manière consensuelle une opportunité majeure de s’engager dans cette démarche avec un accompagnement renforcé et une plus grande marge de manoeuvre dans la définition de la conduite de l’exploitation. Par ailleurs, outre leurs bénéfices environnementaux ...
Amendement N° CE1926 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins ...
Amendement N° CE1935 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin de s'assurer que, dans chaque exploitation, il y ait bien 4% de surfaces en infrastructures agroécologiques. Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par le Gouvernement, de la politique agricole commune et les nombreux reculs adoptés notamment sur le plan environnemental. L'obligation d'avoir 4% de surfaces en insfrastructures agroécologiques disparaît : les Etats auront désormais la possibilité de soutenir ou non ces surfaces. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« - S’assurer que, dans chaque ...
Amendement N° CE2234 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer les soutiens publics à l’installation en agriculture, notamment la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et l’Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA). Renforcer le soutien public à l’installation est urgent : - Aujourd’hui il y a un décalage massif entre le nombre de départs, quelques 21 000 par an, et le nombre d’installations de l’ordre de 14 000 par an- 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron il y a 18 mois, en septembre 2022. - Le nombre ...
Amendement N° CE1992 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "organise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour gérer ...
Amendement N° CE1993 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture. En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux fois inférieure à celle du régime général), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation, et que les candidats à l’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, de maladie, d’accident… de ...
Amendement N° CE1923 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent projet de loi, le "droit à l'essai", qui n'est qu'une modalité de test d'activité agricole parmi d'autres. En effet, améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif affiché de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de ...
Amendement N° CE2333 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’une formation soit systématiquement proposée aux porteurs de projets d’installation agricole. La souveraineté alimentaire de la France et la transition écologique des systèmes de productions agricoles reposent sur une formation indispensable des futurs actifs de ce secteur. Cet amendement rehausse l’ambition d’accompagnement et de formation des porteurs de projet d’installation agricole. Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et les membres de l’élan commun. Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime ...
Amendement N° CE1925 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à ...
Amendement N° CE1976 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. La mise en œuvre au cours des dernières décennies de politiques publiques favorisant le développement d’un modèle agricole exportateur et productiviste a affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Pour atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire, il est donc nécessaire de planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des ...
