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Résultats 1 à 50 sur 16013 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD816 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CD814 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer la lisibilité des projets d'établissements agricoles sur l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une ...
Amendement N° CD817 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CD813 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants ...
Amendement N° CD815 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
Amendement N° CE2020 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il apparait essentiel ...
Amendement N° CE2350 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer un module dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l'exploitation agricole. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale ...
Amendement N° CE2204 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi le droit pour chaque porteur de projet agricole de choisir librement la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation. C’est fondamental pour assurer que les conseils reçus soient adaptés aux spécificités et aux besoins individuels de chaque projet, augmentant ainsi les chances de réussite et de durabilité des nouvelles exploitations. En garantissant cette liberté de choix, l’amendement favorise une diversité d’approches et d’expertises, renforçant la compétitivité du secteur agricole français tout en respectant l’autonomie et les préférences personnelles des futurs ...
Amendement N° CE2428 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que les politiques publiques ne se limitent pas à un simple objectif de remplacement des agriculteurs prenant leur retraite par des actifs, exploitants ou salariés, mais bien par l'augmentation du nombre de chefs d'exploitants agricoles. En effet, l’expression “renouvellement des générations” est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, la moitié des agriculteurs et ...
Amendement N° CE1986 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d'emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à ...
Amendement N° CE2199 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, ...
Amendement N° CE1989 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2429 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser, dans cet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA. L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Pour rappel, dans le projet alternatif de la loi d'orientation agricole proposé par le groupe LFI-NUPES, nous avons souligné la nécessité que la politique foncière dédiée à l’installation et ...
Amendement N° CE1975 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques la réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030. La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable. Selon le rapport d’information du Sénat n° 755 (2021‑2022), déposé le 6 juillet 2022, sur la reconstruction de notre souveraineté économique, « les importations d’engrais françaises ont doublé ...
Amendement N° CD792 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE1981 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2150 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de relever au-delà de 40 ans l'âge maximal pour toucher les aides jeune agriculteur, si le porteur de projet a un projet d'installation en agroécologie. Aujourd'hui, les aides à l'installation sont limitées à la définition règlementaire de "jeune agriculteur", qui va de 18 à 40 ans. Or de plus en plus d'agriculteurs et agricultrices s'installent passé cet âge de 40 ans, avec des projets innovants, le plus souvent tournés vers l'agroécologie. Les femmes particulièrement, alors qu'elles portent majoritairement des projets vertueux (Oxfam, 2023), s'installent plus tardivement, du fait de parcours de vie, de réorientation, et de ...
Amendement N° CE2405 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le point d’accueil départemental unique doive satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures membres du réseau France services agriculture. Nous souhaitons en effet préciser ces éléments dans la loi puisque, comme le rappelle le collectif Nourrir, il existe des grandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiques actuelles en la matière des chambres d’agriculture départementales auxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils du dispositif qu’il ...
Amendement N° CE1979 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020, le Gouvernement prévoyait que la surface cultivée en légumineuses passe de 1 million d’hectares en 2020 à 2 millions en 2030. Cependant, dans un premier rapport d’analyse publié le 16 janvier 2024 sur le déploiement de cette Stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie pointe l’absence d’éléments permettant d’affirmer que le Gouvernement atteindra, à court terme, ...
Amendement N° CE2160 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'augmenter les moyens notamment d’origine publique pour les Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) afin afin de favoriser l'installation d'agriculteurs aux projets alignés avec les exigences des transitions agroécologiques et climatiques. Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils de portage de foncier garanti par l’Etat. En effet, pour satisfaire leurs missions, les Safer disposent d’un droit de préemption prévu par la loi n° ...
Amendement N° CE2200 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique. Il s’agit par cet amendement d’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place si l’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. En effet l’absence de réponse peut procéder de multiples facteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexité administrative, illectronisme, etc. Après la première phrase de ...
Amendement N° CE1946 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage et ainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage. « Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts ...
Amendement N° CE2344 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les ...
Amendement N° CE2008 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que soit inséré l’objectif d’un départ une installation à partir de 2025 ainsi que 300 000 installations supplémentaires. L’étude d’impact menée par le gouvernement rappelle le déclin des effectifs agricoles : ils étaient 2,5 millions en 1955 et ne sont plus que 496 000 en 2020. De plus, la moyenne d’âge en agriculture n’a jamais été aussi élevée : 51,4 ans. 1 exploitant sur 5 est âgé de plus de 60 ans et plus de la moitié est âgée de plus de 50 ans. Pour maintenir un nombre important d'agriculteurs et d'agricultrices, il est primordial de faire apparaître dans la loi des objectifs chiffrés, ...
Amendement N° CE2922 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050 en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Pour atteindre cet objectif, il est également proposé de fixer un objectif intermédiaire, à savoir que le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi soit au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date, au cours de laquelle 100 000 exploitations ont disparus. Ces objectifs chiffrés sont en effet ceux estimés nécessaires par la Confédération paysanne et le FADEAR pour ...
Amendement N° CE2432 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. En effet, si la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire l’agriculture biologique peut s’avérer complexe, le moment de l’installation (création ou reprise d’activité agricole) est de manière consensuelle une opportunité majeure de s’engager dans cette démarche avec un accompagnement renforcé et une plus grande marge de manoeuvre dans la définition de la conduite de l’exploitation. Par ailleurs, outre leurs bénéfices environnementaux ...
Amendement N° CE1926 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins ...
Amendement N° CE2427 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les informations relatives aux déclarations d’intention de cessation d’activité soient rendues publiques afin qu’elles puissent être connues de tous ceux et de toutes celles qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux - qui fait l’objet d’un autre amendement - doit être destinataire de ces informations. Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. ...
Amendement N° CE2277 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n'est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quart supérieur aux autres secteurs d'activité. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur ...
Amendement N° CE1987 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferme est passée de 24 à 70 ha entre 1988 et 2020, quand le nombre d’exploitations a presque été divisé par trois (de 1,1 millions à 390 000). Le partage de la terre est donc essentiel pour empêcher la concentration des terres entre les mains de grands groupes agricoles et d’investisseurs, susceptible de favoriser les systèmes agricoles intensifs voués à l’exportation, d’entraver l’innovation agricole en agroécologie et de freiner la transmission des savoirs ...
Amendement N° CE2153 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le budget dédié à l’écorégime français pour l’agriculture biologique, l'une des aides financières de la PAC trop peu mobilisée. Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils déjà mis en place à l’échelle européenne et ayant fait leurs preuves dans les Etats Membres qui les ont correctement mis en œuvre. En effet, après l’échec du paiement vert, l’écorégime constitue le nouvel instrument de la PAC 2023-2027 pour ...
Amendement N° CE1935 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin de s'assurer que, dans chaque exploitation, il y ait bien 4% de surfaces en infrastructures agroécologiques. Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par le Gouvernement, de la politique agricole commune et les nombreux reculs adoptés notamment sur le plan environnemental. L'obligation d'avoir 4% de surfaces en insfrastructures agroécologiques disparaît : les Etats auront désormais la possibilité de soutenir ou non ces surfaces. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« - S’assurer que, dans chaque ...
Amendement N° CE2234 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer les soutiens publics à l’installation en agriculture, notamment la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et l’Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA). Renforcer le soutien public à l’installation est urgent : - Aujourd’hui il y a un décalage massif entre le nombre de départs, quelques 21 000 par an, et le nombre d’installations de l’ordre de 14 000 par an- 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron il y a 18 mois, en septembre 2022. - Le nombre ...
Amendement N° CE1992 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "organise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour gérer ...
Amendement N° CE2340 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif d’une restauration collective 100 % locale. En effet, il s’agit d’un levier majeur à activer pour stabiliser les revenus de nos agriculteurs locaux en les protégeant de la concurrence déloyale, pour leur donner les moyens de mettre en oeuvre les transformations nécessaires à la bifurcation agroécologique et pour retrouver le chemin de la souveraineté alimentaire. Nous en sommes loin, en effet : globalement, un tiers des produits bio, 60 % des fruits, 40 % des légumes, 50 % des volailles, 60 % des ovins sont aujourd’hui importés. Dans la restauration collective, une étude publiée par ...
Amendement N° CE2021 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l'exemption de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3. La loi Egalim a instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation) vise à construire avec les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. Le label HVE ayant été ...
Amendement N° CE1993 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture. En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux fois inférieure à celle du régime général), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation, et que les candidats à l’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, de maladie, d’accident… de ...
Amendement N° CE1923 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent projet de loi, le "droit à l'essai", qui n'est qu'une modalité de test d'activité agricole parmi d'autres. En effet, améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif affiché de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de ...
Amendement N° CE2333 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’une formation soit systématiquement proposée aux porteurs de projets d’installation agricole. La souveraineté alimentaire de la France et la transition écologique des systèmes de productions agricoles reposent sur une formation indispensable des futurs actifs de ce secteur. Cet amendement rehausse l’ambition d’accompagnement et de formation des porteurs de projet d’installation agricole. Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et les membres de l’élan commun. Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime ...
Amendement N° CE1925 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à ...
Amendement N° CE1976 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. La mise en œuvre au cours des dernières décennies de politiques publiques favorisant le développement d’un modèle agricole exportateur et productiviste a affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Pour atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire, il est donc nécessaire de planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des ...
Amendement N° CE1990 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la souveraineté énergétique soit mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en matière de priorités des politiques d'installation en agriculture. En effet, dans ce projet de loi, le Gouvernement propose que la politique d'installation "oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique", mettant alimentation et énergie sur le même plan en termes de priorités d'installation. Un tel choix est dangereux. Nous proposons au contraire de consacrer que la politique d'installation en agriculture doit en priorité être orientée vers la ...
Amendement N° CE2360 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet ...
Amendement N° CE2351 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les politiques agricoles garantissent pour ce qui les concerne la mise en oeuvre d’une « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer, et d’une « règle bleue » qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. Notre système agricole et alimentaire est aujourd’hui responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et participe ainsi à l’aggravation de la crise climatique. Il est également à l’origine d’une perturbation croissante du bon fonctionnement de nos biens ...
Amendement N° CE2402 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à faciliter l’arrivée d’investisseurs privés et de capitaux dans le secteur du foncier agricole, au motif de dispenser les agriculteurs d’investir eux-mêmes dans le foncier et de réduire leurs coûts, et qui contribuera à la financiarisation du foncier agricole. Cet article créé pour cela des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Ils auront la capacité de lever des capitaux auprès d’investisseurs. L’article prévoit que le capital des GFAI est ouvert aux personnes physiques ainsi qu’à certaines personnes morales : les sociétés d'aménagement foncier et ...
Amendement N° CE1919 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose une reformulation des principaux objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture pour en affirmer clairement les priorités : - Contribuer à la souveraineté alimentaire mais aussi et de manière cohérente aux transitions agroécologique et climatique dont il était fait mention dans les précédentes versions du projet de loi ; - Accroître la population active agricole ;- Promouvoir l’agroécologie et l’agriculture biologique dans une logique d’opportunité au moment de l’installation qui est propice à la transition des modèles d’exploitation et des pratiques. La formulation des objectifs proposée par ...
Amendement N° CE2218 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux, en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers detransformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des ...
Amendement N° CE1984 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2399 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit publié annuellement un bilan des actions menées par Chambres d'agriculture France et les chambres départementales et régionales d'agriculture, à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession : la France perd 8 000 agriculteurs chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié ...
Amendement N° CE1980 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée tout récemment par le Parlement européen le 24 avril fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77% de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen. Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ ...
