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Amendement N° 196 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...
Amendement N° CE2541 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essentiel de les inscrire dans la présente orientation programmatique. Cependant, laisser entendre que la souveraineté agricole du pays serait seulement liée à ces paramètres serait erroné. En effet, il en va de l'agriculture comme de n'importe quel autre domaine de l'économie : le plus important, le point cardinal, c'est la compétitivité du modèle. Le présent amendement vise donc à rappeler ce point. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition ...
Amendement N° CE2895 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° CE2545 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
En omettant de lier l'objectif de hausse du niveau de diplôme des futurs agriculteurs à l'impératif de leur permettre d'accéder à un meilleur profit et donc à un meilleur revenu, cet objectif programmatique risquait de passer à côté de l'un des principaux enjeux soulevés par les agriculteurs au printemps dernier. Le présent amendement vise à corriger cela. À l’alinéa 4, après les mots :« matière de »,insérer les mots :« profitabilité économique et de ». M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. ...
Amendement N° CE2896 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec ...
Amendement N° CE2888 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines. Il s'agit d'une étape essentielle pour renforcer l'autonomie des régions, améliorer la gestion des ressources naturelles et soutenir le développement économique local en harmonie avec les objectifs environnementaux nationaux. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les ...
Amendement N° 202 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 201 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° CE2890 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. En outre, plutôt que de tenter de contrôler tous les points de vente en France, cet amendement cible les importateurs, qui sont moins nombreux et donc plus faciles à surveiller. En outre, sachant que l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanction, il est ainsi proposé d’en instaurer pour ...
Amendement N° 186 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 208 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules propres et constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme rappelé par la directive européenne Véhicules Propres II. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus ...
Amendement N° 210 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français. En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques. Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 4 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Pour les entreprises qui ...
Amendement N° CE2884 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous souhaitons ainsi inscrire dans la loi la priorisation de l'autonomie alimentaire et la capacité de résilience de la France. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« prioritairement dans le cadre du marché national ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme ...
Amendement N° 189 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2885 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dans leur quête d’innovation et de progrès scientifique. Il reconnaît l’importance capitale des avancées technologiques dans le secteur agricole, notamment à travers le développement et l’utilisation de nouvelles techniques de sélection des plantes. En veillant à ce que les cadres législatifs accompagnent et facilitent l’adoption de ces nouvelles méthodes, cet amendement cherche à garantir que les agriculteurs puissent tirer parti des dernières découvertes scientifiques pour améliorer leur productivité, la qualité de leurs produits, et leur compétitivité sur le marché. En outre, il ...
Amendement N° 175 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° 184 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 187 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2542 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment des accords de libre échange. L'export est en effet l'un des moyens les plus sûrs de garantir à nos exploitations agricoles la prospérité qu'elles méritent. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. » M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. ...
Amendement N° 197 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° CE2894 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés, incluant le nombre de contrôles réalisés, le personnel impliqué, et les résultats obtenus. Il examinera également les mesures actuelles et proposera des améliorations pour renforcer la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux des importations. De plus, le rapport explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières, assurant que les importations respectent les standards européens. Cette initiative vise à garantir la sécurité alimentaire et à protéger la santé publique. Le Gouvernement remet au Parlement, dans ...
Amendement N° 205 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit 6 mois contre 36 en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° 177 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CE2892 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR, qui reprend une PPL de la députée Anne-Laure Blin, introduit donc le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteurs. Cela permet aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis, y compris celles concernant les aides de la PAC (Politique Agricole Commune). Cependant, il est important de noter que ce droit à l'erreur ne couvre pas les domaines de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement, ou les obligations ...
Amendement N° CE2883 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. Rédiger ainsi cet article :« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. ...
Amendement N° CE2887 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR propose que puisse être créée au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole. En effet, cette section pourrait avoir comme mission spécifique de concentrer ses efforts sur l'innovation agricole, notamment les nouvelles techniques de sélection des plantes. L'objectif principal de cette initiative est de fournir un cadre structuré pour le soutien et le financement continu de la recherche appliquée, qui est cruciale pour le développement durable et l'innovation dans l'agriculture. En reconnaissant et en souhaitant renforcer le rôle de la recherche et du développement, cet ...
Amendement N° 209 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. La location de courte durée repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes à un rythme de deux fois par an (6 mois contre 36 mois pour le reste des entreprises) afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° 185 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CD184 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à souligner que si l’accès au foncier est essentiel dans le cadre de l’installation, l’accès au financement est tout aussi important. I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes, ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. ...
Amendement N° CD125 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° CD188 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Les politiques d’installation et de transmission efficaces ne sont possibles que si des moyens humains et financiers importants sont mobilisés. Cette ambition pour le renouvellement des générations en agriculture se traduit par la création d’un guichet unique (FSA), organisé pour l’installation, la formation et la transmission, qui doit répondre à une vision de long-terme pour notre souveraineté. Ainsi, cet amendement propose une politique visée pour l’horizon 2050 et non 2035, une date qui semble excessivement courte au regard des enjeux de souveraineté alimentaire et des transitions à mener pour répondre aux multiples défis auxquels l’agriculture fait ...
Amendement N° CD180 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. » Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. ...
Amendement N° CD139 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48 heures, voire 72 heures. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus qui pèse sur l’administration. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété de deux alinéas ainsi rédigés :« Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées ...
Amendement N° CD126 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amendement vise à rappeler que les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprises et qu’il importe donc qu’ils acquièrent des connaissances dans le management et la gestion d’entreprise durant leur formation. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. ...
Amendement N° CD178 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
Amendement N° CD144 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CD140 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones classées réserves naturelles font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ...
Amendement N° CD143 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Compte tenu de l’importance des dégâts causés par certaines espèces animales protégées (ex : cormorans, choucas des tours…), il est proposé de faciliter les capacités de régulation lorsque les intérêts limitativement définis aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 427-6 du code de l’environnement sont menacés ; à savoir : - La santé et à la sécurité publiques, - La protection de la flore et de la faune, - Les activités agricoles, forestières et aquacoles, - Les autres formes de propriété. Le neuvième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées ...
Amendement N° CD181 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.... Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CD133 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 du présent projet de loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Cet amendement a pour finalité d’inclure dans le dispositif FSA un accompagnement des formations tout au long de la vie professionnelle des actifs agricoles. À l’alinéa 3, après le mot :« l’ensemble. »insérer les mots :« des actifs agricoles et ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. ...
Amendement N° CD145 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CD175 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, diffère dans sa rédaction et dans son esprit avec les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi. En effet, la mise en place d’un diagnostic modulaire doit viser concrètement à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une ...
Amendement N° CD182 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides ou la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales. Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture mais la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture qui sont reconnus d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – La protection, ...
Amendement N° CD124 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même de l’exercice de l’activité agricole dans son ensemble et détermine l’avenir de l’agriculture française. C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire le renouvellement des générations dans la liste des objectifs politiques à poursuivre afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice ...
Amendement N° CD176 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° CD129 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD138 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs dont le cheptel est victime d’attaques. L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte de cette situation de grandes disparités entre différentes ...
Amendement N° CD131 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. À la première ...
