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Amendement N° 217 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 15 vise à intégrer certaines catégories de véhicules utilitaires légers dans l'obligation de verdissement de son parc automobile. Avec une telle politique, beaucoup d'entreprises se verraient contraintes : d'acheter un véhicule beaucoup plus cher, sans avoir l'assurance d'une recharge disponible et la disparité de solution sur notre territoire, avec le coût des assurances ou de la garantie constructeur ; etc. Cette solution n'étant pas viable pour nos entreprises, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 15. M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 291 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner toute sanction contre les entreprises qui n'auraient pas suffisamment renouvelé leur flotte automobile à la disponibilité de bornes de recharges sur notre territoire. En effet, il est absurde de sanctionner les entreprises alors que les infrastructures de recharge sont inégalement réparties sur le territoire. Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :« III. – L’entrée en vigueur des I et II du présent article est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un ...
Amendement N° 214 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Le score environnemental des véhicules doit prendre en compte le cycle de vie complet des véhicules : leur fabrication, leur commercialisation, leur usage, leur durée de vie et leur destruction. Ici, cette proposition de loi encourage le renouvellement des flottes automobiles en poussant à l'achat de véhicules à faibles ou à très faibles émissions (cf. pour cette dernière catégorie l'article D. 224-15-2 du code de l'environnement dispose qu'il s'agit d'un véhicule utilisant l'électricité (EL), l'hydrogène (H2), l'hydrogène - électricité pour une hybride rechargeable (HE), l'hydrogène - électricité pour une hybride non rechargeable (HH), l'air ...
Amendement N° CE2520 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant l'harmonisation des statuts de "conjointe collaboratrice" et d'"exploitant agricole". L'harmonisation de ces statuts permettra aux femmes en milieu agricole d'accéder aux mêmes droits sociaux, notamment en termes de pension de retraite, que les hommes agriculteurs. cette harmonisation des régimes sociaux participera d'une meilleure attractivité de la filière agricole et du renouvellement de ses générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° 276 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le verdissement à marche forcée des parcs de véhicules d'entreprise n'est pas réaliste. Cette accélération profitera aux constructeurs étrangers (notamment chinois et américains) dont l'offre est plus développée et souvent moins onéreuse, au détriment de l'industrie automobile française. Elle mettra par ailleurs en difficulté les comptes de nos entreprises, déjà touchées par la hausse des coûts de l'énergie et l'inflation. Enfin, la finalité écologique de cette proposition de loi est contestable dans la mesure où l'impact écologique bénéfique des véhicules électriques est à fortement nuancer : production plus polluante que les véhicules thermiques, question du ...
Amendement N° 93 au texte N° 2469 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique professionnelle de 8 années. Un tel article entraine deux conséquences néfastes: -Tout d'abord une perte de valeur du diplôme de master en droit, qui se voit distribué en reconnaissance d'une pratique professionnelle, alors même que le principe du diplôme est de confirmer les connaissances et les compétences acquises avant la pratique professionnelle, afin de garantir le ...
Amendement N° 90 au texte N° 2469 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans sa forme initiale, l'alinéa 18 ne permet une saisine en référé du président de la juridiction que si ce dernier ordonne une mesure d'instruction. Or, il n'est pas le seul magistrat qui puisse ordonner une mesure d'instruction. Cet amendement propose donc de substituer à l'alinéa 18 un nouveau texte, qui permet la saisine en référé du président de la juridiction dès qu'une mesure d'instruction est ordonnée par un magistrat au cours d'un procès, et non pas uniquement par lui Rédiger ainsi l’alinéa 18 :« Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être ...
Amendement N° CE2529 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières (48h pour un contrat de travail à temps complet) qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d'oeuvre. Cette disposition participera également d'une meilleure attractivité de la filière agricole et de l'insertion de nouvelles générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État ...
Amendement N° CE2527 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à faciliter le recours à une main d'oeuvre saisonnière pour les agriculteurs, le maintien en activité des personnes inscrites à France travail dans le cadre de l'obligation d'heures d'activité auxquelles elles sont assujetties, et l'attractivité de la filière agricole. Cet amendement, par la disposition qu'il propose, contribue à répondre à trois objectifs d'intérêt général, dont celui de l'attractivité de la filière agricole. I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° CE2516 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant au redressement de la balance commerciale agricole française par une politique publique systémique. Selon les données des douanes publiées au mois de février 2024, la balance commerciale agricole de la France s’établit à 1,2 milliard d’euros, en 2023, mais a été divisée par quatre par rapport à 2022. Les causes du déficit commercial agricole français sont multiples. Elles doivent être saisies et traitées dans leur ensemble par une politique publique systémique afin d'atteindre l'objectif de souveraineté en matière agricole. Tel est l'apport de cet amendement. I. – La politique en faveur de ...
Amendement N° 284 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli. Modifiée en commission, cette proposition de loi souhaiterait imposer aux entreprises ayant des parcs de plus de cent véhicules un remplacement de sa flotte par des véhicules qui ne seront qu'à très faibles émissions, c'est-à-dire uniquement des véhicules électriques. Cette mesure interroge particulièrement. D'une part, elle représente un coût considérable pour ces entreprises car les véhicules électriques coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Ces véhicules électriques perdent de leur valeur très rapidement étant donné que leurs batteries ont une durée de vie limitée à quatre voire six années. Encore une fois, c'est une ...
Amendement N° CE2515 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative transformant le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leur offrir un régime juridique plus protecteur. Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne d'un département en 4 années. Sur les 50 dernières années, l'espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à 28 millions d'hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée ...
Amendement N° CE1863 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’état du réseau d’eau s’avère catastrophique en France. Il est aujourd’hui produit 6 milliards de mètres cubes d’eau potable dont 22 % seraient perdus à cause des fuites, pourcentage qui peut atteindre 50 % localement. Les principales causes de ces pertes gigantesques d’eau sont avant tout l’âge avancé du réseau et son absence d’entretien. Selon l’Office français de la biodiversité, 60 % du réseau national a été posé dans les années 1970. 20 % de ces canalisations sont en fonte grise ou en acier, matières cassantes et corrodables qui génèrent des fuites. Les économies réalisées en limitant les pertes d’eau permettraient pourtant de réhabiliter et ...
Amendement N° 285 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le fait que cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée. Cette exigence de publicité constitue une stigmatisation préjudiciable à la réputation de nos entreprises. Or, dans le contexte de crise économique que nous traversons, il est du devoir des parlementaires et de l'Etat de se tenir au côté des entreprises. Encore une fois, les entreprises feront face au double discours macroniste où M. le Ministre de l'Économie veut simplifier la vie administrative des entreprises et « en même temps », les macronistes clouent au piloris les entreprises sur la place publique. Supprimer la ...
Amendement N° 292 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'application du présent article à la disponibilité de bornes de recharges sur notre territoire. En effet, il est absurde de pousser à l'acquisition de véhicules électriques alors que les infrastructures de recharge sont inégalement réparties sur le territoire. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« L’entrée en vigueur du présent article est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un décret en Conseil d’État fixe cet écart. » M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme ...
Amendement N° CE2526 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de cumuler la perception d'allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière agricole. Cette disposition participera également d'une meilleure attractivité de la filière agricole et de l'insertion de nouvelles générations. Tel est le sens de cet amendement. I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat ...
Amendement N° CE1865 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Selon un rapport de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) basé sur des contrôles menés en 2021, les huiles d’olive commercialisées en France présentent un taux de fraude à l’étiquetage particulièrement élevé, de l’ordre de 40%.Une part significative des huiles d’olive commercialisée au sein de l’Union européenne est composée d’assemblage d’huiles originaires de différents États membres et de pays tiers. Certains départements français comme les Pyrénées-Orientales qui produisent des huiles d’olives de grande qualité ne bénéficient toujours pas d’appellation protégée, ce qui les mets en ...
Amendement N° 287 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est une demande de rapport annuelle pour que le projet porté par cette proposition de loi fasse l'objet d'un suivi attentif. Ce rapport doit étudier le coût de ce changement de flotte pour l'Etat, les collectivités et les entreprises puisque cela pèsera nécessairement sur les contribuables ou les usagers. Par ailleurs, il faut que les freins au développement de cette proposition de loi soient clairement identifiés pour envisager de rectifier les trajectoires en fonction des difficultés constatées sur le terrain. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi. Il porte sur le coût pour les entreprises, les ...
Amendement N° CE1864 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’entretien des cours d’eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux mais également de l’ensemble de l’écosystème qui y est associé c’est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l’envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Le propriétaire ou l’exploitant riverain est responsable de l’entretien régulier du cours d’eau. Toute intervention sur le cours d’eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l’objet d’une autorisation ...
Amendement N° 290 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à imposer une trajectoire plus douce pour le renouvellement du parc automobile des entreprises de location de courte durée. En effet, les taux de location des véhicules thermiques sont largement supérieurs (73,5 %) aux véhicules électriques. Il en va notamment de la praticité du véhicule sur le territoire français. I. – À l’alinéa 24, substituer au taux :« 25 % »,le taux :« 20 % ».II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :« 40 % »,le taux :« 25 % ».III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :« 55 % »le taux :« 30 % ».IV. – En conséquence, à ...
Amendement N° 288 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois. Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces ...
Amendement N° 282 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Amendement visant à réécrire le titre en supprimant la sémantique de « verdissement ». Le mot « verdissement » n'existe pas dans le dictionnaire de l'Académie française. Seul un therme proche est reconnu, le « reverdissement » qui concerne la végétation qui redevient verte. À quel moment peut-on considérer que les flottes automobiles deviennent vertes ? C'est une fiction. Au cours de leur vie, les véhicules électriques polluent : au moment de leur construction ; lors de leur utilisation notamment à cause des émissions polluantes dues au freinage (NB : le freinage d'un véhicule électrique est beaucoup plus plus polluant qu'un véhicule thermique) ; lors du changement de ...
Amendement N° 63 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport afin d’évaluer les besoins financiers et humains afin de mettre en place sur le territoire national des dispositifs dédiés à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neuro-développement. En effet, il existe 516 dispositifs opérationnels à ce jour, qui peuvent accueillir environ 4 200 élèves de la maternelle au lycée. Mais ces dispositifs sont très largement insuffisants face aux 7 000 naissances d’enfants autistes estimées chaque année et le besoin d’accroissement massif de ces dispositif est impérieux. Il semble important de noter que pour pallier ce manque de dispositifs existants, initialement, l’article 1er tendait à ...
Amendement N° 71 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport visant à éclairer le législateur sur le « turn over » des personnels des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement. Une attention particulière est portée sur les évolutions de la présence des contractuels, des titulaires, de leurs remplacement, de leur durée de contrat, de leur mutation. Après l'article 7, insérer l'article suivant :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des jeunes publics souffrant de troubles du neuro-développement.» Mme Mathilde ...
Amendement N° 62 au texte N° 2457 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Tel que rédigé l’article est imprécis, cet amendement vise ainsi à en proposer une réécriture plus précise. D’une part, les mots « notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement » laissent entendre qu’il y aurait une plus grande attention portée aux élèves présentant un trouble du neuro-développement (TND) par rapport à ceux présentant d’autres handicaps. D’autre part, « l’information sur le handicap », prévue à l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, dans le cadre de la formation spécifique, concernerait uniquement les handicaps tels que définis à l’article L114 du code de l’action sociale et des ...
Amendement N° 66 au texte N° 2457 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire reconnaître d'un point de vue juridique, les troubles du neuro-développement comme un handicap et combler ainsi un vide législatif sur le sujet. La disposition actuelle de cet article 2 n'a plus lieu d'être si cet amendement est adopté puisque l'article L. 112-5 du code de l'éducation renvoie au handicap tel que défini à l'article L114 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaîtra enfin les troubles du neuro-développement comme un handicap. I. - Remplacer le contenu de l'article par : A l'article L114 du code de l'action sociale et des familles les mots «, cognitives ou psychiques,» sont remplacés par les mots «, cognitives, ...
Amendement N° 70 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport. Cet amendement vise à éclairer le législateur sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d'accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement afin de pouvoir, en aval, étudier les possiblités d'amélioration du fonctionnement de ces établissements et de fournir un meilleur accompagnement aux aidants, aux personnes souffrant des troubles du neurodéveloppement, et à la famille. Après l'article 7, insérer l'article suivant :« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des ...
Amendement N° 67 au texte N° 2457 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer au moins une session annuelle de prévention et de formation des élèves au thème du handicap et du harcèlement lié au handicap en milieu scolaire. Bien qu'aucune donnée officielle n’existe, une enquête de 2019 évalue à 35 % le nombre d’élèves handicapés harcelés contre 14 % des « valides ». Les élèves en situation de handicap sont souvent plus la cible de violences, d’ordre physique, psychologique ou verbal, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la vie des jeunes concernés et laisser des traces indélébiles. Afin de prévenir ces violences et ce harcèlement, cet amendement vise à instaurer au moins une journée ...
Amendement N° 69 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Afin de garantir l'effectivité des examens médicaux de dépistage à tous les âges, cet amendement vise à rendre possible la réalisation de ces tests par des infirmières scolaires dûment formées à cet effet. A l'article 6, après l'alinéa 4, insérer un alinéa 5 ainsi rédigé :« Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d'une attestation ajoutée au dossier médical de l'élève. La formation concernée sera à la charge de ces professionnels. » Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 275 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Un véhicule à « faible émission » est un véhicule émettant au maximum 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les véhicules à « très faibles émissions », quant à eux, ne prennent pas en compte le rejet de CO² mais exclusivement la source d’énergie utilisée. Cette distinction n’a pas de sens écologiquement parlant : actuellement la production de batteries est extrêmement polluante. Ainsi, si cette proposition de loi venait à être votée en l’état, un véhicule thermique ou hybride aux rejets de CO² minimes (et moins polluant à produire) ne serait pas compté comme participant au verdissement du renouvellement annuel d’un parc d’entreprise. Cet ...
Amendement N° 278 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Un véhicule à « faible émission » est un véhicule émettant au maximum 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les véhicules à « très faibles émissions », quant à eux, ne prennent pas en compte le rejet de CO² mais exclusivement la source d’énergie utilisée. Cette distinction n’a pas de sens écologiquement parlant : actuellement la production de batteries est extrêmement polluante. Ainsi, si cette proposition de loi venait à être votée en l’état, un véhicule thermique ou hybride aux rejets de CO² minimes (et moins polluant à produire) ne serait pas compté comme participant au verdissement du renouvellement annuel d’un parc d’entreprise. À la ...
Amendement N° 64 au texte N° 2457 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein des établissements mentionnés dans cet article 7. En effet, le public accueilli dans ces établissement souffre de troubles du neuro-développement et parmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles se trouve l’instauration d’une véritable routine. En effet, un enfant atteint par des troubles neuro-développementaux a besoin d’un cadre clair et précis, d’une routine organisée afin d’évoluer dans un environnement rassurant. Ainsi, la récurrence des personnes vues, de l’entourage et de l’environnement fait ...
Amendement N° 68 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser et étendre les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de repérage des troubles du neuro-développement, après y avoir été spécialement formé. En effet, cet article instaure l'obligation de deux examens médicaux de dépistage des troubles du neuro-développement chez l'enfant, pris en charge par la sécurité sociale. Or, au vu du fort manque de spécialistes sur la question et des délais de prise de rendez-vous actuellement très long (en moyenne un an de liste d'attente), il apparait pertinent d'étendre le nombre de professionnels de santé, qu'ils soient médecins ou de professions libérales, pouvant réaliser un diagnostic ...
Amendement N° 65 au texte N° 2457 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroitre le champ de la mission de promotion de la santé à l’école en y ajoutant un objectif de détection des troubles du neuro-développement par le biais d’évaluations standardisées permettant de repérer les signes caractéristiques de troubles du neuro-développement à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de CAP). L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilité de détection des troubles du neuro-développement à plusieurs étapes de la scolarité des élèves, afin que les élèves âgés de plus de six ans soient eux-aussi visés par le repérage de TND et garantir une ...
Amendement N° 279 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Rendre publique la liste des entreprises ne respectant pas les obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 revient à pratiquer la méthode dite du "name and shame" (nommer et faire honte). Cela revient à mettre une cible sur les entreprises concernées qui s'exposeraient à des boycotts ou des actes plus graves, notamment venant des groupes écoterroristes. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...
Amendement N° 283 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à inclure les véhicules rétrofités en hybride rechargeable dans la catégorie des véhicules à faibles et très faibles émissions. L'État soutient le rétrofit en hybride rechargeable mais il ne serait pas ici question de le prendre en charge. Le tout électrique est une utopie pour beaucoup de territoires, particulièrement pour les territoires ruraux et ultra-marins, qui pâtiront de décisions hors-sol prises à Paris. Après la seconde occurrence du mot :« motorisation »insérer les mots :« hybride rechargeable ou ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, ...
Amendement N° CE2519 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à ne pas prohiber l'usage des produits phytosanitaires existant en l'absence d'alternative scientifique crédible. L'agriculture française subit une concurrence déloyale, notamment intra-européenne. Ce qui contrevient à la viabilité de la filière et à sa souveraineté. A titre d'exemple, la France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures betteravières, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence ...
Amendement N° 289 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article. La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois. Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces ...
Amendement N° CD682 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profonde crise, des plans de transition écologique dont la logique est de contraindre toujours plus les pratiques de nos agriculteurs qui réclament plus de liberté, y compris en matière de mise en oeuvre de transitions bénéfiques pour la durabilité de l'environnement rural. Aussi, cette nouvelle planification qui ne fera qu'ajouter de la contrainte et de la complexité dans l'exercice de ...
Amendement N° CD679 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits par rapport à ceux des producteurs français est évidemment hautement déloyale et doit par conséquent être combattue avec la plus grande fermeté. Aussi, le contrôle des importations a toute sa place au sein des objectifs de l'article premier de la présente loi d'orientation. ...
Amendement N° CD680 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage agricole des sols ne décline pas face à d'autres usages, à la faveur d'une meilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires. En effet, les dernières décennies ont vu de grands projets éoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilité assurée par le système des obligations d'achat mis en place par la loi, porter une concurrence dangereuse à la production alimentaire en terme d'usage des sols. Une politique soucieuse de la protection de la souveraineté alimentaire de la France ne peut évidemment permettre qu'une telle évolution se prolonge et doit par conséquent ...
Amendement N° CD657 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ». Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales. L’agriculture française représentant un secteur d’exception qui participe au rayonnement ...
Amendement N° CD664 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France. Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure. Supprimer l’alinéa 4. M. de Fournas, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD265 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formation des futurs agriculteurs est bien entendu nécessaire et il n'est pas question de revenir sur ce point. L'étude d'impact souligne d'ailleurs que l'augmentation du niveau de formation initiale pour l'ensemble de la population française est également visible dans le secteur agricole, même si le « niveau de formation des actifs agricoles (salariés et chefs d’exploitation) demeure en retard par rapport à l’ensemble de la population active ...
Amendement N° CD653 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. L’approvisionnement alimentaire sur les marchés européens et internationaux doivent intervenir seulement lorsque les productions françaises ne ...
Amendement N° CD267 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la définition des haies. La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, une haie peut être présente grâce à des conditions environnementales spécifiques où la haie n'a pas pu se développer pour devenir un boisement puis une forêt. Par ailleurs, comment prouver l'origine humaine quand les haies ont été plantées il y a des dizaines ou une centaine d'années ? Pour plus de simplicité, il convient de supprimer cette mention. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD650 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nourrir. Il s’agit de couvrir au maximum les besoins nationaux pour assurer la sécurité alimentaire du pays. En effet, la crise du Covid et la guerre en Ukraine ont rappelé combien la dépendance aux importations pouvait se révéler problématique. Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire. Tel est l’objet du présent amendement. I. – ...
Amendement N° CD681 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dont un objectif de plus grande clarté. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, »les mots :« les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° CD654 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. Il est essentiel que les actions des politiques publiques visant à préserver la souveraineté alimentaire de la France soit tournées en premier lieu vers cet objectif. L’amendement proposé ici vise à inscrire cette ambition de compétitivité dans le premier article de ce projet de loi. Au début de l’alinéa 9, après le mot :« développer »,insérer les mots :« la productivité et la compétitivité du secteur, ». M. de Fournas, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD678 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette amendement vise à intégrer dans les actions des politiques publiques orientées vers la protection de la souveraineté alimentaire une amélioration des normes d'étiquetage afin de permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause les produits qu'il achète. En effet, correctement informé, le consommateur peut constituer un acteur clé de la réorientation du marché vers notre production nationale. Ainsi, dans une enquête Opinionway réalisée en octobre 2023, 63% des Français estimaient que soutenir les producteurs locaux constituaient pour eux une incitation à acheter français lorsqu'ils le peuvent financièrement et 56% d'entre eux affirmaient pouvoir ...
