Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 8537 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE1819 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° CE2169 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en hexagone, ce dispositif permettant une analyse complète des exploitations agricoles pour faciliter leur transmission constituera un outil précieux. L’un des objectifs pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins est d’orienter la diversification des cultures. Les monocultures d’exportation (canne et banane) utilisent beaucoup de SAU, en particulier à La Réunion (48 %), la Guadeloupe (29 %) et la Martinique (30 %). Une meilleure rotation des cultures au ...
Amendement N° CE2143 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’État relatif au risque de rupture d’égalité entre les citoyens. Particulièrement en matière de portée juridique des dispositions que nous sommes amenés à voter, il est impératif de prendre en compte l’avis du Conseil d’État qui souligne concernant cet article 15 que : « Ces aménagements s’inspirent des articles L. 600‑3, L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, qui concernent les autorisations d’urbanisme, et de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement, qui concerne les ...
Amendement N° CE2155 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° CE2130 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif précis dont voici la teneur : « IV.-La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs : 1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ; 2° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; 3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur ...
Amendement N° CE2115 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE2128 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redéfinir la politique d’installation et de transmission afin de lui attribuer des objectifs clairs et lisibles pour réussir le renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement se justifie par son texte même. Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants :« La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I. du présent article.« La politique ...
Amendement N° CE2132 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler pour un associé en GAEC en raison de son état de santé, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. L’objet de ce rapport est d’expertiser les travaux réglementaires nécessaire permettant de passer d’une prise en charge d’un an à trois ans, selon les règles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée aujourd’hui en vigueur. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en ...
Amendement N° CE2167 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi. Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture. La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt. Comme le précise le rapport ...
Amendement N° CE1814 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’association des professionnels dans le cadre de la formation aux métiers de l’agriculture repose d’abord sur le choix des enseignants, en cohérence avec leurs choix pédagogiques L’expertise des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire est déjà largement mise à profit par les enseignants des établissements agricoles, et plus généralement dans les projets pédagogiques de ces établissements, à l’occasion d’interventions devant les classes ou de déplacements.Si l’apport de ces professionnels dans les formations agricoles est donc pris en compte et reconnu, il apparaît en revanche ...
Amendement N° CE1838 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. » Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier
Amendement N° CE2116 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Dans son rapport « Les enjeux structurels pour la France », la Cour des comptes précise que : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en ...
Amendement N° CE1837 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et 15° de l’article L. 243‑3 les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires. La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Etablissements de Soins Vétérinaires), est prévue par cet article 7. Le texte prévoit que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’Ordre des Vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ...
Amendement N° CE2119 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement. Cet amendement est issu des ...
Amendement N° CE2142 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue de plein droit pendant le temps laissé au pétitionnaire et à l’administration pour régulariser l’autorisation lorsque des vices susceptibles d’être régularisés sont identifiés. Actuellement, lorsqu’il mobilise, dans le cadre des dispositions de l’article L181‑18 du Code de l’environnement ou au titre de ses pouvoirs de pleine juridiction, une solution de régularisation d’une décision, le juge accorde 3 à 12 mois au maitre d’ouvrage et à l’administration pour produire une décision réformant la décision initiale pour régulariser les vices retenus. Ce type de ...
Amendement N° CE2158 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégie nationale pour les protéines végétales de 2020, les protéines végétales, par opposition aux protéines animales, sont issues des végétaux dont on utilise soit les graines (soja, pois, féverole, lupin, lentille, pois chiche, haricots), soit la plante (luzerne, trèfle, lotier, sainfoin). L’accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d’action clé sur l’accompagnement des ...
Amendement N° CE2140 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricole comme un appui aux structures de conseil et d’accompagnement pour la bonne réalisation des missions qui leurs incombent dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Faciliter les transmissions d’exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture française. Un parcours plus fluide et un accompagnement à 360° des porteurs de projet sont indispensables pour assurer la relève des exploitants, ainsi que la solidité et la pérennité des projets. Forte de son guichet unique, de son ...
Amendement N° CE2970 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’enseignement agricole pour permettre à l’enseignement agricole de disposer d’une évaluation globale, notamment au regard de l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans ce texte de loi. L’Observatoire National de l’Enseignement Agricole serait placé auprès du ministre chargé de l’enseignement agricole. Il aurait pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions de l’enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ...
Amendement N° CE1804 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de l’eau. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dans le nord et l’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre, l’est et le sud en comptent peu. Cette inégalité de couverture entre les bassins ne se justifie pas par des différences objectives de situations. Dans le bassin de l’Adour par exemple, le sous-bassin ...
Amendement N° CE2168 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes : - Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; - Reconquérir des terres agricoles exploitables ; - Transmettre pour assurer la relève des ...
Amendement N° CE2938 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de ...
Amendement N° CE2144 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1850 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323‑7 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raison d’un état de santé d’un an à trois ans, permettant ainsi d’harmoniser les règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un ...
Amendement N° CE1851 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux SAFER la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société, dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il a pour objectif d’étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, dans le prolongement de l’article 12 de cette présente loi, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, ...
Amendement N° CE2120 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la communauté éducative dans l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des ...
Amendement N° CE1843 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une même commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des conditions de travail. En dépit de cette ...
Amendement N° CE2126 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE2135 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE2145 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation des agriculteurs et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur en complétant le code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs, afin d’autoriser l’installation de « résidences démontables », constituant leur habitat permanent. La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les conduit dans des situations financières difficiles. Aujourd’hui, les dispositions législatives prévoient que les agriculteurs disposent du droit ...
Amendement N° CE1845 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux salariés de petites entreprises agricoles de s’investir dans les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture en garantissant quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur ...
Amendement N° CE2141 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui interviendront en 2025. Les élections de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permettent d’élire plus de 15 000 délégués et administrateurs chargés d’administrer le régime agricole de protection sociale. 2,5 millions de ressortissants seront ainsi appelés à participer au vote en mai 2025. La sécurisation juridique de ces élections est nécessaire afin de préserver le fonctionnement des caisses de MSA et d’éviter tout contentieux. Le I de l’amendement a pour objectif de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en prenant en compte les ...
Amendement N° CE1844 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour mieux organiser la détection et l’accompagnement des salariés agricoles en souffrance. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des ...
Amendement N° CE3101 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir les abattoirs paysans pour permettre leur développement dans les territoires. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir ...
Amendement N° CE3102 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et ...
Amendement N° CE1848 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de définition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en excluant de facto de cette définition toute délégation de l’intégralité du travail agricole à un ou des tiers, notamment via un ou des contrats de prestation de service. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure ...
Amendement N° CE1849 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE2941 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander un rapport en vue de la mise en oeuvre de la recommandation n° 15 du rapport d’information sénatorial n° 799 sur le foncier agricole dans les Outre-mer. En effet, les rapporteurs préconisent le rétablissement « d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation agricole par un jeune agriculteur. » C’est également la demande de filières, notamment réunionnaises. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permettant pas de proposer par voie logistique ...
Amendement N° CE2154 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Amendement N° CE2939 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole. Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies. Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations. En outre-mer, ...
Amendement N° CE1802 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l'objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° CE3106 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la souveraineté alimentaire implique nécessairement une maîtrise de la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin
Amendement N° CE2166 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi. Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture. La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt. Comme le précise le rapport ...
Amendement N° CE2170 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’objectif de rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins afin de favoriser la transmission des exploitations et l’installation d’une nouvelle génération d’agriculteurs. Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie. Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations. Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les ...
Amendement N° CE1801 au texte N° 2436 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ». Alors que le changement climatique va nécessiter un meilleur ...
Amendement N° CE2940 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole. Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies. Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations. En outre-mer, ...
Amendement N° CE1945 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisée dans le temps, accompagnée d’un dispositif de tutorat coordonné par les structures agréées. Sur l'île de la Réunion, en 10 ans, la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie. Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations. Le ...
Amendement N° CE2133 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition au dispositif de diagnostic modulaire en précisant l’ensemble des modules d’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposer d’une vision complète des exploitations agricoles au regard des défis humains, environnementaux et économiques que représente le renouvellement des générations. Cet amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi cet article :« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations ...
Amendement N° CE2114 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cette mention est ...
Amendement N° CE2134 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés demande un rapport sur l’état d’avancement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) notamment au regard des objectifs annoncés à l’issue des Assises de l’eau de 2019. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Le PTGE constitue une démarche volontaire qui repose« sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique » et ...
Amendement N° CE2125 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international, des objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et des programmes nationaux d’envergure. Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes de production et les valeurs sur lesquels il repose. En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que la France élabore des ...
