Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 9464 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 74 au texte N° 2457 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe écologiste vise à préciser les missions des personnes assurant l’accueil des jeunes enfants. Il propose ainsi que ces personnes et structures contribuent également au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l’accompagnement des enfants. Alors que 15% des enfants sont atteints de troubles du neuro-développement en France, il est crucial d’accélérer le repérage précoce de ces troubles, dès le plus jeune âge. Les crèches constituent ainsi l’un des lieux clés pour favoriser ce repérage et accompagner au mieux les enfants concernés. Tel est l’objet du présent amendement. Après le 4° du II de ...
Amendement N° 76 au texte N° 2457 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à faire un état des lieux des principales difficultés liées à la scolarisation des enfants atteints d’un trouble du neurodéveloppement, en particulier celles relevant des conditions de travail des AESH, l’un des maillons essentiels pour accompagner au mieux ces enfants dans le milieu scolaire dit « ordinaire », métier pourtant en proie aujourd’hui à des conditions de travail fortement dégradées. Les AESH sont pourtant les garantes d’une inclusion pleine des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans des classes dites « ordinaires ». Pourtant, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de ...
Amendement N° 73 au texte N° 2457 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement, issu d’une recommandation de l’association AFG autisme, vise à favoriser la formation des professionnels des crèches à l’accompagnement des enfants handicapés, notamment ceux présentant un trouble du neurodéveloppement. Les professionnels de l’éducation constituent, en effet, l’un des maillons essentiels dans le repérage des TND et l’accompagnement des enfants concernés. Favoriser la formation de ces professionnels contribuerait ainsi non seulement à généraliser le diagnostic précoce mais c’est une garantie pour ne pas freiner l’accueil des enfants handicapés. Le rapport intitulé « Le droit des enfants aux loisirs », au sport et à la ...
Amendement N° 75 au texte N° 2457 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement, issu d’un amendement des député·e·s du groupe GDR, vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3, supprimée au Sénat, qui permettait de garantir la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement des troubles du neuro-développement. Actuellement les professionnels de santé ne sont qu’à 14% à l’origine du diagnostic précoce des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, bien derrière les parents et les enseignants. Pourtant, un diagnostic et une prise en charge précoce de ces troubles par des professionnels de santé formés permettrait ainsi d’en limiter ses manifestations et ...
Amendement N° 72 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement issu d’une proposition des député·e·s du groupe LFI-NUPES propose de réaliser le premier examen obligatoire de repérage du trouble du neurodéveloppement dès les 9 premiers mois de l’enfant, au lieu de 18 mois comme l’envisage le présent article. Cette proposition répond à une préconisation de la Haute Autorité de Santé, qui recommande de réaliser systématiquement un test de repérage global dès le 9ème mois de l’enfant, en particulier ceux présentant des risques élevés de troubles du neurodéveloppement, tels que les grands prématurés ou les enfants ayant des antécédents familiaux de TND sévère. Un repérage suffisamment anticipé permet ...
Amendement N° CE3239 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rehausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nombre d’exploitants agricoles. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« le renouvellement des générations d’actifs »les mots :« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE2553 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations". - "la multiplication de règles contentieuses spéciales ne ...
Amendement N° CE2849 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à garantir un égal accès à la formation continue aux femmes et aux hommes et à inscrire les notions de transition agroécologique, climatique, économique et numérique comme des priorités de la formation tout au long de la vie. Tou·tes les agriculteurs et agricultrices déjà installé·es doivent pouvoir bénéficier d’une formation continue mettant l’accent sur les transitions nécessaires à la bifurcation du système agricole. Le transfert des nouvelles connaissances et compétences qui concourent aux transitions doivent ainsi être accélérées, et ce en particulier au profit des femmes agricultrices. En effet, selon le ...
Amendement N° CE2854 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, ...
Amendement N° CE3252 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Amendement travaillé avec Terre de liens et aGter. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CE2653 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel ...
Amendement N° AC242 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à ajouter la planification en matière de recherche, d’innovation et de transfert en faveur des transitions agroécologique et climatique et de souveraineté par l’introduction de plans prioritaires pluriannuels. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Rédiger ainsi de début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans auront pour ...
Amendement N° CE2859 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° 294 au texte N° 2452 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de sanctionner l’acquisition de nouveaux véhicules tant que l’entreprise ne respecte ses obligations de verdissement de son parc. Chaque année, une voiture neuve sur deux est achetée par une flotte professionnelle, et elles sont à l’origine des trois quarts du CO2 émis pour les voitures neuves. Malgré la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2023, 60 % des entreprises visées ne respectent pas les quotas de verdissement de leurs parcs automobiles. Ces 3 447 sociétés qui exploitent plus de 100 véhicules légers doivent être sanctionnées lorsqu'elles s'écartent des objectif nationaux, puisqu’elles ne sont aujourd’hui nullement contraintes. ...
Amendement N° AC261 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’instauration d’un moratoire sur les fermetures de classes d’enseignement agricole ou d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles jusqu’en 2030. Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. À l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots ...
Amendement N° CE2548 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de contribuer à simplifier les procédures administratives relatives aux méga-bassines, en en interdisant la construction, et en organisant le démantèlement des méga-bassines existantes plutôt qu'en créant une nouvelle procédure ad hoc qui ne contentera aucun acteur. Cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité (l'irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (par imperméabilisation des sols et stockage de l'eau en surface.). Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise la déconstruction des bassines existantes, étant donnés l'impact de ces bassines sur notre environnement, l'état de la ...
Amendement N° CE3259 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le module d’évaluation de la santé des sols peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Par ailleurs, cet amendement vise à assurer que cette évaluation intègre des recommandations en termes de pratiques à adopter, ainsi qu’un accompagnement humain et technique pour les mettre en place et pour ...
Amendement N° CE2842 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les catégories de métiers dont le nombre de personnes formées doit être significativement accru en y ajoutant les métiers de l’enseignement. En effet, afin de concourir au renouvellement des générations, le nombre de places dans l’enseignement agricole doit être considérablement augmenté. Le corps des 140 000 enseignant·es de l’enseignement agricole doit en conséquence être renforcé. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’était fixé comme objectif pour l'année 2024 la création d’emplois de 20 ETP dans EAP et 8 ETP dans les écoles vétérinaires nationales. En raison ...
Amendement N° CE3268 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet et de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricoles. Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° CE3021 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne ...
Amendement N° AC265 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’obtention d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement des jeunes en formation agricole quant à leur accès à la mobilité pour se rendre sur le lieu de l’exploitation agricole où leur stage ou leur apprentissage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation agricole pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage sur une exploitation agricole peuvent être de plusieurs ordres : financiers, administratifs ou sociaux. Il apparaît qu’au croisement de ces difficultés, la mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, d’autant plus quand ils et elles sont mineur·es, ...
Amendement N° AC251 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° CE3242 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation et ...
Amendement N° AC252 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés :L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ; La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ; La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ;L’éducation physique ...
Amendement N° CE2564 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut ...
Amendement N° CE3023 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Corollaire de cette évolution, la France a perdu 100 000 fermes en 10 ans, pour s’établir à 416 436 en 2020. Face à ce plan de licenciement massif et silencieux, la loi d’orientation agricole doit fixer un cap et des objectifs chiffrés d’installations ambitieux. La course à l’agrandissement et à la spécialisation, adossée au développement du salariat est une impasse. Les exploitations hypercapitalisées deviennent intransmissibles et demain, seuls des fonds ...
Amendement N° CE2858 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à généraliser les « espaces test » au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il est proposé que ces entités assurent la mise à disposition de moyens de production, constituent un lieu de test d’activité et apportent un accompagnement et un suivi en faveur de la création d'entreprises agricoles. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un espace test et offre des ...
Amendement N° CE3043 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que tous les agriculteurs, dans la diversité de leurs statuts, puissent bénéficier de formation, afin d’améliorer leurs compétences et connaissances en matière de transitions agroécologique et climatique. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« en particulier pour les exploitants agricoles, les salariés, les ouvriers et les saisonniers agricoles ; ». Mme Pochon, M. Fournier, M. Raux, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE3039 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le renouvellement des générations implique de soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la formation. En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCIC ceinture verte action d’éducation à l’alimentation, mobilisation des missions locales) et promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Cet amendement vise donc à ce ...
Amendement N° CE2986 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement précise le respect des normes à la fois environnementales mais également sociales avec lesquelles et grâce auxquelles la souveraineté alimentaire de la France pourra advenir : en protégeant à la fois ses conditions d’existence, et à la fois les droits de celles et ceux qui la font. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et respectueuse des normes environnementales et sociales ». Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE2508 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'éviter des destructions de haies par une érosion progressive qui dérogerait à des régimes d'autorisation. Il s’agit ici d’éviter une destruction des haies par tronçons successifs via des régimes déclaratifs successifs. Il est donc proposé que toute demande de destruction d’une haie faite dans les 5 ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opération. Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC et Artemisia. Après ...
Amendement N° AC240 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à clarifier les métiers concernés par le programme national d’orientation et de découverte par une mise en cohérence rédactionnelle avec la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant ». Le présent article prévoit pour tou·tes les élèves des écoles élémentaires des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux des transitions agroécologique et climatique. Pour les élèves de collège, le programme offrira des stages de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Enfin, il est prévu de faire la promotion de ces métiers et des formations qui y conduisent. I. – ...
Amendement N° CE3046 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique... L’étude d’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentiment de mal- être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractions ...
Amendement N° CE2867 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure la prise en charge par l’État des personnels administratifs et de vie scolaire, des techniciens de laboratoire et des personnels de santé des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :« , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ». M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme ...
Amendement N° CE1959 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
L’installation de jeunes agriculteurs ayant des projets intensifs en main d’œuvre, et demandant des surfaces réduites, notamment en maraîchage, arboriculture ou petit élevage, est rendu très difficile dans des régions de grande culture par la taille des exploitations, le montant du capital à mobiliser, et par la concurrence d’exploitants déjà installés et qui souhaitent agrandir leurs surfaces. Le dispositif actuel ne permet pas au préfet de refuser une autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de demande concurrente dans les quatre à huit mois de l’instruction du dossier. Cela limite l’efficacité du contrôle, renforce la tendance à l’agrandissement des terres ...
Amendement N° CE3240 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation ...
Amendement N° CE2431 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture. Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux ...
Amendement N° CE2866 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. À l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ». M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme ...
Amendement N° AC229 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à garantir un égal accès à la formation continue aux femmes et aux hommes et à inscrire les notions de transition agroécologique, climatique, économique et numérique comme des priorités de la formation tout au long de la vie. Tou·tes les agriculteurs et agricultrices déjà installé·es doivent pouvoir bénéficier d’une formation continue mettant l’accent sur les transitions nécessaires à la bifurcation du système agricole. Le transfert des nouvelles connaissances et compétences qui concourent aux transitions doivent ainsi être accélérées, et ce en particulier au profit des femmes agricultrices. En effet, selon le ...
Amendement N° CE3277 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Dans une logique de cohérence avec la planification écologique et de rationalisation des dépenses publiques, cet amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifiant l’article L330-1 du code rural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises en place par les régions soient fléchées vers les porteurs de projet s’installant dans des systèmes agro écologiques, dont ceux relevant de l’agriculture biologique. En effet, comme indiqué dans le Pacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, un des objectifs de la politique d’installation est de faire de chaque installation une occasion d’accélérer les ...
Amendement N° CE3238 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international. À l’alinéa 1, après le mot :« alimentaire »insérer les mots« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° AC238 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence rédactionnelle les objectifs et les missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant ». I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de l’agroalimentaire »,les mots :« du vivant ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° AC243 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à enlever les secteurs professionnels de la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. La mission d’enseignement et de formation professionnelle publique repose entièrement sur les professionnels de l’éducation qui sont des agents du service public de l’éducation, garant·es de la qualité des formations. La mention instaurant la participation à une association « de professionnels des métiers concernés » ne semble pas opportune. Leur participation systématique ...
Amendement N° AC258 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la mise en cohérence rédactionnelle des objectifs et des missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant », afin de correspondre à l’éventail des voies professionnelles. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’agroalimentaire »,les mots :« du vivant ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° CE3276 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Aujourd’hui, environ 60% des candidat·e·s à l’installation sont non issu·e·s du milieu agricole (NIMA). Pourtant actuellement la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), principal soutien public, n’est pas adaptée à ces nouveaux profils, si bien que nombre de porteurs de projet n’accèdent actuellement pas à la DJA. De nombreux rapports et acteurs ont pointé ces manquements et par conséquent la nécessité d’adapter les aides à l’installation aux nouveaux profils. Dans son rapport d’avril 2023 sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, la Cour des comptes relevait ainsi que le système d’aide actuel ...
Amendement N° AC244 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, ...
Amendement N° CE3258 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou ont investi dans des outils de diagnostic partenarial. La définition des démarches de diagnostic au sein du projet de loi gagnerait ainsi à tirer profit des outils déjà déployés en vue de s’articuler avec les démarches en cours. Cet amendement vise donc à ce que les spécificités territoriales prises en compte pour évaluer la résilience d’une exploitation tiennent compte de ...
Amendement N° CE2513 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Cet amendement, issu d'un travail avec l'AFAC et Artemisia, rappelle prioritairement la séquence ERC. Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu ...
Amendement N° AC249 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans la formation agricole. En dépit des différents bénéfices qu’elles apportent pour l’environnement et pour l’agriculteur·trice, les haies n’occupent qu’une place réduite dans les formations agricoles. Le transfert de connaissance en matière d’agroforesterie au travers de la formation agricole apparaît être un levier puissant pour assurer leur préservation alors que depuis 1950 70 % des haies ont disparu des bocages français. Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Afac - agroforesteries. I. – ...
Amendement N° AC262 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure la prise en charge par l’État des personnels administratifs et de vie scolaire, des techniciens de laboratoire et des personnels de santé des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :« , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme ...
