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Amendement N° CE3476 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »insérer les mots :« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, ...
Amendement N° CE3175 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de la nature.Si les nouvelles dispositions mettent l'accent sur des enjeux primordiaux comme la souveraineté alimentaire, les transitions agroécologique et climatique ou encore l'innovation, elles occultent une dimension pourtant essentielle : la connaissance du cadre juridique et réglementaire européen dans lequel s'inscrivent les activités agricoles et agroalimentaires.En effet, l'agriculture française est pleinement intégrée au marché unique européen et soumise aux règles de la Politique Agricole Commune (PAC). ...
Amendement N° CE3316 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture souligne justement l'importance du renouvellement des générations pour la souveraineté alimentaire et agricole. Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion de l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtant cruciale dans le maintien et le développement des exploitations familiales. Le Gouvernement ayant reporté l'évaluation des mesures fiscales à une mission future, il est impératif d'adopter des dispositions dès maintenant afin de garantir une approche cohérente et ...
Amendement N° CE3168 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la pérennité et la vitalité du secteur agricole français. Faciliter l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent est une condition essentielle pour y parvenir.Or, l'accès au foncier reste l'un des principaux freins à l'installation des jeunes en agriculture. La forte capitalisation du foncier, la concurrence avec d'autres utilisateurs et la spéculation rendent très difficile l'acquisition de terres pour les nouveaux installés.C'est pourquoi il apparaît indispensable de leur accorder des droits prioritaires lorsque des parts de groupements ...
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE3166 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :« transmission »insérer le mot :« ne ». M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Reda, M. Haury, Mme Vidal, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° CE3167 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Par la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, cet amendement vise à renforcer les liens entre France Services Agriculture et France Travail, toutes deux nouvelles structures dont les compétences tendent à accompagner et conseiller les demandeurs d’emploi. Actuellement, de nombreuses structures locales telles que les chambres d'agriculture proposent un accompagnement dédié aux porteurs de projets souhaitant s'installer en agriculture. Le rapport devra clarifier le rôle et l'articulation de ces points d'accueil avec les nouvelles structures.Il précisera le devenir des points d'accueil installation existants ainsi que les contours des politiques de formation des ...
Amendement N° CE3148 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification comme le précise l’exposé des motifs.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le référentiel du Bachelor Agro fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, ...
Amendement N° CE3154 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
La proposition de création d’un Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. Aussi cet amendement vise à privilégier le renforcement des GFA mutuels, groupements initiés de longue date par la profession agricole et qui ne comporte pas ce risque.En effet, en ouvrant la détention de parts de GFA à des investisseurs extérieurs au monde agricole, on court le risque d’alimenter une spéculation financière sur les terres et d’accélérer la flambée des prix du foncier, une dynamique déjà bien engagée ces dernières années sous l’effet de la raréfaction des ...
Amendement N° CE3169 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1er, vise à garantir l’approvisionnement alimentaire durable de la population française et à maîtriser les dépendances aux importations. Cependant, les enjeux de résilience et d’indépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ne peuvent être pleinement atteints sans une réelle relocalisation de nos systèmes alimentaires.En effet, les circuits alimentaires actuels sont marqués par une fragmentation excessive entre les bassins de production agricole, les sites de transformation agroalimentaire et les bassins de consommation.Cette déconnexion géographique accroît les besoins de transport sur de longues distances ...
Amendement N° CE3333 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémentaires et surtout, similaires, pouvant porter à confusion dans la présente définition de l’article 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et donc, de supprimer les alinéas 1 à 5.Il nous semble cependant important d’ajouter la notion de « renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » dans les objectifs du développement agricoles prévus par ledit article, conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er de la présente loi. Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont ...
Amendement N° CE3162 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement, imaginé avec les Chambres d’Agriculture, vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance.Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l’alinéa 2, substituer à la durée :« six »la durée :.« douze ». M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Haury, M. Marion, M. Boudié, M. Reda, M. Fait, ...
Amendement N° CE3150 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Si l'objectif de faire découvrir l'agriculture et l'alimentation aux enfants dès le plus jeune âge, affirmé à l'alinéa 3 de l'article 3, est pleinement légitime, sa mise en œuvre concrète nécessite de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.En effet, sensibiliser les jeunes publics aux réalités du monde agricole et de la production alimentaire requiert des moyens humains, logistiques et pédagogiques importants que les seuls établissements d'enseignement agricole ne pourront réunir.C'est pourquoi, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, le présent amendement vise à promouvoir explicitement la mise en place de partenariats entre ces établissements spécialisés et les ...
Amendement N° CE3157 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l'État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés. » M. Vuibert, M. Giraud, M. Marion, M. Batut
Amendement N° CE3171 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
La transformation numérique de l'agriculture et de l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires est aujourd'hui une réalité incontournable. Les nouvelles technologies numériques (objets connectés, intelligence artificielle, big data, robotique, etc.) offrent des opportunités majeures pour relever les défis de compétitivité, de productivité durable et de transition agroécologique auxquels est confronté le secteur agricole.Cependant, l'adoption de ces innovations numériques reste encore trop lente et inégale selon les filières et les territoires. L'une des principales raisons réside dans le manque de formation et d'accompagnement des agriculteurs et des salariés des ...
Amendement N° CE3161 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement, conçu avec les Chambres d’Agriculture, vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant.Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets.Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. À l’alinéa 18, après le mot :« orientation »insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. Vuibert, Mme Klinkert, M. ...
Amendement N° CE3165 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« font »les mots :« peuvent faire ». M. Vuibert, M. Perrot, M. Vojetta, M. Boudié, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Reda, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut
Amendement N° CE3152 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
S'associer au sein d'un GAEC ou créer une société agricole représente un engagement juridique, patrimonial et humain de longue durée. C'est pourquoi il est primordial de pouvoir tester concrètement la faisabilité d'un tel projet avant de s'engager définitivement.En effet, la réussite d'une exploitation en société ou en GAEC repose avant tout sur une entente solide entre les associés, une vision partagée du projet d'entreprise et des modes de fonctionnement compatibles au quotidien.Pourtant, il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal permettant à un porteur de projet de réellement éprouver ces dimensions avant son installation, que ce soit au sein d'une structure existante ou ...
Amendement N° CE3145 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement travaillé avec la FNSEA vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligatoire des exploitations soulève plusieurs interrogations.Tout d'abord, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité réelle d'un tel module pour les exploitants eux-mêmes. En effet, les recherches montrent que la connaissance de l'état des sols reste encore très parcellaire et que les indicateurs existants manquent de standardisation et ...
Amendement N° CE3160 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé.La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra ...
Amendement N° CE3334 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer la notion de typologie des exploitations dans l’article visant à définir les conditions de superficies totales des groupements fonciers agricoles. La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ». M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° CE3170 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La politique de transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental revêt un caractère stratégique majeur pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et ainsi contribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, la mise en œuvre efficace de cette politique ne peut reposer sur les seuls efforts de l’État.Les différents échelons de collectivités territoriales, au plus près des réalités de terrain, ont un rôle essentiel à jouer pour faciliter l’installation des nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations.Parmi celles-ci, les EPCI, sont des acteurs clés de ...
Amendement N° CE3081 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° 327 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions et non les seuls véhicules à très faibles émissions. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« très ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° CE3163 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Pourtant, les agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements.En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or, le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer.Cette situation pénalise gravement la ...
Amendement N° CE2254 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CE2177 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2258 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3337 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° CE2263 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis. Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :« Les avis rendus par l’autorité ...
Amendement N° CE3336 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CE2261 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets. Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le ...
Amendement N° CE2647 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique. Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2264 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE2259 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2262 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2252 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2255 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE3087 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE1953 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'activité des agriculteurs, cet amendement vise à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020-1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non-dangereuses et qui ne sont pas interdites par les normes européennes. En 2016, la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été ...
Amendement N° CE3086 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° CE2260 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation ...
Amendement N° CE2253 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pas tenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevages ou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre au contrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alors même que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitent sont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entre pas dans les objectifs du nouveau dispositif, ...
Amendement N° CE2256 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° CE2176 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE2643 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de simplifier l'organisation du foncier en mettant en place une seule structure (SAFER et CDOA) À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis. M. Benoit, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Travert, M. Villiers, Mme Violland, M. Alfandari, M. Gernigon, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Batut, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, ...
Amendement N° CE3088 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité prévue dans cet article, à différentes infractions (défaut d’autorisation d’exploiter, ne pas se conformer à une mise en demeure, obstacles aux fonctions des agents, etc.) Cet amendement a été travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales. Remplacer les mots “régimes de répression” par les mots : “Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code ...
Amendement N° CE1952 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'exercice des agriculteurs, cet amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi ...
