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Question Écrite N° 16928 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les moyens alloués à l'apprentissage notamment en direction de la formation en métallerie. Acteur important de la formation par alternance dans le secteur des métiers du bâtiment, le BTP-CFA de Pau garantit chaque année la formation de près de 450 apprentis et stagiaires, de la formation continue depuis le CAP au baccalauréat. Depuis la réforme de l'apprentissage et de la formation continue lancée en 2018, l'activité du BTP-CFA de Pau poursuit son développement ...
Question Écrite N° 16959 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures visant la reconnaissance de l'investissement et des missions essentielles assurées par les travailleurs sociaux du réseau des Mutuelles sociales agricoles (MSA) particulièrement engagés auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement, les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs ...
Question Écrite N° 16843 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la classification du frelon asiatique nuisible. Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent sur une grande partie du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Les dangers liés à la prolifération du frelon asiatique remettent en cause la survie de nombreuses abeilles, l'économie de toute la filière apicole, l'équilibre écologique et la biodiversité. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé ...
Question Écrite N° 16861 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les moyens accordés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux attentes de l'État, les CMA forment chaque année plus de 112 000 apprentis et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises ...
Question Écrite N° 16986 du 09/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alexandra Skotchilenko, une auteure-compositrice et artiste de Saint-Pétersbourg. Troublée par l'invasion russe en Ukraine, le 31 mars 2022 elle a remplacé des étiquettes de prix par des messages pacifistes dans un supermarché de Saint-Pétersbourg. Arrêtée et incarcérée en avril 2022, elle a été condamnée le 16 novembre 2023 à 7 ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire, à l'issue d'un simulacre de procès. Alexandra Skotchilenko souffre de maladie coeliaque (intolérance génétique au gluten) et d'une malformation cardiaque qui nécessitent un régime alimentaire ...
Question Écrite N° 16997 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'exonération de la taxe d'habitation secondaire pour les maisons d'assistants maternels (MAM). La suppression par étapes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévoit l'exonération pour les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice. La création d'une MAM reste une démarche privée, qui entre dans une mission d'intérêt public visant un accueil professionnel et de qualité auprès des enfants, participe au ...
Question Écrite N° 12155 du 17/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/03/24)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord, à égalité avec ceux des conflits précédents, comme prévu par la loi du 9 décembre 1974. Nés de 1932 à 1944, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, appelés à l'âge de 20 ans, ont vécu la seconde guerre mondiale, l'occupation et les privations. La majorité d'entre eux a participé aux combats au Maroc, en Tunisie et en Algérie pour assurer des missions de maintien de l'ordre, de pacification et de guerre. 30 000 d'entre ...
Question Écrite N° 12151 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition de foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui inquiète fortement les éleveurs de bovins. Identifiée pour la première fois en France le 18 septembre 2023, la MHE inquiète fortement les éleveurs ; la situation ne cesse d'évoluer, l'Agence nationale de sécurité sanitaire confirmant l'apparition de nouveaux foyers. Depuis la détection des trois foyers de MHE, les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont mis en place des mesures de gestion de la maladie et de limitation de mouvements au niveau national. En outre, la ...
Question Écrite N° 12993 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures en direction du bien-être animal et notamment de la lutte contre l'abandon des animaux. Selon le Centre national de référence pour le bien-être animal, 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux sont abandonnés chaque année en France. Les abandons sont plus fréquents l'été et ont explosé à la sortie de crise de la covid-19 en augmentant de 40 %. Changement de situation, problèmes financiers, perte d'emploi, portées non désirées, cohabitation difficile, lassitude, allergies, agrandissement ou recomposition des familles, maladies, ...
Question Écrite N° 14236 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport ...
Question Écrite N° 14237 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients et de leurs familles dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et ...
Question Écrite N° 14239 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et singulièrement du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à ...
Question Écrite N° 14235 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage ...
Question Écrite N° 12191 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la Société française des équidés de travail (SFET). Créée en 2012 pour rationaliser la dépense, unifier la profession de nature à permettre la sauvegarde et l'amélioration des races en voie d'extinction, la SFET regroupe l'essentiel des acteurs de la filière des équidés de travail. Le financement des missions de la SFET est assuré par des subventions fléchées sur des outils permettant d'améliorer et d'augmenter les naissances des races d'équidés de travail en voie d'extinction et sur des actions de promotion et de communication. ...
Question Écrite N° 13955 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital, à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation, a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans qui ...
Question Écrite N° 8577 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/11/23)
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les faits survenus au mois de mars 2023 à l'occasion du déplacement de la directrice de la maison d'édition La Fabrique et de son responsable des droits étrangers, M. Ernest M., dans le cadre de leur participation à la foire internationale du livre de Londres. Ainsi, selon plusieurs sources, M. Ernest M. a été retenu très longuement en gare du Nord, sans fouille, sans interrogatoire, ni justification, par les polices de l'air et des frontières française puis britannique, au point d'être empêché de prendre son train et de devoir prendre le suivant. Selon plusieurs articles de presse, M. Ernest M. a ...
Question Écrite N° 8023 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux retards de paiement des interprètes judiciaires. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux ...
Question Écrite N° 6481 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation et l'intégration des langues régionales dans les programmes scolaires et dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirme la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement et ...
Question Écrite N° 12778 du 07/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la circulaire « Bienvenue en France » de 2019 qui fixe les modalités d'attribution et d'exonération de droits d'inscription pour les étudiants internationaux et qui prévoit notamment l'articulation des procédures de préinscription et d'attribution des bourses par les ambassades et les établissements. Cette stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux repose sur « l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants internationaux, par la mise en place de droits d'inscription différenciés, accompagnée d'une politique forte ...
Question Écrite N° 8059 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte du champ visuel pour l'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (art. D. 245-9 du CASF). En effet, selon l'article D. 245-9 du CASF, « les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'une montant forfaitaire (...) ». De ce fait, les personnes ayant un champ ...
Question Écrite N° 3190 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs indépendants ayant intégré le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait pour ambition « une protecgGénéral avec une échéance au 31 décembre 2019. La sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite avec les caisses d'assurance maladie a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. ...
Question Écrite N° 12149 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des attaques de mildiou dans les vignes IGP Landes et AOP Tursan. Véritable image de la gastronomie landaise, la filière viticole a été fortement impactée en 2021 et 2022 par des épisodes exceptionnels de gel et de grêle, fragilisant ainsi l'ensemble des acteurs concernés. Les conditions climatiques enregistrées ces derniers mois dans le département, associant chaleur et humidité, ont favorisé le développement du mildiou sur le vignoble ; une grande partie des surfaces viticoles est touchée par la maladie. Après la récolte des cépages précoces, ...
Question Écrite N° 7942 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs d'indemnisation des acteurs de la filière palmipède. Les filières avicoles françaises traversent une crise d'une ampleur sans précédent en raison de la dernière crise de l'influenza aviaire, combinée à l'augmentation importante des coûts de l'alimentation des animaux. Les situations vécues par l'ensemble des professionnels nécessitent un renforcement urgent de l'accompagnement financier lié à la reprise d'une production fortement impactée par le manque de canetons. Face à ce contexte inédit, la DGPE a décidé de ne pas indemniser les remises en ...
Question Écrite N° 7852 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique pour les déficients visuels. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une obligation d'accessibilité numérique qui s'impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises. Les ...
Question Écrite N° 7913 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes. L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes définit les obligations du contrôle technique automobile et prévoit pour les centres, l'archivage des documents, la traçabilité des véhicules contrôlés, la possibilité de consulter l'ensemble des documents à tout moment et la garantie d'accès aux archives indépendamment de l'affiliation ...
Question Écrite N° 7851 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité de la chaîne du déplacement pour les déficients visuels. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d'autonomie dans les déplacements qui s'impose notamment aux gestionnaires d'établissements recevant du public et aux collectivités territoriales. Depuis 2014, des agendas d'accessibilité programmée sont en vigueur pour que les infrastructures existantes atteignent un niveau d'accessibilité général étape par étape. Huit ans plus tard, l'objectif est ...
Question Écrite N° 3923 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes rurales quant à leur capacité d'investir et au maintien des offres de services de proximité adaptées aux besoins des populations. L'inflation, estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, atteint son plus haut niveau depuis 1985 et fera augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus 5 milliards d'euros. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement ...
Question Écrite N° 7856 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion dans l'emploi des personnes déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Valoriser les compétences des personnes, de nature à obtenir les mêmes chances d'accès ou de maintien dans l'emploi sans aucune ...
Question Écrite N° 1465 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations. En effet, les territoires ruraux, à faible assiette fiscale et disposant de grands linéaires de protection, ne peuvent, tant en matière de moyens financiers qu'en matière de moyens humains, répondre aux exigences de la réglementation actuelle. Des démarches, entreprises dès 2019, visant l'aménagement de la réglementation n'ont pas abouti et le projet de décret, encore en préparation, reste contraignant et ne répond pas à la spécificité des ouvrages existants sur les ...
Question Écrite N° 3138 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rétablissement de crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME. Instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, est d'autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d'énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s'est arrêtée au 31 décembre 2021. Or la pandémie, la crise économique, les ...
Question Écrite N° 10844 du 08/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de gestion de la dépendance des personnes en situation de handicap bénéficiaires d'une prestation de compensation du handicap (PCH) défaillante et inégalitaire. Aide financière personnalisée versée par les départements, la PCH permet le remboursement des dépenses liées à une perte d'autonomie. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources et de la résidence, sans une prise en charge des frais annexes, en augmentation constante. Depuis 2006, date de sa création, la PCH n'a ...
Question Écrite N° 10845 du 08/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à l'aide humaine mise en œuvre par les services prestataires. Attribuée via la PCH, l'aide humaine permet de rémunérer un service d'aide à domicile, des salariés dans le cadre de l'emploi direct ou de dédommager un aidant familial. Dirigés en premier lieu vers les services prestataires par les MDPH, les services prestataires se chargent théoriquement des démarches administratives, sont censés être sécurisants et engager des personnels aptes à accompagner au mieux les personnes en ...
Question Écrite N° 8575 du 06/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'intention de ne pas reconduire, dès 2024, la subvention de fonctionnement en direction des centres LGBTI+ qui maillent le territoire. Annoncée pour 2023, la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros dont la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres a notamment permis une amélioration des conditions d'accueil en direction des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes. Le ...
Question Écrite N° 5989 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rapport réalisé au nom de la commission des affaires sociales, relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Présenté par M Olivier Véran, rapporteur général puis ministre de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, porte dans son article 55 un projet de « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée » afin de le réformer pour en corriger « l'obsolescence ». Cette analyse corrobore les conclusions du rapport de la Cour des comptes en 2019 qui ...
Question Écrite N° 5143 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais, anormalement longs, concernant la fabrication et la délivrance de titre d'identité, passeport, ou carte nationale d'identité. En effet, depuis la fin des restrictions sanitaires, la demande de papiers d'identité a fortement augmentée et les délais de délivrance ont été allongés. Nonobstant le plan d'urgence annoncé en mai 2022 et les nouvelles mesures mises en place en août 2022, il semble que les délais peinent à se résorber. Les délais pouvant dépasser, sur certains territoires, 6 mois d'attente entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance effective du ...
Question Écrite N° 7857 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion des élèves déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental et le principe d'une école inclusive visant l'accueil ...
Question Écrite N° 1453 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes, service vétérinaire en charge de la gestion des crises influenza aviaire. Le département des Landes a connu quatre crises aviaires en six ans, dont les deux dernières consécutives. Nonobstant la gestion de près de 580 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, le service vétérinaire santé protection animales et environnement des Landes, compte moins d'effectifs en 2022 qu'en 2020. Selon les intéressés, les ...
Question Écrite N° 8396 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription ...
Question Écrite N° 5352 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La proposition de loi socialiste visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap adoptée à l'unanimité au Sénat, permettra le recrutement des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD), contre deux aujourd'hui. Elle constitue une première avancée en ce qu'elle apporte plus de stabilité de l'emploi, une ...
Question Écrite N° 5011 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus ...
Question Écrite N° 6031 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs ...
Question Écrite N° 5171 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après avoir assuré la continuité des soins pendant la pandémie de la covid-19, notamment en réanimation, ces professionnels ont dû redoubler d'efforts pour rattraper le retard lié aux déprogrammations d'opérations chirurgicales. Afin de disposer de suffisamment d'effectifs dans les blocs opératoires, le Gouvernement avait mis en place des mesures transitoires pour donner la possibilité aux infirmiers diplômés d'État d'exercer des actes exclusifs aux IBODE. Il apparaît cependant que la direction ...
Question Écrite N° 5180 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO). En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces oubliés du Ségur sont de formations et profils divers : écoutants sociaux 115, coordinateurs et coordonnateurs SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, formateurs SI-SIAO... Cette différence de traitement serait ...
Question Écrite N° 5189 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du Nutri-Score. Cinq ans après la désignation du Nutri-Score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le Nutri-Score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; en raison notamment d'une l'alimentation déséquilibrée et trop riche. Les informations figurant sur les emballages des ...
Question Écrite N° 5921 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de la stratégie vaccinale dans le cadre d'une reprise de la filière avicole suite aux épizooties de grippe aviaire. Les principales organisations de production avicole, les principaux cabinets vétérinaires spécialisés dans le suivi sanitaire des élevages avicoles, les laboratoires vétérinaires disposant de candidats vaccins contre l'influenza aviaire, ont mené des travaux sur la mise œuvre de la vaccination contre l'influenza aviaire. Ce groupe ainsi constitué entend œuvrer en complémentarité avec l'ensemble des acteurs impliqués et ...
Question Écrite N° 5193 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du carburant ...
Question Écrite N° 6072 du 07/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réorganisation de la filière de traitement mécano-biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles (OMr). Modifié par la loi AGEC, le code de l'environnement précise qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des TMB dans la fabrication du compost. Cette disposition va rendre obsolète les deux unités existantes dans le département des Landes, qui traitent en moyenne au total 36 000 T d'OMr et produisent 14 000 T de compost normé, de très bonne qualité, valorisées par la ...
Question Écrite N° 5121 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux préfets d'agir fortement pour ...
Question Écrite N° 5129 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Le nombre de personnes souffrant de cette pathologie, qui reste non reconnue ni prise en charge dans le pays, est estimé entre 80 000 et 100 000. En effet et contrairement à l'Allemagne en pointe sur ce sujet, alors que le corps médical peut diagnostiquer et soigner les formes aiguës, la forme chronique n'est pas reconnue et les malades se trouvent souvent en errance médicale faute de praticiens compétents et disponibles pour traiter leur pathologie. Cette forme grave de la maladie entraîne des symptômes variés, qu'il n'est pas ...
Question Écrite N° 4196 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels. La réforme des lycées professionnels, annoncée par le Président de la République, soulève un certain nombre d'interrogations telles que l'augmentation de 50 % de la durée des stages, l'adaptation de la carte des formations aux réalités économiques et des horaires décidés localement sous couvert d'autonomie renforcée des établissements. Ces temps de stages seront pris sur le volume global d'enseignement, au détriment des matières générales et technologiques, indispensables pour l'avenir professionnel et citoyen des élèves. La carte ...
