Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1529 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3545 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». M. Sorre, Mme Bannier, Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2904 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2905 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2958 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑6 al. 2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption de la SAFER « ne peut s’exercer contre le preneur en place (…) que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans » (code rural et de la pêche maritime). La Cour de cassation a toutefois précisé que cet article, qui élève le droit de préemption du fermier à un rang supérieur à celui de la SAFER lorsque son bail a une antériorité de trois ans, « ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412‑5 du même Code » (Cass. 3ème civ., 13 juill. 2011, n° 10‑19.734 ; Cass. 3e civ., ...
Amendement N° CE2571 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La Stratégie nationale sur les protéines végétales vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles. Accompagner l’augmentation de la consommation de légumineuses françaises permettra de bâtir notre souveraineté alimentaire en protéines végétales tout en suivant les dernières recommandations nutritionnelles. C’est le sens de cet amendement qui vise à mieux former les ...
Amendement N° AC217 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Accorder cette dénomination au diplôme du secteur privé rend compte des efforts que déploient ces établissements supérieurs pour œuvrer au monde agricole, pour servir les territoires français où ils sont solidement implantés. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE2962 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. Le dispositif contenu dans le code rural dédié à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est inefficace. Il peine à s’appliquer tant il est lourd de formalisme et de délais. Il est perçu comme complexe pour des résultats insuffisants. Il est proposé, par des retouches ciblées, d’adapter cet outil délaissé car inadapté. La première disposition du ...
Amendement N° AC221 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C’est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2957 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. L’état de friche emporte de multiples conséquences (fermeture des milieux pour la biodiversité, propagation d’espèces envahissantes, augmentation des risques d’incendie) mais, d’un point de vue économique, il représente une perte pour le propriétaire (pas de valorisation), pour la collectivité (impôts faibles) et plus globalement pour l’économie du secteur (absence de ...
Amendement N° CE2964 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑4 6° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de « parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ». Quatre exceptions réinstaurent ce droit de préemption, notamment lorsque les parcelles cédées sont de natures mixtes au cadastre ou lorsqu’elles peuvent être librement défrichées. Le droit de préemption de la SAFER est par conséquent assis sur l’outil cadastral qui accuse des discordances avec la réalité. Aussi, le classement de parcelles en nature de bois et forêts au cadastre n’exclut pas l’exercice de toute activité agricole. En témoignent les ...
Amendement N° CE2963 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’alinéa 4 de l’article L 418‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143‑1 à L. 143‑15 et L. 412‑7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans ». Par cet alinéa, la conclusion d’un bail cessible et son exécution pendant seulement trois ans privent ainsi : La SAFER de son droit de préemption lors de la vente du bien loué, quel que soit l’acquéreur, même s’il ne s’agit pas du preneur en place (C. rur., art. L. 143‑1) ; Le preneur en place d’agir en révision de prix lorsque le bien est vendu à un prix ...
Amendement N° CE2909 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement transmis par la CNAOC. Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements ...
Amendement N° AC220 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l’Union européenne. C’est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2959 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le nombre de droits de préemption auxquels sont soumises les opérations immobilières, et surtout leur enchevêtrement, compliquent la mise en œuvre du droit et allongent les délais de traitement des dossiers. En particulier, subsiste une difficulté sur la hiérarchie applicable entre le titulaire du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, régi par l’article L 218‑1 du code de l’urbanisme, et le droit de préemption de l’exploitant preneur en place régi par l’article L 412‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L 218‑6 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la ...
Amendement N° CE2960 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la nue-propriété d’un bien que si elles en détiennent déjà l’usufruit, sont en mesure de l’acquérir concomitamment, ou « lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans ». Le démembrement de la propriété est ainsi régulièrement utilisé en contournement du droit de préemption de la SAFER, qui ne peut agir qu’au contentieux sur le terrain de la fraude. Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption de la SAFER en cas de cession de la seule nue-propriété d’un bien en lui ...
Amendement N° CE2903 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l'Union européenne. Ces connaissances portant sur l'histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ...
Amendement N° CE2965 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le démembrement de propriété est un mode de cession qui se généralise pour contourner le droit de préemption des SAFER. Celles-ci alertent sur ce phénomène qui est en constante progression depuis 2016 et prend aujourd’hui beaucoup d’ampleur dans un montage très couramment utilisé : cession de la nue-propriété seule (non préemptable) avec Constitution d’un usufruit temporaire de courte durée (respectant seulement la durée légale exigée pour faire échec au droit de préemption qui n’est que de deux ans) et conclusion d’un bail rural par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire pour qu’il puisse exploiter le bien en attendant que l’usufruit s’éteigne à ...
Amendement N° AC227 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement d’appel Cet amendement a pour objectif de diversifier et d’enrichir l’offre de formation dans l’enseignement agricole en réponse à l’évolution des besoins du secteur agricole. L’introduction d’enseignements de spécialité supplémentaires et de programmes Bachelor vise à élargir les perspectives de carrière des étudiants et à améliorer leur employabilité, tout en répondant aux défis contemporains de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cette diversification permettra de mieux préparer les jeunes à intégrer des études supérieures et des carrières dans des domaines variés, contribuant ainsi au renouvellement des générations et à la ...
Amendement N° CE2952 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L 322-15 du Code rural et de la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAI (C. rur. pêch. maritim., art. L 322-24), ce qui mérite de mettre à jour son contenu. Le dernier alinéa de cet article indique que « les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts ». Ledit article 705 du code général des impôts ayant disparu, suite au transfert de certaines de ses mesures dans l’article 1594 F quinquies du même code par la loi de finances pour 1999, il est proposé de supprimer cet alinéa. Cette ...
Amendement N° CE3246 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux former les professionnels de la nutrition aux enjeux liés à la diversification des sources de protéines. Le Haut conseil de la santé publique et l’ANSES recommandent de consommer davantage de fruits et légumes, de légumineuses et d’oléagineux. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclarent aujourd’hui flexitariens. Les référentiels des formations relatives à la cuisine (CAP cuisine, BP arts de la cuisine et plusieurs autres) ont récemment évolué en ce sens (article 253 de la loi climat). Pourtant, les référentiels des formations relatives ...
Amendement N° CE2567 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de renforcer le soutien aux conjoints collaborateurs, acteurs clefs mais souvent invisibilisés du monde agricole. Les conjoints collaborateurs sont les conjoints de chefs d’exploitations qui exercent une activité professionnelle régulière au sein d’exploitations sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Face à cette situation précaire, le conjoint collaborateur, le plus souvent de genre féminin, a dès lors besoin d’un soutien particulier. C’est ce que prévoit cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’État propose également un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs. » ...
Amendement N° AC226 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d’incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l’agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l’entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :« Ce sont, aussi, des incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° CE2913 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l'installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission ...
Amendement N° AC225 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l’installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette ...
Amendement N° CE2642 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à proposer une option quotidienne de plat végétarien dans les restaurants scolaires où un choix de plats existe déjà. Cela permettra un libre choix aux bénéficiaires de ces menus. Cette mesure est bénéfique à tous points de vue : prévention sanitaire, protection de l’environnement, souveraineté alimentaire et économies réalisées par les collectivités. Ainsi, le Comité régional d’alimentation Provence-Alpes-Côte d’Azur estime qu’entre 0,10 € et 0,37 € de coûts denrées sont économisés pour chaque plat végétarien servi. Si un tiers des 1,1 milliard de repas servis en restauration scolaire étaient végétariens, ce seraient donc environ ...
Amendement N° CE2908 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement transmis par la CNAOC. On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250‑1 à 9 et L 251‑3 à 11 du Code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la ...
Amendement N° CE2916 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à officialiser la reconnaissance du Fonds Phyto Forêt comme mécanisme de solidarité par le Gouvernement. Cette reconnaissance et le soutien financier proposé amélioreront la capacité des propriétaires forestiers à gérer efficacement les risques sanitaires, notamment dans un contexte de changement climatique qui pourrait aggraver ces risques. L'introduction d'une taxe additionnelle sur les tabacs fournira les moyens financiers nécessaires pour soutenir cette initiative sans impacter le budget actuel de l'État. I. – Le Gouvernement reconnaît le Fonds de solidarité phyto forêt, opérant dans les départements de la Gironde, des Landes, et du Lot-et-Garonne, ...
Amendement N° CE2912 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT). Il propose d'autoriser le gouvernement à clarifier l'Article L 411-1 du Code de l'Environnement par voie d'ordonnances, en vue de répondre aux préoccupations des opérateurs forestiers et d'améliorer le cadre réglementaire pour le secteur forestier concernant les contrôles et les sanctions de l'OFB. Cet amendement vise également à prévoir la substitution des sanctions administratives aux sanctions pénales ce qui permettra de réduire l'incertitude et l'angoisse des opérateurs forestiers et de favoriser un environnement réglementaire plus favorable au développement durable ...
Amendement N° AC219 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l’Union européenne. Ces connaissances portant sur l’histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ...
Amendement N° CE2907 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement transmis par la CNAOC. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et ...
Amendement N° AC223 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2902 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement travaillé avec Fransylva. Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles ...
Amendement N° CE3247 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États ...
Amendement N° CE2943 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi. C’est la raison pour ...
Amendement N° CE2944 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi d’orientation agricole a pour vocation de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. Or, l’insertion de telles définitions, « très générales », dans le code rural et de la pêche maritime ne présente pas d’intérêt juridique, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et ...
Amendement N° AC222 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
La place de la recherche et de l’innovation en matière d’agriculture est centrale, et doit être maximisée si la France et l’Europe veulent affirmer leur souveraineté alimentaire. L’État doit donc impérativement renforcer l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. C’est ce qu’indique le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans la première préconisation du rapport de janvier 2024 intitulé Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité. Cet amendement propose de concrétiser cette proposition pertinente. Compléter cet article par l’alinéa ...
Amendement N° CE2946 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° AC224 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli. Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2945 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° AC218 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli proposé par les Chambres d’agriculture. Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3136 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En ...
Amendement N° CE2901 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement travaillé avec Fransylva. Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles ...
Amendement N° CE3248 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences de gestion. Les agriculteurs sont de véritables entrepreneurs du vivant. S’ils doivent évidemment connaître le fonctionnement de la nature pour produire, ils doivent également avoir les compétences pour garantir la viabilité de leurs exploitations. Or, aujourd’hui, la formation en sciences de gestion est insuffisante pour leur donner les clés pour réussir dans leur fonction de chefs d’entreprise. Le défi du renouvellement des générations est une opportunité pour corriger cette lacune. Compléter l’alinéa 4 ...
Amendement N° CE2947 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, le terme « bachelor » ne figure dans aucune loi ou décret pris en Conseil d’État en vigueur, ou encore dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche. L’emploi de ce mot emprunté à l’anglais ne peut s’appuyer sur les mêmes justifications que celles prises en considération lors de la création du grade de « master », ces dernières étant à l’époque tirées principalement de l’objectif d’harmonisation des diplômes européens et de reconnaissance internationale (Conseil d’État, 11 juin 2003, Association « Avenir de la langue française », n° 246971, 246972 et ...
Amendement N° CE2569 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser l’objet du rapport prévu à l’article premier. Il indique ainsi que celui-ci doit contenir des données genrées sur l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, dans le but d’établir des mesures visant à favoriser la mixité dans le secteur agricole. En effet, si le secteur souhaite pleinement atteindre ses objectifs de renouvellement, il devra impérativement attirer davantage de femmes. Pour cela, nous manquons toutefois de données fréquemment mises à jour afin de mettre en place les politiques les plus adéquates. Cet amendement permettra de pallier ces manques. Compléter l’alinéa 23 par la ...
Amendement N° CE3249 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° CE2556 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
L’enseignement agricole compte parmi ses effectifs près de 50% de femmes en 2023. Pourtant, selon les derniers recensements, les femmes ne représentent qu’un quart des chefs d’exploitations en France. La féminisation de l'agriculture représente un défi dans le cadre de l’objectif du renouvellement des générations. Dans un objectif de lutte contre les discriminations sexistes et les barrières à l’entrée dans le monde agricole pour les femmes, l’enseignement agricole doit mettre en place des initiatives afin d’accompagner au mieux les citoyennes de demain. C’est ce que doit permettre la mise en place d’un mentorat à destination des femmes qui souhaitent ...
Amendement N° CE2919 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de substituer à l’appellation « Bachelor Agro » celle de « licence professionnelle agro-environnementale », et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord, aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français » donc il n’y a aucune raison de recourir à un quelconque anglicisme ici.Ensuite, comme l’ont récemment mis en exergue Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest dans le rapport n° 2458 du 10 avril 2024 rendu au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, le terme de « bachelor » est vague (il ...
Amendement N° CE2914 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
