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Amendement N° CE1950 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Il s'agit ici d'introduire cette notion pour prendre en compte les erreurs commises de bonne foi par certains agriculteurs et donc de réexaminer la nécessité des peines. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. » M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme ...
Amendement N° CE2239 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de rappeler les fonctions premières de l'agriculture: la fonction nourricière, la production d'énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Les fonctions premières de l’agriculture sont : la fonction nourricière, la production d’énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. » M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Travert, M. Alfandari, M. Girardin, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le ...
Amendement N° CE2254 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CE2258 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3331 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La formulation retenue dans l'article 1er du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur. Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au ...
Amendement N° CE3337 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° CE2250 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur ...
Amendement N° CE2263 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis. Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :« Les avis rendus par l’autorité ...
Amendement N° CE3336 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CE2261 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets. Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le ...
Amendement N° CE2273 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales (totales et partielles). La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ou non de son ...
Amendement N° CE3335 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
La définition de la haie, comportant plusieurs espèces, étant trop vague dans cet article et sujette à confusion, portant même atteinte à l’agroforesterie. Quant à l’origine humaine mentionnée dans cette définition, elle entraîne une instabilité juridique parce qu’il est souvent impossible de définir le champ exact de l’action humaine sur l’existence d’une haieCette réécriture est basée sur le règlement européen qui définit les haies. I. – Après le mot :« ligneuse »,la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :« implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ...
Amendement N° CE2271 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de maintenir la SAFER dans la possibilité d’être dans l’organe de contrôle et de direction au-delà de 5 ans. Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et ...
Amendement N° CE2647 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique. Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la ...
Amendement N° CE2264 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE2275 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité des marchés financiers (commissaire aux comptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander un seuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter les seuils des actifs détenus par ...
Amendement N° CE2251 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie ...
Amendement N° CE2259 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2343 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation….Dans l’enseignement agricole privé, Les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter l’alinéa 21 par les ...
Amendement N° CE2262 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2252 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2255 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE2272 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle de parts de la société (actuellement limité dans le texte aux cessions totales). Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. Après l’alinéa 15, insérer les ...
Amendement N° CE2136 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L'amendement permet de préciser et d'étendre le Bachelor Agro, nouvelle mesure, aux étudiants inscrits dans l'enseignement privé agricole, ce qui représente plus de 30% de l'enseignement agricole en France. En effet, à la suite des différentes remontées des professionnels du secteur de l'enseignement agricole dans les territoires, il apparait essentiel de permettre aussi aux établissements privés d'enseignement agricoles de pouvoir dispenser des formations permettant de valider le "Bachelor Agro", équivalent à un Bac+3. Après les mots :« Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »insérer les mots :« , les établissements privés ...
Amendement N° CE3333 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémentaires et surtout, similaires, pouvant porter à confusion dans la présente définition de l’article 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et donc, de supprimer les alinéas 1 à 5.Il nous semble cependant important d’ajouter la notion de « renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » dans les objectifs du développement agricoles prévus par ledit article, conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er de la présente loi. Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont ...
Amendement N° CE2240 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de lancer une campagne de promotion des métiers d'éleveur et d'agriculteur, financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions, afin d'inciter les nouvelles générations. Une campagne de promotion pour les métiers d'agriculteur et d'éleveur sont financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme ...
Amendement N° CE2241 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d’imposer une taxe sur la publicité des entreprises de la grande distribution, afin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture. Une taxe est imposée sur la publicité des entreprises de la grande distributionvafin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, ...
Amendement N° CE2242 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'accréditer les lycées professionnels publics et privés, et les maisons familiales rurales dans la délivrance du diplôme de la "Licence Professionnelle". I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« professionnel »,insérer les mots :« les lycées professionnels publics et privés et les maisons familiales rurales ».II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :« Bachelor Agro »,les mots :« Licence Professionnelle ». M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le ...
Amendement N° CE2243 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. Dans un délai de 6 mois, à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, ...
Amendement N° CE2244 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafond du plan épargne retraite (PER) pour les agriculteurs. Le plan épargne retraite des personnes exerçant la profession d'agriculteur n'a pas de plafond maximal. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland, M. Travert
Amendement N° CE2237 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de donner droit à une défiscalisation de 300 euros par vache, au lieu de 150 euros, comme cela est déjà prévu par la loi. Il s’agit aussi de pouvoir défiscaliser l’acquisition de ruminants : ovins et caprins. Donnant droit à une défiscalisation de 300 euros. I. – Le I de L’article 70 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « leurs stocks de vaches laitières, de vaches allaitantes et de petits ruminants : ovins et caprins » ; 2° Au début de ...
Amendement N° CE2638 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. Face au déclin inquiétant du secteur de l’élevage en France et aux menaces qu’il fait peser sur la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que sur les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu’il engendre, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes, en mettant en œuvre un plan ambitieux de ...
Amendement N° CE2268 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de donner aux établissements privés sous contrat toute la légitimité pour être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »les mots :« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie ...
Amendement N° CE2238 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de mettre au cœur de la politique agricole française la place centrale qu’occupe l’agriculteur. La souveraineté de l’agriculteur est au fondement de la souveraineté alimentaire de la France. À l’alinéa 4, après les mots :« la France »,insérer les mots :« et à la souveraineté des agriculteurs ». M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Travert, M. Alfandari, M. Girardin, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Firmin Le Bodo, M. ...
Amendement N° CE2260 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation ...
Amendement N° CE2274 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur d’avoir une priorité d’achat en cas de cession de parts. Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI. Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés ...
Amendement N° CE2249 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions suivantes :Infractions Peines maximales RéférenceDéfaut d’autorisation d’exploiter75 000 euros d’amende et 1 ans d’emprisonnementL.173-1 CENe pas se conformer à une mise en demeure15 000 euros d’amende et 1 an de prison ou 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement selon le zonageL.173-2 CEAtteinte grave à la santé, la sécurité des personnes ou provoqué une ...
Amendement N° CE2253 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pas tenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevages ou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre au contrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alors même que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitent sont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entre pas dans les objectifs du nouveau dispositif, ...
Amendement N° CE2256 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° CE2246 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation. Dans un délai de 6 mois, à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le ...
Amendement N° CE3332 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »,insérer les mots :« tel que les techniques d’agriculture de conservation des sols ». M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. ...
Amendement N° CE1951 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de l'ordonnance prise par le Gouvernement en y intégrant d'autres infractions. Il est important de revenir sur l'échelle des peines, et transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives afin de sécuriser l'exercice des agriculteurs. Après le mot :« répression »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. ...
Amendement N° CE1914 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture de l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole.Cet amendement vise, premièrement, dans un souci de clarification, à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi afin de proposer de nouvelles notions d'orientations et d'objectifs visés. Il propose également et surtout d’y insérer les définitions juridiques sur la notion de souveraineté agricole et alimentaire afin de mettre un terme aux ambiguïtés autour de celle-ci, et d’y ajouter aussi les définitions de sécurité alimentaire et de sécurité sanitaire alimentaire qui sont parfois trop souvent confondues, en y intégrant notamment le concept « Une seule santé ...
Amendement N° CE3334 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer la notion de typologie des exploitations dans l’article visant à définir les conditions de superficies totales des groupements fonciers agricoles. La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ». M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° CE2643 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de simplifier l'organisation du foncier en mettant en place une seule structure (SAFER et CDOA) À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Travert, M. Alfandari, M. Girardin, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme ...
Amendement N° CE2269 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. A l'alinéa 21, après les mots :« l’accès au foncier agricole »Insérer les mots :« et aux financements nécessaires ...
Amendement N° CE2245 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur. Dans un délai de 6 mois, à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur. M. Benoit, M. Albertini, M. Batut, M. Alfandari, M. Henriet, M. Bouyx, M. Kervran, Mme Kochert, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. ...
Amendement N° CE1915 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture de l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole.L’objet de cet amendement est, dans un souci rédactionnel, d'insérer dans la partie codification de l’article 1er, avant les modifications du IV. de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et concernant les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture, les modifications du I. de ce même article, afin de mettre à jour les objectifs généraux de l’agriculture et d’y intégrer ceux du présent projet de loi. Substituer aux alinéas 2 à 11, les dix-huit alinéas suivants :« 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé :« I. – La ...
Amendement N° CE2644 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif mettre en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d'élevage I. – L’État met en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d’élevage. Au regard des coûts, il privilégie la construction d’un bâtiment neuf engendrant la propagation de friches agricoles. Il corrige cette situation avec des outils fiscaux : – en faisant du désamiantage une charge déductible des impôts ; – en intégrant le coût de la dépense dans le coût de revient du terrain (lequel diffère de la valeur vénale) ou du nouveau bâtiment ; – en remettant en place le suramortissement pour les bâtiments amiantés. II. – La perte de ...
Amendement N° CE2270 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de proposer un article additionnel pour créer un cadre juridique à un droit à l’essai, outil essentiel pour les installations en sociétés à venir. L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une ...
