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Question Écrite N° 15352 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiel pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap ...
Question Écrite N° 11281 du 12/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme cela a été le cas avec ...
Question Écrite N° 11940 du 10/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaires pour l'obtention de la carte du combattant. Force est de constater qu'un certain nombre de militaires et appelés du contingent qui ont servi pour la France n'ont pu obtenir la carte du combattant pour manque de quelques jours en raison de leur rapatriement sanitaire pour maladie contractée notamment pendant la Guerre d'Algérie ou autres conflits. L'association d'Ille-et-Vilaine des Amis des blessés du Poumon Combattants s'insurge contre cette situation et demande, par souci ...
Question Écrite N° 16929 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France sur la baisse des effectifs de gendarmerie, qui sont bien en dessous des effectifs théoriques annoncée depuis quelques années, ce qui conduit à une situation où le manque de personnel se situe entre 10 et 20 %. Force est de constater que la gendarmerie nationale a pour mission d'assurer la sécurité du territoire avec 80 000 gendarmes et les relations entre élus et gendarmes sont primordiales sur de nombreux sujets pour permettre la quiétude des habitants. Courant 2023, plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie ont été ...
Question Écrite N° 16906 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants agricoles bretons du privé, payés parfois avec huit mois de retard en raison d'une gestion des ressources humaines calamiteuse. Ces trois dernières années, cette situation s'est fortement dégradée en raison d'un manque de personnel au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture dont dépendent les lycées agricoles privés. Force est de constater que certains enseignants donnent des cours sans contrat de travail. D'autres n'ont pas touché de salaires en quatre mois. Les retards administratifs du ministère de l'agriculture ...
Question Écrite N° 16905 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles et dégradées en raison du déficit en personnel et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur implication de la part des pouvoirs publics. Ce sont pourtant les interlocuteurs de référence au sein ...
Question Écrite N° 16231 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation de la Compagnie des pêches de Saint Malo (CPDSM) et ses 300 emplois suspendus à une décision de l'État. L'activité de la Compagnie qui fête ses 90 ans cette année est centrée sur le merlan bleu avec son navire le Joseph Roty II pour produire du surimi base. Elle représente 67 % de son chiffre d'affaires et 80 % de ses trois cent cinquante emplois. Cette activité et les emplois qu'elle génère sont aujourd'hui directement menacés. En effet, alors que le Joseph Roty II ...
Question Écrite N° 9500 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger les cidres français dans le cadre de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. La définition de la composition des cidres français est un enjeu capital pour les 600 producteurs français qui redoutent une concurrence déloyale d'autres pays de l'Union européenne. Leur activité est strictement réglementée par un décret de 1953 permettant la production d'un produit de grande qualité, cidre 100 % fruits. Dans d'autres pays, tels le Danemark ou la Suède, la quantité de pommes fraîches composant le cidre ou « ...
Question Écrite N° 16081 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire. Depuis l'introduction par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser la diversification des sources de protéines et le développement de repas végétariens dans ces restaurants. Dans ce cadre, des outils d'accompagnement à la mise en place de menus végétariens ont été élaborés. A ...
Question Écrite N° 15963 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 a été une année difficile pour les CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées et l'année 2024 marque l'anniversaire de trois ans de régionalisation complète du réseau de CMA. Force est de constater que depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, le budget diminué des contrats d'apprentissage (NPEC) et la baisse de recettes constituée par la taxe ...
Question Écrite N° 14903 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD30) ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Force est de constater que la situation actuelle est très alarmante. En effet, malgré la reconnaissance de la fibromyalgie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, la France demeure dans le déni. Malgré le rapport public de l'INSERM en 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette pathologie, la reconnaissance de la fibromyalgie comme une ALD30 et la prise en compte des handicaps et des défis ...
Question Écrite N° 15886 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnels administratifs et techniques du secteur médico-social. Force est de constater que ces administratifs du secteur social, bien qu'ayant été et étant toujours en première ligne pour prendre en charge les populations les plus fragiles et les plus vulnérables, ont été totalement exlus du Ségur de la santé et de la politique de revalorisation salariale. Pourtant, les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la ...
Question Écrite N° 15777 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le granulé de bois comme solution de chauffage pour une transition énergétique réussie et socialement responsable. Énergie vertueuse dans le mix énergétique français, le chauffage au bois est une source d'énergie renouvelable, locale et économique. L'usage du bois (ou des granulés) pour le chauffage domestique est une source d'énergie neutre en carbone. Force est de constater que les 2 millions de tonnes de granulés produits en France chaque année dans les 70 sites répartis sur le territoire et l'augmentation planifiée de près de 250 000 tonnes par ...
Question Écrite N° 15257 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de matières fertilisantes russes qui impacte fortement le secteur agricole français. Cette situation soulève des inquiétudes relatives à la concurrence déloyale, à la dépendance accrue de la France vis-à-vis de la Russie et à la possible non-conformité des produits importés aux normes de stockage français. Les tensions liées à la guerre en Ukraine ont provoqué des hausses significatives des prix des matières premières, notamment du gaz, entraînant l'arrêt de nombreux sites industriels européens. L'une des conséquences majeures de cette ...
Question Écrite N° 14589 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de soutien à la filière bois dans le plan de rénovation du Gouvernement. Si le budget consacré à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est en hausse, force est de constater que l'Anah prévoit de diminuer de 30 % les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024. Pourtant, les chaudières à bois permettent une décarbonation du chauffage simple, rapide, économique, sans impact sur le réseau électrique. Aujourd'hui, plus de 90 % des installations de chaudières à bois se font en remplacement d'une ...
Question Écrite N° 14765 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne pas être stigmatisées notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la ...
Question Écrite N° 13438 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Cette mesure entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle (circulaire « Mayajur » de 2004). En raison de ce nouveau mode de calcul, purement théorique, le temps de travail des enseignants, tel que retenu par l'administration, est réduit, les obligeant à ...
Question Écrite N° 5173 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des SAAD publics d'Ille-et-Vilaine. Force est de constater que les professionnels que ces structures emploient, hors personnel soignant, ne bénéficient d'aucune revalorisation salariale alors que les personnels liés au domicile perçoivent les fruits de l'avenant 43 de la convention collective de la branche aide à domicile et que ceux des EHPAD bénéficient du Ségur de la santé. Pourtant tous exercent le même métier avec courage et sérieux. Tous sont partagés par la même volonté : garantir un accompagnement le plus digne possible des aînés. Ce manque de ...
Question Écrite N° 12246 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des MSA, deuxième régime de protection sociale en France dont dépendent plus de 5,5 millions d'assurés. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées à chaque assuré. Pourtant, les salariés de la MSA sont confrontés à un manque de reconnaissance en matière de rémunération : gel des évolutions salariales depuis des années, perte massive de leur pouvoir d'achat, salaires en dessous du SMIC qui entraîne de grosses difficultés notamment en matière de recrutement et de ...
Question Écrite N° 12895 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer de la prostate, cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, provoquant plus de 8 000 décès chaque année. Force est de constater que la région Bretagne n'échappe pas à ce constat et est très fortement concernée par cette maladie, selon des statistiques récentes émanant des bases de l'INCA en lien avec les données de la sécurité sociale. Ce cancer est « silencieux » et « insidieux ». Identifié de façon trop tardive, il entraîne des soins extrêmement lourds (chirurgies, chimiothérapies, hormonothérapies, radiothérapies, etc.), dont le ...
Question Écrite N° 8633 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du statut de praticien hospitalier et la refonte des grilles de rémunération des praticiens hospitaliers. Le groupement hospitalier Rance Emeraude tire la sonnette d'alarme sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui a conduit à supprimer les 3 premiers échelons de l'ancienne grille. Ce reclassement implique que des praticiens hospitaliers nommés depuis plusieurs années sont placés sur un échelon égal ou inférieur à ...
Question Écrite N° 13571 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière avicole bretonne. Force est de constater que la production de cette filière a baissé de 31 % en Bretagne entre 2000 et 2020 et continue de chuter, alors même que la consommation de volailles françaises augmente. En 2022, la moitié des poulets consommés en France étaient importés avec une tendance qui se poursuit en 2023 et cette hausse de la consommation nationale est assurée par les importations depuis 2014. En effet, depuis la suppression des droits de douane en 2002, on observe une hausse de + 113,5 % d'importations ukrainiennes et cela ...
Question Écrite N° 13741 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l’accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du SDIS pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le Pass VIGIK-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2024, l'association VIGIK-La Poste mettra à la disposition des ...
Question Écrite N° 12172 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi dite « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les ...
Question Écrite N° 11231 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du droit aux chèques-vacances des retraités de l'État à compter du 1er octobre 2023 (circulaire du 25 juillet 2023). Force est de constater que le niveau de vie des agents publics, actifs et retraités de l'État (ainsi que les anciens militaires), ne cesse de se dégrader. Ainsi, l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, représentant 631 adhérents, vigilante pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, s'insurge contre une nouvelle mesure qui porte atteinte à leur qualité de vie par la suppression de cette ...
Question Écrite N° 13105 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le syndrome d'Ethlers-Danlos. Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire jusqu'à des subluxations et des luxations. De multiples symptômes accompagnent cette maladie qui est particulièrement invalidante et transmissible aux enfants. La nouvelle labellisation qui a été réalisée pour les centres maladies rares et inscrite dans l'arrêté du 25 novembre 2017 a désigné trois centres de références spécifiques à la prise en charge des syndromes d'Ehlers-Danlos. Il existe, par ailleurs, des centres de ...
Question Écrite N° 6052 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats ...
Question Écrite N° 11238 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Force est de constater que le 17 juillet 2023 France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), aura des conséquences dramatiques sur l'apprentissage. Cette décision semble contredire l'objectif annoncé par le Gouvernement d'un million ...
Question Écrite N° 7204 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. En 2011, la France fait savoir à la Suisse qu'elle envisage de dénoncer la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière de droits de successions. La Suisse propose alors à la France une révision du texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s'installer. Le 17 juin 2014, la France dénonce de manière unilatérale la convention fiscale la liant à la Suisse. En ...
Question Écrite N° 12434 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'une refondation du système de soin en santé mentale et psychiatrie. En effet, l'ensemble des professionnels des soins psychiques soulignent la situation urgente face à laquelle sont confrontés les services de santé psychiatrique en nombre insuffisant dans l'ensemble des services publics (écoles, collèges, lycées, les établissements médicaux et médico-sociaux, sans compter le secteur hospitalier). Les listes d'attente dans les centres médico-psychologiques dépassent plusieurs mois pour atteindre parfois plus d'un an. Il en est de même dans les centres ...
Question Écrite N° 12586 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie du médicament dont pâtissent les officines et aussi les patients. Force est de constater que chaque jour le nombre de médicaments mis à la disposition des pharmaciens diminue et les contingentements augmentent. Il est nécessaire pour ces professionnels de la santé de déployer une énergie considérable pour pouvoir honorer les ordonnances et sans cesse devoir se résoudre à ne pas pouvoir assurer la complète délivrance des médicaments prescrits. Les pharmaciens ne sont nullement responsables de cette situation et doivent faire face en permanence à cette pénurie. Ainsi, ...
Question Écrite N° 8388 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la faiblesse des recrutements en EPS pour la rentrée 2023 en Ille-et-Vilaine et sur l'ensemble du territoire national. Tandis que le sport à l'école est présenté comme une priorité du Gouvernement, la Snep-Fsu revendique 1 500 recrutements (CAPEPS interne, externe, agrégation externe) pendant au moins cinq ans. Force est de constater que depuis 2017, il y a eu près de 967 suppressions de postes d'EPS dans le second degré public et dans le même temps 22 600 élèves en plus, ce qui a entraîné des restrictions d'accès au sport scolaire pour certains enfants. En Bretagne, le ...
Question Écrite N° 12347 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières qu'impose l'augmentation du gaz propane sur le budget des retraités notamment dans les territoires ruraux. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2023, l'amendement présenté au Sénat prévoyant une enveloppe de 46 millions d'euros d'aides pour les foyers français, non raccordés au réseau ville, équipés en gaz propane, n'a pas été adopté. Force est de constater que les tarifs du gaz ont explosé depuis le début de la crise économique et impactent lourdement le pouvoir d'achat ...
Question Écrite N° 12343 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les ...
Question Écrite N° 12052 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report du calendrier de l'interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques », à partir de 2025. Bien que le retrait des logements les plus énergivores (G en 2025, F en 2028 et E en 2034) soit souhaitable, tant sur le plan économique qu'écologique, la forte accélération donnée avec la loi « Climat et Résilience » est contre-productive car elle ne laisse pas suffisamment de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. La problématique est encore plus difficile en ...
Question Écrite N° 11614 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la faillite de l'accompagnement des personnes âgées. La situation est alarmante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie, les services à domicile et toutes les structures qui assistent les personnes âgées dans la vie quotidienne. Tous les voyants sont au rouge avec la pénurie des personnels, l'épuisement des professionnels et des établissements en continuel déficit en raison de l'augmentation des charges et de l'inflation. Des situations inquiétantes qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux ...
Question Écrite N° 8133 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/08/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inflation qui entraîne une forte dévalorisation du pouvoir d'achat des anciens combattants. Il rappelle que les pensionnés de guerre subissent, du fait de leur invalidité, un préjudice qui doit être intégralement réparé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre notamment, leur taux d'invalidité atteint un seuil qui ne leur permet plus de travailler de sorte que la pension militaire d'invalidité constitue leur unique source de revenus. Force est de constater, par ailleurs, que le montant du point servant de base au ...
Question Écrite N° 7945 du 16/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir du BioGNV. Le syndicat départemental d'énergie 35, comme de nombreuses collectivités de Bretagne, des Pays de La Loire et d'ailleurs en France, est impliqué de longue date dans la décarbonation du transport routier. Parmi les carburants alternatifs du gazole, le bioGNV, produit dans les régions agricoles, se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au BioGNV, notamment dans les services publics. En avril 2023, une ...
Question Écrite N° 9092 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de maisons de naissance en France malgré l'engagement du Gouvernement. Actuellement de plus en plus de femmes demandent ce type de prise en charge. Selon un sondage IPSOS de 2020, 145 000 femmes auraient souhaité bénéficier des services proposés par ces maisons offrant une alternative aux maternités classiques. En 2016, la France était entrée dans une phase de tests et s'était dotée de huit maisons de naissance. À l'issue de cinq années d'expérimentation, une étude de plusieurs centres de recherche, dont l'Inserm et le CNRS, confirmait que les maisons de naissance ...
Question Écrite N° 3484 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire. Les frais de transport sont remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour des soins ou examens appropriés à l'état de santé de l'assuré pour les transports liés à une hospitalisation quelle que soit la durée de l'hospitalisation complète, partielle, ou ambulatoire, ainsi qu'aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une ALD exonérante ou non qui ne sont pas autonomes dans leurs déplacements. Force est de constater ...
Question Écrite N° 7598 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des infirmiers libéraux. De l'hôpital à la médecine de ville, ces professionnels souffrent de travailler dans des conditions dégradées. L'Association des infirmiers libéraux, devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, s'insurge contre la mise en place de cet avenant n° 6 qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes moins bien rémunérées. Leur forfait résulte, par ailleurs, d'un algorithme qui classe les ...
Question Écrite N° 6080 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène, qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées, etc. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP, tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur ...
Question Écrite N° 8837 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ...
Question Écrite N° 4688 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public (CAPES) et enseignement sous contrat (CAFEP) pour Diwan et l'enseignement catholique. Si, depuis 10 ans, les postes ouverts aux concours enseignements langues régionales du second degré CAPES/ CAFEP langue régionale bretonne, oscillaient entre 4 et 5 chaque année, cette année le nombre total tombe à trois (2 postes CAPES et 1 poste CAFEP), dans les académies de Rennes et de Nantes. Il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Pourtant, dans la convention ...
Question Écrite N° 6825 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation du métier d'aide à domicile pour les personnes en situation de handicap. Force de constater que de plus en plus de personnes âgées ou handicapées ne trouvent plus d'aides humaines ni de professionnels du soin pour intervenir à leur domicile. Les conditions d'accompagnement ne permettent pas une vie digne à ces personnes malgré toutes les mesures prises ces dernières années pour revaloriser le travail de ces aides, mesures qui restent insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour ...
Question Écrite N° 5840 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Les orthophonistes sont essentiels à chaque âge de la vie et interviennent dans leurs cabinets, sur les conséquences de la prématurité et les troubles de l'oralité, les troubles du neurodéveloppement, les suites des accidents vasculaires cérébraux, des pathologies neurodégénératives et des cancers ORL. Force est de constater que leurs rémunérations ne sont plus à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Gelé depuis 2012, l'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes stagne à 2,50 euros, malgré l'inflation. Les ...
Question Écrite N° 3914 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Cette situation, alors même que les constructeurs ...
Question Écrite N° 6161 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Force est de constater que l'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles . En effet, l'avenant 7 proposé par la CNAM n'a apporté aucune réponse à leurs demandes et à la revalorisation de leurs honoraires qui remonte pour la dernière à 2012. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors même que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler leurs faibles évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi n'est pas acceptable. Ces professionnels sont ...
Question Écrite N° 5003 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine programmation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, dont le ministère de l'agriculture devient l'autorité de gestion. Selon certaines sources, il semblerait que l'accès aux MAEC herbivores soit restreint selon les territoires. Le 1er niveau de contractualisation serait accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes, soit une très faible partie du territoire. Force est de constater que lors de la précédente programmation, tous les efforts ont été menés pour ne pas zoner l'accès à la MAEC herbagère, ce qui a ...
Question Écrite N° 648 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le constat émis par la collectivité Eau du bassin rennais. Cette collectivité, à travers son programme EDECO, accompagne depuis de nombreuses années les particuliers de son territoire dans une démarche d'économie d'eau, afin de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur un territoire où l'accès à la ressource est de plus en plus soumis à de fortes tensions. En partenariat avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour le particulier, leurs services constatent que les robinets et douchettes vendus sont consommateurs d'eau ...
