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Amendement N° 59 au texte N° 2457 - Article 6 (Irrecevable)
L'objectif ici est de rendre automatique la prise en charge de l'enfant touché par un trouble du neuro-développement. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« peut conduire »le mot :« conduit ». Mme Ménard
Amendement N° 60 au texte N° 2457 - Article 6 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de souligner l'importance du dépistage des troubles du neuro‑développement, tout en gardant à l'esprit qu'à l'heure où la question des déserts médicaux n'est toujours pas résolue, il convient de nuancer la rédaction de l'alinéa 4. Un rédaction qui d'ailleurs ne portera pas préjudice à l'enfant puisqu'il revient au médecin traitant de détecter les signes de troubles du neuro‑développement et de diriger l'enfant et les parents vers un spécialiste. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neuro‑développement, »les mots :« dont ...
Amendement N° 57 au texte N° 2469 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement proposé par l'Autorité de la concurrence. Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée de certains documents au titre de la protection que la proposition de loi entend conférer aux consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes, dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. L’ensemble des modifications proposées par le présent amendement forme un dispositif ne pouvant être scindé en plusieurs amendements, les paragraphes II à VIII étant des conséquences à tirer du paragraphe I.Le mécanisme de recours ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement proposé par l'Autorité de la concurrence. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement étend ainsi à ces autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, actuellement prévue pour les seules ...
Amendement N° 56 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette profession. À l’alinéa 6, après le mot :« commission »insérer les mots :« représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Mme Ménard
Amendement N° 54 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« de sa profession ». Mme Ménard
Amendement N° 52 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont le coût est pris en charge par l’entreprise employeur. » Mme Ménard
Amendement N° 53 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. » Mme Ménard
Amendement N° 51 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont les coûts sont supportés par son employeur. » Mme Ménard
Amendement N° 52 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. La location de courte durée permet aux entreprises et aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour une durée et un usage calqué sur les besoins du conducteur final. Elle représente un levier majeur d’électrification des flottes privées et publiques.Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus de la LOM relatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faibles émissions compris dans les flottes des acteurs privés et publics pour satisfaire aux objectifs de ...
Amendement N° 56 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Amendement de repli. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement ...
Amendement N° 59 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courte durée aux obligations de verdissement de manière extrêmement anticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires de flottes.Cette trajectoire ne prend ni en considération les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée, ni la réalité du marché de l’électromobilité français et de son développement. Les loueurs de courte durée fournissent en effet d'importants et de continuels efforts de verdissement. En effet, la filière renouvelle ses flottes en moyenne deux ...
Amendement N° 58 au texte N° 2452 - Article 4 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des véhicules composant les flottes des loueurs de courte durée avec celle du parc automobile français.En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3% d’entre eux sont électriques.Or, 50% des locations réalisées en agence sont faites à destination de particuliers, notamment pour le remplacement de leurs véhicules ou un usage à des fins de tourisme. La location de courte durée est fortement dépendante de la demande des particuliers pour ...
Amendement N° 55 au texte N° 2452 - Article 4 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel, et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités et une alternative durable qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat.Elle permet aux entités publiques qui y ont recours d’accéder facilement à des véhicules propres, pour un usage calqué sur leurs besoins. Elle constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme ...
Amendement N° 53 au texte N° 2452 - Article 3 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel, et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités et une alternative durable qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entreprises qui y ont recours d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour un usage calqué sur les besoins de leurs collaborateurs. Elle constitue ainsi un levier majeur d’électrification des ...
Amendement N° 60 au texte N° 2452 - Article 3 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des véhicules composant les flottes des loueurs de courte durée avec celle du parc automobile français.En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques.Or, 50% des locations réalisées en agence sont faites à destination de particuliers, notamment pour le remplacement de leurs véhicules ou un usage à des fins de tourisme. La location de courte durée est fortement dépendante de la demande des particuliers pour ...
Amendement N° 61 au texte N° 2452 - Article 4 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français.En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques.Alors que la présente proposition de loi entend renforcer l’offre de véhicules électriques, il est nécessaire d’accompagner cette réflexion d’un suivi précis de la demande des particuliers et ménages, principaux concernés par la remise sur le marché de véhicules d’occasion.Le présent amendement ...
Amendement N° 57 au texte N° 2452 - Article 3 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français.En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques .Alors que la présente proposition de loi entend renforcer l’offre de véhicules électriques, il est nécessaire d’accompagner cette réflexion d’un suivi précis de la demande des particuliers et ménages, principaux concernés par la remise sur le marché de véhicules d’occasion.Le présent amendement ...
Amendement N° 54 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Il s'agit d'un amendement proposé par VEO Location, acteur de la location de courte durée. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables que le présent amendement entend prendre en compte. ...
Amendement N° CL55 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont les coûts sont supportés par son employeur ». Mme Ménard
Amendement N° CL56 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la profession de juriste d'entreprise à ces autres professions. Cette précision est importante. À l’alinéa 6, après le mot :« commission »,insérer les mots :« représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Mme Ménard
Amendement N° 10 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. Supprimer l'alinéa 10. Mme Ménard
Amendement N° 9 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique. Si l'on peut comprendre cet objectif, une fois encore la vision punitive de l’écologie est contestable. Au lieu d'inciter les grandes entreprises, comme Total, à faire évoluer leurs modèles d'investissement et d'exploitation, c'est une nouvelle interdiction qui est souhaitée ici. En l'espèce, il s'agit, dès le 1er janvier 2025, d'interdire aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent ...
Amendement N° 11 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. Par ailleurs, la publication annuelle de la liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article obéit à une logique là encore non souhaitable, en voulant jeter l'opprobre sur certaines entreprises. Supprimer l’alinéa 11. Mme Ménard
Amendement N° 53 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du I de l'article 1er. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Une liste de dérogations est définie par décret. » Mme Ménard
Amendement N° 54 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 9 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Pour les mêmes raisons qu'évoquées aux précédents alinéas, cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement et est donc dangereuse pour notre industrie. Il convient dès lors de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 9. Mme Ménard
Amendement N° 14 au texte N° 2403 - Article 3 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 56 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Si l'on comprend la volonté de ne plus consommer de produits néfastes pour la santé, l'article 1er de cette proposition de loi ne fait aucune distinction entre les PFAS nocifs et ceux qui ne le sont pas (comme par exemple les fluoropolymères) ; voire ceux qui sont utiles pour assurer notre compétitivité et notre souveraineté industrielle. Comme souvent, les interdiction générales et arbitraires emportent un certain nombre d'effets négatifs, ce qui sera sans aucun doute le cas en matière de destruction d'emplois par exemple. Dès lors, il convient de supprimer cet article et d'en profiter pour mieux travailler ce sujet en faisant par exemple la différence entre les substances ...
Amendement N° 12 au texte N° 2403 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 55 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Une liste de dérogations est définie par décret. » Mme Ménard
Amendement N° 57 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 11 au texte N° 2403 - Article 1er (Rejeté)
Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix au regard du coût de production du producteur le moins performant du marché. L'intervention de l'Etat dans la fixation des prix n'a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas sur les fruits et légumes lorsque Nicolas Sarkozy était ministre et les effets furent désastreux. En 2004, le gouvernement avait signé un accord avec les producteurs pour assurer un prix minimum garanti de 0,85 euro par kilogramme de tomates alors que le prix de marché s'établissait à 0,30 euros avant cette signature. Cette mesure fut très contestée puis retirée dans la semaine car, en 3 jours, les producteurs bénéficiant d'une ...
Amendement N° 13 au texte N° 2403 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 52 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Les alinéas 4 à 8 visent à appliquer l'interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'un certain nombre de produit d'ici 2026. Cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement ; d'autant plus qu'aucune étude d'impact n'est fournie pour évaluer les conséquences de ces interdictions sur notre industrie. Il convient donc de supprimer ces alinéas. Supprimer les alinéas 4 à 8. Mme Ménard
Amendement N° 58 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. S'il est estimé que l'article 1er est inapproprié en ce qu'il ne fait aucune différence entre les PFAS, il est naturel de supprimer l'article 2 qui vise à instaurer une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau. Il convient dès lors de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 2 au texte N° 2409 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article prévoit, suite à des engagements maintes fois repoussés et face à un risque de nouveau report, de graver dans la loi la fin de la production d’électricité de charbon à partir en 2027. Une telle volonté semble tout à fait contraire aux intérêts de la France étant donné que le charbon est une énergie de repli par rapport au nucléaire ou aux autres énergies. Elle revêt tout de même un caractère stratégique notamment en cas de pénurie de gaz comme cela a été le cas du fait de la guerre en Ukraine. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 1 au texte N° 1835 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi semble vouloir opposer liberté d'aller et venir et propriété privée en ce que la propriété privée serait un frein à la liberté d'aller et venir des personnes. Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits et libertés, en apparence contradictoires, puissent cohabiter pour permettre à chacun de jouir d'un large panel de droits et libertés. Tel est l'équilibre jusqu'a présent trouvé entre liberté d'aller et venir et droit à la propriété privée. Un équilibre que veut remettre en question cette proposition de loi en abrogeant l'article 226-4-3 du code pénal. Que dit cet article ? "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 3 au texte N° 2409 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 1 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet article vise à rehausser les objectifs de la politique énergétique nationale afin, notamment, de les rendre compatibles avec les objectifs introduits au niveau européen par la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, issue du paquet « fit for 55 », qui vise à réduire nos émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à la référence 1990. Or, nul n'ignore qu'il est déjà très difficile d'atteindre les objectifs déjà fixés. Il serait donc déraisonnable pour notre économie de rehausser ces objectifs et cela d'autant plus qu'au sein même de l'Europe, tous les pays ne s'attellent pas avec la même ...
Amendement N° 18 au texte N° 1638 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence à la suite de l'amendement de suppression de l'article 1. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 17 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif affiché de cet article est de préserver la ligne éditoriale initiale des médias. À sa lecture, on ne peut que s'étonner du moyen utilisé ici puisqu'il vise à empêcher qu'un actionnaire puisse imposer un changement de ligne au média qu'il détient par le biais d'un responsable de rédaction qu'il aurait choisi. Plus étonnant encore, ce ne serait plus l'actionnaire, propriétaire du média, qui serait "maître à bord" mais les journalistes professionnels qui auraient autorité pour valider la nomination du responsable de rédaction ; validation qui conditionnerait, au passage, l'obtention d'aides publiques directes ou indirectes. Bref, cet article propose ni plus ni ...
Amendement N° 7 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouvoir du l'article 49.3. Si le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et que celui-ci puisse être considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, a été adoptée, le texte adopté devrait pouvoir être le texte voté dans sa dernière version, même inachevée, avant que le déclenchement de l'article 49.3 ne survienne. L'idée ici est de limiter le recours abusif du 49.3 par le Gouvernement afin que ce dernier n'oublie pas que l'Assemblée ...
Amendement N° 5 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 4 au texte N° 940 - Article 1er (Sort indéfini)
Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, de dépendance à l’égard de l’Assemblée nationale, ce qu’a très justement modifié la Constitution de 1958. Notons que si le Parlement veut montrer son désaccord à l’égard du Gouvernement, il peut déposer une motion de censure, selon l’art. 49, al. 2 de la Constitution. C’est là l’équilibre voulu par la ...
Amendement N° CL2 au texte N° 1835 - Article 1er (Non soutenu)
Cette proposition de loi semble vouloir opposer liberté d'aller et venir et propriété privée en ce que la propriété privée serait un frein à la liberté d'aller et venir des personnes. Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits et libertés, en apparence contradictoires, puissent cohabiter pour permettre à chacun de jouir d'un large panel de droits et libertés. Tel est l'équilibre jusqu'a présent trouvé entre liberté d'aller et venir et droit à la propriété privée. Un équilibre que veut remettre en question cette proposition de loi en abrogeant l'article 226-4-3 du code pénal. Que dit cet article ? "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 48 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)
Il convient de revenir à l'écriture de l'alinéa 5 initialement proposée en ce qu'elle était plus complète tout en la précisant notamment sur ce que l'on entend par la promotion d'intérêts étrangers. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 18‑11. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêts contraires aux intérêts de la France, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de ...
Amendement N° 56 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)
La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la mesure la plus sensible de ce texte. Face aux difficultés d'évaluation à priori de cette mesure, il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dans quatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer en connaissance de cause et avec un bilan chiffré. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. » Mme Ménard
Amendement N° 51 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)
L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme. Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, il serait pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l’application du présent article. Tel est l'objet de cet amendement. À la fin de la première phrase de ...
Amendement N° 53 au texte N° 2343 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ». Mme Ménard
Amendement N° 54 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)
La question de la binationalité ne peut échapper aux débats véhiculés par cette proposition de loi qui vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette question est d'autant plus prégnante lorsque les ressortissants binationaux exercent leurs activités professionnelles au plus haut sommet de l'Etat ou en tant que représentants du peuple. Dès lors, doit-on penser qu'avec cette proposition de loi, les députés et ministres - pour ne citer qu'eux - pourraient demain être suspectés d'ingérence étrangère en France ? Plus clairement encore, cette proposition de loi impliquerait-elle donc d'interdire aux binationaux de briguer des mandats électifs ou encore d'être ...
