Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1797 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Supprimer le seizième alinéa. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset, Mme Tiegna
Sous-Amendement N° CE3405 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. M. Pacquot, M. Armand, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Perrot, Mme Petel
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2419 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner et de formaliser le rôle de ces établissements dans la préparation des étudiants à devenir des entrepreneurs agricoles.La gestion d'une entreprise agricole est un aspect fondamental mais souvent complexe de l'agriculture moderne. Elle ne se limite pas uniquement à la connaissance des techniques agricoles, mais englobe également des compétences en gestion financière, en marketing, en gestion des ressources humaines, en droit agricole et en conformité réglementaire. En intégrant de manière explicite l'enseignement de ces compétences dans les cursus proposés par les établissements agricoles, on assure que les futurs agriculteurs sont ...
Amendement N° CE2410 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° AC206 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC207 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE2958 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑6 al. 2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption de la SAFER « ne peut s’exercer contre le preneur en place (…) que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans » (code rural et de la pêche maritime). La Cour de cassation a toutefois précisé que cet article, qui élève le droit de préemption du fermier à un rang supérieur à celui de la SAFER lorsque son bail a une antériorité de trois ans, « ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412‑5 du même Code » (Cass. 3ème civ., 13 juill. 2011, n° 10‑19.734 ; Cass. 3e civ., ...
Amendement N° CE2962 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. Le dispositif contenu dans le code rural dédié à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est inefficace. Il peine à s’appliquer tant il est lourd de formalisme et de délais. Il est perçu comme complexe pour des résultats insuffisants. Il est proposé, par des retouches ciblées, d’adapter cet outil délaissé car inadapté. La première disposition du ...
Amendement N° CE2957 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif d’installation en agriculture exige de mobiliser le foncier en friche ou manifestement sous-exploité. Résultat de la crise ou de la déprise, ces espaces ne sont plus cultivés, productifs, ni même entretenus et se trouvent aujourd’hui colonisés par de la végétation spontanée. L’état de friche emporte de multiples conséquences (fermeture des milieux pour la biodiversité, propagation d’espèces envahissantes, augmentation des risques d’incendie) mais, d’un point de vue économique, il représente une perte pour le propriétaire (pas de valorisation), pour la collectivité (impôts faibles) et plus globalement pour l’économie du secteur (absence de ...
Amendement N° CE2964 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑4 6° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de « parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ». Quatre exceptions réinstaurent ce droit de préemption, notamment lorsque les parcelles cédées sont de natures mixtes au cadastre ou lorsqu’elles peuvent être librement défrichées. Le droit de préemption de la SAFER est par conséquent assis sur l’outil cadastral qui accuse des discordances avec la réalité. Aussi, le classement de parcelles en nature de bois et forêts au cadastre n’exclut pas l’exercice de toute activité agricole. En témoignent les ...
Amendement N° CE2963 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’alinéa 4 de l’article L 418‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143‑1 à L. 143‑15 et L. 412‑7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans ». Par cet alinéa, la conclusion d’un bail cessible et son exécution pendant seulement trois ans privent ainsi : La SAFER de son droit de préemption lors de la vente du bien loué, quel que soit l’acquéreur, même s’il ne s’agit pas du preneur en place (C. rur., art. L. 143‑1) ; Le preneur en place d’agir en révision de prix lorsque le bien est vendu à un prix ...
Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE2959 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le nombre de droits de préemption auxquels sont soumises les opérations immobilières, et surtout leur enchevêtrement, compliquent la mise en œuvre du droit et allongent les délais de traitement des dossiers. En particulier, subsiste une difficulté sur la hiérarchie applicable entre le titulaire du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, régi par l’article L 218‑1 du code de l’urbanisme, et le droit de préemption de l’exploitant preneur en place régi par l’article L 412‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L 218‑6 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la ...
Amendement N° CE2960 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la nue-propriété d’un bien que si elles en détiennent déjà l’usufruit, sont en mesure de l’acquérir concomitamment, ou « lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans ». Le démembrement de la propriété est ainsi régulièrement utilisé en contournement du droit de préemption de la SAFER, qui ne peut agir qu’au contentieux sur le terrain de la fraude. Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption de la SAFER en cas de cession de la seule nue-propriété d’un bien en lui ...
Amendement N° CE2965 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le démembrement de propriété est un mode de cession qui se généralise pour contourner le droit de préemption des SAFER. Celles-ci alertent sur ce phénomène qui est en constante progression depuis 2016 et prend aujourd’hui beaucoup d’ampleur dans un montage très couramment utilisé : cession de la nue-propriété seule (non préemptable) avec Constitution d’un usufruit temporaire de courte durée (respectant seulement la durée légale exigée pour faire échec au droit de préemption qui n’est que de deux ans) et conclusion d’un bail rural par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire pour qu’il puisse exploiter le bien en attendant que l’usufruit s’éteigne à ...
Amendement N° CE2952 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’article L 322-15 du Code rural et de la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAI (C. rur. pêch. maritim., art. L 322-24), ce qui mérite de mettre à jour son contenu. Le dernier alinéa de cet article indique que « les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts ». Ledit article 705 du code général des impôts ayant disparu, suite au transfert de certaines de ses mesures dans l’article 1594 F quinquies du même code par la loi de finances pour 1999, il est proposé de supprimer cet alinéa. Cette ...
Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel, travaillé avec la CNAOC, a pour objet d’inciter le Gouvernement à faire évoluer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment en encourageant la libération de foncier agricole sous réserves de contreparties par les ayants-droit. et en examinant l’opportunité de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un travailleur occasionnel. L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui ...
Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme ...
Amendement N° CE3151 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
S'installer en agriculture ou créer une société d'exploitation représente un engagement de longue durée aux implications multiples (financières, patrimoniales, juridiques, humaines, etc.). C'est pourquoi il est essentiel de pouvoir tester en amont la faisabilité et la viabilité d'un tel projet, en particulier lorsqu'il implique une association entre plusieurs personnes.En effet, le succès d'une société agricole repose avant tout sur une entente humaine solide entre les associés, une vision partagée du projet d'entreprise et des modes de fonctionnement compatibles au quotidien. Pourtant, il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal permettant de réellement éprouver ces ...
Amendement N° CE2944 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi d’orientation agricole a pour vocation de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. Or, l’insertion de telles définitions, « très générales », dans le code rural et de la pêche maritime ne présente pas d’intérêt juridique, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et ...
Amendement N° CE2946 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE2945 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du déploiement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale". À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Bachelor Agro »les mots :« licence professionnelle agro-environnementale ». M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE2656 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
L’idée de cet amendement est d’offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise. La gestion efficace des ressources, la planification stratégique ou encore la compréhension des marchés sont tout aussi cruciales que la maîtrise des pratiques agricoles. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». Mme Métayer, M. Ledoux, M. Fiévet, Mme Liliana Tanguy, Mme Boyer, M. Perrot
Amendement N° CE2097 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
45% des agriculteurs vont cesser leurs activités d'ici à 2026. Plus d'un tiers des chefs d'exploitation sont aujourd'hui âgés de plus de 55 ans. Les cessations d'activité ne sont pour le moment pas compensées par les installations et aujourd'hui un agriculteur sur trois n'est pas issu d’une famille agricole, ce qui témoigne d’un regain d’intérêt pour ce secteur d'activité. Afin de favoriser la dynamique des installations, vitale au dynamisme des territoires ruraux, en cohérence avec nos besoins en alimentation, cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour réévaluer le dispositif de la DJA. Parmi les pistes à envisager, figure l'assouplissement de l’âge ...
Amendement N° CE1910 au texte N° 2436 - Article 7 (Non soutenu)
Le sujet des professionnels pouvant pratiquer des actes vétérinaires revêt une importance particulière comme clef pour lutter contre les déserts vétérinaires. En effet, la pratique de certains actes vétérinaires est aujourd’hui réservée aux seuls vétérinaires, alors même que certains autres corps de métiers sont tout à fait capables d’en pratiquer également une partie. À titre d'exemple, la formation « échographie » proposée aux éleveurs bovins peut même être financée par les fonds de formation. L’article 7 de la présente loi permet d’élargir la liste des professionnels pouvant pratiquer ces actes de médecine et de chirurgie vétérinaires, ce qui est ...
Amendement N° CE2947 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, le terme « bachelor » ne figure dans aucune loi ou décret pris en Conseil d’État en vigueur, ou encore dans le Vocabulaire de l’éducation et de la recherche. L’emploi de ce mot emprunté à l’anglais ne peut s’appuyer sur les mêmes justifications que celles prises en considération lors de la création du grade de « master », ces dernières étant à l’époque tirées principalement de l’objectif d’harmonisation des diplômes européens et de reconnaissance internationale (Conseil d’État, 11 juin 2003, Association « Avenir de la langue française », n° 246971, 246972 et ...
Amendement N° CE3302 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
Amendement N° CE3149 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise.Si la formation technique aux métiers de production agricole constitue naturellement le cœur des enseignements dispensés, il apparaît aujourd'hui indispensable d'y adjoindre des compétences managériales et de gestion d'entreprise.En effet, au-delà de leur rôle de producteur, l'agriculteur est avant tout un chef d'entreprise à part entière, amené à gérer des ressources humaines, un outil de production, une trésorerie, une stratégie commerciale, etc. Les exploitations agricoles sont de véritables PME confrontées à de ...
Amendement N° CE3148 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification comme le précise l’exposé des motifs.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs ...
Amendement N° CE3070 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques nationales. L’article 1 précise que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs et les actions à mettre en œuvre, tout en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole. Le maintien d’une capacité de production compétitive, ancrée dans nos territoires, nécessite de prendre en compte l’ensemble des filières de production agricole et agroalimentaire dont certaines telles ...
Amendement N° CE2961 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. L'amendement est proposé par la FNSEA. À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot
Amendement N° CE2418 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier l'article 2 pour insérer après le mot « vivant » les mots «, en associant les professionnels des métiers concernés ». Cette insertion précise la nécessité d'impliquer activement les professionnels des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des sciences du vivant dans la réalisation du programme national d'orientation et de découverte de ces métiers. Ce programme, mis en place par l'État et les régions, a pour but de promouvoir ces carrières et de susciter l'intérêt des jeunes générations pour ces domaines. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers ...
Amendement N° CE3227 au texte N° 2436 - Après l'article 7 (Adopté)
La profession vétérinaire en France fait face à un enjeu majeur de garantir l’accès aux soins pour toutes les espèces animales, dans tous les territoires, en particulier en situation d’urgence en présence d’un animal malade ou blessé en péril.Pour répondre à ce défi, sans méconnaitre les attentes sociétales, l’évolution du statut juridique de l’animal et en dehors de la nécessité vue à l’article 7 de la présente loi de traiter un point particulier visant la prise en charge des animaux de compagnie au sein des établissements de soins vétérinaires, il devient une nécessité d’actualiser le cadre législatif et règlementaire de l’exercice de la médecine ...
Amendement N° CE2966 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
L'agriculture moderne est devenue une entreprise complexe, soumise à des réglementations strictes, des fluctuations des marchés et des défis environnementaux sans précédent qui menacent la stabilité économique de notre modèle agricole. Comme toute entreprise, une exploitation agricole doit être rentable pour survivre à long terme. Malgré leur engagement, il arrive parfois que cette dimension entrepreneuriale ne soit pas la vocation première de nos agriculteurs qui peuvent par conséquent, se retrouver dans des difficultés financières importantes par manque de gestion. Parmi les objectifs généraux établis par l’article 2 pour répondre aux enjeux de ...
Amendement N° CE2954 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme : - Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-1) ; - Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle ...
Amendement N° CE2948 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entre personnes physiques », d’acquérir et détenir temporairement une partie de son capital. Leur participation au capital social était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaient se maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la première exigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. La seconde subsiste encore. Les SAFER ont notamment été créées pour soutenir l’installation. En ...
Amendement N° CE3213 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Tombe)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE2950 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L’opération d’apport à GFA est actuellement exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Cette exonération n’est ainsi soumise qu’à une seule condition : l’apporteur doit « exploiter » les parcelles au moment de l’apport. Il peut ainsi céder ses titres immédiatement après l’opération. Aucune condition a posteriori de conservation des parts n’est imposée en contrepartie, à l’inverse des autres formes de société dans lesquelles l’apporteur doit s’engager à les conserver pendant cinq ans pour bénéficier d’une faculté de retrait en cas d’exercice par la SAFER de son droit de ...
Amendement N° CE2949 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Actuellement, l’article L 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322‑6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le ...
Amendement N° CE2953 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que le GFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dresse la liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAI ne fait pas mention de cet article. Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il est incohérent de renvoyer à ce texte pour définir son objet. L’alinéa 1 paraît ainsi en contradiction avec l’alinéa 2. Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :« L. 322‑2 »insérer la ...
Amendement N° CE2955 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Dans son exposé des motifs, la loi d’orientation agricole présente le GFAI comme une réponse aux difficultés liées à la capacité d’investissement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de transmission, « pensés de manière globale ». L’article 12 créant le GFAI est en outre contenu dans le chapitre 2 du Titre III de la loi qui regroupe « les mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations ».Or, tel que rédigés, les textes régissant le GFAI ne font pas état de projet d’installation ou de transmission. A défaut de mesure fléchant le portage effectué vers ces objectifs, le GFAI n’y répond pas. Au ...
Amendement N° CE2956 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entre personnes physiques », d’acquérir et détenir temporairement une partie de son capital. Leur participation au capital social était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaient se maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la première exigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. La seconde subsiste encore. Les SAFER ont notamment été créées pour soutenir l’installation. En ...
Amendement N° CE2471 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligatoire des exploitations soulève plusieurs difficultés d'ordre technique (connaissance de l'état des sols, manque d'indicateurs personnalisés) et pratiques (qui finance le diagnostic?). C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce diagnostic des sols qui n'est pas mûr en l'état. Supprimer l'alinéa 4. M. Pacquot, M. Armand, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le ...
Amendement N° CE3165 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« font »les mots :« peuvent faire ». M. Vuibert, M. Perrot, M. Vojetta, M. Boudié, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Reda, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut
Amendement N° CE2951 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L’opération d’apport à GFA est exonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée au profit d’un GFA « constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus » ou « par un propriétaire exploitant lesdits biens ». Tout autre cas d’apport à une société est soumis au droit de préemption de la SAFER, avec la possibilité pour l’apporteur de se réserver une faculté de retrait dans le cas où celle-ci l’exercerait. Cette faculté est toutefois conditionnée à la prise d’un engagement de conservation, pendant cinq ans, des parts reçues en contrepartie de l’apport qui soit joint à la notification adressée à la SAFER (C. ...
Amendement N° CE3072 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique agricole commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
Amendement N° CE3153 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique Agricole Commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soient inclus et que des surfaces non concernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
