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Résultats 1 à 50 sur 3859 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD257 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Rédiger ainsi l’alinéa 38 :« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. » Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD245 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre l'adaptation des mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et en recourant prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD256 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Rédiger ainsi l’alinéa 38 :« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. » Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD255 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travaux d’entretien des haies selon un mode de gestion durable, et compte tenu de la nouvelle obligation générale de compensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif de l’augmentation du linéaire de haies d’ici 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régime de protection des espèces. C'est pourquoi cet amendement propose d’étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets de production d’énergie renouvelables, c’est-à-dire la création d’une ...
Amendement N° CD249 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple. À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :« que l’accord »,les mots :« qu’un avis simple » . Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD248 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées. En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »les mots :« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD241 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré car l'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Ce plus, ce module serait une surtransposition du droit communautaire alors que Bruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols qui n’impose pas de diagnostic systématique pour les exploitations agricoles. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 4. Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD252 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie. Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. » Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD259 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est par conséquent nécessaire qu’il soit conçu en concertation étroite avec les représentants de la profession. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« régions »,insérer les mots :« , après concertation avec les représentants de la profession, ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD243 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité à différentes infractions. À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour »les mots :« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ». Mme Bonnet, ...
Amendement N° CD246 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire la pression des contrôles judiciaires parfois infondés sur dépôt de plainte en privilégiant les interventions de police administrative. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD250 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Afin de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi cet amendement propose d'intégrer deux autorisations concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits. Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du ...
Amendement N° CD253 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Afin de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. Supprimer les alinéas 27 à 29. Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD247 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de clarifier la définition des haies en s’appuyant sur celle de la PAC car la définition proposée par le projet de loi est trop large, en incluant notamment les alignements d'arbres. Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.« II. – Ne sont pas ...
Amendement N° CD254 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Supprimer l’alinéa 38. Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD244 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Introduire un droit à l’erreur permettrait une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans toutefois culpabiliser excessivement un auteur qui n'avait en toute bonne foi pas l’intention de commettre une infraction. À l’alinéa 2, après les mots :« tenant compte »insérer les mots :« du droit à l’erreur pour certaines infractions ou ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD258 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur des haies. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD242 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, va à l’encontre de l’objectif de simplification et de renouvellement des générations. Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa. À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD18 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup
Amendement N° CD31 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD26 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 8, après le mot :« matière »,insérer les mots :« d’agriculture biologique et ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD23 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« matière »insérer les mots :« d’agriculture biologique et ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD19 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic agricole offre une opportunité précieuse pour dynamiser les exploitations agricoles, qu'il s'agisse de les transformer, de les diversifier, de les restructurer ou d'accueillir de nouveaux exploitants. En favorisant une transition vers des pratiques agroécologiques et climatiquement responsables, il devient un levier essentiel pour moderniser le secteur. De plus, il joue un rôle crucial en fournissant un soutien et une orientation tout au long du cycle de vie des exploitations, permettant ainsi de les accompagner de manière efficace dans leurs différentes phases de développement. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« transmission »,insérer les ...
Amendement N° CD32 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en œuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° CD22 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 4, après le mot :« matière »insérer les mots :« d’agriculture biologique et ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD21 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans le cadre de la politique d'installation et de transmission en agriculture, un nouvel élan est donné à la vitalité du secteur agricole en encourageant le droit à l'essai pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des GAEC. Ce droit à l'essai constitue une mesure innovante pour encourager les porteurs de projet d'installation à se lancer dans cette aventure collective. En offrant la possibilité d'essayer le travail collaboratif au sein d'un GAEC avant de s'engager définitivement, cette disposition permet de réduire les risques et d'encourager la diversification des profils des porteurs de projet d'installation. Cette mesure s'inscrit dans ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique :- 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° CD30 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique :- 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° CD20 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic doit tenir compte des spécificités territoriales en portant une attention particulière aux sols, à la biodiversité et à la ressource en eau. La qualité des sols est un facteur déterminant pour la productivité agricole et la préservation de la biodiversité, tandis que la gestion adéquate de la ressource en eau est indispensable pour répondre aux besoins des cultures et des écosystèmes, tout en minimisant les impacts sur les milieux aquatiques. Le diagnostic agricole fournit des recommandations spécifiques pour renforcer la durabilité et la résilience de l'exploitation face aux défis du changement climatique, tout en favorisant une gestion plus respectueuse de ...
Amendement N° CD28 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture ainsi que les missions des établissements concernés incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l'objet de cet amendement. À la fin de l’alinéa 13, après le mot :« matière »insérer les mots :« d’agriculture biologique et ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. ...
Amendement N° CD27 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture ainsi que les missions des établissements concernés incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l'objet de cet amendement. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 3, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« , dont l’agriculture biologique, ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel ...
Amendement N° CD13 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'agriculture est responsable de 19% des émissions de gaz à effet de serre territoriales françaises. Il est nécessaire que le secteur réduise d'au moins de moitié ses émissions d'ici 2050 pour permettre au pays d'atteindre la neutralité carbone d'après le Haut Conseil pour le Climat. En ce sens, les politiques publiques doivent orienter les actions et les financements dans le respect de la stratégie bas-carbone. Les décisions gouvernementales en matière agricole et halieutique doivent être alignées sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion des pratiques respectueuses de l'environnement. De plus, ces pratiques doivent s'inscrire ...
Amendement N° CD16 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l'Etat souhaite mettre en avant dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologies pour y intégrer la restructuration-diversification et l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. La restructuration-diversification est définie comme la reconception du système d'une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Elle permet de ...
Amendement N° CD14 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L'Etat s'est fixé l'objectif d'atteindre 21% de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030. Selon la Cour des comptes, "le développement de l'agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d'entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement". Il est important de renforcer les politiques publiques pour encourager l'installation et le maintien des nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, en agissant à la fois sur l'offre via des aides supplémentaires et sur la demande via la structuration des filières et des débouchés. La ...
Amendement N° CD25 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« l’agriculture »insérer les mots :« , dont l’agriculture biologique, ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD24 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 6 de l’article 2, après le mot :« concourent »insérer les mots :« au développement de l’agriculture biologique, ». Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD12 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement climatique menace sa pérennité. Les politiques publiques doivent anticiper, atténuer et résister aux impacts climatiques pour protéger cette souveraineté. Ces politiques publiques doivent intégrer des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche et doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre les changements dans les populations de poissons et ajuster les quotas de pêche en fonction des nouvelles réalités écologiques. Une approche proactive pour la ...
Amendement N° CD17 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Pour accroître la pertinence de l'évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir que cette évaluation prenne en compte l'ensemble des propriétés des sols, qu'elles soient physiques, chimiques et biologiques. Il vise à assurer que cette évaluation intègre des recommandations en termes de pratiques à adopter, ainsi qu'un accompagnement humain et technique pour les mettre en place et pour encourager les agriculteurs à se tourner vers des modes de production plus respectueux de la santé des sols et de la biodiversité. Enfin, cet amendement vise à assurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation sur ...
Amendement N° 15 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mettre en place un service de médiation au sein de l'ACPR afin gérer les conflits entre les entreprises du Web 3.0 et les établissements de crédit pour limiter les décisions abusives en matière de refus d’ouverture ou de clôture de comptes. Les entreprises du secteur du Web 3.0 rencontrent des obstacles dans l'accès aux services bancaires, compromettant la compétitivité de la France. Malgré les mesures de la loi Pacte de 2019, des difficultés persistent, comme le révèle une étude de mars 2024. La Cour des comptes souligne cette problématique dans son rapport de décembre 2023. Ces obstacles risquent d'entraver la conformité des entreprises ...
Amendement N° 11 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans. Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants. L’objet de cet amendement est de réduire le ...
Amendement N° 9 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Un accord d’intéressement doit être mis en place avant la fin de la première moitié de la période de calcul au titre duquel il s’applique (en pratique, lorsque la période de calcul correspond à l’année civile, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin). A défaut, les entreprises doivent attendre une année supplémentaire pour mettre en place leur accord ce qui pénalise les salariés. Pour inciter les entreprises qui souhaitent mettre en place un premier accord d’intéressement ou qui n’en ont pas appliqué depuis au moins 5 ans, cet amendement propose de reporter la date limite de mise en place au premier jour du troisième quart de la période de calcul ...
Amendement N° 10 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 12 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Contrairement à la participation, la mise en place d’un accord d’intéressement n’entraîne pas l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise. Il en va de même pour la prime de partage de la valeur. Pourtant, la loi du 6 août 2015 a introduit l’affectation par défaut des primes d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise, à condition toutefois que celui-ci ait été mis en place au sein de l’entreprise. La loi du 29 novembre 2023 prévoit quant à elle une affectation possible de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif si ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La prise en charge de l’autisme et l’accès à l’éducation des 100 000 enfants autistes en France représentent des enjeux majeurs en termes de bien-être individuel, d’inclusion sociale et de respect des droits fondamentaux. Le Parlement, en tant qu’organe représentatif de la nation, a un rôle essentiel dans la supervision des politiques publiques et dans l’assurance du respect des engagements pris envers les personnes autistes et leurs familles. C’est pourquoi le présent article additionnel vise à permettre au Parlement de connaître la mise en application par l’État des mesures instituées par la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs ...
Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Mds€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Mds€. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer les objectifs de cette initiative : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation. Cette exclusion prive la majorité ...
Amendement N° 13 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE. Cet amendement est proposé par l'AFG. À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
